Il épouse l’une et engrosse l’autre…
Il y en a qui décidément ne comprennent rien
à l’enfer de la vie, tel que celui-là il en a même fait une TDS (tentative de
suicide, autrement dit un suicide raté).
C’est donc l’histoire d’un directeur d’agence immobilière située dans le Grand Est, embauché en 2010. C’est un ambitieux qui ne tarde pas à empiler les responsabilités. Et en 2021, il dirige déjà plusieurs agences dans la région avec de nombreux salariés.
Dans le civil, il est marié à la responsable
du service copropriété de l’une de ses agences. Toutefois, il se met en couple
en parallèle avec la gestionnaire contentieux d’une autre agence qui le croit
divorcé et il mène tranquille sa double vie en cachant la vérité aux deux
femmes.
Le cinglé. Une déjà… mais deux !!! Enfin…
D’autant que la romance avec l’une dépasse la
simple amourette puisqu’un enfant naît de leur union. Dix mois après la
naissance, celle-ci découvre la vérité. Conséquence directe : Elle le quitte et
les deux femmes se sentent manipulées et craignent des représailles sur leur
vie professionnelle.
Aussi, dans la nuit du 5 au 6 octobre 2021, le gugusse tente d’échapper à ses responsabilités de cocufieur et de mettre fin à ses jours par la même occasion.
Il se rate, est hospitalisé et est placé en arrêt de travail.
Il n’est d’ailleurs pas le seul : La maman cocue est également arrêtée jusqu’au 15 octobre, et l’épouse cocue pendant cinq jours.
Face à ce cercle vicieux, l’entreprise qui découvre le problème du « sexe dans l’entreprise » agit et décide de licencier notre bonhomme le 25 novembre 2021. Elle estime que le comportement de son directeur d’agence a causé un troublede jouissance à l’ensemble des
salariés de la boutique.
Viré des deux plumards, il conteste son
éviction du boulot : Sa liaison avec deux salariées en même temps est
avérée mais il estime que cela relève de sa vie privée. La cour d'appel de
Colmar, elle, juge le licenciement justifié et le déboute de toutes ses
demandes.
Il forme un pourvoi en cassation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21
octobre 2026, 24-22.661, 24-22.661, Publié au bulletin
Texte intégral
Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet
Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 851 F-B. Pourvoi n° C 24-22.661
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026
M. [G] [O], domicilié [Adresse 1], a formé
le pourvoi n° C 24-22.661 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2024 par la cour
d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la
société Nexity Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse
2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Carillon, conseiller
référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer, Comolet,
avocat de M. [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la
société Nexity Lamy, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026
où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de
présidente, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Douxami,
conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 décembre 2024) et les productions, M. [O] a été engagé en qualité de directeur d'agence à compter du 9 août 2010 par la société Nexity Lamy (la société). Il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de plusieurs agences Métropole [Localité 1] et exerçait en outre la mission d'ambassadeur territorial du Grand Est, assurant le lien entre les directeurs d'agences de ce territoire et la direction générale.
2. Le 25 novembre 2021, la société lui a notifié son licenciement pour un comportement extraprofessionnel ayant causé « un trouble manifestement caractérisé au sein de l'agence [...] placée sous sa responsabilité et composée d'une quarantaine de collaborateurs[...] ».
3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen
Énoncé du moyen
5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses demandes subséquentes, alors :
« 1°/ qu'un salarié ne peut être licencié pour un fait tiré de sa vie privée que s'il a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, compte tenu de ses fonctions et de la finalité de cette dernière ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que M. [O], directeur de l'agence Nexity Lamy, entretenait, à leur insu, une relation amoureuse avec deux salariées de l'agence, Mme [O], Responsable de service copropriété, et Mme [I], Responsable contentieux ; que pour juger que le licenciement de M. [O] reposait sur une cause réelle, l'arrêt se fonde sur l'appartenance des trois protagonistes à la même entreprise et la réaction des deux salariées lors de la découverte de la relation de couple que M. [O] entretenait avec chacune d'elles, se sentant manipulées et trompées par ce dernier et exprimant, à la suite de leur décision de rompre avec le salarié la crainte de représailles ou d'une incidence sur leur avenir professionnel ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater, au-delà des trois protagonistes de la relation amoureuse, de réactions de la part de tiers, nécessaires pour caractériser l'existence d'un trouble objectif généré au sein de l'entreprise par le comportement du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
2°/ qu'un salarié ne peut être licencié pour un fait tiré de sa vie privée que s'il a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, compte tenu de ses fonctions et de la finalité de cette dernière ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M. [O] reposait sur une cause réelle, l'arrêt retient encore que "M. [O] est mal fondé à soutenir que l'arrêt de travail simultané du directeur d'une agence de quarante personnes, d'une salariée qui exerçait des fonctions de gestionnaire de contentieux et d'assistante de direction, et de celle qui occupait le poste de responsable du service de la copropriété, n'aurait entraîné aucun trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise" ; qu'en retenant ainsi que le trouble objectif au sein de l'entreprise serait caractérisé par l'arrêt de travail simultané des trois protagonistes, cependant qu'elle relevait que M. [O] avait été placé en arrêt de travail du 6 au 25 octobre 2021, tandis que Mme [I] avait été arrêtée du 6 au 15 octobre 2021 et Mme [E] pendant 5 jours, ce dont il résultait que ces arrêts de travail simultanés avaient été de courte durée et ne permettaient pas dès lors de caractériser l'existence d'un trouble objectif au sein de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
3°/ qu'un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M. [O] reposait sur une cause réelle, l'arrêt retient enfin en substance que le comportement du salarié lui a fait perdre toute autorité et crédibilité dans l'exercice de ses fonctions de direction, lui reproche d'avoir manqué à son devoir d'exemplarité et considère que les interrogations de l'employeur concernant la neutralité et l'objectivité dont a pu faire preuve M. [O] dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique sont légitimes ; qu'en retenant ainsi que le salarié avait manqué aux obligations découlant de son contrat de travail, lorsque ces considérations, qui permettent par exception de prononcer un licenciement disciplinaire à raison d'un fait de la vie privée, ne permettent pas de caractériser l'existence d'un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise, invoqué par l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
6. Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise.
7. La cour d'appel a d'abord constaté que le licenciement était motivé par les conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise du comportement du salarié à l'égard de deux salariées de l'agence qu'il dirigeait, avec lesquelles il entretenait une relation de couple en maintenant chacune d'elles dans l'ignorance de la situation qu'il avait ainsi créée à leur insu.
8. Elle a ensuite relevé que, lorsque Mme [I], gestionnaire contentieux, avait découvert que l'intéressé, avec lequel elle avait eu un enfant alors âgé de 10 mois, n'était nullement séparé de son épouse ainsi qu'il le prétendait, elle avait décidé de rompre cette relation et que cela avait été la cause directe de la tentative de suicide commise par le salarié dans la nuit du 5 au 6 octobre 2021, le comportement du salarié ayant ainsi été à l'origine de son arrêt de travail à la suite de son hospitalisation, de celui de Mme [I], qui avait bénéficié d'une prescription d'arrêt de travail pour maladie jusqu'au 15 octobre 2021 et de son épouse, elle-même responsable du service de copropriété, pour une durée de cinq jours.
9. Elle a ajouté que Mmes [I] et [E], épouse [O], s'étaient senties trompées et manipulées par le salarié et qu'elles craignaient de subir des représailles de sa part ou des répercussions sur leur avenir professionnel.
10. Elle a enfin retenu que le comportement manipulateur du directeur de l'agence à l'égard de deux salariées, même dans le cadre de sa vie personnelle, jetait le discrédit sur son activité professionnelle et portait gravement atteinte à son autorité à l'égard des salariés de l'agence ainsi qu'à la confiance que l'employeur devait lui accorder dans la gestion de l'agence, notamment en ce qui concerne l'exercice de son pouvoir hiérarchique.
11. De ces constatations et énonciations, dont il résultait que le comportement du salarié qui occupait des fonctions de direction d'une équipe d'une quarantaine de salariés, avait, d'une part, entraîné l'arrêt de travail simultané, même de courte durée, de la responsable de service copropriété et de la responsable contentieux au sein de la même agence, d'autre part, fait craindre aux salariées concernées des menaces de sanctions ou des répercussions sur leur avenir professionnel et, enfin, porté atteinte à son autorité à l'égard des salariés de l'agence, la cour d'appel a pu déduire que ces faits relevant de sa vie privée avaient créé un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l'entreprise, en sorte que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
12. Le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche en ce que la cour d'appel n'a pas retenu de manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail, n'est pas fondé pour le surplus.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de
cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un octobre
deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,
les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Oui, il peut être viré !
Mais à une condition : « En principe il ne peut être procédé un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié mais il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise », explique la Haute juridiction dans sa décision du 21 octobre 2026.
Il n’est pas licencié pour avoir entretenu une relation avec deux femmes en même temps, ça c’est sa vie privée, inviolable. Il l’est parce que cette situation a entraîné des arrêts maladie et une perte de confiance totale des salariés à son encontre. L’entreprise ne peut plus fonctionner correctement donc son licenciement est justifié.
Et quelques amis juristes (encore en
activité) m’ont rappelé que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rendu une
décision similaire le 18 décembre 2025 lorsqu’un salarié avait été licencié
pour un salut nazi dans un stade de football, en dehors de ses horaires de
travail.
« Élan-Must » devrait donc se méfier…
Car on peut donc être licencié pour une action privée si elle porte atteinte au bon fonctionnement ou à l'image de son entreprise.
Pour un étudiant en droit, c’est le cas
parfait du plan « Principe – Portée ».
Le principe : La Cour de cassation rappelle que si un fait relevant de la vie privée du salarié ne peut en principe pas justifier un licenciement disciplinaire, il en va autrement lorsque ce comportement a créé un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise.
Portée : Car le comportement extra-professionnel du cadre dirigeant ayant entraîné l’arrêt de travail simultané de plusieurs responsables de service, faisant craindre des répercussions professionnelles aux salariés concernés et portant atteinte à l’autorité du manager en fait objectivement partie.
Le licenciement non disciplinaire repose donc en l’espèce sur une cause réelle et sérieuse.
C’était bien de le faire savoir !
Bonne poursuite, à toutes et tous, de votre week-end
d’halloween (un truc d’anglo-saxons hérétiques et huguenots) : Demain les
papistes célèbrent la communauté de tous les saints et vont fleurir leurs
cimetières…
Pour mémoire (n’en déplaise à « Pal-Poux-tine ») : LE
PRÉSENT BILLET A ENCORE ÉTÉ RÉDIGÉ PAR UNE PERSONNE « NON RUSSE » ET MIS EN
LIGNE PAR UN MÉDIA DE MASSE « NON RUSSE », REMPLISSANT DONC LES FONCTIONS D’UN
AGENT « NON RUSSE » !
Post-scriptum : Alexeï Navalny est mort en détention pour ses opinions politiques. Les Russes se condamnent à perpétuité à en supporter toute la honte !
Постскриптум: Алексей Навальный умер в заключении за свои политические взгляды. Россияне обрекают себя на всю жизнь нести весlь позор!
Pétition · Renommez la rue de l’ambassade de Russie à Paris en rue Alexeï Navalny - France · Change.org
C’est donc l’histoire d’un directeur d’agence immobilière située dans le Grand Est, embauché en 2010. C’est un ambitieux qui ne tarde pas à empiler les responsabilités. Et en 2021, il dirige déjà plusieurs agences dans la région avec de nombreux salariés.
Le cinglé. Une déjà… mais deux !!! Enfin…
Aussi, dans la nuit du 5 au 6 octobre 2021, le gugusse tente d’échapper à ses responsabilités de cocufieur et de mettre fin à ses jours par la même occasion.
Il se rate, est hospitalisé et est placé en arrêt de travail.
Il n’est d’ailleurs pas le seul : La maman cocue est également arrêtée jusqu’au 15 octobre, et l’épouse cocue pendant cinq jours.
Face à ce cercle vicieux, l’entreprise qui découvre le problème du « sexe dans l’entreprise » agit et décide de licencier notre bonhomme le 25 novembre 2021. Elle estime que le comportement de son directeur d’agence a causé un trouble
Il forme un pourvoi en cassation.
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Rejet
Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 851 F-B. Pourvoi n° C 24-22.661
R É P U B L I Q U
E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE
FRANÇAIS
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 décembre 2024) et les productions, M. [O] a été engagé en qualité de directeur d'agence à compter du 9 août 2010 par la société Nexity Lamy (la société). Il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de plusieurs agences Métropole [Localité 1] et exerçait en outre la mission d'ambassadeur territorial du Grand Est, assurant le lien entre les directeurs d'agences de ce territoire et la direction générale.
2. Le 25 novembre 2021, la société lui a notifié son licenciement pour un comportement extraprofessionnel ayant causé « un trouble manifestement caractérisé au sein de l'agence [...] placée sous sa responsabilité et composée d'une quarantaine de collaborateurs[...] ».
3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.
Sur le premier moyen
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Énoncé du moyen
5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses demandes subséquentes, alors :
« 1°/ qu'un salarié ne peut être licencié pour un fait tiré de sa vie privée que s'il a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, compte tenu de ses fonctions et de la finalité de cette dernière ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que M. [O], directeur de l'agence Nexity Lamy, entretenait, à leur insu, une relation amoureuse avec deux salariées de l'agence, Mme [O], Responsable de service copropriété, et Mme [I], Responsable contentieux ; que pour juger que le licenciement de M. [O] reposait sur une cause réelle, l'arrêt se fonde sur l'appartenance des trois protagonistes à la même entreprise et la réaction des deux salariées lors de la découverte de la relation de couple que M. [O] entretenait avec chacune d'elles, se sentant manipulées et trompées par ce dernier et exprimant, à la suite de leur décision de rompre avec le salarié la crainte de représailles ou d'une incidence sur leur avenir professionnel ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater, au-delà des trois protagonistes de la relation amoureuse, de réactions de la part de tiers, nécessaires pour caractériser l'existence d'un trouble objectif généré au sein de l'entreprise par le comportement du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
2°/ qu'un salarié ne peut être licencié pour un fait tiré de sa vie privée que s'il a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, compte tenu de ses fonctions et de la finalité de cette dernière ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M. [O] reposait sur une cause réelle, l'arrêt retient encore que "M. [O] est mal fondé à soutenir que l'arrêt de travail simultané du directeur d'une agence de quarante personnes, d'une salariée qui exerçait des fonctions de gestionnaire de contentieux et d'assistante de direction, et de celle qui occupait le poste de responsable du service de la copropriété, n'aurait entraîné aucun trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise" ; qu'en retenant ainsi que le trouble objectif au sein de l'entreprise serait caractérisé par l'arrêt de travail simultané des trois protagonistes, cependant qu'elle relevait que M. [O] avait été placé en arrêt de travail du 6 au 25 octobre 2021, tandis que Mme [I] avait été arrêtée du 6 au 15 octobre 2021 et Mme [E] pendant 5 jours, ce dont il résultait que ces arrêts de travail simultanés avaient été de courte durée et ne permettaient pas dès lors de caractériser l'existence d'un trouble objectif au sein de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
3°/ qu'un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M. [O] reposait sur une cause réelle, l'arrêt retient enfin en substance que le comportement du salarié lui a fait perdre toute autorité et crédibilité dans l'exercice de ses fonctions de direction, lui reproche d'avoir manqué à son devoir d'exemplarité et considère que les interrogations de l'employeur concernant la neutralité et l'objectivité dont a pu faire preuve M. [O] dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique sont légitimes ; qu'en retenant ainsi que le salarié avait manqué aux obligations découlant de son contrat de travail, lorsque ces considérations, qui permettent par exception de prononcer un licenciement disciplinaire à raison d'un fait de la vie privée, ne permettent pas de caractériser l'existence d'un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise, invoqué par l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. »
6. Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise.
7. La cour d'appel a d'abord constaté que le licenciement était motivé par les conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise du comportement du salarié à l'égard de deux salariées de l'agence qu'il dirigeait, avec lesquelles il entretenait une relation de couple en maintenant chacune d'elles dans l'ignorance de la situation qu'il avait ainsi créée à leur insu.
8. Elle a ensuite relevé que, lorsque Mme [I], gestionnaire contentieux, avait découvert que l'intéressé, avec lequel elle avait eu un enfant alors âgé de 10 mois, n'était nullement séparé de son épouse ainsi qu'il le prétendait, elle avait décidé de rompre cette relation et que cela avait été la cause directe de la tentative de suicide commise par le salarié dans la nuit du 5 au 6 octobre 2021, le comportement du salarié ayant ainsi été à l'origine de son arrêt de travail à la suite de son hospitalisation, de celui de Mme [I], qui avait bénéficié d'une prescription d'arrêt de travail pour maladie jusqu'au 15 octobre 2021 et de son épouse, elle-même responsable du service de copropriété, pour une durée de cinq jours.
9. Elle a ajouté que Mmes [I] et [E], épouse [O], s'étaient senties trompées et manipulées par le salarié et qu'elles craignaient de subir des représailles de sa part ou des répercussions sur leur avenir professionnel.
10. Elle a enfin retenu que le comportement manipulateur du directeur de l'agence à l'égard de deux salariées, même dans le cadre de sa vie personnelle, jetait le discrédit sur son activité professionnelle et portait gravement atteinte à son autorité à l'égard des salariés de l'agence ainsi qu'à la confiance que l'employeur devait lui accorder dans la gestion de l'agence, notamment en ce qui concerne l'exercice de son pouvoir hiérarchique.
11. De ces constatations et énonciations, dont il résultait que le comportement du salarié qui occupait des fonctions de direction d'une équipe d'une quarantaine de salariés, avait, d'une part, entraîné l'arrêt de travail simultané, même de courte durée, de la responsable de service copropriété et de la responsable contentieux au sein de la même agence, d'autre part, fait craindre aux salariées concernées des menaces de sanctions ou des répercussions sur leur avenir professionnel et, enfin, porté atteinte à son autorité à l'égard des salariés de l'agence, la cour d'appel a pu déduire que ces faits relevant de sa vie privée avaient créé un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l'entreprise, en sorte que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
12. Le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche en ce que la cour d'appel n'a pas retenu de manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail, n'est pas fondé pour le surplus.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Mais à une condition : « En principe il ne peut être procédé un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié mais il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise », explique la Haute juridiction dans sa décision du 21 octobre 2026.
Il n’est pas licencié pour avoir entretenu une relation avec deux femmes en même temps, ça c’est sa vie privée, inviolable. Il l’est parce que cette situation a entraîné des arrêts maladie et une perte de confiance totale des salariés à son encontre. L’entreprise ne peut plus fonctionner correctement donc son licenciement est justifié.
« Élan-Must » devrait donc se méfier…
Car on peut donc être licencié pour une action privée si elle porte atteinte au bon fonctionnement ou à l'image de son entreprise.
Le principe : La Cour de cassation rappelle que si un fait relevant de la vie privée du salarié ne peut en principe pas justifier un licenciement disciplinaire, il en va autrement lorsque ce comportement a créé un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l’entreprise.
Portée : Car le comportement extra-professionnel du cadre dirigeant ayant entraîné l’arrêt de travail simultané de plusieurs responsables de service, faisant craindre des répercussions professionnelles aux salariés concernés et portant atteinte à l’autorité du manager en fait objectivement partie.
Le licenciement non disciplinaire repose donc en l’espèce sur une cause réelle et sérieuse.
Post-scriptum : Alexeï Navalny est mort en détention pour ses opinions politiques. Les Russes se condamnent à perpétuité à en supporter toute la honte !
Постскриптум: Алексей Навальный умер в заключении за свои политические взгляды. Россияне обрекают себя на всю жизнь нести весlь позор!
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