Février 2021

Le mois parfait
 
4 semaines de 7 jours, qui, cette année, commence un lundi et se termine un dimanche.
Que demander de mieux ?
 
– Israël, déjà 54,7% de la population vaccinée, les Émirats arabes unis 31,5 %, Royaume-Uni 13,4 %, États-Unis 8,9 %… La « Gauloisie-vaccinale » ? Combien, de divisions au juste ?
– Des magistrats se sont fait attraper : Ils déjeunaient dans un restaurant clandestin… Boulevard du Palais.
– La Chine a exporté… 220 milliards de masques dans le monde en 2020 !
– Une biotech « Gauloisienne », Valneva, développe un vaccin contre le « Conard-virus ». Manque de bol, elle est financée par la Grande-Bretagne qui s'est réservée les 100 premiers millions de doses produites : Nos « sachants » n’ont pas voulu la soutenir ! Merci à la « technostructure des autistes ».
– Du fait du « Conard-virus » les achats de parfumerie se sont effondrés en 2020.
– « Kung-fu-Panda » a été testé positif.
– La Seine déborde.
– La « Ritalie » ouvre les bars, les restaurants et les musées.
– Une tête tranchée a été découverte dans un carton à Toulon.
– Malgré la crise sanitaire, les livraisons de Ferrari n’ont baissé que de 10 % l’année dernière : Normal c’est une dépense essentielle… 
– « Jupiter » promet de tous nous vacciner tous d’ici à la fin de l’été.
– Tempête de neige à New-York, note astronomique d’électricité au Texas…
– Alexeï Navalny condamné à 3 ans et demi de prison en Russie…
– Selon l’Ifop, 28 % des « Gauloisiennes » ne s’épilent plus. Elles étaient 15 % en 2013. L’épilation des aisselles a perdu 10 points, celle des jambes, 12 points !
– Les écololos vont organiser une primaire en ligne pour les élections de 2022.
– « Richard Berry-Berry » accusé d’inceste par sa fille.
– Asselineau, le partisan du Frexit accusé de harcèlement sexuel.
– Veolia a gagné une bataille en récupérant ses droits de vote dans Suez
– Parler pour ne rien dire, la conférence de presse de Castex l’autre soir : Anxiogène à souhait !
– « Jupiter » devient le chouchou des 18-24 ans dans les sondages.
– 15 % de la population britannique vaccinée, et nous et nous et nous ?
– Selon la BBC, les femmes ouïghours détenues dans les camps chinois sont victimes de viol et de torture : Quelle époque !
– Il ne manquait plus que le variant brésilien qui vient d’arriver en « Gauloisie-terre-d’accueil ».
– Curieusement, plus de nouvelle de « McDo-Trompe ».
– Le « Conard-virus » ne nous suffisait pas, maintenant on a les inondations et une vague de froid.
« Bébé-roux », notre valeureux Commissaire au Plan, veut « Un plan Marshall de reconquête économique »…
– Le nombre d'affrontements de bandes, de groupes de quartiers rivaux, a explosé de 24 % en 2020 : Les « d’jeuns » s’ennuient !
– La consommation des surgelés a fortement augmenté avec le confinement et la fermeture des restaurants… 
– « Chri-chri-la-garde-meurt-mais-ne-se-rend-pas » présume que le bitcoin, « ce n'est pas une monnaie » et le bitcoin retrouve ses niveaux historiques quand même !
– « Riton-Zeit-mou » se préparerait à la présidentielle 2022. Pas en retard.
– Veolia lance une OPA sur Suez à 18 € pour tenter de récupérer les 70,1 % qu’il ne détient pas encore.
– Si vous cherchiez une destination pour les vacances de février, l’Islande est un des premiers pays européens (espace Schengen) à sortir du confinement.
– Selon une étude du cabinet ConvictionsRH, le télétravail peut coûter jusqu’à 150 € par mois (électricité, chauffage, eau, café, mobilier, informatique) : On parle maintenant d’un forfait télétravail que devraient payer les entreprises. Peut-être qu’elles ne seront plus obligées de rembourser le forfait « transport en commun » et seront exonérées de cotisation de transport en commun.
– La doyenne des « Gauloisiens », sœur André, a guéri du Covid, elle va pouvoir fêter ses 117 ans dans quelques jours.
– « McDo-Trompe » a déclaré un patrimoine compris entre 1,33 et 1,85 milliard de $ dans sa dernière déclaration officielle.
– Heineken supprime 8.000 postes à cause de « Conard-virus ».
– Progès dans la définition des insultes interdites : Le député Pierre Henriet, (Marcheurs-même-pas-en-rêve), a été sanctionné d’un « rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal » ainsi que d’une retenue financière d’un quart de son indemnité parlementaire, 1.400 €, pendant un mois, pour avoir traité une députée insoumise de « poissonnière ».
Pas de réaction du syndicat professionnel des poissonniers ; Ni la RATP, ni la ville de « Paris-sur-la-plage » n’envisage, l’une de débaptiser une station de métro, l’autre ses rues…
– Certains antidépresseurs protégeraient des formes graves du « Conard-virus ».
Une simple « grippe psychologique » ?
– Total n’est plus un groupe pétrolier : Il s’est transformé en « énergéticien ». Il ne s’appelle d’ailleurs plus Total (ni Elf), mais « TotalEnergies ».
– Natixis veut sortir de la bourse à 4 € après avoir été introduit en bourse en 2006 à 19,55 € : Une bonne affaire, pas pour les « plumés »…
– La Mercedes classe S est la limousine plébiscitée par les grands patrons dans le monde.
– Pour Alice Coffin, élue du Conseil de « Paris-sur-plage », la concentration d’hommes dans un même lieu induit un climat propice aux agressions… Trouillarde !
– « Pruneau-Le-Mère » s’épanche : « En trois ans, je n’ai jamais vu Macron une fois à l’heure ».
– La « sinistre de l’Écolologie annonce l’abandon de l’extension de l’aéroport de Roissy, un projet qu’elle juge obsolète compte tenu de la lutte contre le réchauffement climatique. Et que des milliers d’hectares sont encore gelés dans la Beauce pour un troisième aéroport tellement indispensable…
– Les enfants n’auront plus de jouets en plastique dans leur Happy Meal de chez McDo. À la place ils auront des livres et des figurines en carton.
– Les associations de terrain demandent une aide de 2,4 milliards d’€ pour le secteur de la prostitution, touché par le « Conard-virus » qui compte 37.000 à 40.000 prostituées. 60 K€ la gourgandine patentée, 5.000 €/mois, ça fait cher… 
– Débat « Dard-à-la-main »/« Marinella-tchi-tchi » : « Je trouve Marine Le Pen, un peu branlante, un peu molle » a dit le « sinistre de l’intérieur & des cultes » : Elle n’a plus 20 ans non plus…
– Finalement les températures négatives ralentissent aussi la circulation du « Conard-virus » : Vive le froid !
– Un « frotteur » pas très futé a eu la mauvaise idée de coller une main sur le sexe d’un policier de la Brigade Territoriale de Contact dans le tramway à la Courneuve.
– le « sinistre de l’intérieur & des cultes » a annoncé sur « Twister » avoir engagé la procédure de dissolution du groupe d’extrême droite Génération identitaire : Tollé des « bien-pensants » à suivre !
– Les « Gauloisiens » souhaitant se rendre à Monaco devront présenter un test PCR négatif. Pas question de contaminer le Rocher depuis que le prince régnant l’a chopé…
– Selon l’eurodéputé « Stéph-Des-Tournées », « En marche-même-pas-en-rêve » va aux élections régionales « pour les gagner » : Y’en a-t-il qui envisageait d’y aller pour les perdre ?
– Au moins 8 cas d’Ébola ont été détectés en Guinée : Il ne manquait plus que celui-là…
– Ça va très mal en Birmanie, les auteurs du coup d’État du 1^er février accentuent la répression contre les manifestants prodémocratie.
– La ville de Vendôme, commune de Loir-et-Cher, vend à LVMH le droit d’utiliser son nom pour de futurs bijoux pour 10.000 euros : Une bagatelle.
« Sœur-Âne » n’a pas réagi : La place éponyme n’est-elle pourtant pas parigote ? – Des internautes « antivax » sont persuadés que l’infirmière américaine qui s’était évanouie après s’être fait vacciner le 17 décembre 2020, est morte depuis, malgré les multiples démentis de l’hôpital et sa famille.
– Nouvelle SPAC à « Paris-sur-Sein » avec un trio de choc : Bernard Arnault, Tikehau et Jean-Pierre Mustier. Une Spac ? Tu fais un chèque, ils en font ce qu’ils veulent…
– Ne pas aller en Moselle pour les vacances de février sauf si vous voulez connaître tous les virus mutants !
– Jaguar et Land Rover seront 100 % électriques à partir de 2025 : Chocking !
– « Rose-Lyne-Bache-l’Eau » annonce des « expérimentations de concert ».
– L’acteur Dwayne Johnson réfléchit à se présenter à la présidentielle américaine.
« Riz-Gagne » l’avait bien réussi…
– Jeff Bezos (l’éditeur de « Mon gardien ») est redevenu l’homme le plus riche du monde devant « Élan-Must » : Comme quoi, il lui porte chance…
– « Fréddie-Vite-dalle », « Sinistre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation hyperbolique », lance une enquête sur « l’islamo-gôchisme » à l’Université Levées de boucliers et moâ je n’ai rien compris
– Le gouvernement est favorable au vote « par anticipation » à la présidentielle, à l’américaine : On va enfin pouvoir voter plusieurs fois en toute quiétude !
– Le patron de la plateforme de courtage en ligne gratuite Robinhood doit dormir dans des hôtels sous protection : il est submergé de menaces de mort suite à sa décision de suspendre le trading sur l’action GameStop pendant une journée.
– Vous avez remarqué qu’on ne parle presque plus de vaccination ? Normal, ça n’avance pas.
Après « pas de masque, puis pas de test, pas de fiole » : Ils sont vraiment très drôles, nos « sachants »…
– Aux États-Unis et en Grande-Bretagne, le nombre de nouvelles infections chutent très brutalement… En Inde également alors que l’épidémie reprend en Chine : Allez comprendre !
– Perte de 7,1 milliards d’euros pour « Air-Transe-KLM » en 2020.
– 42 % des « Gauloisiens » ne vont pas dans des bureaux de tabac pour du tabac : On y joue à gratter des billets de loto…
– « Gorge-Tronc » condamné à trois ans de prison ferme en appel, il avait été acquitté en première instance en 2018. C’est une peine plus sévère que celle requise par l’avocat général.
Il a dû énerver les magistrats.
– « J-C.-God-Hein » en garde à vue dans le cadre d’une enquête sur favoritisme.
– La vaccination dans les entreprises « Gauloisiennes » va débuter, pour les salariés vulnérables de 50 à 64 ans… si on leur fournit des fioles…
– La Cour suprême a refusé d’annuler la décision d’un juge fédéral américain qui avait ordonné la remise des archives comptables de « McDo-Trompe » à un procureur new-yorkais.
– LVMH annonce une prise de participation de 50 % dans la marque de Champagne du rappeur Jay-Z : Ça va faire des bulles !
– La chute de débris d’un avion-cargo Boeing de type 747 400, le même jour que l’accident qui concernait un Boeing 777 au Colorado, a déclenché une enquête aux Pays-Bas : Mauvaise passe pour l’avionneur, après les crashs de ses 737 Max !
– Un cluster s’est déclaré au sein de l’équipe des bleus de Rugby avec plus de 10 cas, le match contre l’Écosse prévu ce week-end est très menacé
– Le scoop du jour : Il serait possible de bien grandir sans la viande de la cantine. Par prudence, on attend quand même le prochain Grenelle du gouvernement sur la cantine pour en être bien sûr…
– Encore deux adolescents tués à cause de rixes entre bandes rivales.
– « Deux-par-deux » dans la tourmente avec une mise en examen pour deux viols : Pépé, aurait-il encore du jus ?
– Le chef de la tribu, Chuck Hoskin Jr, ne veut plus que la Jeep porte le nom de Cherokee…
– La Macif va acheter Aviva-Transe…
– Finalement on ne sait pas si le gouvernement est pour ou contre les menus sans viande dans les cantines de Lyon : La cacophonie est totale.
Peut-être qu’ils n’ont rien d’autres à dire ?
– Débat à l’Assemblée sur l’écriture inclusive, une vraie priorité compte tenu de la situation du pays…
– « McDo-Trompe » poursuivi au civil et au pénal pour fraude fiscale.
– Le CAC est au niveau exact auquel il se trouvait il y a un an, jour pour jour en cette fin février.
– Un nouveau vaccin bientôt autorisé aux États-Unis, le vaccin Johnson & Johnson et il ne demandera qu’une seule injection.
– Israël distribue son excès de stocks de vaccins au Honduras, au Guatemala et à la République Tchèque…
– Une plainte contre Nike pour « complicité de recel de travail forcé » des Ouïghours a été déposée.
– Le cours de Gamestop a repris 103 %.
– Les revenus du courrier représentent désormais moins de 20% des revenus de la Poste.
– « Casse-tête » a mis 20 départements sous « surveillance renforcée » : On aura tout vu depuis la résidence surveillée en mars dernier et le couvre-feu nocturne généralisé ! C’est vraiment la guerre et on ne l’a pas gagné, celle-là…
– C’est la course entre le variant anglais et les vaccins : En « Gauloisie-covidée » pour l’instant large avantage au variant anglais.
– « Sœur-Âne » de « Paris-sur-la-plage » veut un reconfinement de 3 semaines dans la kapitale : La drôlesse rectifie le tir devant la bronca des « pitits-commerces »…
– Hasbro supprime la marque « Monsieur Patate » parce que trop « genrée ». Il va donc y avoir maintenant une « famille Patate » non genrée : On n’arrête décidément pas le progrès. Moâ, je veux la fille, la mère, la grand-mère et la belle-mère…
– Selon les dernières estimations, l’économie chinoise devrait dépasser celle des États-Unis en 2027 : Personnellement, je croyais que c’était déjà fait l’année dernière…
– Un mouton sauvage errant dans la forêt australienne a été retrouvé avec 35 kilos de laine.
– Airbnb a perdu 4,6 milliards de $ en 2020 dont 3,9 milliards pour le seul dernier trimestre. La fin d’un « modèle » ?
 
Je stoppe là, pris par le temps.
La suite le mois prochain, si vous le voulez bien.
 
En attendant, bonne journée à toutes et à tous !
 
I³

Un arrêt tout ce qu’il y a de plus drôle !

Conseil d’État, pourvoi n° 432960 du 11 février 2021
 
Lorsqu’un contribuable manque délibérément à ses obligations déclaratives ou au paiement de l’impôt, il encourt une majoration de 40 % pour manquement délibéré – le terme a remplacé celui de « mauvaise foi » – dont le taux est de 40 %.
Cette majoration s’ajoute à l’intérêt de retard de 2,4 % par an et est calculée sur les droits mis à la charge du contribuable.
C’est la règle légale.
 
Dans l’affaire soumise à l’appréciation du Conseil d’État, un contribuable avait fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2009 et 2010.
À l’issue des opérations de contrôle, l’administration fiscale avait réintégré dans son revenu imposable, d’une part, des revenus fonciers non déclarés pour un montant de 13.974 euros, et, d’autre part, des sommes regardées comme des revenus d’origine indéterminée pour un montant de 117.449 euros, et l’avait en conséquence soumis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré.
Logique : Quand on triche, il faut aussi être assez malin pour ne pas se faire prendre !
C’est un crime de « lèse-intelligence » fait au Service et à ses vaillants agents !
 
Le contribuable n’ayant pas obtenu satisfaction devant Tribunal administratif de Lille, puis devant la Cour administrative d’appel de Douai, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.
 
Décision précédente : Cour administrative d’appel de Douai, 21 mai 2019, N° 18DA00450
Dispositif : Renvoi après cassation
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2021:432960.20210211
 
Sur les personnes
Président : M. Guillaume Goulard
Rapporteur : Mme Cécile Nissen
Rapporteur public : Mme Céline Guibé
SCP ZRIBI, TEXIER, avocats
Parties : MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
 
Conseil d’État
N° 432960
Inédit au recueil Lebon
9^ème chambre
 
Lecture du jeudi 11 février 2021
 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 
Vu la procédure suivante :
M. B… E… a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l’année 2009. Par un jugement n° 1405467 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 2.184 euros dégrevée en cours d’instance et rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 18DA00450 du 21 mai 2019, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par M. E… contre ce jugement en tant qu’il rejette le surplus de sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. E… demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
 
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
 – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
 – le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
 
Après avoir entendu en séance publique :
– apport de Mme C… F…, maître des requêtes en service extraordinaire,
– les conclusions de Mme D… A…, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. E… ;
 
Considérant ce qui suit :
 
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. E… a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2009 et 2010 à l’issue duquel l’administration fiscale a réintégré dans son reven
u imposable au titre de l’année 2009, d’une part, des revenus fonciers non déclarés pour un montant 
 13.74 euros, selon la procédure de rectification contradictoire, et, d’autre part, des sommes regardées comme des revenus d’origine indéterminée pour un montant de 117.49 euros, selon la procédure de taxation d’office, et l’a en conséquence assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis d’une pénalité de 40 % pour manquement délibéré. Par un jugement du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d’instance et résultant de la substitution de la pénalité de 10 % pour inexactitude ou omission de déclaration à la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée au rappel notifié en matière de revenus fonciers, et rejeté le surplus de la demande en décharge de ces impositions. M. E… se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 21 mai 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement.
 
Sur la régularité de la procédure d’imposition :
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. E… a soutenu que la procédure était irrégulière du fait que l’administration avait exercé son droit de communication alors qu’il était incarcéré. La cour a répondu à ce moyen en jugeant que l’incarcération du contribuable ne faisait pas obstacle ce que l’administration exerce son droit de communication en application de l’article L. 83 du livre des procédures fiscales. M. E… n’est pas fondé à soutenir que la cour aurait, par ces motifs, commis une erreur de droit en s’abstenant de rechercher si l’incarcération de M. E… présentait ou non les caractères de la force majeure, dès lors que ce moyen, qui n’est pas d’ordre public, n’était pas invoqué devant elle.
 
Sur la pénalité pour manquement délibéré :
3. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (…) « . Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : » En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ".
 
4. Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt. Si l’administration se fonde également sur des éléments tirés du comportement du contribuable pendant la vérification, la mention d’un tel motif, qui ne peut en lui-même justifier l’application d’une telle pénalité, ne fait pas obstacle à ce que le manquement délibéré soit regardé comme établi dès lors que les conditions rappelées ci-dessus sont satisfaites.
 
5. Par l’arrêt attaqué, la cour a jugé que l’administration fiscale, en faisant valoir l’absence de toute explication probante sur l’origine des sommes en cause et l’absence de collaboration de M. E… lors des opérations de contrôle, apportait la preuve qui lui incombe du caractère délibéré du manquement déclaratif reproché à M. E… en ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée. En se fondant ainsi exclusivement sur des éléments tirés du comportement du contribuable pendant la vérification, alors qu’ils ne pouvaient en eux-mêmes, ainsi qu’il a été dit au point 4, justifier l’application de la pénalité, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi relatifs à la pénalité de 40 % pour manquement délibéré, M. E… est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, en tant qu’il statue sur cette pénalité.
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 2.000 euros à verser à M. E… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
 
D E C I D E :
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Article 1^er : L’arrêt du 21 mai 2019 de la cour administrative d’appel de Douai est annulé en tant qu’il statue sur la pénalité pour manquement délibéré.
Article 2 : L’affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d’appel de Douai.
Article 3 : L’État versera une somme de 2.000 euros à M. E… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B… E… et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.
 
Le Conseil d’État vient de rappeler que le comportement d’un contribuable, au cours d’une vérification, ne suffit pas en lui-même à justifier l’application de la pénalité pour manquement délibéré.
Dans cet arrêt celui-ci rappelle qu’en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, la preuve du manquement délibéré incombe à l’administration.
Et que pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.
 
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt.
En revanche, elle ne peut pas se fonder exclusivement sur l’attitude du contribuable pendant les opérations de contrôle pour établir le manquement délibéré.
 
Or, au cas présent, la Cour administrative d’appel de Douai avait jugé que l’administration fiscale, en faisant valoir l’absence de toute explication probante sur l’origine des sommes en cause et l’absence de collaboration du contribuable lors des opérations de contrôle, apportait la preuve qui lui incombe du caractère délibéré du manquement déclaratif reproché à celui-ci en ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée.
 
Autrement dit, vous pouvez garder le silence quand le Service devient inquisitif !
Y’a pas à dire.
La bonne foi est toujours présumée en droit, sauf preuve contraire et chez moâ, c’est encore pire : Je conseillais à mes clients de jouer les andouilles, les simples d’esprit, les amnésiques, les crétins des alpes, les idiots de service.
« Ah, c’est à moi ces sommes-là ? Vous êtes sûrs ? »
Ou encore : « Et j’ai dépensé tout ça avec ma petite retraite ? Mais j’ai acheté quoi au juste avec ça ? Je n’en ai aucun souvenir… »
Voire : « Demandez à ma femme, c’est elle qui gère mes comptes… Je n’ai plus de femme ? Ah oui… Mais alors, mais alors qui gère mes comptes, dans ce cas ? Elle est partie avec qui ? »
Votre bonne foi sera forcément reconnue : D’autres, et parfois des plus célèbres que Monsieur E…, taulard récidiviste, l’ont fait et ça marche toujours !
 
C’était un petit rappel aux juges administratifs des fondamentaux du droit, même fiscal !
(Mais si, ça existe encore…)
 
Bon week-end à toutes et à tous !
 
I³

Crise sanitaire…

C’est Jean-Marc…
 
…hospitalisé depuis un mois, qui sort de l’hôpital et avant de s’en aller, passe par le bureau de la comptabilité.
La caissière lui remet une copie de la facture des soins reçus.
Étonné à la vue de l’énorme montant inscrit au bas de la facture, il se tourne vers la caissière et lui dit :
« Maintenant je comprends pour pourquoi tout le monde portait des masques autour de la table d’opération ».
 
Qu’a dit Dieu après avoir créé l’homme ?
« Je peux sûrement faire mieux ! »
 
Pourquoi Jésus ne peut pas mettre de suppositoire ?
« Parce que les voies du Seigneur sont impénétrables ! »
 
Jésus, pour faire son malin, marche sur les eaux du Lac Tibériade.
Pierre est à ses côtés et nage pour traverser le lac.
Arrivant près de Jésus, il lui dit :
« Eh Jésus ! tu ne sais pas ce que tu manques … elle est vachement bonne. »
 
Quels sont les trois faits prouvant que Jésus était Juif ?
– Il a habité jusqu’à trente ans avec sa mère.
– Il était persuadé que sa mère était vierge
– Sa mère le prenait pour Dieu !!
 
Savez-vous pourquoi il n’y a pas de femme au paradis ?
« Parce que ça serait l’enfer ! »
 
Pourquoi n’a-t-on pas noyé Jésus au lieu de le crucifier ?
« Tu te vois avec un aquarium au-dessus de ta porte toi ? »
 
Un gars revient d’un safari en Afrique équatoriale.
« – Alors, demande un copain, bonne chasse ?
– Oui, chaque jour un éléphant et une douzaine de Panous-Panous.
– Qu’est-ce que c’est que ça, des Panous-Panous ?
– Je ne sais pas très bien. Ils étaient tout petits, tout noirs et quand j’arrivais près de l’éléphant, au moment où je commençais à tirer, ils criaient « Pas nous ! Pas nous ! »
C’est une revenue…
 
Un insulaire est en bisbille depuis les vingt dernières années avec son seul voisin.
Un jour, en bêchant son jardin, il trouve une bouteille, il la prend, enlève la boue avec ses mains, la débouche et un génie en sort.
« – Tu m’as délivré de ma prison où j’étais depuis près de 500 ans et pour te récompenser, tu peux faire trois souhaits que je t’accorderai et parce que tu es en bisbille avec ton voisin depuis une très longue période je vais lui en accorder le double.
– Génie, j’ai une très vieille maison, j’aimerais en avoir une très grande avec 3 étages, une piscine, bien meublée et avec les accessoires électroniques et ménagers les plus récents.
– Très bien, je t’accorde le premier souhait et le double pour ton voisin.
– Génie, pour mon deuxième souhait, je veux avoir sur chaque étage une très jolie femme qui me sera toute dévouée.
– Très bien, je t’accorde le deuxième souhait et le double pour ton voisin.
Quel est ton dernier et troisième souhait ?
– Génie, après mûres réflexions, je voudrais que tu m’enlèves un testicule… »
 
Deux élèves discutent dans la cour de l’école :
« – À quelle heure te réveilles-tu le matin ?
– Oh, environ une heure après le début des cours ! »
 
Jean-Marc dit à sa femme…
« – J’ai une bonne et une mauvaise nouvelle.
La première, je te quitte.
– Ah  » dit la femme, « Et la mauvaise ? »

 
Jean-Marc et Jean-Paul sur leur balcon de confinement.
« – Quel est ton type de femme, toi ?
– Celles qui disent oui. »
 
Un homme en très mauvais état se présente St-Pierre, après une mort apparemment violente.
Celui-ci demande :
« – Mais qu’est ce qui s’est passé ?
– J’étais guide de safari, en Afrique, et j’accompagnais un groupe de francophones, six belges et un français.
En traversant un pont de lianes au-dessus d’une rivière infestée de crocodiles, un coup de vent nous a fait basculer.
On a tous réussi à se retenir aux cordages.
Nous étions suspendus en l’air et comme le pont menaçait de lâcher à cause du poids et de nos acrobaties, il fallait que quelqu’un se sacrifie.
Comme j’étais leur guide, me voilà. »
Dix minutes plus tard, St-Pierre voit débarquer un troupeau de belges dans le même état que l’homme qu’il vient de conduire au Paradis…
« – Mais ce brave homme qui s’est sacrifié, a-t-il donc fait ça pour rien ?
– Bah, c’est à cause de ce maudit français qui nous accompagnait » raconte un des belges. « Quand notre guide s’est laissé tomber, il a dit : Un homme aussi courageux, il mériterait qu’on l’applaudisse… »
 
Le nouveau vicaire arrive dans une paroisse.
Le premier dimanche, le curé lui dit :
« – Moi, je vais faire les annonces et te présenter aux paroissiens et toi tu vas faire le sermon.
Sur quel sujet veux-tu développer ton sermon ?
– La multiplication des pains.
– C’est parfait ! »
Après les présentations d’usages le vicaire monte en chair et commence son sermon.
« Mes biens chers frères, vous savez que le Christ a fait de grandes choses lors de son passage sur terre.
Aujourd’hui nous parlerons de la multiplication des pains.
Vous savez tous que Jésus réunissait des gens pour les instruire.
Un jour, il y avait une foule qui l’écoutait depuis longtemps et n’avait pas mangé et Jésus fit un miracle et il a nourri 5 personnes avec 5.000 pains et 2.000 poissons. »
Jean-Marc rit alors à gorge déployée sur un banc au fond de l’église.
Le vicaire l’a bien remarqué mais termine tout de même son sermon.
Après la messe le vieux curé lui dit :
« – Tu as fait une erreur dans ton sermon, tu as dit que le Christ avait nourri 5 personnes avec 5.000 pains et 2.000 poissons.
– C’est vrai, je vais corriger cela dimanche prochain. »
Le dimanche suivant le vicaire remonte en chair et dit :
« Mes biens chers frères dimanches derniers j’étais un peu ému, nouveau parmi vous et j’ai dit que Jésus avait nourri 5 personnes avec 5.000 pains et 2.000 poissons.
C’est bien entendu le contraire : Jésus a nourri 5.000 personnes avec 5 pains et 2 poissons. »
Et Jean-Marc de se torde de rire !
Le vicaire se fâche et dit, en le pointant du doigt…
« – Toi ! Serais-tu capable toi d’en faire autant ?
– Oui, curé ! Avec les restes de dimanche dernier ! »
 
Jean-Marc et Jean-Paul devisent devant une bière
« – Tu connais l’histoire du lit vertical ?
– Non. C’est quoi cette ânerie ?
– C’est une histoire à dormir debout. »
C’est une très vieille, celle-là…
 
« – Tu sauras, mon fils, qu’il n’y a pas que l’argent dans la vie.
– Exact, papa ! Il y a aussi les cartes de crédit, les chèques, les chèques de voyages, etc. »
 
« Le monde est rempli de gens qui veulent…
Ceux qui veulent travailler et ceux qui veulent laisser travailler les autres… »
 
L’argent ne fait pas le bonheur…
« Oui, peut-être, mais ça nous aide à le chercher un peu partout dans les plus beaux endroits. »
 
« Un bon voisin, c’est celui qui laisse pousser son gazon aussi haut que le tien. »
 
Jean-Marc est assis depuis mal longtemps dans une taverne clandestine et après avoir consommé plusieurs bières, il est évidemment un peu ivre.
Il appelle bruyamment le garçon :
« – Garçon, garçon !
– Oui monsieur ?
– Ton horloge tourne très vite.
– Monsieur … ce n’est pas l’horloge, c’est le ventilateur… »
 
 
Jean-Marc se confie à Jean-Paul, chacun devant une chope de bière en plein couvre-feu, assis sur leur balcon respectif.
« – Lorsque j’avais 14 ans, tout ce que je désirais, c’était d’avoir une blonde avec une forte poitrine.
Lorsque j’ai eu 16 ans, j’ai rencontré une fille avec une superbe poitrine mais il n’y avait pas de passion.
J’ai alors décidé de me trouver une copine passionnée.
Au collège, j’ai eu l’occasion de rencontrer une fille passionnée, mais elle avait trop d’émotions, tout était URGENT, elle était la reine de l'art dramatique, elle pleurait tout le temps et menaçait de se suicider.
J’ai alors opté pour une fille plus stable.
J’ai par la suite trouvé une fille stable mais elle était ennuyante.
Elle était totalement prévisible et jamais elle s’existait à propos de rien.
La vie est devenue tellement monotone que j’ai décidé de trouver une fille plus excitante.
J’ai finalement trouvé une fille très excitante, à un tel point que je ne pouvais plus la suivre.
Elle me bousculait d’une chose à l’autre, ne s’arrêtant jamais sur rien.
Elle était de tout plaisir au début et très énergétique mais trop frivole.
Elle courtisait tous les hommes sous son passage.
Elle m’a rendu aussi souvent misérable qu’heureux.
J’ai alors décidé de chercher une femme avec un peu plus d’ambition.
J’ai finalement trouvé une femme intelligente et ambitieuse, avec les deux pieds bien plantés sur terre et je l’ai épousé.
Elle était tellement ambitieuse qu’elle a divorcé et est parti avec tous mes biens et avoirs.
Maintenant, tout ce que je cherche, c’est une femme avec une forte poitrine.
– Et ta femme, Germaine ?
– Oh, Germaine, elle ne divorce pas… »
 
Solutions des contrepèteries de la semaine dernière :
 
« Lubriques érections ! »
« Le chef de l’État compte sur son membre pour le repeuplement ! »
« Mais baisez-vous donc en tas ! »
 
Celles proposées cette semaine à votre sagacité :
 
« Mets ta casquette ! »
« Ah, tricher avec ce couple d’idiot… »
« Poux-tine refuse désormais de baiser les mains des Soviets »
 
 
Bon week-end à toutes et à tous !
 
I³
 
PS : N’oubliez pas la bibliothèque de « mon gardien » :
https://livresinterdits.blogspot.com/2019/09/ma-bibliotheque-1.html