Les officiers de gendarmerie se croient tout permis…
Celui-là est tellement kon sous son képi, que parfois
on se demande comment il a pu incarner « l’ordre républicain »…
Conseil d’État, 7ème ch., décision du 24
avril 2019
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AU NOM DU
PEUPLE FRANCAIS
Le conseil : A. Firoud, maître des requêtes en service
extraordinaire, D. Le Corre, rapporteur public.
Avocat : Me Sorriaux
1. Il ressort des pièces du dossier que par une
décision du 6 avril 2016, le ministre de la défense a prononcé à l’encontre de
M.C…, capitaine de gendarmerie affecté au centre opérationnel de la gendarmerie
de Rouen, une sanction de quinze jours d’arrêts, au motif que l’intéressé avait
consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie
relatifs à l’employeur de sa fille et consulté sans justification plus de 300
fiches individuelles de renseignements entre le 1er août 2014 et le
22 avril 2015.
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier
que le capitaine C…a reconnu lors d’une audition le 10 février 2015 avoir consulté
à plusieurs reprises, à des fins personnelles, les fichiers de gendarmerie
portant sur l’employeur de sa fille ainsi que sur des membres de sa famille.
Par ailleurs, lors d’un entretien avec l’autorité militaire de premier niveau
le 16 juin 2015, M. C… a reconnu avoir consulté sans justification plus de 300
fiches individuelles de renseignements entre le 1er août 2014 et le 22 avril
2015. Le moyen tiré de ce que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas
établis ne peut par suite qu’être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 4111-1
du code de la défense : « L’armée de
la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et
d’assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts
supérieurs de la Nation. / L’état militaire exige en toute circonstance esprit
de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline,
disponibilité, loyalisme et neutralité (…) ». Aux termes de l’article
D. 4122-1 du même code : « Tout
militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en
recevoir en tant que subordonné. L’une ou l’autre de ces situations comporte
les obligations générales suivantes : / 1° Membre des armées et des formations
rattachées, le militaire doit : / a) Obéir aux ordres reçus conformément à la
loi ; / b) Se comporter avec honneur et dignité ; / c) Observer les règlements
militaires et en accepter les contraintes ; / d) Respecter les règles de
protection du secret (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article 230-10
du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : « Les personnels spécialement habilités des
services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet
ainsi que les personnels spécialement habilités de l’État investis par la loi
d’attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent
accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements
de données personnelles prévus par la présente section et détenus par chacun de
ces services. L’habilitation précise la nature des données auxquelles elle
autorise l’accès (…) ». Aux termes de l’article 226-21 du code pénal :
« Le fait, par toute personne
détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement,
de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement,
de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la
disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement
automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce
traitement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende ».
Il résulte de ces dispositions que commet un manquement à ses obligations un
gendarme qui consulte à des fins personnelles des traitements automatisés
comportant des données à caractère personnel.
4. Il ressort des pièces du dossier que la
consultation par le capitaine C…, à des fins personnelles, des fichiers de
gendarmerie ainsi que de nombreuses fiches individuelles de renseignements pour
rechercher des informations concernant l’employeur de sa fille ainsi que
plusieurs autres personnes constitue un détournement de la finalité d’un
traitement de données à caractère personnel. Un tel manquement est constitutif
d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, indépendamment
des suites réservées aux procédures judiciaires éventuellement engagées. Par
suite, le moyen tiré de ce que les faits reprochés à l’intéressé ne présentent
pas de caractère fautif doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l’article L.
4137-2 du code de la défense : « Les
sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois
groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L’avertissement ; /
b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; / e) Les arrêts ; / f) Le
blâme du ministre (…) » . Aux termes du premier alinéa de l’article R.
4137-28 du même code : « Les arrêts
sont comptés en jours. Le nombre de jours d’arrêts susceptibles d’être infligés
pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à quarante ».
Eu égard aux responsabilités de M.C…, à la nature des faits reprochés et au
caractère répété et persistant des manquements constatés, le ministre de la
défense n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, pris une sanction
disciplinaire disproportionnée en lui infligeant une sanction du premier groupe
de quinze jours d’arrêts.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est
pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque. Par suite, ses
conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre des armées de retirer
cette décision, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du
code de justice administrative, ne peuvent qu’être rejetées.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. C… est
rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B…
C… et à la ministre des armées.
Alors qu’on vient de perdre deux « troupes d’élite
de marine » allées jusqu’au bout de « leurs devoirs » pour libérer
des franchouillards partis faire un safari jusqu’aux abords du Sahel, un autre
gendarme qui aura consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels
de la gendarmerie, détournant la finalité des traitements en cause, aura vu sa
sanction confirmée : Quinze jours d’arrêt prononcée par le ministre de la
Défense, considérant qu’il s’agit d’une faute grave justifiant une sanction
disciplinaire, indépendamment des suites réservées à une procédure judiciaire
éventuellement engagée.
Peut-être qu’il reprendra du service autour des « ronds-points »
ou fera la circulation en « tenue de robocop » sur les Champs-Élysées.
Le Conseil en conclut qu’« eu égard aux responsabilités de M.C…, à la nature des faits reprochés
et au caractère répété et persistant des manquements constatés, le ministre de
la défense n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, pris une sanction
disciplinaire disproportionnée en lui infligeant une sanction du premier groupe
de quinze jours d’arrêt. »
Dont acte : 15 jours sans solde, ce ne sont pas
des arrêts de rigueur…
Il faut dire qu’il a beau être « officier »,
ce capitaine de gendarmerie est tellement kon qu’il avait reconnu avoir
consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie
relatifs à l’employeur de sa fille et des membres de sa famille et consulté
sans justification plus de 300 fiches individuelles de renseignements.
300 en même pas huit mois… ils en auront mis du temps
à réagir, les pandores du ministère…
Globalement, c’est pour vous faire savoir qu’ils le
font tous, mais « avec modération » et mesure.
Tout comme mon cousin « Parcimoni » et son
copain arménien « Bon escient »…
Je vais vous dire, dès que vous croisez un flic à qui votre
gueule ne revient pas, sur la route au volant de votre chignole ou dans la rue
avec un appareil photo filmant une « bousculade », parce que vous
êtes fiché, vous êtes identifié et « vérifié » jusque depuis leur bagnole
de patrouille : C’est comme ça qu’on protège vos libertés.
Et d’autres services peuvent aller plus loin avec
votre carte vitale, par exemple… Ou votre carte de transport.
Je me rappellerai toujours de cet ex-directeur des
impôts qui était capable de sortir mon dossier fiscal personnel à chaque fois
que je le rencontrais pour le compte d’un client…
Ou de cet autre, qui était aussi mon voisin et avec lequel
j’avais sympathisé, qui me racontais que celle-là – une mère-de-famille croisée
à la sortie de l’ékole maternelle de « ma nichée », tout ce qu’il y a
de plus respectable – il savait qu’elle faisait des passes : « Je ne vois pas comment elle finance autrement
son train de vie… »
« Mon pôvre
ami, il y a tant de revenus exonérés que vous ne voyez jamais… »
Bref, tous fliqués, tracés, repérés, rien ne leur
échappe : Et le Capitaine C… a été assez kon pour être le seul à le
reconnaître.
Du coup, il paye pour tous les autres, histoire de
faire un exemple… d’exemplarité !
Ça méritait de vous être rapporté.
Bonne fin de week-end à toutes et à tous !
I3
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