Enjeux de la fiscalité contemporaine (IV)

-      Troisième et dernier constat : Cet ensemble de choses, déjà inscrites dans notre environnement immédiat et quotidien, va avoir plusieurs conséquences :
 
Nos pays et leurs économies vont forcément basculer progressivement vers plus de services de « proximité ».
Question de souveraineté, de survie parfois.
Il faudra soigner l’environnement immédiat des populations qui n’aspirent qu’à cela, que ce soit quant au niveau de service public attendu, quant au niveau des services aux personnes (non « délocalisables » par nature) et quant aux entreprises de proximité, nécessairement réduites par la taille de leur marché naturel (d’où le développement des micro-régimes simplifiés et le statut de « l’auto-entrepreneur »).
 
Pour survivre, nos économies vont devoir créer des marchés nouveaux, solvables et mondiaux, à forte « valeur ajoutée ». L’industrie, « lourde » ou non, européenne ne peut pas survivre dans une économie mondiale ouverte : Toute entreprise ayant un fort taux main-d’œuvre pour des produits peu onéreux devra « créer de la valeur ajoutée » pour survivre ou « fuir »…
L’industrie sidérurgique, métallurgique, l’industrie du textile et d’extraction sont des « zones d’emploi sinistrées » alors qu’elles ont été les piliers de croissance au XIX^ème siècle…
La création de valeur passe, dans l’agriculture par le développement de la qualité, la notion de terroir, d’AOC, d’agriculture biologique, de commerce équitable (national).
La forte valeur ajoutée c’est aussi la « nouvelle économie », des NTIC, des nanotechnologies, celle relevant du « Bio » et de l'ingénierie génétique, de la mode, de la création, de l’invention et de la recherche.
C’est toujours plus de techniques « innovantes » dans votre automobile (mais jusqu’où et jusqu’à quand ?).
Néanmoins, pour un pays à « forte valeur ajoutée », il faut pouvoir rester « attractif » par un ensemble environnemental (social, fiscal, juridique et de qualité de vie, services aux personnes notamment) pour réussir cette transformation et garder ses et les « talents ».
 
C’est aussi une question de formation et de sécurité des biens et des personnes. Tout autant de choses qui ont un coût fiscal élevé : D’où la nécessité d’un État fort et d’une fonction publique de qualité, autre revendication d’une part croissante de la population (en contre-feu de la théorie de « rupture violente »).
Les comportements, également, se modifient dans le monde du travail qui s’adapte tant bien que mal : La précarité n’est pas seulement une nécessité économique (économie du « one shot »), mais également une « culture », celle du « zapping » des travailleurs dont s’accommodent les générations « salariés-kleenex » qui la revendiquent, même, parfois seulement…
(Cf. : Le formidable essor de « l’ubérisation » des emplois et activités, disruptives dès les années 2010)
La fiscalité, mais aussi les règles sociales, le droit d’une façon générale, et l’économie tente déjà de trouver des solutions idoines, pour le moment contrariées par « l’ancienne culture » de « l’emploi à vie » défendue comme un « acquis social » par ce que certains nomment les « fonctionnaires du syndicalisme ».
 
On note qu’en l’occurrence, cette évolution des « choses de la cité » n’est pas « politique » au sens du dogme : Les idéaux révolutionnaires du XVIII^ème ont quasiment tous abouti en 200 ans. Ils ont même essaimé à travers l’Europe et plus largement dans les nations émergentes, via la colonisation du XIX^ème siècle.
Leurs porteurs, accrochés au seul maintien de ce qu’ils considèrent comme des « avantages acquis », sont aujourd’hui dogmatiquement, forcément dépassés et apparaissent, et apparaîtront de plus en plus, « rétrogrades » voire « réactionnaires » tant qu’ils n’auront pas accouché d’un projet clair dans lequel chaque citoyen y retrouvera sa place.
 
Or, la seule approche apparaissant comme innovante à l’aube du XXI^ème, est un projet de source libérale : Moins d’intervention étatique, pour moins de prélèvements en taux (donc « toutes proportions gardées »), pour plus d’initiative privée et donc plus de croissance et plus d’assiette taxable : la « boucle vertueuse ».
Sans avoir à en faire l’apologie, il s’impose au fil du temps comme la seule véritable solution viable pour l’économie nationale dans le cadre européen, à condition qu’il soit réglementé, mais seulement à la marge.
Alors que force est de constater un certain « déficit de pensée » des tenants d’une autre alternative, plus « sociale » dirons-nous (mais nous ne sommes pas certains d’avoir à opposer libéralisme et socialisme).
Ils s’arc-boutent sur la défense des acquis qu’ils souhaiteraient universel mais sans en avoir les moyens financiers qui restent à inventer, et, en voulant éviter le spectre de « l’horreur économique », peuvent également surprendre par une vision des « choses de la cité » innovante et volontaire.
Les uns comme les autres passeront par une politique des prélèvements obligatoires qui oscillera entre deux utopies : trop ou pas assez.
D’autant que les événements exogènes viennent régulièrement perturber ce scénario « idéal » : Montée des périls, lois d’urgence successives qui en découlent, montre toute sa place que peut avoir, comme d’une nécessité consentie, l’intervention parfois « lourde » de la puissance publique…
 
La bonne question serait plutôt de savoir quel niveau de prestations publiques est nécessaire et à quel coût ? Laissera-t-on une marge de manœuvre à l’initiative privée pour le « plus » et/ou pour le « moins » ?
Ne vaut-il pas viser du « mieux », dans des conditions identiques, même si personne ne l’évoque ?
Les nombreux débats depuis les élections de 2007 (présidentielle et législative) ne l’ont pourtant jamais abordé…
Ni à l’occasion des nombreuses campagnes ultérieures…
Sous-question : Faut-il un minimum pour tous et à quel niveau de prestations (l’idée d’une « revenu universel » ; mais comment le finance-t-on ?), ou faut-il aller vers un niveau « moyen » aménageable à la marge en fonction des besoins et urgences, sachant qu’un niveau élevé de prestations publiques est impossible sauf à « collectiviser » totalement l’activité des contribuables ?
Là encore, jamais il n’aura été question d’autre chose que de « Désirs d’avenir » ou de « rupture tranquille » en 2007, en 2012, d’un renouveau en 2017, d’une consolidation en 2022, etc.
Tôt ou tard, pourtant, il y aura convergence vers un large consensus, les divergences deviendront marginales et ne portant plus que sur les moyens.
 
Les « essais » se réfugient déjà dans les « baronnies » que sont les collectivités locales dont la puissance financière et réglementaire contrebalance celle de l’État, demain celle de la « technocratie supranationale ».
On se souvient, par exemple, de la « Carte Paris-Santé » et du « Samu social » pour les plus démunis, financés par l’impôt local, qui n’est pourtant pas le fait d’un maire de la capitale ayant une réputation d’un homme « dit-de-gauche ».
On se rappelle encore que la baisse de feu la vignette automobile, accroissait les recettes procurées par cette taxe, n’est pas non plus le fait d’un conseil général ultralibéral.
 
Etc. Les exemples de bonheurs et malheurs fiscaux locaux sont nombreux…
À suivre donc : Tout n’est pas encore écrit, car comme aurait dit Clémenceau, « La France est un pays fertile : on y plante des fonctionnaires, il y pousse des impôts » !
 
Voilà, en 20 « petits posts », un « petit tour » historique sans prétention de la fiscalité à travers les époques qui date, à l’origine, des années 2010.
Et, effort notable de ma part… sans aucun chiffre !
Sauf des dates.
Pas la peine de vous submerger…
 
Il avait pour objectif de vous donner, sans grandes ambitions de ma part, quelques référents très actuels dont vous pourrez vous resservir à l’occasion quand on vous parlera « recettes fiscales ».
Et dont on peut espérer qu’ils nourriront votre réflexion sur le phénomène fiscal contemporain.
 
Car c’est à nous de bâtir ce qui reste au centre de toutes les préoccupations de nos élus : Un système équitable, stable et durable, au moins quant au « train de vie capté » par la puissance publique.
Qui est notre « chose commune » à nous tous et pas seulement la propriété de quelques « décideurs » si vertueux soient-ils : Violer les peuples sur le sujet n’a jamais amené que des bouleversements trop souvent désastreux (cf. épisode de l’impôt Révolutionnaire) dans l’ordre des choses.
Je disais à mes étudiants des décennies 90/2000 que nous n’avons de politique fiscale que celle que nous méritons.
Et que la fiscalité n’est jamais que le reflet des préoccupations du moment, le miroir de l’état d’une société, partout, tout le temps…
 
À la rentrée, nous poursuivrons par un texte qu’on m’aura obligé à fournir à ces mêmes étudiants.
J’avais en charge la fiscalité des personnes physiques sur 45 heures. Ce qui est à peine suffisant pour survoler le paysage.
Le « collègue » en charge de la fiscalité de l’enregistrement trouvait que ses 30 heures ne lui permettaient pas d’assurer aussi un cours sur « le timbre fiscal ».
D’où le texte précédent : L’histoire de la fiscalité.
Je pouvais par conséquent faire l’impasse en présentiel pour approfondir la matière sur le reste du semestre.
Mais si je prenais 15 heures sur « Le timbre », c’était mort : Alors je leur ai pondu le texte que vous découvrirez après la fin des tribulations de « Charlotte ».
 
Le plus drôle, concernant « le timbre », c’est qu’après avoir passé mes vacances à préparer ce cours et ce texte quand il a s’agit de le leur remettre, « le timbre » venait d’être abrogé…
Alors je vous le livrerai, juste « pour mémoire » !
Ce qui nous a permis cette année-là, en gagnant 15 heures d’aborder plus directement les impôts directs sur les revenus et sans perdre de temps en circonvolutions historiques !

Enjeux de la fiscalité contemporaine (III)

On peut donc naturellement supposer les évolutions à venir suivante :
 
-      Premier constat : elles se feront « en douceur » et naturellement pourrait-on dire :
La démographie de la fonction publique au sens large est victime d’un « papy-boom » réduisant mécaniquement ses effectifs et ses domaines d’intervention. Naturellement, cela ne se fera pas sans résistance, mais il est devenu inéluctable dès 2010…
La campagne présidentielle de l’élection de 2007 a d’ailleurs permis d’élire un candidat qui a pris « l’engagement ferme » de ne remplacer qu’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Ce qu’il ne fera pas…
Même si la mesure tarde à être réellement mis en place, même si l’impact sur les comptes publics est négligeable avant un long terme, même si aucune mesure d’assouplissement du cadre des trois fonctions publiques permettant des redéploiement d’effectif n’est envisagé, même si ces engagements ne porte que sur un peu moins de 2 millions de fonctionnaires, ignorants superbement l’augmentation des effectifs, par multiplication et empilement des administrations territoriales et sa cohorte de fonctionnaires nouveaux…
En effet, à moins d’un afflux de travailleurs étrangers, la démographie de la population en activité va mécaniquement diminuer dans les deux décennies à venir :
-      Le poids des « inactifs » va donc être, proportionnellement, en augmentation [1] avant de rediminuer, tout autant proportionnellement autour des années 2030, avec d’une part l’amorce de la fin des années de « papy-boom » et l’arrivée des forts contingents de « natifs » des générations nouvelles (plus de 800.000 naissances par an, en décroissance toutefois régulière) ;
Parmi les actifs, si l’on maintient le niveau actuel de l’effectif des « fonctionnaires et assimilés » en nombre absolu, ils vont devenir « la première force » vive du pays.
Dans ces conditions, on peut se demander, à travers cette « collectivisation rampante », qui va créer, par son activité, la richesse imposable du pays ?
Est-ce l’État et ses démembrements eux-mêmes ?
Autrement dit on avancerait inéluctablement vers une collectivisation de l’économie.
 
-      Cette situation ne crée-t-elle pas un retour à la « corvée » ?
En effet, si l’État pourvoit au « travail » du contribuable, en fixe le prix et les conditions, se finance sur la marge en l’accaparant pour l’essentiel, autant rétablir tout de suite, par « réhabilitation » de l’intérêt commun public et général, sous couvert de fonctionnariat et de protection sociale, la mise en commun généralisée de toute activité sur le territoire, forme moderne et démocratiquement décidée de l’esclavagisme…
 
Cette « utopie » est, dès la fin du XX^ème siècle, en filigrane de tous les débats « idéologiques » de la vie politique française : Jusqu’où aller et comment, telle est la question…
Mais il n’y a aucun débat sur le principe lui-même !
Tant qu’il n’y a pas de réponse claire, la « tentation de la délocalisation » des moyens de productions et des talents s’accélérera rendant encore mécaniquement plus probable cette « utopie » alors qu’elle deviendra structurellement des plus improbables.
Dans un monde globalisé, un territoire donné dépend de tous les autres : C’est une perte d’autonomie et de « suzeraineté » qui ont été flagrant durant les premiers mois de la crise sanitaire de 2020 !
 
L’économie mondiale « apaisée » après le choc des attentats du 11 septembre 2001 et les conflits régionaux qui ont suivi où qui préexistaient, notamment au Moyen-Orient, doit par ailleurs permettre un accroissement général des richesses mondiales, aux aléas des crises économiques successives près.
Les échanges et l’approvisionnement en ressources naturelles stabilisées, le commerce mondial devait être le moteur de la croissance retrouvée durablement, pour 30 ans si l’on suit les cycles de Kondratiev, soit probablement jusqu’en 2034…
Toutefois, on peut se demander si, pour cause d’épuisement rampant des ressources de la planète, n’émergera pas un « autre modèle » de croissance que celui qui a démarré avec l’industrialisation du XIX^ème siècle.
C’est ce qu’annoncent et préparent les divers programmes internationaux regroupés notamment sous l’appellation « Agenda 2030 »…
 
Il est donc probable qu’on avance vers un monde encore plus intégré, sans que l’on sache encore comment il sera.
Naturellement, cela n’ira pas sans heurts, mais ils seront de courtes durées et maîtrisés rapidement (ex : la flambée des prix des matières premières de 2004, la « crise de liquidité » générée par les « subprime »).
« L’utopie française » ne peut pas se permettre de passer à côté de ce retour à la croissance mondiale au risque de voir le train de vie de sa population diminuer considérablement [2] : Les conditions d’une rupture vigoureuse du pacte social seraient alors en place ouvrant la porte à « l’aventure » aurait dit le Général De Gaulle…
Enfin, notons que le « contre-feu » européen se met en place au fil du temps, assurant une certaine stabilité dans la zone Euro, un recul de l’inflation, dont le reste du monde n’a pas pu nécessairement bénéficier.
 
La « Zone Euro » organise depuis des décennies son espace politique, économique et financier. L’harmonisation va se poursuivre jusqu’à gérer, non plus seulement les « plates-formes » imposables mais aussi les taux qui vont se rapprocher pour un même type de taxe ou d’impôt, tout comme les politiques sociales, notamment sous l’impulsion, en 2021, des USA.
Les compensations budgétaires se développeront pour assumer les déséquilibres publics structurels jusqu’à les faire devenir épistolaires et conjoncturels et ainsi se réduire dès le deuxième quart du XXI^ème siècle.
On a pu l’observer, même si cela n’a pas été sans mal, avec la crise Grecque de 2010.
 
Tout cela est-il compatible avec les dérives publiques françaises ?
 
-      Deuxième constat : La simplification des prélèvements obligatoires est déjà en marche.
 
C’est une nécessité pour que les réductions à venir ne bénéficient pas seulement à ceux qui supportent le plus l’impôt, rompant le difficile équilibre entre nécessaire solidarité et « évasion » des élites.
La cohésion sociale est à ce prix et devient une priorité Européenne…
 
Des pans entiers de l’impôt sur le revenu ont glissé régulièrement du tarif progressif vers des prélèvements proportionnels retenus à la source et libératoires.
On compte ainsi, désormais, parmi les « cédules » qui échappent à la progressivité de l’IR de 1960, les RCM, les Plus-values sur valeurs mobilières et les Plus-values immobilières des particuliers soumis à des prélèvements de 27 %, fiscaux et sociaux, puis 28 % et enfin 30 % pour financer les futures retraites !
Les salaires subissent déjà un prélèvement de 7,6 % au titre de la CSG et de la CRDS plus les charges sociales alors que l’impôt sur le revenu allemand libératoire est de 15 % plus les charges sociales… sauf demande du contribuable qui aurait intérêt à revenir au régime « normal », mais comme c’est compliqué, c’est donc « affaire de spécialistes »).
La mesure est intéressante puisque les recettes fiscales ainsi générées entrent bien plus vite (durant l’année N de l’acquisition du revenu) que le système de l’impôt recouvré par voie de « tiers provisionnels » avant le paiement définitif du solde en fin d’année « N + 1 ».
De plus, ce n’est plus 17 millions de comptes qu’il y a lieu de recouvrer, mais à peine 1,5 millions d’employeurs et quelques centaines de milliers d’établissements bancaires, compagnies d’assurance et notaires.
La France a encore de la marge, mais les prélèvements à la source sur les salaires, depuis l’ancien régime et jusqu’à la IV^ème république, ont laissé un mauvais souvenir aux fonctionnaires chargés de préparer techniquement la mesure : Elle n’aura été « politiquement » possible que si les taux sont ajustés à chaque situation et, in fine, que le système soit étendu aux BIC, BNC et BA.
Son application était prévue pour 2008 : Mais il n’y a pas eu le consensus politique attendu à l’occasion des élections de 2007 et les initiatives présidentielles ont tellement tardées sur le sujet qu’il est probable qu’on en verra les premières ébauches qu’à l’orée de 2012 pour se concrétiser qu’en 2017 à effet reporté une première fois en 2018 puis 2019.
 
La simplification c’est aussi le développement des « micros » régimes : BA, BIC, BNC, RF, TVA, LMNP avec un taux de frais évalué forfaitairement, sauf demande contraire du contribuable qui y aurait intérêt (ce qui va également devenir « affaire de spécialistes »). De là à passer directement à la retenue à la « source libératoire », il n’y aurait alors plus qu’un pas…
Qui n’aura pas été franchi.
On note aussi l’idée de déclaration d’IR pré-imprimée par l’administration. Si le système emporte prescription raccourcie des recours de l’administration, ce sera un véritable succès.
Mais il reste pour l’heure très incomplet.
 
On peut également espérer qu’une autre piste de simplification, venue « par le haut » soit après-demain rejointe « par le bas » : Le « bouclier fiscal » pmproposé en 2006 peut très bien voir son taux diminuer (ce qui a été fait avec la loi TEPA), son assiette s’élargir et fusionner avec tous les impôts directs…
Mais avant plusieurs décennies.
On en a une autre par la Loi de Modernisation de l’Économie (dite LME) en août 2008 et le succès du régime de « l’auto-entrepreneur ». Les assiettes s’élargissent, les taux sont forfaitaires, ils sont « lisibles …
 
C’est peut-être, demain, et plus proche dans le temps qu’on ne l’imagine, l’impôt « négatif » avec la « budgétisation » des dépenses sociales (envisagée « à marche forcée » dès 2011, mais qui « s’éclate » en une multitude de mesures de circonstance et sous le coup des contraintes sanitaires), l’unification et la simplification des diverses allocations sociales, le RSA et la couverture maladie universelle.
Là encore, c’est une question de consensus politique qui peine à se former…
 
L’Europe peut jour ce rôle de « moteur » d’harmonisation « par le haut » : On se souvient qu’elle a d’abord été financée par un prélèvement de 0,24 % du chiffre d’affaires des entreprises des États-membres, pour augmenter à 0,76 %, limité par la Commission à 1 %, puis a crevé les plafonds.
D’autant qu’elle encaisse déjà les droits de douane aux frontières de l’Union.
Les taxes indirectes ne peuvent pas être sa seule ressource : Il faudra bien un jour inclure les impôts directs, directement pourrait-on dire et non par le biais seulement de la contribution décidée par les États au cas par cas.
Ce sera sans doute le prochain rôle dévolu au Parlement Européen, même s’il n’en prend pas encore conscience.
La « méthode » pourrait être développée comme pour la « taxe carbone européenne ».
Elle est envisagée désormais pour taxer les activités financières.
 
[1] Il est déjà supérieur à 1/5^ème de la population globale, sans compter 10 % des actifs victimes d’un chômage désormais structurel, plus un « chiffre obscure » de toutes les personnes « sorties » des statistiques…
[2] On estime déjà à 10 % la population, parfois travaillant, vivant au-dessous du seuil de pauvreté dans la France du début du XXI^ème siècle !

Enjeux de la fiscalité contemporaine (II)

Deux conceptions s’opposent :
 
-      La première, « interventionniste », héritière des politiques « Keynésiennes », s’impose depuis l’après-guerre. Il s’agit d’abord de reconstruire, puis d’accompagner et de soutenir la croissance et enfin d’organiser la pénurie issue de la crise du cycle descendant de Kondratiev ouvert en 1974 avec le premier choc pétrolier.
C’est à l’autorité étatique de veiller aux suréquilibres et de corriger les effets des sous-équilibres, notamment pour les populations les plus défavorisées. Question sociale, question de solidarité, les nuances linguistiques revêtent les mêmes réalités.
La période d’inflation ouverte à peu près à la même époque, détruisant de la valeur à travers la dévalorisation de la monnaie, explose dans les années 80 puis est ensuite maîtrisée par des politiques monétaristes vigoureuses.
En fait, cette maîtrise intervient à peu près au moment où les classes moyennes américaines, jusque-là surendettées sont devenues majoritairement épargnantes et « rentières ».
Or, l’économie américaine est devenue largement dominante à travers le monde (jusqu’à 5 fois plus active que celle de tout autre nation…)
C’était toutefois sans compter sur les effets pervers d’un « crédit facile » ouvert aux classes sociales les plus démunies (crise des « subprimes »).
 
Il n’empêche, force est de constater, qu’entre la montée en puissance de la réglementation européenne, la décentralisation régionale et locale, l’intervention de l’État se traduit par une inflation de textes législatifs (plus de 1.700 en 2006, près de 1.800 en 2008, 1795 en 2009, etc.…) et réglementaires en France.
Il n’est pas une activité qui ne soit pas étroitement encadrée par un texte de loi, que ce soit pour des raisons sanitaires évidentes (vache folle, Sras, etc.) ou par dialogue social (La loi sur les 35 heures du Gouvernement Jospin, en France, met autour de la table les partenaires sociaux dans pratiquement chaque entreprise, avec autant d’accords de branche et d’entreprise à la clé).
L’inflation mondialement maîtrisée, la création monétaire explose à travers une « bulle spéculative immobilière », puis se reporte sur les « NTIC », les nouvelles technologies de l’informatique et des communications, les matières premières avant de se reformer sur les « subprimes » : On assiste aux fameuses « créations destructrices » décrites par Schumpeter.
 
-      La deuxième est critique et se veut « libérale ». Elle constate que plus de la moitié des richesses nationales est gérée par un quart de la population active et n’empêche pas 10 % de celle-ci d’être privée durablement d’emploi, ni 10 % de survivre, peu ou prou, de l’assistanat : L’interventionnisme institutionnalise la précarité et la pénurie qu’elle est censée combattre et réduire !
Elle note également que les pays à forts prélèvements obligatoires qu’était l’Angleterre travailliste, les pays scandinaves socio-démocrates, n’ont retrouvé un niveau d’emploi convenable qu’en diminuant la masse de ces prélèvements dès les années 90.
En fait, il faudrait non seulement diminuer la dépense publique en diminuant « l’organe » (puisque l’organe semble créer la fonction), mais aussi redéfinir sa fonction et remettre « les forces vives » au labeur en favorisant l’émergence des « initiatives privées ».
 
Plus facile à dire qu’à faire dans un pays dominé par le sentiment du « droit acquis » et où la demande et le besoin de réglementation reste toujours vif et fort.
 
B – Les évolutions et critiques
 
La première réforme importante de la V^ème République, conçue et débattue tout au long d’une grande partie de l’année 1959, tient donc dans la loi de finances pour 1960 : Les impôts sur le revenu sont fusionnés en un seul, à barème progressif.
 
Par la suite, le législateur n’a de cesse de le compléter de façon à orienter, soit l’épargne, soit la consommation par d’incessantes nouvelles mesures, comme autant de « niches fiscales », que ce soit en faveur de l’investissement dans les DOM, la recherche ou le cinéma, les « restau du cœur » ou les « Balladurettes », « Jupettes » et autres « bonus-écologiques »…
 
Dans les années quatre-vingts, l’avènement de nouveaux outils financiers et l’alternance politique engendrent son cortège de réformes : Pêle-mêle, la décentralisation et le transfert de recettes fiscales vers des budgets décentralisés, la maîtrise de l’inflation et l’accroissement des déficits publics, l’Union Européenne et la monnaie unique, sont autant de changements qui ont un impact sur les prélèvements obligatoires.
 
Depuis 2004, le « chantier » des prélèvements obligatoires est toujours en cours :
-      La France n’entre dans aucun des critères européens de « Maastricht » ou aux forceps : L’État et les régimes sociaux sont en déficit chronique, qui touche à la cessation de paiement, le seuil de 60 % d’endettement collectif correspond à un endettement de plus de « mille milliards d’euros », et l’on vote toujours des budgets dont le déficit représente l’équivalent de l’impôt sur le revenu lui-même…
-      Les réformes des régimes sociaux sont difficiles et politiquement « suicidaires ». La gestion paritaire de ceux-ci est battue en brèche par un interventionnisme étatique croissant (démission du patronat CNPF devenu MEDEF des instances administratives de ces régimes) et des tentatives d’encadrement budgétaire par la loi elle-même ;
-      L’impôt sur le revenu lui-même est cher à gérer (33 millions de déclarations tous les ans) pour des recettes qui voisinent entre 1/12^ème et 1/8^ème du budget et, surtout, pour seulement 17 millions de foyers restés imposables : Il est devenu élitiste !
-      Il est devenu complexe : Le Conseil supérieur des impôts, dans son 16^ème rapport de septembre 2003 relève « 416 niches fiscales », dont les deux tiers concernent le seul impôt sur les revenus. Ces dernières représentent pourtant à peine le tiers du coût fiscal estimé à 55 milliards d’euros pour la totalité de ces mesures d’exception, soit un peu plus que l’impôt sur le revenu lui-même !
En 2009, on en compte près de 600 et le législateur se décide à en plafonner les effets que sur une demie-dizaine…
Depuis, les compteurs s’affolent…
-      L’impôt comme libérateur de l’Homme est devenu, dans la France du XXI^ème siècle, confiscatoire, inéquitable et budgétivore. Il est aussi considéré par certains comme liberticide de l’initiative privée…
 
Notons qu’entre-temps et dans un délai de 5 ans, en 2009, la situation empire :
-      Les niches fiscales sont « officiellement » au nombre de 509 (sans compter des milliers de mesures ponctuelles « hors le droit commun », tout au long de la doctrine administrative qui est vaste), mais en fait il en manque 80 dans l’inventaire « officiel » qui les prend pourtant en compte ;
-      Le déficit public de l’année fiscale est supérieur à 150 milliards d’euros, soit près de la moitié des dépenses publiques de l’année ;
-      L’endettement prévisionnel est alors prévu jusqu’au-delà de 80 % du PIB…
Faisant véritablement « exploser » les critères de Maastricht.
À l’aube de la seconde décennie du siècle, sous l’effet de la crise sanitaire, on dépasse le ratio des 120 % et 3 fois le seuil autorisé des déficits publics.
 
Les critiques sont nombreuses :
-      On paye l’impôt et les charges sociales à l’entrée de la contrepartie monétaire de toute activité onéreuse dans le patrimoine du contribuable (IR ou transmission entre vifs ou successorale) ;
-      On le paye pour détenir des biens (impôts locaux, redevance télévisée, vignette automobile qui finira par disparaître, ISF qui se transforme en IFI…) ;
-      On le paye à la consommation (TVA) ou à la circulation (droits indirects) ;
-      On le paye à la mutation du patrimoine, cession (plus-values) droits de cession, droits de transmission, etc.…
-      On le paye dans tous les actes de la vie même rendus obligatoires (droit sur les assurances, TIPP, taxes sur l’eau, redevance sur le gaz, l’électricité, les pylônes et même sur les économies d’énergie électrique que le progrès de la technologie permettent de faire !…).
Trop d’impôt tue l’impôt : Globalement, un citoyen normal, même quand il ne travaille pas lui-même, vit du 1^er janvier au 31 mars pour le fisc, du 1^er avril au 30 juin pour les régimes sociaux ou inversement et peut commencer à œuvrer pour lui-même et sa famille du 1^er juillet – voire du 15 ou au-delà depuis une bonne décennie – jusqu’à la saint Sylvestre (d’ailleurs, il commence par partir en congés tellement c’est usant…).
Désormais, il faut attendre la fin août pour satisfaire à ses propres besoins…
D’autant que cela n’empêche, pas tout ce qui touche à la dépense commune, d’être en état de cessation des paiements, toujours plus tôt dans l’année (fin décembre à la fin des années 70, mi-octobre en 2006, septembre/octobre au cours des années suivantes voire encore plus tôt à travers les effets de la crise sanitaire).
 
L’économiste américain Laffer montre, schéma à l’appui (une courbe en forme de cloche), que plus le taux de l’impôt augmente, plus le rendement diminue, à partir d’un certain niveau.
C’est naturel : Au taux zéro, il ne rapporte rien. Au taux 100 % il ne rapporte rien non plus. Mais à personne (on en a vu les effets dans les années 70 avec les taxes sur les salles (30 %) et films (50 %) à caractère pornographique, qui ont fait disparaître les exploitants spécialisés et les productions : l'ensemble s'est délocalisé à l’étranger et sur des supports techniques nouveaux sans pour autant faire disparaître le phénomène mais en faisant réellement disparaître la recette fiscale).
Entre les deux, plus il augmente et plus son rendement augmente exponentiellement, puis la dérivée se retourne, sa croissance devient logarithmique et finalement négative.
Il faut donc rechercher le point de retournement, par le bas, pour un meilleur rendement, quitte à diminuer le taux (par le haut).

Enjeux de la fiscalité contemporaine (I)

Enjeux et évolutions : Les problèmes contemporains des prélèvements obligatoires et leur évolution
 
Cette « mise en perspective historique » faite, il convient de revenir à notre description de l’évolution de l’impôt et des prélèvements obligatoires dans notre pays en vue d’en prévoir l’évolution.
 
I : L’évolution des prélèvements obligatoires au III^ème millénaire.
 
Dans la France de la fin du XX^ème siècle, il existe deux sortes de prélèvements obligatoires qui eurent un essor considérable.
Nous l’avons dit, en proportion de toute création de richesses, leur poids est passé de 10 % à plus de 50 % du PIB national en moins de 60 ans : Deux générations seulement…
 
§.1 – État des lieux de l’impôt
 
A – Les faits marquants
 
La III^ème République, proclamée comme provisoire par Gambetta sur les marches de l’Hôtel de Ville de Paris dès l’annonce de la capture de Napoléon III par les Prussiens, œuvre donc pendant près de 70 ans.
Ni la bataille d’Hernani, ni celle des boulangistes, ni encore l’affaire Dreyfus, ni, plus grave, la première guerre mondiale, ni la première crise économique mondiale n’en viennent à bout : Ce sont les chars du III^ème Reich qui la détruisent, chars de la Wehrmacht dont on se souvient qu’ils sont au service d’un pouvoir originellement démocratiquement élu…
C’est dire si les démocraties sont fragiles.
 
Les acquis de cette époque sont immenses :
-      Liberté politique avec l’apparition du suffrage, pas encore tout à fait universel. L’apprentissage de la démocratie élective est désormais ancré ;
-      Instruction obligatoire et civique forme trois générations et devient unanimement consensuelle ;
-      Liberté de la presse, liberté syndicale, liberté d’opinion sont d’abord encadrées puis assouplies ;
-      Du point de vue fiscal, on note :
Un rééquilibrage entre impôts directs et impôts indirects ;
L’avènement de l’impôt sur le revenu comme source « débridée » des recettes de l’État qui va pouvoir « suivre » l’enrichissement général du pays.
 
La III^ème République ne parvient toutefois pas à assainir les finances publiques de façon durable : La demande d’interventionnisme est toujours plus importante et la « croissance » molle et perturbée par de graves crises économiques.
L’économie, devenue subrepticement mondiale est en phase descendante des cycles longs de Kondratiev.
La bataille de l’impôt sur le revenu, évoquée par Proudhon dans un projet de loi du 11 juillet 1848 (sur les revenus des biens meubles et immeubles) est reprise par Gambetta à Belleville dans le programme « radical » en 1869.
En 1872 est alors voté un impôt sur le revenu des valeurs mobilières et en 1876, Gambetta propose la création d’un impôt proportionnel sur les revenus.
 
On note ainsi les étapes suivantes :
-      Peytral, ministre des finances du gouvernement Floquet propose un projet qui fait long feu en 1889 ;
-      Le 28 août 1893 est quand même voté un impôt de bourse de 1 pour 1.000 (qui perdurera plus d’un siècle) ;
-      Dans la période 1893-1894 plusieurs projets sont débattus : Pelletan propose des impôts progressifs sur le capital et le revenu ; Goblet, Doumer et Cavaignac un impôt progressif sur le revenu ; Jaurès, Rameau, Ducos animent une commission extraparlementaire, favorable à la taxation de nouveaux revenus (fonds d’État, agricoles, traitements et salaires), pour étudier le problème.
-      En 1896, le projet Doumer, ministre des finances du gouvernement Bourgeois (radical homogène), se heurte à l’hostilité du Sénat et provoque la démission du gouvernement ;
-      En 1898 le gouvernement Brisson doit renoncer à l’impôt progressif, faute de majorité ;
-      Le premier projet Caillaux, ministre des finances du gouvernement Waldeck-Rousseau est rejeté en 1900, mais la progressivité des droits de succession est adoptée en 1901 ;
-      En 1907, Caillaux propose un impôt « cédulaire », déclaratif, par opposition aux signes extérieurs de richesse ;
-      En 1909 son projet est voté par la Chambre, mais le Sénat adopte un texte différent.
-      C’est la loi du 15 juillet 1914, en pleine naissance d’un conflit qui ne devait durer que le temps des moissons avec le Reich voisin mais sera mondial, qu’est voté l’impôt progressif sur le revenu global.
 
Celui-ci est hélas insuffisant. On note successivement que :
-      La loi du 31 juillet 1917 crée les impôts « cédulaires » (par catégorie, par typologie de revenu). Ils remplacent les « quatre vieilles » (contribution personnelle et mobilière, contributions foncières, contributions des portes et fenêtres et contributions des patentes) devenant des impôts locaux. Sept tarifs d’un même impôt sont créés, tous proportionnels pour sept catégories de revenus (fonciers, industriels et commerciaux, agricoles, professions libérales, traitements salaires pensions et rentes viagères, des créances et des valeurs mobilières).
-      La loi du 25 juin 1920 confirme la mise en place d’une fiscalité indirecte reposant, non pas sur des revenus nets « cédulaires » mais sur le chiffre d’affaires, à un taux proportionnel.
-      La loi du 6 juin 1936 institue un taux proportionnel général de 12 % pour tous les impôts « cédulaires » (sur les revenus) et limite le taux de l’impôt général progressif sur l’ensemble des revenus au double du taux cédulaire, soit 24 % (Déjà un « bouclier fiscal »…).
Autrement dit, jusqu’en 1960, le contribuable français paye des taxes sur le chiffre d’affaires, quand il est consommateur des produits achetés aux commerçants et industriels et deux impôts sur le revenu, l’un proportionnel à 12 % et l’autre progressif jusqu’à 24 %…
-      Le 1^er janvier 1937, les TCA sont remplacées par une taxe unique sur les affaires au taux de 6 % pour les ventes et de 2 % pour les autres opérations. Par ailleurs, toute personne qui dispose d’une automobile de tourisme, d’un yacht de plaisance, d’une ou plusieurs résidences secondaires, de personnel de maison, de chevaux de course, etc. est tenu de faire déclaration de ses revenus quel que soit le montant de ceux-ci.
-      Le décret-loi du 10 novembre 1939 instaure la perception de l’impôt cédulaire sur les traitements et salaires par voie de retenue à la source. Elle est abrogée en 1948…
 
L’effort de modernisation de la fiscalité française se poursuit sous la IV^ème république. On note ainsi :
-      La loi de finances pour 1946 (31 décembre 1945) qui instaure le système du quotient familial ;
-      Le décret du 6 mars 1948 crée la Direction Générale des Impôts en unifiant les règles traditionnelles directs, indirects et enregistrement ;
-      La loi du 17 août de la même année donne au gouvernement le pouvoir de faire une réforme fiscale d’envergure par voie de décret ; le décret du 9 décembre remplace donc les impôts cédulaires par deux impôts sur le revenu, l’un sur les personnes physiques, l’autre sur les personnes morales (société et autres groupements). L’impôt général sur les revenus est remplacé par une surtaxe progressive ;
-      Il faut attendre le décret du 6 avril 1950 pour enfin disposer d’un Code Général des Impôts (CGI) ;
-      La loi du 10 avril 1954 réforme en profondeur les taxes sur le chiffre d’affaires (TCA) impôts indirects par un système mis au point par Maurice Lauré. Il s’agit de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) qui se traduit principalement par la possibilité de déduire, pour un assujetti (un professionnel indépendant, agissant dans le cadre de son activité économique), la taxe payée en amont en accessoire du prix.
L’idée est un succès universel : La TVA !
Elle est non seulement indolore, puisque comme toute taxe indirecte, celui qui la paye après l’avoir collectée auprès de son client, n’est pas celui qui la supporte, et de plus elle devient neutre d’un point de vue économique : On ne paye plus de TCA sur d’autres TCA amonts.
Les circuits « longs » de production, de commercialisation et de distribution ne sont plus désavantagés par rapport aux circuits « courts » sur des marchandises brutes « du producteur au consommateur ».
C’est un si bon système qu’il est exporté à travers le monde entier et a fait l’objet d’une directive européenne d’harmonisation (la 6^ème, pas plus).
 
On note que la IV^ème République ne rétablit la confiance que grâce à deux facteurs :
-      La croissance retrouvée dès 1945 et jusqu’en 1974 (premier choc pétrolier) avec la reconstruction et l’emprunt Pinay.
-      Elle échoue dans la décolonisation et à cause d’une trop grande instabilité politique due au « régime des partis », une « tare » du régime parlementaire, elle s’effondre en 1958.
 
La V^ème république n’est pas en reste. Sitôt la nouvelle constitution portée sur les fonds baptismaux, le gouvernement s’enquiert d’une nouvelle réforme fiscale.
-      La loi du 28 décembre 1959 (loi de finances pour 1960) abroge la taxe proportionnelle et la surtaxe progressive pour les fusionner en un Impôt unique sur les Revenus des Personnes Physiques, dit « IRPP ». Cet impôt existe toujours en l’état. Il subit néanmoins, dès les années suivantes, des modifications à la marge, reflet des orientations politiques voulues sur les comportements des ménages (crédits d’impôt, réductions d’impôt, déductions diverses : les « niches »).
-      Le 12 juillet 1965 est institué l’avoir fiscal sur les dividendes des sociétés soumises à l’IS dont on rappelle que le taux est alors de 50 %. Le mécanisme est simple : Sur 1.000 de dividendes distribués, est attaché un avoir fiscal de 500, lui-même retenu et précompté au moment de la distribution et imputable sur l’IS (de 1.000). Le contribuable reçoit donc 1.500 dont le tiers en créance sur l’État, est imposé sur 1.500, et impute sur l’impôt dû la créance sur le Trésor, décaissant ou se faisant rembourser la différence. Pour faire 1.000 de dividende, il faut quand même faire 2.000 de résultat. C’est une atténuation remarquable de la double imposition alors en vigueur. La mesure n’est abrogée que pour les dividendes imposables en 2005 (encaissés en 2004) moyennant un abattement de 50 % (cela évite d’avoir à rembourser des crédits d’impôt à des non-résidents). Abattement réduit à 40 % avec la réforme applicable en 2006 ;
-      On note que c’est en 1976 qu’apparaît la première imposition des plus-values des particuliers (alors qu’auparavant celles-ci n’étaient imposables que sur les actifs professionnels). Ce régime va être réformé plusieurs fois avant de retomber dans une imposition de type proportionnelle dont le législateur va étendre le champ d’application ;
-      Le 1^er janvier 1977 les patentes sont remplacées par la Taxe professionnelle, dispositif plus équitable, mais d’application complexe. En effet, pour « écraser » et « lisser » les coûts pour le contribuable, plusieurs aménagements successifs seront nécessaires ;
-      Le dispositif de l’imposition des plus-values des particuliers est complété en 1978 ;
-      L’impôt sur les grandes fortunes (IGF) apparaît en 1982, puis est abrogé à l’occasion de la première « cohabitation » en 1986, pour réapparaître en 1988 sous la forme de l’impôt de solidarité sur les fortunes (ISF) ;
-      Une « taxe sur les frais généraux » est instituée à la même époque. Elle est assise sur les dépenses de bouche, les transports des personnes, les consommables de toutes les entreprises avec un taux de 30 %, rapidement ramené à 15 % pour finir par disparaître : les « effets destructeurs » sur une partie de l’économie sont insoutenables pour bon nombre d’entreprises de services, provoquant nombre de faillites et de plans sociaux ;
-      Ultime retour des prélèvements à la source, la CSG est instaurée en 1991 et la CRDS en 1996.
-      On note enfin une simplification notable des modes d’imposition des plus-values, d’abord mobilières en 2001, mettant fin à un régime complexe de plus-value à court terme, long terme, spéculative ou professionnelle par interposition, en plus des traditionnels supports d’exonération institués au fil du temps depuis la loi Maunory et jusqu’au Perp de 2004 en passant par les livrets « roses », « jeunes », PEA, PEP, et Perco, etc., le tout entrant de plain-pied (sauf quelques exceptions notables) dans un système de taux proportionnel libératoire.
-      En 2004, c’est au tour des plus-values immobilières des particuliers d’être également sorties du régime de l’impôt progressif pour entrer dans celui de l’impôt, à la source au taux proportionnel et libératoire d’IR.
-      Le budget 2005 est le premier, depuis 1827, qui sera débattu « ligne à ligne » et non plus par « chapitre » ou ministère. La loi organique du « service voté » est contournée : Celle-ci permettait d’assurer un budget minimum de 90 % du budget de l’année précédente dans chaque administration.
Le débat, la « censure » des représentants élus du peuple, ne portait donc que sur la marge. Elle va pouvoir s’effectuer sur chaque dépense prise isolément.
-      L’IR est de nouveau réformé en 2006 (avec la disparition d’un abattement général de 20 % sur tous les revenus « déclarés par autrui »)
-      Le premier « bouclier fiscal » entre en vigueur en 2007. Il est fixé à 60 % des revenus disponibles d’un contribuable. Encore n’y compte-t-on pas tous les « prélèvements fiscaux », ni les prélèvements sociaux.
-      La loi TEPA d’août 2007 organise diverses mesures notamment d’exemption sur les revenus du travail, augmente les seuils d’imposition sur les successions.
-      La loi de finances 2010 (décembre 2009) réforme en profondeur la taxe professionnelle, aménage la TVA intracommunautaire sur les services, mais échoue « sur le fil » à créer une « taxe-carbone » sous la poussée du mouvement environnementaliste. Ce ne sera que « partie remise »…
-      Les années suivantes, au fil des majorités parlementaires, on aménage ci ou ça et on tend vers une « fiscalité comportementaliste » avec quantité de dispositifs visant à favoriser les « économies d’énergie » et défavoriser les comportements réputés « polluants » ou néfaste pour l’environnement.
-      On réussit toutefois deux réformes qui ne disent pas leur nom : L’introduction de la « flat tax » qui étend son domaine d’intervention alors que la CSG et la CRDS, qui en sont déjà, représente plus que l’impôt sur le revenu et progressivement la retenue à la source qui devient applicable à partir du 1^er janvier 2019.
 
On note par ailleurs la montée en puissance d’un droit fiscal supranational dans toute l’Europe : Les divers traités (Maastricht, Nice, l’élargissement à 25 États-membres de l’Union, effective au 1^er mai 2004, puis à 27, celui de Lisbonne…) le projet de constitution européenne s’accompagnent d’une tentative permanente d’harmonisation.
La seule latitude laissée aux États-membres pour conduire leur politique économique et fiscale reste donc dans les taux et le niveau d’interventionnisme économique : La monnaie unique ne permet plus les dévaluations, mêmes « compétitives », les déficits et endettements sont encadrés jusqu’en 2007, mais « explose » en 2008 et surtout 2009 sous la pression de la crise économique mondiale d’alors.
Les équilibres nationaux passent désormais par une « politique de taux » de prélèvements (reflet d’une nation et de sa majorité politique à un moment donné) et une politique de niveau de « service public ».