Le sport, décidément…

Cass. 2^ème Ch. Civ. 5 juillet 2018. N° de pourvoi : 17-19957

 

D’abord ça pollue : Vous respirez plus fort quand vous fournissez un effort surabondant. Pas bon pour la planète (de ce que j’en ai compris jusque-là).

C’est dangereux pour la santé (quoiqu’on en prétende) et en plus, quand vous êtes aviné (pour vous donner du courage), vous n’avez plus conscience d’emmerder les juges « +++++ » pour des clopinettes.

Et ils n’aiment pas ça, surtout à  l’heure de la sieste !

Jurisprudence constante de la 1^ère et 2^ème chambre civile.

 

Mais alors, depuis l’été dernier (5 juillet 2018), on sait qu’en plus ça peut vous coûter chaud, même quand il s’agit seulement d’un ballon rond que se disputent konnement 22 joueurs en culotte-courte et chaussettes montantes sur une pelouse coupée rase sur un bon hectare de prairie mise gracieusement (avec vos impôts) à disposition.

C’est qu’à l’occasion d’un match de football organisé par une association sportive, qu’un arbitre avait été agressé à l’issue de cette rencontre par un joueur qu’il avait expulsé en cours de jeu. Ce dernier avait été reconnu coupable de violences volontaires, mais la cour d’appel avait refusé de condamner l’association à indemniser la victime au motif qu’il ne s’agissait pas d’un manquement aux règles du jeu, et que les faits avaient été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé.

 

Fume mon gars : L’arrêt d’appel est cassé.

 

Cour de cassation – Chambre civile 2

Audience publique du jeudi 5 juillet 2018.

N° de pourvoi : 17-19957

 

Mme Flise, président

SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, dont le siège est […],

contre l’arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant :

 

1°/ à la société Generali, dont le siège est […],

2°/ à l'association Afa Football, dont le siège est […],

3°/ à M. Julien X…, domicilié […],

défendeurs à la cassation ;

 

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 

Vu la communication faite au procureur général ;

 

LA COUR, en l’audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y…, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 

Sur le rapport de M. Y…, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali et de l'association Afa Football, l’avis de M. Grignon Z…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ;

 

Attendu que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. A…, qui arbitrait une rencontre organisée par l’association Afa Football (l’association), a été agressé à l’issue de cette rencontre par M. X…, qu’il avait expulsé en cours de jeu ; que M. X…, membre de l’association, a été reconnu coupable, par un jugement d’un tribunal correctionnel, de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI), ayant indemnisé M. A… qui avait saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, a assigné l’association et son assureur, la société Generali, en remboursement des sommes versées à la victime ;

 

Attendu que, pour débouter le FGTI de sa demande, l’arrêt retient qu’il n’est pas contesté que M. X… a commis un manquement aux règles du jeu puisqu’il a été exclu du match par l’arbitre, M. A… ; que, pour autant, ce manquement n’est pas la cause directe du préjudice subi par ce dernier du fait des violences exercées ultérieurement par M. X… ; qu’en effet, il ressort du témoignage de M. B…, arbitre de touche, que « lorsque l’arbitre a sifflé la fin de la partie », M. X…, très énervé, et rhabillé « en civil » s’est précipité hors des vestiaires pour traverser le terrain et agresser M. A… ; que les actes commis par M. X… sont constitutifs certes d’une infraction pénale mais non d’un manquement aux règles du jeu dès lors qu’ils ont été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé et l’auteur des faits n’étant d'ailleurs même plus en tenue de joueur ; que, dès lors, la faute de M. X… a été commise en dehors du déroulé du match, même si l’arbitre victime était encore sur le terrain ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne l'association Afa Football et la société Generali aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme globale de 3.000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.

 

Autrement dit, l’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive et entraîne la responsabilité de l’association.

 

Qu’on se le dise : Faire du sport c’est aussi s’exposer à perdre ses nerfs contre un arbitrage inique (« maison » ou non, ce n’est pas précisé).

Ce qui entraîne une cascade de conséquences désagréables et coûteuses.

Question « arbitrage-maison », les meilleurs restent de toute façon les yacht-clubs britanniques : À l’issue d’une régate « mouvementée », ils sont capables d’afficher que « toutes les réclamations ne seront examinées que si elles émanent exclusivement des membres du Yacht-club à jour de leur cotisation ».

Humour britannique…

Les autres, inscrits et invités, ils ne sont là que pour perdre la course.

Juste des « faire-valoir » et encore, on ne leur remboursera pas leurs frais d’inscription.

Et c’est du « vécu »… à une époque où les perfides sujets de sa très gracieuse Majesté n’étaient même pas encore membres de l’UE.

 

Pour le reste, soit on fait du sport – à ses risques et périls – soit on reste calme.

Et si on perd ses nerfs après avoir perdu une compétition (ou même pas) contre un arbitre quelconque, sauf à être masqué et se retrouver sur la voie-publique, on ne met pas en péril les finances de son club, celles de son assureur voire la licence des fédérations : Ce n’est décidément pas du tout… « sportif ».

Je rappelle pour ma part que, courir après un ballon en culotte-courte, c’est d’une part épuisant, mais ça ne reste de toute façon qu’un jeu.

Rien de plus.

La baston dans l’enclos d’un stade (réservé à un « usage de service public »), c’est réservé aux seuls « sauvages » (qui n’ont pas à respirer le même air que le mien) ou bien au « foot-américain »…

 

Bonne fin de week-end à toutes et à tous (après cette leçon de droit) !

 

I³