Requête n° 432078
Lecture du vendredi 20 décembre 2019
Rapporteur M. Laurent Roulaud
Rapporteur public M. Alexandre Lallet
Avocat(s) SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la
Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° HC/287/DIRAJ du
14 mai 2019 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie
française l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller
municipal et de maire de Papara.
Par un jugement n° 1900178 du 5 juin 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés
le 1er juillet 2019 et le 8 novembre 2019 au secrétariat du
contentieux du Conseil d'État, M. A... demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 du haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ;
- la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ;
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les
conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M.
B... A... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 décembre
2019, présentée par M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 7 mai 2019, le tribunal correctionnel de Papeete a condamné M. B... A... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2.000.000 F CFP, ainsi qu'à la peine complémentaire de privation de son droit d'éligibilité pour une durée de deux ans avec exécution provisoire, sur le fondement du 4ème alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale et de l'article 131-10 du code pénal. Par un arrêté du 14 mai 2019, le haut-commissaire de la République en Polynésie française l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et de maire de la commune de Papara. M. A... interjette appel du jugement du 5 juin 2019 par lequel tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. L'article L. 230 du code électoral, applicable en
Polynésie française dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi
du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le
calendrier électoral en vertu de l'article L. 437 du code électoral, dispose
que : " Ne peuvent être conseillers municipaux :/ 1° Les individus privés
du droit électoral (...) ". L'article L. 236 du même code, applicable dans
les mêmes conditions, prévoit que : " Tout conseiller municipal qui, pour
une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas
d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est
immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au
tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours
au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250 (...) ".
3. Il résulte de ces dispositions que dès lors qu'un
conseiller municipal se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue
définitive ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution
provisoire, le haut-commissaire de la République en Polynésie française est
tenu de le déclarer démissionnaire d'office.
4. Le tribunal correctionnel de Papeete ayant décidé
de l'exécution par provision de la peine complémentaire de privation du droit à
l'éligibilité à laquelle il a condamné M. A..., c'est à bon droit que le
haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui n'était pas
compétent pour juger de la régularité ni du bien-fondé de ce jugement, l'a
immédiatement déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller
municipal et de maire de Papara, en application de l'article L. 236 du code électoral
cité au point 2. La circonstance que la cour d'appel de Papeete, par un
arrêt du 17 octobre 2019, a confirmé la peine d'inéligibilité sans l'assortir
de l'exécution provisoire est, en tout état de cause, sans incidence sur la
légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que l'effet suspensif du pourvoi en
cassation formé par M. A... contre cet arrêt a entrainé le maintien de
l'exécution provisoire ordonnée en première instance.
5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas
fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal
administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête. Il s'ensuit que
ses conclusions doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
---------------
Article 1er : La requête de M. A... est
rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au haut-commissaire de la République en Polynésie française et à la commune de Papara.
Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer.
Voilà un arrêt qui peut éclairer « Marinella-tchi-tchi »
dans sa manœuvre judiciaire qui, espère-t-elle, lui permettra de faire campagne
sans bracelet électronique attaché à la cheville suite à l’arrêt de la Cour d’Appel
la condamnant définitivement pour ses arsouilleries avec les finances du
Parlement européen (autrement dit avec mon pognon, puisqu’il n’y a que ça qui l’intéresse).
Condamnée en appel, elle aura annoncé sa candidature à
l’élection présidentielle et son intention de former un pourvoi en cassation le
soir même. Mais en s’appuyant sur la jurisprudence en cours (dont celle
signalée ci-avant), certains juristes affirment pourtant que la députée « Air-Haine »
est toujours inéligible car ce pourvoi ferait revivre sa peine d’inéligibilité
prononcée en première instance.
En première instance, on rappelle que « Marinella-tchi-tchi »
avait été condamnée à quatre ans de prison dont deux ans ferme, 100.000 euros
d’amende et surtout cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.
En appel sa peine d’inéligibilité a été raccourcie à 45 mois dont 30 avec sursis, sans exécution provisoire. Elle a, par ailleurs, été recondamnée à 100.000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme à purger à domicile sous bracelet électronique.
Or la candidate aura annoncé sur TF1 son intention de former un pourvoi en cassation, indiquant vouloir « aller au bout des voies de recours ». « Le pourvoi en cassation suspend la peine prononcée par la Cour », a-t-elle assuré.
« Mais si elle se pourvoit en cassation, elle reste inéligible », estime les membres du barreau, une affirmation soutenue par de nombreux juristes et avocats sur les réseaux sociaux.
« Ça ne tient pas. Le pourvoi est suspensif, point. Il ne fait pas revivre la peine d’inéligibilité prononcée en première instance. Ça n’aurait aucun sens », soutient, au contraire, un avocat proche de son dossier.
« Il y a le principe : le pourvoi suspend la peine.
Et l’exception : le cas très particulier de l’exécution provisoire d’une peine
en première instance, qui n’existe plus en appel. C’est une question
d’interprétation. La loi n’a pas prévu expressément cette situation. Dans
l’affaire de Marine Le Pen, ce n’est pas la chambre criminelle de la Cour de
cassation ni le Conseil d’État qui vont décider de la recevabilité de sa
candidature, c’est le Conseil constitutionnel. Il y a un pluralisme de
l’ordonnancement juridique. Et on peut douter que l’interprétation
constitutionnelle soit similaire à celle de la chambre criminelle et du Conseil
d’État.
Ce sur quoi, un autre professeur de droit pénal (mais
à l’université de Nanterre), rappelle très justement que l’article 569 du code
de procédure pénale, qui porte sur l’effet suspensif du pourvoi, « a été
modifié plusieurs fois depuis 1993, (et) la dernière fois en 2019 ».
« En 1993, il s’agissait d’une question de sursis probatoire en lien avec un sujet sur la computation des délais d’une peine (Méthode qui régit le calcul des délais de procédure).
L’affaire de Marine Le Pen porte sur une question complètement différente. Le Conseil d’État est, lui aussi, revenu sur sa jurisprudence en 2022. On peut donc retenir que l’appel est dévolutif en droit.
C’est-à-dire que le juge est ressaisi de l’intégralité du dossier. Il prononce une nouvelle décision qui, par définition, efface celle de première instance. Et en appel, la peine d’inéligibilité de Marine Le Pen a été raccourcie et n’a pas été assortie d’une exécution provisoire ».
Mais reste la question des délais et du contenu du
pourvoi : La Cour de cassation avait indiqué qu’elle pourrait rendre sa
décision avant le début de l’année 2027, alors que les délais sont
habituellement compris entre huit mois et un an (histoire de bien peser le pour
et le contre sans se tromper). « Il est de la bonne administration de la
justice, si possible, mais je ne sais pas si ça sera possible, que la question
soit réglée avant l’élection présidentielle », avait déclaré à la presse en
janvier son premier président.
Sa juridiction pourrait donc se prononcer sur « au plus tard début avril 2027 ».
De plus, on en dit que « ce n’est pas une question
technique, c’est plutôt du déjà-vu puisque François Fillon avait les mêmes
arguments qui consistaient à assurer que cette infraction ne pouvait pas
s’appliquer à un élu. La Cour de cassation a déjà tranché en validant sa
condamnation en appel pour détournement de fonds publics par personne chargée
de mission de service public. Les élus sont bien des personnes chargées de
mission de service public ».
Il y a donc désormais trois scénarios possibles : « Le premier, le moins probable, la Cour casse le jugement de la Cour d’appel avant l’élection présidentielle et il y aura un nouveau procès. Mais la peine d’inéligibilité prononcée en première instance ne s’appliquera pas pour autant.
Et enfin, la Cour rejette le pourvoi avant l’élection et Marine Le Pen est définitivement condamnée à trois ans d’emprisonnement, dont un ferme.
Le dossier sera alors transmis au juge d’application des peines compétent, au lieu du domicile de Marine Le Pen, afin qu’il examine les modalités d’exécution du port du bracelet.
Le juge d’application des peines a 4 mois, après la condamnation définitive, pour convoquer Marine Le Pen et fixer ces modalités. Dans les faits, c’est souvent plus long. Et les avocats pourront tenter de retarder l’échéance. L’article 720-1 du Code de procédure pénale permet de demander une suspension de peine pour motif professionnel ».
À noter, un quatrième scénario possible, qui veut que
si « Marinella-tchi-tchi » était condamnée définitivement puis élue
présidente de la République (ou inversement élue puis définitivement condamnée),
elle pourrait « s’autogracier » (c’est dans ses prérogatives constitutionnelles),
« puisque la grâce présidentielle n’est pas susceptible de recours ».
Un scénario qui me ferait dégueuler le matin au petit-déjeuner…
Mais comme je le faisais remarquer, « Trompe-le-clown » s’est ainsi déclaré amnistié de toutes poursuites pénales pour fraude et autres atteintes à la constitution et aux lois de son pays : C’est le propre des « Natio-populistes ».
Et question subsidiaire : Combien seront-ils à
rendre leur « légion d’honneur » pour avoir un patron gardien de leur
ordre devenu repris de justice ?
Question pas banale, n’est-ce pas…
Pour mémoire (n’en déplaise à «
Pal-Poux-tine ») : LE PRÉSENT BILLET A ENCORE ÉTÉ RÉDIGÉ PAR UNE PERSONNE « NON
RUSSE » ET MIS EN LIGNE PAR UN MÉDIA DE MASSE « NON RUSSE », REMPLISSANT DONC
LES FONCTIONS D’UN AGENT « NON RUSSE » !
Post-scriptum : Alexeï Navalny est mort en détention pour ses opinions politiques. Les Russes se condamnent à perpétuité à en supporter toute la honte !
Постскриптум: Алексей Навальный умер в заключении за свои политические взгляды. Россияне обрекают себя на всю жизнь нести весlь позор!
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Rapporteur M. Laurent Roulaud
Rapporteur public M. Alexandre Lallet
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
AU NOM DU
PEUPLE FRANCAIS
Par un jugement n° 1900178 du 5 juin 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 du haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ;
- la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ;
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
- le rapport de M. Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
1. Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 7 mai 2019, le tribunal correctionnel de Papeete a condamné M. B... A... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2.000.000 F CFP, ainsi qu'à la peine complémentaire de privation de son droit d'éligibilité pour une durée de deux ans avec exécution provisoire, sur le fondement du 4ème alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale et de l'article 131-10 du code pénal. Par un arrêté du 14 mai 2019, le haut-commissaire de la République en Polynésie française l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et de maire de la commune de Papara. M. A... interjette appel du jugement du 5 juin 2019 par lequel tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au haut-commissaire de la République en Polynésie française et à la commune de Papara.
Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer.
En appel sa peine d’inéligibilité a été raccourcie à 45 mois dont 30 avec sursis, sans exécution provisoire. Elle a, par ailleurs, été recondamnée à 100.000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme à purger à domicile sous bracelet électronique.
Or la candidate aura annoncé sur TF1 son intention de former un pourvoi en cassation, indiquant vouloir « aller au bout des voies de recours ». « Le pourvoi en cassation suspend la peine prononcée par la Cour », a-t-elle assuré.
« Mais si elle se pourvoit en cassation, elle reste inéligible », estime les membres du barreau, une affirmation soutenue par de nombreux juristes et avocats sur les réseaux sociaux.
« Ça ne tient pas. Le pourvoi est suspensif, point. Il ne fait pas revivre la peine d’inéligibilité prononcée en première instance. Ça n’aurait aucun sens », soutient, au contraire, un avocat proche de son dossier.
« En 1993, il s’agissait d’une question de sursis probatoire en lien avec un sujet sur la computation des délais d’une peine (Méthode qui régit le calcul des délais de procédure).
L’affaire de Marine Le Pen porte sur une question complètement différente. Le Conseil d’État est, lui aussi, revenu sur sa jurisprudence en 2022. On peut donc retenir que l’appel est dévolutif en droit.
C’est-à-dire que le juge est ressaisi de l’intégralité du dossier. Il prononce une nouvelle décision qui, par définition, efface celle de première instance. Et en appel, la peine d’inéligibilité de Marine Le Pen a été raccourcie et n’a pas été assortie d’une exécution provisoire ».
Sa juridiction pourrait donc se prononcer sur « au plus tard début avril 2027 ».
Il y a donc désormais trois scénarios possibles : « Le premier, le moins probable, la Cour casse le jugement de la Cour d’appel avant l’élection présidentielle et il y aura un nouveau procès. Mais la peine d’inéligibilité prononcée en première instance ne s’appliquera pas pour autant.
Et enfin, la Cour rejette le pourvoi avant l’élection et Marine Le Pen est définitivement condamnée à trois ans d’emprisonnement, dont un ferme.
Le dossier sera alors transmis au juge d’application des peines compétent, au lieu du domicile de Marine Le Pen, afin qu’il examine les modalités d’exécution du port du bracelet.
Le juge d’application des peines a 4 mois, après la condamnation définitive, pour convoquer Marine Le Pen et fixer ces modalités. Dans les faits, c’est souvent plus long. Et les avocats pourront tenter de retarder l’échéance. L’article 720-1 du Code de procédure pénale permet de demander une suspension de peine pour motif professionnel ».
Un scénario qui me ferait dégueuler le matin au petit-déjeuner…
Mais comme je le faisais remarquer, « Trompe-le-clown » s’est ainsi déclaré amnistié de toutes poursuites pénales pour fraude et autres atteintes à la constitution et aux lois de son pays : C’est le propre des « Natio-populistes ».
Question pas banale, n’est-ce pas…
Post-scriptum : Alexeï Navalny est mort en détention pour ses opinions politiques. Les Russes se condamnent à perpétuité à en supporter toute la honte !
Постскриптум: Алексей Навальный умер в заключении за свои политические взгляды. Россияне обрекают себя на всю жизнь нести весlь позор!
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