Cinquième semaine 2026

Fin de ce mois « tout nouveau, tout beau »…
 
— OPA de « Krétin-sky » sur le groupe Fnac Darty, au prix de 36 euros l’action. Il en a déjà 28,5 % et est soutenu par le conseil d’administration de la boutique afin de couper l’herbe sous le pied du chinois JD.com.
— « Domino-Vil-pain » prévoit « l’autodissolution » du « jupitérisme » et ne cache pas ses ambitions pour 2027.
— Bavures renouvelées à Minneapolis de la police de l’immigration.
— Silence ahurissant alors que la dictature iranienne continue à pendre ses dissidents.
— L’amende pour consommation de drogue va passer à 500 €.
— « Marions-Marrée-Chiale » défend « Trompe-le-clown » et qualifie « d’accidents malheureux » les deux personnes tuées par la police « ricaine ».
— Le maire d’Orange « Bon-part » ainsi que la députée « Air-haine » M-F. Lohro, condamnés à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire dans une affaire d’emploi fictif de collaborateur parlementaire. Un système qui les poursuit…
— « James-Camé-Rhône » (le cinéaste) quitte les USA pour la Nouvelle-Zélande, un pays « où les gens sont sains d’esprit » (et pas sur Pandora).
— Le Qatar dépasse les 5 millions de visiteurs en 2025.
— « Le meurtre d'Alex Pretti devrait être un avertissement pour chaque Américain » : les mots forts de « Baraque-Haut-bas-mât ».
— « Bordel-là » interdit aux élus du « Air-haine » le plateau de « Mort-en-déni » sur CNews, condamné pour corruption de mineurs.
— Fnac Darty veut se séparer de Nature & Découvertes, enseigne achetée cher en 2019.
— Le nombre de manifestants tués dépasserait les 30.000 selon des documents officiels iraniens que fait fuiter le Time Magazine.
— Le « Air-haine » n’écarte pas une possible alliance au 2^nd tour avec « Rachi-Dada-Mimi » et exclut tout compromis avec « Sara-rare-Kna-faux » : Je ne sais vraiment pas pour qui je vais aller voter…
— 57 % des « ricains » (dont 17 % des Républicains) désapprouvent la façon dont ICE, la police de l’immigration renforcée par « Trompe-le-clown », fait son travail.

— Le projet de rebaptiser le parti de « Jupiter » « La Nouvelle République » provoque une polémique ironique : Le quotidien régional du même nom dénonce un « plagiat » et vise directement « Gaby-@tal ».
— Salman Rushdie s’inquiète de la montée de la violence aux États-Unis.
— L’Inde et l’UE concluent un accord de libre-échange qui réduit les droits de douane dans de nombreux secteurs notamment les voitures et les vins européens, en échange d’un meilleur accès en Europe pour ses textiles et ses médicaments.
— Interpol annonce plus de 3.700 arrestations après une opération mondiale contre le trafic d’êtres humains. Une opération qui s’est déroulée sur 11 jours dans 119 pays, mobilisant plus de 14.000 agents des forces de l’ordre.
— Quand il s’agit d’interdire… on peut compter sur l’Assemblée qui adopte le texte interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Un truc inapplicable…
— « Raph-Gluglucks-man » ne participera pas à la primaire de la gôche.
— Grosse polémique sur l’espace Optimum Plus sans enfants de la SNCF… Ils auraient dû au contraire faire la promotion des wagons réservés aux enfants !
— Pour la troisième année consécutive, le PIB par habitant « Gauloisien-appauvri » est inférieur à la moyenne européenne : Le grand déclassement  en cours.
— Un tiers des « Gauloisiens-appauvris », souffrira d'une perte auditive en 2050.
— « Eau-champ » propose à la vente 91 supermarchés à Intermarché en plus de basculer 300 supermarchés en franchise Intermarché ou Netto, un nombre revu à la baisse à 164 dans le dernier projet. Ça va mal pour les Mulliez…
— Le chômage en Hispanie est mesuré à 9,93 % au T4 2025.
— Décidément, encore une tarée à l’instar de « Trompe-le-clown » qui devait faire la paix en 24 heures : « Rachi-Dada-Mimi » assure de pouvoir nettoyer tout Paris en une semaine si elle est élue…
— Ancien fleuron industriel de la RDA, l’usine de saucisses d’Eberswalder annonce sa fermeture.
— « Ouvertures de Monoprix, une vingtaine par an », promet le nouveau directeur général de l’enseigne pour 2026 : Un doux rêveurs ?.
— Le groupe Lisi (visserie et boulonnerie pour automobile) va fermer son site de Puiseux-Pontoise et délocaliser sa production en « Teutonnie » et au « Maroco ». 18 postes sur 153 (les commerciaux) sont transférés à Saint-Ouen.
— À compter de l’année 2026, 19 accusés criminels présentant une dangerosité avérée devront être remis en liberté, faute de pouvoir être jugés dans les délais légaux.
— Signature d’un accord entre l’UE et l’Inde pour créer « une zone de libre-échange de 2 Mds de personnes » (3 fois plus que le Mercosur) : La folie des grandeurs !

— Les USA ne veulent accorder des garanties de sécurité à l’Ukraine que si Kiev accepte de signer un accord de paix avec la Russie (et accepte donc de céder des territoires dans le Donbass)…
— La confiance des consommateurs « ricains » chute fortement pour atteindre son plus bas niveau depuis 2014.
— Le nombre de titres de séjour valides sur l’ensemble du territoire dépasse désormais les 4,5 M de personnes. Le nombre d’expulsions a fortement progressé (+ 15 %) pour atteindre « son niveau le plus élevé depuis une dizaine d’années ».
— La barbarie progresse avec quelques 30.000 morts en 2 jours en Iran. En comparaison, la répression des pro-Morsi en Égypte le 14 août 2013 c’était seulement entre 1.000 et 2.000 morts tandis et Tiananmen en Chine les 3-4 juin 1989 entre 3.000 et 10.000 morts.
— Le budget de l’ICE sera équivalent de celui du FBI… C’est une police supplétive à caractère politique qui rappelle les SA et les SS d’une autre époque.
— 40 % des supermarchés « Gauloisien-du-groupe-Eau-Chant »  vont finalement le quitter et l’enseigne cède de 91 magasins à Intermarché.
— Obaïbi, Okaïdi, Oxybul et la plateforme logistique IDLOG (mode enfant) demande son placement en redressement judiciaire.
— « Trompe-le-clown » affirme que les mollahs veulent absolument négocier devant l’arrivée de son « armada ».
— La Banque centrale polonaise a plus d’or dans ses réserves que la BCE.
— La famille Pinault cède les 29 % qu’elle détenait dans Puma à un groupe chinois. 

— En Arabie saoudite aussi on vise les (très) grandes fortunes pour les « inciter » à investir dans les projets du royaume alors que la baisse du pétrole et les grands projets délirants mettent les finances du royaume sous pression.

— Yale lance un programme sans frais de scolarité, après Harvard et le MIT, pour des enfants de classe moyenne (définition d’une « classe moyenne » ? Des revenus annuels de moins de 200.000 $). Une année à Yale coûte 72.500 $ et avec les frais divers incompressibles 98.000 $.
— 13 % des contribuables Gauloisiens n’attachent pas leur ceinture à l’avant de leur véhicule. Moâ j’ai parfois des bretelles en plus!
— 81 % des hommes prennent leur congé de paternité…
— Chute vertigineuse des ventes de voitures essence et diesel en Europe. Les versions hybrides électriques, rechargeables ou non, gagnent du terrain.
— « Trompe-le-clown » juge les profits des assureurs santé excessifs et propose de stabiliser les remboursements Medicare. Le secteur n’a perdu que près de 100 Mds$ de capitalisation à l’annonce de l’annonce.
— Après les boîtes de nuit qui flambent en Helvétie le 1^er janvier, l’épidémie de se poursuit à Courchevel où Savoie : Un hôtel cinq étoiles en feu, 270 personnes évacuées.
— Après Nestlé Lactalis et Danone c’est le tour de Vitagermine de rappeler ses boîtes de lait premier âge.
— La courbe de l’inflation sur les produits de grande consommation retrouve la pente ascendante sur laquelle elle s’inscrit depuis 10 mois. Principaux fautifs, le café, le chocolat, la viande de bœuf et les boissons sucrées.
— Au moins 17 millions de « Gauloisiens-intoxiqués » ont consommé une eau non conforme aux normes de qualité en 2023. Un député veut interdire les pesticides de synthèse et les engrais azotés minéraux autour des captages d’eau.
— « Trompe-le-clown » relève des droits de douane de 15 % à 25 % sur les produits Sud-Koréens, ciblant notamment l’automobile et la pharmacie…
— ASML, le géant qui fabrique des machines permettant la production de puces électroniques de pointe a affiché un bénéfice net de 9,6 Mds€.
— Finalement Amazon annonce la suppression de 16.000 postes dans le monde.
— Le distributeur alimentaire Système U, le quatrième, annonce des ventes (hors carburant) en hausse de + 5,3 % sur un an l’an dernier.
— Le géant Sud-Koréen des puces électroniques SK hynix annonce un résultat d’exploitation record en 2025 de + 101 % à 47.200 Mds de wons (33 Mds$).
— Accélération de + 3,9 % des créations d’entreprises en décembre. Ce sprint final porte la croissance annuelle à + 4,9 %.
— Le directeur de l’École alsacienne « Pierrot-de-La-Panaf’-à-roulette », convoqué pour un entretien préalable à son licenciement. Déchirures chez les parents d’élève.
— L’État va former 1.000 agents publics pour lutter contre la mafia en Corse… Si c’est comme pour les contrôleurs fiscaux (cf. ci-après…), on peut espérer une armée de 21 personnes !
— Le groupe Galeries Lafayette cède des murs du BHV au fonds canadien Brookfield.
— Le chef de la diplomatie « Polak » demande à « Élan-Must » de couper les accès au réseau de télécommunications par satellite Starlink à la Russie.
— Depuis 2012, « Xi-Ping-pong » aura sanctionné plus de 200.000 fonctionnaires sous prétexte de lutte contre la corruption, dont plus de 110 généraux.
— Bpifrance fait irruption dans la bataille pour le rachat de la plus grande fonderie d’Europe d’aluminium à Dunkerque.
— L’État prend une « golden share » dans LMB Aerospace, en passe de basculer sous giron du « ricain » Loar Group, fournisseur des systèmes de refroidissement pour les hélicoptères Tigre et les Rafale.
— « Trompe-le-clown » change de pied : Il annonce qu’une « immense armada » est en chemin et que le « temps est compté » avant une « destruction majeure » du pays Perse si le régime ne vient pas ramper à ses pieds…
— La Commission européenne alerte sur le risque de « remplacer une dépendance par une autre » alors que l'UE (qui doit se passer du gaz russe) a multiplié par 4 ses importations de gaz US. Nos autistes-trisomiques se réveillent enfin…
— Le gouvernement « Gauloisien » appelle CapGemini, accusé d’aider la police de l’immigration US à localiser les migrants, à « faire toute la clarté sur ses activités avec les autorités de sécurité US » et à les « réinterroger » : Ça va chauffer pour les matricules des « ex-Bossard » (et de leur système de retraite pro domo).
— Le S&P500 (l’indice boursier des 500 plus grosses boîtes US) atteint un nouveau plus haut historique : Depuis le retour de « Trompe-le-clown », il a progressé de + 15 %. Bien le bonimenteur…
— Un « Gauloisien-sur-5 » (20 %) a rencontré des difficultés pour payer son logement en 2025. Ils n’étaient que de 13 % en 2021 et 2022. 25 % peinent à régler leurs factures d’énergie, et 41 % affirment avoir eu froid chez eux.
— La Fed laisse sans surprise ses taux d’intérêt inchangés.
— Le CA de Tesla a reculé en 2025 pour la première fois de son histoire. « Élan-Must » supprime les modèles S et X et se recentre sur l’IA, l’autonomie et le service.
— Pour le verrier Arc, 5 offres de reprise sont à l’étude au tribunal de commerce de Lille. Deux semblent tenir la corde, mais elles pourraient aboutir à des cessions d’actifs ou des suppressions d’emplois.
— La galerie de la fille présumée de « Pal-Poux-tine » à « Paris-sur-la-Seine », a été taguée.

— La « Teutonnie-d’outre-Rhin » revoit ses prévisions de croissance à la baisse, + 1 % seulement pour 2026 et + 1,3 % pour 2027.
— « Trompe-le-clown » veut faire baisser le prix du botox aux USA… Le pingre !
— En 2025, 1.878 décisions d’investissement étranger ont été recensées sur le territoire, qui devraient entraîner la création ou le maintien de 47.734 emplois.
— « Gauloisie-labeur » écope d’une sanction de 5 M€ après une fuite massive de données personnelles touchant 43 millions de personnes.
— Hausse de + 6,8 % du nombre de demandeurs d’emploi catégorie A.
— Sanofi se retrouve sur la corde raide : Il est sous pression pour assurer la relève du Dupixent, son médicament vedette qui représente plus du tiers de son chiffre d’affaires et dont le brevet tombera à partir de 2031.
— « Nana-ou-riz » (ex-Casino) condamné à trois ans de prison dont un an ferme sous bracelet électronique, il va interjeter appel. Notez que c’était un vrai flibustier de la distribution qui aura bien détruit l’œuvre de la famille Guichard…
— La purge continue dans l’armée chinoise : Cinq des six membres de la Commission militaire centrale dégagés…
— Amazon abandonne la totalité de ses 72 points de vente alimentaires, Amazon Go et Amazon Fresh aux USA, tout en recentrant sa stratégie alimentaire sur Whole Foods Market, dont 100 nouveaux points de vente sont prévus. « Bis-Os » ne sait plus comment claquer son fric après avoir dépensé 40 M$ pour tourner le biopic sur « Mais-la-Nia-Trompe » en plus d’un budget com de 35 M$...
— La Trinitaine sauvée de la liquidation par Breizh Rebond, mais seule la biscuiterie poursuit son activité.
— Boehli, le spécialiste du bretzel, reprend Alsace Biscuits Tradition pour développer des gâteaux diététiques…
— On compte 684 millions de visites sur Service-public.gouv en 2025.
— L’UE inscrit les Gardiens de la Révolution dans la liste des organisations terroristes.
— Boualem Sansal (81 ans) devient immortel pour être élu à l’Académie Gauloisienne du francilien-natif avec 25 voix sur 26.
— Tsahal admet que le bilan humain à Gaza est d’au moins 70.000 morts dont 25.000 terroristes.
— Un pétrolier de la « flotte fantôme » russe à la dérive menace les côtes andalouses. Le navire transporte plus de 425.000 barils de produits raffinés, officiellement à destination de Tanger.
— « Trompe-le-clown » assure que « Pal-Poux-tine » lui a promis de ne pas frapper Kiev « pendant une semaine ». Il semble avoir oublié d’en donner l’ordre.
— Apple achète une autre start-up au co-créateur de FaceID.
— Le fonds souverain norvégien a engrangé 206 Mds€.
— C’est fait : Les « Galeries-Farfouille » ont enfin vendu les murs du BHV.
— 100.000 personnes en moins en « Teutonnie-démographique », après le Japon, la Chine et la Korée du Sud, des pays dont la population baisse chaque année. L’immigration n’y suffit plus. Rappelons que cela fait 36 ans qu’en « Teurtonnie-des-gamins », le nombre de décès est supérieur au nombre de naissances.
— En Afrique, les taux de fécondité restent certes élevés mais ils s’effondrent aussi : 6,6 en 1980, 5,2 en 2000, moins de 4 actuellement.
— Le bitcoin poursuit sa chute : 82.000 $.
— Une voiture sur 10 vendue en Europe est chinoise.
— Explosion des ventes d’iPhone au T4, notamment en Chine de + 38 %.
— Lhyfe, l’une des figures de l’hydrogène « vert » en « Gauloisie-de-pointe », compte supprimer près de la moitié de ses effectifs pour cause de débouchés limités et un hydrogène encore trop coûteux.
— En raison du plan local d'urbanisme bioclimatique parigot, des immeubles de propriétaires privés sont susceptibles d'être transformés en logements sociaux à la moindre transaction. L’UNPI « Paris-sur-la-Seine » saisit donc le TA en annulation de ce nouveau plan d’urbanisme qui serait une atteinte au droit de propriété.
— La croissance a ralenti à + 0,2 % au T4 et affiche + 0,9 % sur l’année.
— L’emploi salarié du secteur privé a été « quasi stable » avec 28.700 emplois détruits au T4 (— 0,1 %), et a reculé de — 0,2 % sur un an.
— En « Teutonnie-laborieuse » on compte 3,084 millions de personnes sans emploi soit 177.000 de plus qu’un mois auparavant.
— Le constructeur de moteurs de volets roulants et de domotique Somfy « envisage une réorganisation » et la suppression de 550 postes, dont 350 en « Gauloisie-ruinée ».
— L’argent lâche jusqu’à — 17,6 %, en parallèle de l’or qui perdait — 8 %.
— Des montres de luxe et des bijoux en diamants à plusieurs M€ dérobés chez un député chinois de passage à « Paris-les-cocotiers »…
— 682,6 Mds$ de dette « ricaine » sont détenus par la Chine. En repli de — 10 % depuis le début de l’année 2025, il est tombé à son plus bas niveau depuis 2008. Les 2 premiers détenteurs de dette US sont le Japon (1.200 Mds$) et l’UK (888 Mds$) et tiennent bon et ont même récemment accru leur exposition.
— À Niamey, l’aéroport a été attaque par l’EI. L’assaut a été repoussé par l’armée nigérienne et des instructeurs russes. Le chef de la junte accuse la « Gauloisie-jupitérienne »… Il a fumé quoi au juste, celui-là ?
— Pour sa réouverture le Parc Astérix et le futur hôtel L’Odyssée, propose 2.700 postes.
— « Trompe-le-clown » choisit Kevin Warsh pour prendre la tête de la FED qui milite pour des baisses rapides des taux d’intérêt et pour l’abandon du « dogme selon lequel l’inflation est causée par une croissance trop forte et des salaires trop élevés », la théorie dominante à la Fed depuis 1979.
— « Pal-Poux-tine » confirme que « Trompe-le-clown » lui a demandé d'arrêter les frappes sur Kiev « jusqu’au 1^er février » ce qu’il accepte bien volontiers. Une trêve surprise alors que l’Ukraine va connaître des températures pouvant descendre jusqu’à — 30 °C.
— « Séb. Le-Cornu-cocu » déclenche un 3^ème et dernier 49.3.
— Un projet de loi controversé dans l’Arizona classe les injections d’ARNm comme armes biologiques…
— Sur 1.500 postes promis, le contrôle fiscal n’a obtenu que… 32 emplois…
— L’ONU alerte sur son possible « effondrement financier ». Est-ce un hasard ?
— Dans les millions de documents relatifs à l’affaire Epstein révélés par le ministère de la Justice « ricain », figure un formulaire du FBI détaillant la plainte de Jane Doe, une femme accusant « McDo-Trompe-le-clown » de plusieurs abus, dont des viols, lorsqu’elle avait 13 ans. Violeur et pédophile ? Génial…
— Les milliers de manifestants présents dans les rues de Minneapolis sont qualifiés d’« insurgés » par « Trompe-le-clown » : On y vient à cette « Civil War » qui menace.
— Les États-Unis entrent de nouveau en paralysie budgétaire…
— Jugée rassurante, la nomination du futur patron de la Fed fait s’effondrer les cours de l’or et de l’argent…
— Un djihadiste égyptien a été arrêté alors qu’il tentait de faire évader d’autres prisonniers en Syrie. Et le lendemain, une autre intrusion a été déjouée par les gardes, des tirs ont retenti autour du camp de prisonniers.
— Les forces armées iraniennes sont désormais « en état d'alerte maximale ».
— « Séb-Le-cocu-cornu » est candidat aux élections municipales à Vernon sans qu’on sache s’il sera tête de liste ou non…
— Plusieurs explosions d’origine inconnue dans un immeuble résidentiel d’un port du Sud de l’Iran à Bandar Abbas. Les Gardiens de la révolution démentiront la mort du chef de leur marine.
— Notre ministère de l’Agriculture va imposer à l’ensemble des fabricants « Gauloisiens-internationaux » de laits infantiles un seuil limite encore plus strict pour la toxine céréulide responsable de rappels de boîtes dans plus de 60 pays.
— La paix de « Trompe-le-clown » à Gaza ? Dans l’attente de la réouverture du point de passage de Rafah, 32 morts du fait de bombardements israéliens…
— Les USA quittent définitivement l’OMS, mais sans payer leurs dettes !
— Au Pakistan, des attaques revendiquées par les séparatistes du Baloutchistan ont entraîné la mort de 92 assaillants, 18 civils et 15 membres des forces de sécurité. Encore un pays en paix grâce à « Trompe-le-clown », peut-être ?
— La Russie engrange plus de 15 Mds$ grâce à la vente d’armes.
— « Trompe-le-clown » ordonne au ministère de la Sécurité intérieure de rester à l’écart des manifestations dans les villes gérées par les démocrates ses nouvelles « no-go-zones » à lui…

— En Iran, ce sont les armées européennes qui sont déclarées « terroristes »…
— Un juge « ricain » ordonne enfin la libération du môme de 5 ans, arrêté par l’ICE.
— Capgemini met en vente sa filiale « ricaine » pour l’ICE. C’est 0,4 % du CA du groupe en 2025 et moins de 2 % de son CA « ricain ».
— « Élan-Must » empêche enfin les armées russes d’utiliser les systèmes de communication satellitaire Starlink après presque 4ans de guerre…
— Un patient s’est retrouvé aux urgences de Toulouse avec un obus de la Première Guerre mondiale dans le rectum. Du 37 mm (sur 20 cm de long…) !
— On a décompté que la moitié des émissions mondiales de CO₂ dépend désormais de seulement 32 entreprises… 
— La métropole d’Orléans dépose une offre pour la reprise des actifs de Brandt.
— En Haute-Savoie, lors d’une législative partielle le candidat de « Riton-Chiotti » bat tous les cadors de la droâte républicaine qui s’étaient pourtant déplacés pour soutenir leur candidat… Une circonscription à éviter lors de mes déplacements, une de plus…
 
Bonne fin de week-end à toutes et à tous !
 
I³
 
Pour mémoire (n’en déplaise à « Pal-Poux-tine ») : « LE PRÉSENT BILLET A ENCORE ÉTÉ RÉDIGÉ PAR UNE PERSONNE « NON RUSSE » ET MIS EN LIGNE PAR UN MÉDIA DE MASSE « NON RUSSE », REMPLISSANT DONC LES FONCTIONS D’UN AGENT « NON RUSSE » !
Post-scriptum : Alexeï Navalny est mort en détention pour ses opinions politiques. Les Russes se condamnent à perpétuité à en supporter toute la honte !
Постскриптум: Алексей Навальный умер в заключении за свои политические взгляды. Россияне обрекают себя на всю жизнь нести весь позор!
Parrainez Renommez la rue de l'ambassade de Russie à Paris en rue Alexeï Navalny (change.org)

Une affaire parfaitement délirante…

Le secret médical reste absolu.
 
Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié.
 
C’est l’histoire de cet employeur chez qui la RRH sollicite le médecin traitant de son salarié pour obtenir confirmation sur les dates d’un arrêt maladie qu’il a prescrit. Par l’effet du plus pur des hasards, ce salarié est par la suite licencié en partie en raison des informations communiquées.
Ce dernier, pas content ne change pas de carabin traitant mais décide de saisir la juridiction prud’hommale.
 
D’instance en appel, la Cour retient que l’employeur a méconnu le droit à la vie privée du salarié car le secret médical doit recouvrir l’ensemble des informations concernant la personne.
L’employeur n’était donc pas légitime à contacter le médecin traitant de ce dernier, même si cela concernait l’échange d’informations administratives.
De plus, la cour d’appel constate que certaines informations données étaient soulignées dans la lettre de licenciement : Elle condamne donc la société et juge le licenciement nul.
 
L’employeur se pourvoit en cassation : Il indique ne pas avoir porté atteinte à la vie privée du salarié en contactant son médecin traitant.
De plus, il précise que le licenciement ne se basait pas directement sur les informations recueillies auprès du médecin du travail.
Il n’y a donc aucune violation de la vie privée, de recel de secret médical ou quoique ce soit d’autre qui serait contraire à la loi.
 
Là, comme ça, au débotté, je ne suis pas certain que ça se plaide. Mais il y en a qui n’hésite pas à faire des honoraires en affirmant le contraire.
Au moins, ils participent, en posant la question à la Cour de Cassation, de faire avancer le droit positif applicable, notamment, jusqu’en Balagne (où tout le monde sait tout de tout le monde, sauf la maréchaussée).
 

COUR DE CASSATION

 
Arrêt du 10 décembre 2025
M. SOMMER, président
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Arrêt n° 1139 FS-B
Pourvoi n° Y 24-15.412
 

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025
 
La société Pronovias France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], a formé le pourvoi n° Y 24-15.412 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Pronovias France, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [T], et l'avis de Mme Grivel, avocate générale, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Maitral, conseillère référendaire rapporteure, Mme Mariette, conseillère doyenne, Mme Bouvier, MM. Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, conseillers, MM. Carillon, Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocate générale, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
 
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2024), Mme [T] a été engagée en qualité de vendeuse par la société Pronovias France le 23 juillet 2012.
2. S'estimant victime d'un harcèlement moral, la salariée, licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
 
Examen des moyens
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
Sur le premier moyen
Énoncé du moyen
4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral dont aurait été victime Mme [T], la cour d'appel s'est fondée sur des considérations relatives au comportement managérial général de ses deux supérieures hiérarchiques, en relevant que Mme [T] avait confirmé des propos tenus dans un courriel collectif d'autres salariés qu'elle n'avait pas signé, et qu'elle avait "invoqué des faits la concernant personnellement" en imputant "sa fausse couche au stress subi dans son travail" ; que la cour d'appel a par ailleurs indiqué que l'inspecteur du travail avait noté "un certain nombre d'infractions sur le lieu de travail corroborant ainsi partiellement les plaintes des salariées" et que les dénégations des deux supérieures mises en cause n'étaient "pas de nature à apporter la preuve contraire de leurs problèmes de management" pour conclure que "l'employeur ne démontre pas que les agissements qui sont établis ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement puisque ceux-ci sont révélateurs d'un exercice anormal et abusif du pouvoir d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction de la direction de la boutique de la [Adresse 5]" ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence de faits précis et répétés de harcèlement moral subis personnellement par Mme [T] dans le cadre des difficultés de management relevées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. »
 
Réponse de la cour
5. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
6. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
7. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.
8. La cour d'appel a relevé que plusieurs salariées de la boutique où était affectée l'intéressée avaient dénoncé tant auprès de la direction que durant l'enquête diligentée par l'employeur à la suite de ce signalement, le harcèlement psychologique de la part de leurs deux supérieures hiérarchiques, en relatant des pressions pour démissionner, du chantage, un manque de respect et des insultes, et précisant que de nombreux arrêts de travail avaient été prescrits à différentes salariées. Elle a ensuite constaté que le rapport d'enquête avait repris les témoignages concordants de chacune des salariées, dont celui de l'intéressée qui avait confirmé les propos tenus par ses collègues dans le courriel de dénonciation, en invoquant des faits la concernant personnellement ainsi que la dégradation de son état de santé.
9. Elle a ajouté que l'inspecteur du travail avait relevé un certain nombre d'infractions sur le lieu de travail, corroborant partiellement les plaintes qui lui avaient été adressées notamment sur la circulation entre la boutique et la réserve.
10. Elle a, par ces seuls motifs, dont il ressortait que les méthodes de gestion au sein de l'entreprise avaient eu pour effet de dégrader les conditions de travail de la salariée et étaient susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale, et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision.
11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches
Énoncé du moyen
12. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire au 31 janvier 2024 et au titre des congés payés afférents, alors :
« 1°/ que l'employeur ne porte pas atteinte à la vie privée d'un salarié du seul fait qu'il contacte le médecin traitant de ce salarié, la nature de leurs échanges et le contenu des informations recueillies devant être pris en considération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait méconnu le droit à la vie privée de la salariée au prétexte que le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du médecin, si bien que l'objet de l'échange entre l'employeur et médecin traitant, qui n'avait pas seulement porté sur les dates de l'arrêt maladie, était indifférent, l'employeur n'ayant aucun motif légitime pour contacter le médecin traitant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, à qui il appartenait au contraire de préciser en quoi les échanges intervenus entre l'employeur et le médecin traitant de la salariée avaient porté atteinte à la vie privée de cette dernière et dépassé l'échange de simples informations de nature administrative, a violé l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et les articles L. 1221-1 et L. 1235-3-1 du code du travail ;
3°/ que, à tout le moins, un licenciement n'est entaché de nullité que s'il est intervenu en violation d'une liberté fondamentale du salarié ; qu'en jugeant que l'employeur, en interrogeant le médecin traitant de la salariée, avait violé le droit au respect de la vie privée de cette dernière, liberté fondamentale entraînant la nullité du licenciement, après avoir relevé que la lettre de licenciement mentionnait un échange avec le médecin ne portant pas simplement sur les dates de l'arrêt maladie et n'ayant pas de motif légitime, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien entre le licenciement de Mme [T] et la violation du droit au respect de sa vie privée qu'elle relevait, faute d'avoir constaté que le licenciement était fondé sur des renseignements indûment recueillis par l'employeur auprès du médecin, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3-1 du code du travail. »
 
Réponse de la Cour
13. D'abord, il résulte de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, et de l'article R. 4127-4 du même code que le secret médical institué dans l'intérêt du patient, dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant, couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication d'informations en violation de ce secret professionnel est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
14. Ensuite, il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée dont relèvent en particulier son état de santé et ses relations avec son médecin traitant.
15. L'employeur ne peut, dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur des informations, recueillies par l'employeur auprès du médecin traitant du salarié, en violation du secret médical, porte atteinte au respect de sa vie privée et entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
16. La cour d'appel a d'abord constaté qu'aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reprochait, notamment, à la salariée de lui avoir transmis, le 23 juillet 2018, un arrêt de travail antidaté au 20 juillet 2018, quelques jours après une discussion avec son responsable hiérarchique, au cours de laquelle elle lui avait indiqué être en désaccord avec l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail lors de la visite médicale de reprise du 6 juillet 2018, consécutive à son arrêt maladie pour accident du travail, et d'avoir indiqué à son médecin traitant qu'étant couturière elle ne pouvait exécuter ses « tâches habituelles » et utiliser son pouce pour coudre, ce qui était inexact puisqu'elle était vendeuse et que ce n'était qu'occasionnellement qu'elle pouvait être amenée à poser des épingles.
17. Elle a ensuite relevé que l'employeur reconnaissait avoir appelé le médecin traitant dans le but de remplir ses propres obligations déclaratives et notamment délivrer l'attestation de salaire à la salariée pour sa prise en charge par la Sécurité sociale, qu'elle indiquait avoir voulu vérifier qu'il n'y avait pas d'erreur de date et que le médecin lui avait alors indiqué que l'arrêt de travail avait été émis le 23 juillet 2018 mais daté au 20 juillet 2018, ce qui était souligné dans la lettre de licenciement. Elle a ajouté que la société soutenait par ailleurs que le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'imposait au médecin et non à elle.
18. Elle a enfin retenu que le secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de sorte qu'importait peu l'objet de l'échange avec le médecin traitant, et que si l'employeur considérait qu'un arrêt de travail était sans motif ou irrégulier, il pouvait s'adresser à la CPAM et demander qu'un contrôle fût effectué et avait également un autre interlocuteur privilégié en la personne du médecin du travail pour toute question concernant l'état de santé de ses salariés, ce dont il résultait que l'employeur n'avait aucun motif légitime pour contacter le médecin traitant et avait donc enfreint le droit au respect de la vie privée de sa salariée qui porte sur l'ensemble des informations la concernant venues à la connaissance du professionnel de santé qui ne devait rien divulguer et que l'employeur n'avait pas à entendre.
19. De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que l'employeur avait contacté le médecin traitant de la salariée et obtenu des renseignements relatifs à la pathologie dont elle souffrait et aux propos qu'elle avait pu tenir au cours de la consultation médicale, puis avait utilisé ces informations pour lui reprocher de s'être fait délivrer un certificat médical en rétorsion à l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail, la cour d'appel a exactement déduit que le licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de ces informations couvertes par le secret médical, en violation du droit au respect de la vie privée, liberté fondamentale, était nul.
20. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pronovias France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pronovias France et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3.000 euros ;
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 
J’avais donc raison : Ce n’était pas plaidable…
Car la Cour de cassation confirme l’arrêt rendu en appel et déclare le licenciement nul.
Pour cela elle se fonde sur l’article 9 du code civil pour indiquer que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée dont relèvent en particulier son état de santé et ses relations avec son médecin traitant ».
Ainsi, en contactant le médecin traitant et en violant le secret médical, l’employeur viole nécessairement l’une des libertés fondamentales du salarié, à savoir le droit au respect de sa vie privée.
 
D’autant que dans ce type de cas, l’employeur peut et doit contacter l’Assurance maladie et demander qu’un contrôle soit effectué.
Il peut également solliciter le médecin du travail « pour toute question concernant l’état de santé de ses salariés ».
Mais pas le traitant…
Ça va mieux en l’affirmant : On n’y reviendra plus.
 
Bonne fin de week-end à toutes et à tous !
 
I³
 
Pour mémoire (n’en déplaise à « Pal-Poux-tine ») : « LE PRÉSENT BILLET A ENCORE ÉTÉ RÉDIGÉ PAR UNE PERSONNE « NON RUSSE » ET MIS EN LIGNE PAR UN MÉDIA DE MASSE « NON RUSSE », REMPLISSANT DONC LES FONCTIONS D’UN AGENT « NON RUSSE » !
Post-scriptum : Alexeï Navalny est mort en détention pour ses opinions politiques. Les Russes se condamnent à perpétuité à en supporter toute la honte !
Постскриптум: Алексей Навальный умер в заключении за свои политические взгляды. Россияне обрекают себя на всю жизнь нести весь позор!
Parrainez Renommez la rue de l'ambassade de Russie à Paris en rue Alexeï Navalny (change.org)