Lettre à JP2 (2)

La Cotisation Sociale sur les Produits Manufacturés

(CSPM)

 

Un commentateur (« JP2 ») assidu m’a demandé une « synthèse » relative à la CSPM à transmettre à quelques amis « sérieux », il y a quelques mois de ça.

Je la lui ai faite en juillet dernier.

Je vous ai livré la première partie hier. Je complète avec ce post :

 

2.3 – Il n’est pas suffisant !

 

26. En effet, si l’on vise seulement un ou plusieurs produits :

-          Il ne tient compte que des fabrications industrielles ou artisanales ;

-          Il exclut de fait le commerce et les services ;

-          S’il devient un critère sur lequel on assoit une « taxe sur la production » supplémentaire, il vise les produits commercialisés, pas les entreprises ;

-          Il devient donc comparable à un droit de douane « intérieur » (prohibé par nos traités) !

 

27. Par ailleurs, il est forcément assis sur une « comptabilité analytique », donc sujet à des « arbitrages » de répartition des coûts indirects (internes propres à des politiques commerciales), difficiles à contrôler et sujets à des litiges innombrables (cf. les politiques et règles de prix de cession intragroupe).

Or, on veut un système clair, incontestable qui puisse survivre dans un régime juridique simple et lui-même incontestable (question de sécurité juridique…)

 

28. Le critère doit donc viser l’entreprise dans toutes ses activités à laquelle on attribue, par voie d’arrêté préfectoral, un « numéro ONG » (Origine Nationale Garantie) avec un numéro à faire figurer sur toutes les factures (comme celui afférent à la TVA), sous contrôle des services fiscaux (eux-mêmes sous l’autorité préfectorale) délivrées à l’entreprise qui paye ou est exonérée la CSPM.

Et naturellement, son attribution est gratuite !

La CSPM, elle, s’appliquerait donc d’autorité à toute entreprise dont plus de la moitié de sa production ne serait pas labellisée « ONG ».

Paradoxalement, toutes les autres en seraient exonérées (alors qu’on « taxe » des produits manufacturés).

 

3 – Le principe de la fiscalité comportementale appliqué aux entreprises

 

29. Le client final reste le « roi des marchés ». Mais au lieu de « lui interdire » d’acheter du « boulon de 12 » venu de Chine (ou d’Allemagne, de Russie, du Mexique… peu importe) pour l’obliger à acheter du « boulon de 12 » de fabrication française, l’entreprise qui vend du « boulon de 12 » sans avoir obtenu le label devra s’acquitter de la CSPM au taux de 30 %, ce qui reste dissuasif (et renforce la production nationale qui retrouve des marges) : c’est le client final qui paye peut-être plus cher, mais c’est un choix éclairé si le « boulon de 12 » « made in France » reste vraiment « minable » par rapport à celui qui vient de Chine (ou d’ailleurs, peu importe).

Aux industriels, artisans et distributeurs de s’adapter (durant la période de montée en puissance du dispositif) avec les moyens du bord pour égaler les meilleurs produits, car des achats « non ONG » entre également dans leur propre ratio !

 

30. Le boulon « chinois » ne sera pas seulement 30 % plus cher après qu’avant (et ce n’est pas un droit de douane sur un produit), mais ce sont tous les produits de l’entreprise vendeuse et revendeuse qui le seront (la vis de 30, le clou de 14 et même la boîte d’allumettes… franco-gauloise) : Le « boulon de 12 chinois » est déjà 20 fois moins cher. Ils pourront en vendre toujours autant.

En revanche, c’est l’entreprise qui l’utilise ou le distribue dans toutes ses ventes qui acquittera la CSPM assise sur la totalité de son chiffre d’affaires.

Avec l’effet de cascade induit, ce sont tous ses clients qui se servent du « boulon de 12 » dans leurs « productions manufacturées » qui sortent de l’exonération prévue si elles-mêmes ont des achats (comptes de charges de la classe 60 à 68, hors la classe 64, Frais et charges de personnel) quand elles dépassent le ratio d’exonération de 50 %.

D’ailleurs pas seulement les comptes de charges, mais toutes les factures, y compris d’acquisition de matériel, machines-outils, de transport, équipements et mobiliers de la classe 20…

Quoique qu’on retrouve en principe ces éléments dans les comptes 68, dotations aux amortissements et provisions, pour les mêmes montants, mais étalés sur plusieurs exercices : peut-être une possibilité « d’arbitrage » pour faire monter en puissance en douceur le dispositif à créer…

 

31. Le ratio est simple (et contrôlable par le premier aide-comptable venu en pointant les factures tout autant) : si les charges de personnel sont supérieures à 50 % du montant total des charges de l’entreprise, même si elle n’importe que des « boulons de 12 » chinois pour les redistribuer en France ou n’importe où ailleurs, elle obtient son numéro « ONG » à déposer sur ses factures, et est exonérée de CSPM et ses clients également.

Dans le cas contraire, non !

C’est un premier paradoxe : la CSPM pénalise les chiffres d’affaires, mais ce sont les achats d’une entreprise qui sont visés…

 

32. En cascade, il en va de même pour les entreprises clientes, et ainsi de suite tout du long de la chaîne des industriels (quel que soit leur secteur) jusqu’à la distribution finale au consommateur.

N’échapperait à cette cascade que le « B2C » : toutefois le produits (ou le service) qui traverse une frontière par l’intermédiaire d’un intermédiaire « dédouaneur » sis en France et qui parfois prend en charge la livraison finale (voir, il s’agit peut-être de la Poste, ce qui pourrait être assez drôle…) ou un service concurrent au service public…

Et c’est le client final qui a le choix entre le modèle « à CSPM » (+ 30 %), parce qu’il y a trop de « boulon de 12 » chinois, trop de puces Coréennes, trop d’acier Allemand, trop de plastique Américain dans le produit fini, ou d’acheter « sans CSPM ».

Pas forcément 30 % moins cher d’ailleurs…

 

33. Mais la marge brute supplémentaires sert à payer des salariés qui payent leurs charges sociales (et impôts) en France !

Imaginez-vous bien que quelques entrepreneurs auront vite compris que, même un peu plus cher, ils auront intérêt à créer des sites de production sur le territoire français.

C’est justement l’objectif !

 

4 – Les limites.

 

34. On en a déjà signalé une : le jour où tous les pays adopteront le même mécanisme, la CSPM deviendra marginale et les recettes supplémentaires s’épuiseront.

Mais en redonnant de la marge et de l’activité en France, on boostera probablement dans l’intervalle l’emploi français (peut-être jusqu’à « impatrier » des travailleurs immigrés supplémentaires…) qui réclameront des augmentations pour faire face à une perte de pouvoir d’achat correspondante aux entreprises soumises à la CSPM… sur le prix de la Rolls-Royce (parce qu’elle a une boîte de vitesse Porsche comme nos Peugeot) !

Il s’agira de compenser aussi pour les entreprises en prenant en charge une part plus importantes de leurs coûts du travail salarié (comme il est déjà fait avec les « bas-salaires »).

Là, c’est une question de priorité et de volonté « politique ».

 

35. Pour ma part, j’en viendrai volontiers à redonner du pouvoir d’achat aux particuliers : c’est une source supplémentaire d’impôt sur le revenu ; la consommation est le principal moteur de l’économie (ce qui devient évident avec la crise sanitaire…), mais jusque-là, les politiques de relance proposées bénéficiaient aussi et parfois surtout aux importations, ce ne sera pas le cas en l’occurrence ; et c’est facile à faire en supprimant les charges sociales part salariale ; pour les salariés et les retraités ; mais pourquoi pas en réduisant également celles « part patronale » pour redonner de la compétitivité internationale à nos productions nationales !

Toutefois, je ne suis pas un élu de la République et, les connaissant un peu, je reste très méfiant : ils sont encore capables de mettre le dispositif en place pas même pour réduire la dette publique, mais pour pouvoir « dépenser plus » encore dans des budgets pharaoniques « de relance » : ils sont tous nés pour dépenser de « l’argent pas à eux » !

 

36. L’autre limite reste que par principe la CSPM ne vise que les « produits manufacturés » (produits finis ou semi-finis). Autrement dit pas ceux qui sont fabriqués, assemblés par des entreprises sises en France (avec des salariés qui y sont domiciliés).

Il est hors de question (comme le fait « OGF ») de « surtaxer » avec la CSPM des importations de matières premières livrées en vrac (une bonne moitié de nos importations) : il y a déjà assez de taxes et de droits de toutes sortes sur celles-ci.

En revanche, on peut imaginer des usines d’assemblage de téléphone portable avec des pièces livrées en vrac… par des entreprises américaines ou coréennes sises en France !

 

37. Idem, à mon sens, les produits agricoles doivent être exclus du dispositif : même les plus pauvres et démunis doivent pouvoir se nourrir au meilleur coût !

 

5 – Conclusion :

 

38. Un mécanisme simple (même si le label OGF n’existait pas quand j’ai « inventé » la CSPM), me contentant de m’appuyer sur les contrôles fiscaux et des autorisations préfectorales et qu’il faudra le « nationaliser », reste puissant par effet de « ruissellement ».

Autre avantage à une époque où tout compte : il est probable qu’en relocalisation de nombreuses productions sur le territoire, outre l’effet bénéfique sur l’emploi, les régimes sociaux et les assiettes fiscales, la signature-carbone du pays pourrait être notablement réduite.

Plus besoin de taxe-carbone, de quotas et autres « droits à polluer ».

 

39. Et, cerise sur le gâteau, comme il est dit en introduction, contrairement à toutes les autres mesures, la CSPM est compatible avec toutes les dispositions juridiques, légales, réglementaires et européennes déjà en place.

Mais ça reste « un saut qualitatif » qu’il conviendra d’accompagner étroitement.

 

C’était une petite synthèse sans prétention, une de plus.

 

Lettre à JP2 (1)

La Cotisation Sociale sur les Produits Manufacturés

(CSPM)

 

Un commentateur (« JP2 ») assidu m’a demandé une « synthèse » relative à la CSPM à transmettre à quelques amis « sérieux », il y a quelques mois de ça.

Je la lui ai faite en juillet dernier.

Je vous la livre :

 

1. La fiscalité française est immensément « riche » et… complexe. On comptait près de 1.200 impôts, taxes, droits et redevances il y a encore quelques années répartis dans divers codes (et pas seulement le CGI ou le LPF). Et au moins autant de « niches » (dites « dépenses fiscales »), exonérations, dispenses, abattements, « hors du champ d’application », exemptions, régimes particuliers, etc.

De plus, les seules harmonisations européennes concernent les droits de douanes (perçus par l’Europe) et, au moins quant aux assiettes, la TVA, assiette, exonérations, exemptions hors les « hors du champ d’applications ». Qui reste « dispersée » quant aux taux applicables (taux normal, taux réduit, taux super-réduits, taux parking, taux ultra-marins, taux zéro).

Tous ces droits et taxes visent à réaliser une « neutralité fiscale » dans l’espace économique européen.

(Hors la taxe « GAFAM », d’invention récente, qui reste une exception à étendre).

Une neutralité fiscale dont on est encore loin dans la mesure où existe toujours quantité de « taxes à la production » voire « à la détention » (qui est encore plus affligeante pour être « punitive ») et de « droits de circulation » qui pèsent sur les activités.

 

2. En matière « d’autorité fiscale », les États sont contraints de percevoir des recettes pour exécuter des dépenses au profit de tous (ou de quelques-uns), selon les objectifs poursuivis : il est par exemple constant que la puissance publique ne peut pas tout financer et que parfois, il vaut mieux s’abstenir d’une recette pour favoriser tel ou tel développement en créant un régime fiscal « favorable » pour telle ou telle dépense jugée indispensable…

Inversement, la puissance publique est capable de « surtaxer » telle ou telle dépense : ces deux volets s’appellent la « fiscalité comportementale » !

 

3. Toutefois, toute cette ribambelle d’impositions ne repose jamais que sur la capacité des citoyens à les financer. Quel que soit le redevable d’un impôt, d’une taxe, d’un droit, d’une redevance, d’un prélèvement, c’est toujours le citoyen qui finalement l’assume : mettez une taxe sur le « pet des vaches » (même due par des entreprises au titre de l’IS) pour les empêcher d’émettre du méthane, elles ne la paieront jamais !

En revanche, le consommateur final de « la vache », la retrouvera dans le prix du lait, du beurre, de la crème et même du steak…

 

4. Par ailleurs, le financement des systèmes de santé sont tout autant complexes dans l’espace communautaire. Son poids en France représente à peu près l’équivalent du poids fiscal, mais d’assurance (contre un risque de santé), les prélèvements sociaux financent des « missions » qui n’ont parfois plus rien d’assuranciel. Et c’est autant de « nouveautés » à la charge des citoyens (qui les supportent et en bénéficient, exclusivement et au premier euro). D’où l’invention spécifique de la CSG et de la CRDS, un « cas à part », un impôt « à vocation sociale ».

Toutefois l’harmonisation européenne est en marche, au moins quant aux règles d’assujettissement (lieu de résidence) avec quelques exceptions comme celui des frontaliers et des travailleurs (provisoirement) détachés.

Il reste néanmoins des exceptions (le régime des diplomates, celui de quelques salariés des GIEE, comme par exemple Eutelsat) mais elles sont voulues par les gouvernements.

 

5. Globalement, on taxe finalement, à l’intérieur des frontières de « souveraineté » (et depuis l’antiquité), les personnes, les entreprises ou les choses (et services) : c’est une commodité de fonctionnement. Il est plus facile de s’adresser à 3 millions d’entrepreneurs qu’à 44 millions d’électeurs même si c’est finalement le citoyen qui supporte l’intégralité du « prélèvement obligatoire »…

Tout le reste en découle (et jusqu’aux exercices de taxinomie).

 

6. Ceci dit, notre pays a un problème général de « compétitivité » : ses entreprises ne font pas le poids face à des productions de biens (et services) contre ses concurrents, parfois européens, mais le plus souvent hors UE.

Deux types de raisons : le poids de la fiscalité dite « de production » ou « à la détention » (CVAE, CFE, des milliers de taxes comme la taxe sur les farines, l’équarrissage, les huiles alimentaires, les accises, les droits de circulation, et on en passe des centaines et des centaines…) et celui des « charges sociales » prises d’une façon générale.

Quand on importe un produit fabriqué à l’étranger, on importe également les charges sociales et les impôts dudit pays étranger et là, nous ne sommes pas « à égalité » !

Quand on exporte nos productions nationales, on exporte forcément toutes nos charges sociales et toute notre fiscalité, hors la TVA (exonération export), et là encore, nous ne sommes pas « à égalité ».

D’où probablement nos déficits de balance commerciale depuis plusieurs décennies.

Mais tant qu’on peut payer, c’est qu’il reste des ressources…

 

6. La solution « logique » serait de supprimer tous ces prélèvements obligatoires pour rendre plus performantes nos entreprises.

Sauf que ce n’est pas possible : ce serait la faillite assurée de notre État et de son système social et de droit & justice tout entier, celui qui nous permet de vivre, de travailler, de produire, de consommer, d’épargner et d’assurer un équilibre social et juridique cohérent avec nous-mêmes et nos engagements internationaux (tout le corpus juridique et diplomatique) qui font notre pays, sa culture et son Histoire.

Pourtant, il y aurait des solutions elles-mêmes cohérentes avec nos engagements.

C’est, notamment le cas de la « CSPM ».

 

1 – Principes

 

1.1       – Interdiction de la mise en place de « droits de douane » spécifiques

 

7. Un « droit de douane » spécifique sur nos importations, c’est la solution proposée par les « souverainistes » : on reprend notre « souveraineté » frontalière et on décide sur notre territoire de ce qui est le meilleur pour lui et ses résidents. Solution de facilité et « populiste »…

Ce n’est possible que si on renonce à nos engagements internationaux, validés souvent par référendum et dans tous les cas par la loi votée. Ce qui suppose de nouvelles lois, de nouveaux référendums et une « insécurité juridique » qui menacerait nos institutions (nos entreprises et la vie juridique et économique de nos concitoyens) sans pour autant redonner un coup d’accélérateur à la « vie sociale » de nos institutions.

 

8. Rappelons à ce sujet que ce n’est pas impossible, mais que si la France a réussi il y a deux siècles de ça, c’est parce qu’elle a aboli les « droits de douanes intérieurs » (taxes, péages, pontages et Cie) les repoussant aux frontières de l’empire (éphémère) alors en construction : c’était l’époque « universaliste » de la Révolution qui s’est étendue jusqu’à l’époque de l’empire « colonial ». Avec « les Lumières », on apportait nos codes et lois et notre fiscalité…

 

9. Rappelons également les « troubles du commerce international » (un des débouchés importants, pour au moins un quart de l’activité de nos entreprises et de leurs salariés, donc du financement de nos régimes sociaux et d’une partie de nos recettes fiscales) quand le Président américain joue sa partie de poker personnelle avec les fameux « droits de douane » ;

Rappelons que la première décision du gouvernement Britannique du moment en période de « Brexit » est justement d’abolir les droits de douane… d’entrée sur le territoire de la Couronne, hors quelques secteurs à protéger (l’agriculture… seulement si les citoyens britanniques peuvent payer cher pour se nourrir…).

Notez enfin que dans les droits de douane il n’y a pas que les droits d’importation, mais aussi les droits d’exportation et surtout les droits de douane « qualitatifs », autrement dit le respect des normes applicables sur le « marché commun » (point de discussion « houleux » dans le CETA, le TAFTA et avec les MERCUSUR, avec les industriels asiatiques, aux avancées aléatoires : l’objectif étant de protéger les consommateurs européens, il s’agit donc d’imposer nos normes « CEE » partout dans le monde, comme on le fait très bien en matière de sécurité sociale qui est recopiée dès que possible…)

 

10. La solution douanière ne semble pas la mieux adaptée dans un monde « intriqué » pour redonner de la compétitivité à nos acteurs économiques nationaux, loin de là, où tout le monde a besoin de tout le monde (cf. trois ans d’effort à prévoir pour pouvoir produire du Paracétamol exclusivement pro domo… C’est dire !)

De toute façon, d’une manière ou d’une autre, ce sera le consommateur français qui devra en assumer les surcoûts.

Les tenants de cette solution en espèrent une « relocalisation » dont les entreprises et leurs salariés seraient les premiers bénéficiaires.

C’est oublier que quand on n’est pas compétitif, on ne le redevient pas comme « par magie » en excluant les « premiers de cordée » et ça ne financera jamais nos dépenses sociales que par un lointain ricochet.

Il y a mieux à faire.

 

1.2       – Jouer de la TVA.

 

11. C’est la solution absurde : par essence elle est neutre et ne s’exporte pas (il ne manquerait plus que ça en termes de compétitivité…).

Et quand elle est assise sur un produit importé, elle reste nationale (moyennant une faible redevance intra-européenne, pour gérer les transferts au sein de l’Union).

 

12. La « TVA sociale », pour financer justement nos régimes de protection sociale, est une ânerie : c’est juste une façon d’en prendre un peu plus dans la poche de tout le monde pour en remettre un peu soit aux seuls « travailleurs », soit aux régimes sociaux, soit encore un mix des deux.

Au total, ce sont les résidents qui payeront et jamais personne d’autre.

 

1.3       – Les impôts et taxes à la production et à la détention

 

13. On peut imaginer de les réduire ou de les supprimer (ce qui semble être en cours, à la marge seulement).

Mais c’est toute la fiscalité locale qu’il faudrait réformer. Or, rappelez-vous que rien que le cadastre aura mis 40 ans à se mettre en place pour pouvoir supprimer les taxes « portes & fenêtres » et plus tard la patente.

Les régimes politiques ont eu le temps de changer 5 fois…

Car il a fallu envisager le financement de la fiscalité locale pour aborder la Révolution industrielle dans des conditions acceptables comparées à la fiscalité Britannique d’alors.

 

14. Dans la même veine, on peut imaginer de réduire les financements de nos systèmes de protection sociale, voire l’étatiser comme ça se fait par ailleurs et jusqu’au sein de l’UE.

En remarquant que la simple réforme des retraites (de seulement le régime général alors que les régimes complémentaires fonctionnent) pose tellement de problèmes qu’elle n’a pas survécu à la récente « crise sanitaire » (pour l’heure).

 

15. Conséquemment, il nous faut inventer autre chose, qui ne soit ni un droit de douane (pour des raisons juridiques), ni une TVA (car elle est neutre), ni une « taxe à la production » ou « à la détention » (que nous sommes les seuls à supporter tant que notre balance commerciale sera déficitaire), ni même un impôt surcomplémentaire (je suis même partisan de les abaisser et de ne faire payer que les « revenus décaissés » avec la mise en place d’un vrai « bouclier fiscal », mais c’est un autre sujet…) qui « vole » aux uns pour « donner » aux autres.

 

16. Ce sera donc un « cotisation sociale », puisqu’il s’agit de combler les déficits de nos régimes sociaux, ceux qui profitent à tous les résidents.

 

2 – La CSPM

 

17. Pour favoriser nos entreprises, donc les assiettes fiscales et sociales, redonner en même temps du pouvoir d’achat à nos populations éreintées par le fardeau des prélèvements obligatoires (sans même parler de l’endettement, public, et ceux des entreprises et des ménages), il faut faire du « Canada-Dry » : un droit supplémentaire qui n’en est pas vraiment un puisqu’il est « ciblé ».

Mais pas n’importe comment.

 

2.1 – Le principe

 

18. Tout d’abord, on respecte notre constitution où il est affirmé que tout le monde est égal devant la loi.

Ce sera donc « tout le monde » qui opère dans nos frontières politiques.

Et on « punit » le chiffre d’affaires des entreprises (elles sont moins nombreuses que les citoyens et soumises à beaucoup plus de contrôles étroits).

Mais on « discrimine » astucieusement : comme le choix final reste entre les mains des consommateurs, leurs clients, quel que soit le circuit de distribution d’un produit (ou d’un service), si on veut « discriminer », il faut une large assiette avec un taux dissuasif et de nombreuses et larges exonérations (dispenses et/ou « hors du champ d’application »).

 

19. Mais on en exonère totalement les « agents » qui respectent le critère à suivre, sans abattement, ni dégrèvement pour ceux qui ne le respectent pas, sauf à avoir un temps d’adaptation indispensable pour « refabriquer » des circuits de production de biens (et de services) qui vont redonner de l’emploi aux citoyens : une première année au taux zéro (ou 5 %), puis 10 % la seconde année (fiscale), puis 20 % la troisième année et enfin 30 % à partir de la quatrième année (ou cinquième si la première est au taux 0 %).

Au-delà, les simulations montrent que des taux supérieurs peuvent être contreproductifs et détruire de l’emploi (mais ça reste à préciser).

Ce qui serait l’inverse de l’objectif recherché…

Réfléchissez : un prix de vente majoré de 30 % par rapport à un « exonéré » qui propose la même chose, ce n’est pas rien.

Le seuil de 5 % est déjà « psychologique » et devient « discriminant » dans l’acte d’achat du consommateur, en deçà, c’est « insensible ».

 

20. Il s’agit d’une formule qui fonctionne comme l’ancêtre de la TVA : une TCA sans déduction-amont (celle payée par l’acheteur) qui ne pourrait pas la déduire au moment de la vente (comme le supporte déjà le consommateur final puisqu’il est « non-assujetti »).

Or, l’un des aspects mortifères des TCA, l’absence de déduction amont, non seulement les Services savent faire, mais ça s’accumule au fil du réseau de distribution. Et favorisait les « circuits courts » (d’où l’idée lumineuse d’Edouard Leclerc et de quelques autres, de se faire livrer directement par l’industriel sur le lieu de point de vente ouvert au public, sans intermédiaire, qui aura fait le succès de la « distribution à la française »).

Naturellement, les TCA étaient déductibles du résultat net imposable : il y a lieu de redouter une perte de matière taxable à l’IS, largement compensée dans un premier temps, mais de provoquer à terme la fermeture de très nombreux « revendeurs » qui n’auraient pas su s’adapter.

 

21. Il y a surtout que nos « importateurs » et leurs correspondants étrangers devront réagir.

L’objectif étant de rester ferme et d’étendre le processus à l’ensemble de nos partenaires européens puis au monde entier.

Jusqu’à ce que le dispositif s’épuise au fil du temps et ne représente plus qu’une recette marginale (après relocalisation complète).

Entre temps, le pays pourrait retrouver ses équilibres financiers naturels ainsi que celui de nos régimes sociaux : la création des postes de travail pro domo engendrée par la formule doit en principe refaire des cotisations sociales supplémentaires, réduire le chômage et les importations, et augmenter les assiettes imposables sur les revenus du travail, mais tout autant les résultats des entreprises « patriotes » redevenues plus compétitives.

Et comme la TVA (une invention française que l’on doit à Maurice Lauré et à mon professeur de TVA J-P. Kauffmann) est une arme puissante qui représente presque plus que tous les autres impôts et taxes réunis, elle sera elle aussi probablement reprise à travers le monde.

 

2.2 – Le mécanisme de la CSPM et ses paradoxes

 

22. Toutes les entreprises qui opèrent sur le territoire sont soumises à la CSPM. Du boulanger au vendeur d’avions et de canons. Tout produit (ou service) importé est le fait d’entreprises (ou particuliers) étrangères, devant dédouaner sous la responsabilité in solidum d’un établissement fixe ou d’un correspondant habilité : c’est déjà dans la loi commune.

Mais en sont exonérées toutes celles qui détiennent le label « Origine France Garantie » (remanié).

Celui-ci est délivré par une entité indépendant créé en 2011 (http://www.originefrancegarantie.fr/)

 

23. Plusieurs critères doivent être respectés pour son obtention :

-          La fabrication, le montage ou l'assemblage doivent être effectués en France.

-          La moitié, au moins, de la valeur du produit doit venir d’un travail réalisé en France.

-          La matière première ou le produit agricole majoritairement employé dans la fabrication doit provenir de France.

 

24. Pour notre projet, l’important, c’est le « critère de 50 % » dans la « création de valeur ajoutée » qui ne peut qu’être le fait de « salariés français », sis sur le territoire, critère qui est facilement vérifiable et contrôlable par les services fiscaux du pays à partir des liasses fiscales, des bulletins de recoupements, des données des douanes et des factures (sur site).

D’ailleurs, il est même contrôlé par les directions du travail quand l’entreprise possède un accord de participation, puisque la formule légale reste « P = 1/2 B x (S/VA) – 5 % de CP ».

« S/VA », salaires sur valeur-ajoutée, est une autre façon d’appréhender ledit ratio de 50 %...

 

25. Actuellement, si elles en éprouvent l'utilité, ce « label de certification » peut être demandé par les entreprises à l’association Pro France. La démarche est payante (de mille à plusieurs milliers d’euros en fonction de la taille et des ressources de l’entreprise en cours de certification ainsi que du nombre de produits à identifier) et prend plusieurs mois pour être délivré : Trop long, trop complexe…

Dans les faits, un organisme certificateur réalise un audit au sein des entreprises demandeuses et pointe les différents critères en rapport avec l’utilisation de la marque, car c’est la marque et ses fabrications qui seront certifiées, pas l’entreprise…

Il est en effet courant qu’une société commercialise à la fois ses fabrications françaises et d’autres qu’elle conçoit à l’étranger…

Par conséquent, le mécanisme est excellent, sauf qu’il n’est pas suffisant…