Enjeux de la fiscalité contemporaine (II)

Deux conceptions s’opposent :
 
-      La première, « interventionniste », héritière des politiques « Keynésiennes », s’impose depuis l’après-guerre. Il s’agit d’abord de reconstruire, puis d’accompagner et de soutenir la croissance et enfin d’organiser la pénurie issue de la crise du cycle descendant de Kondratiev ouvert en 1974 avec le premier choc pétrolier.
C’est à l’autorité étatique de veiller aux suréquilibres et de corriger les effets des sous-équilibres, notamment pour les populations les plus défavorisées. Question sociale, question de solidarité, les nuances linguistiques revêtent les mêmes réalités.
La période d’inflation ouverte à peu près à la même époque, détruisant de la valeur à travers la dévalorisation de la monnaie, explose dans les années 80 puis est ensuite maîtrisée par des politiques monétaristes vigoureuses.
En fait, cette maîtrise intervient à peu près au moment où les classes moyennes américaines, jusque-là surendettées sont devenues majoritairement épargnantes et « rentières ».
Or, l’économie américaine est devenue largement dominante à travers le monde (jusqu’à 5 fois plus active que celle de tout autre nation…)
C’était toutefois sans compter sur les effets pervers d’un « crédit facile » ouvert aux classes sociales les plus démunies (crise des « subprimes »).
 
Il n’empêche, force est de constater, qu’entre la montée en puissance de la réglementation européenne, la décentralisation régionale et locale, l’intervention de l’État se traduit par une inflation de textes législatifs (plus de 1.700 en 2006, près de 1.800 en 2008, 1795 en 2009, etc.…) et réglementaires en France.
Il n’est pas une activité qui ne soit pas étroitement encadrée par un texte de loi, que ce soit pour des raisons sanitaires évidentes (vache folle, Sras, etc.) ou par dialogue social (La loi sur les 35 heures du Gouvernement Jospin, en France, met autour de la table les partenaires sociaux dans pratiquement chaque entreprise, avec autant d’accords de branche et d’entreprise à la clé).
L’inflation mondialement maîtrisée, la création monétaire explose à travers une « bulle spéculative immobilière », puis se reporte sur les « NTIC », les nouvelles technologies de l’informatique et des communications, les matières premières avant de se reformer sur les « subprimes » : On assiste aux fameuses « créations destructrices » décrites par Schumpeter.
 
-      La deuxième est critique et se veut « libérale ». Elle constate que plus de la moitié des richesses nationales est gérée par un quart de la population active et n’empêche pas 10 % de celle-ci d’être privée durablement d’emploi, ni 10 % de survivre, peu ou prou, de l’assistanat : L’interventionnisme institutionnalise la précarité et la pénurie qu’elle est censée combattre et réduire !
Elle note également que les pays à forts prélèvements obligatoires qu’était l’Angleterre travailliste, les pays scandinaves socio-démocrates, n’ont retrouvé un niveau d’emploi convenable qu’en diminuant la masse de ces prélèvements dès les années 90.
En fait, il faudrait non seulement diminuer la dépense publique en diminuant « l’organe » (puisque l’organe semble créer la fonction), mais aussi redéfinir sa fonction et remettre « les forces vives » au labeur en favorisant l’émergence des « initiatives privées ».
 
Plus facile à dire qu’à faire dans un pays dominé par le sentiment du « droit acquis » et où la demande et le besoin de réglementation reste toujours vif et fort.
 
B – Les évolutions et critiques
 
La première réforme importante de la V^ème République, conçue et débattue tout au long d’une grande partie de l’année 1959, tient donc dans la loi de finances pour 1960 : Les impôts sur le revenu sont fusionnés en un seul, à barème progressif.
 
Par la suite, le législateur n’a de cesse de le compléter de façon à orienter, soit l’épargne, soit la consommation par d’incessantes nouvelles mesures, comme autant de « niches fiscales », que ce soit en faveur de l’investissement dans les DOM, la recherche ou le cinéma, les « restau du cœur » ou les « Balladurettes », « Jupettes » et autres « bonus-écologiques »…
 
Dans les années quatre-vingts, l’avènement de nouveaux outils financiers et l’alternance politique engendrent son cortège de réformes : Pêle-mêle, la décentralisation et le transfert de recettes fiscales vers des budgets décentralisés, la maîtrise de l’inflation et l’accroissement des déficits publics, l’Union Européenne et la monnaie unique, sont autant de changements qui ont un impact sur les prélèvements obligatoires.
 
Depuis 2004, le « chantier » des prélèvements obligatoires est toujours en cours :
-      La France n’entre dans aucun des critères européens de « Maastricht » ou aux forceps : L’État et les régimes sociaux sont en déficit chronique, qui touche à la cessation de paiement, le seuil de 60 % d’endettement collectif correspond à un endettement de plus de « mille milliards d’euros », et l’on vote toujours des budgets dont le déficit représente l’équivalent de l’impôt sur le revenu lui-même…
-      Les réformes des régimes sociaux sont difficiles et politiquement « suicidaires ». La gestion paritaire de ceux-ci est battue en brèche par un interventionnisme étatique croissant (démission du patronat CNPF devenu MEDEF des instances administratives de ces régimes) et des tentatives d’encadrement budgétaire par la loi elle-même ;
-      L’impôt sur le revenu lui-même est cher à gérer (33 millions de déclarations tous les ans) pour des recettes qui voisinent entre 1/12^ème et 1/8^ème du budget et, surtout, pour seulement 17 millions de foyers restés imposables : Il est devenu élitiste !
-      Il est devenu complexe : Le Conseil supérieur des impôts, dans son 16^ème rapport de septembre 2003 relève « 416 niches fiscales », dont les deux tiers concernent le seul impôt sur les revenus. Ces dernières représentent pourtant à peine le tiers du coût fiscal estimé à 55 milliards d’euros pour la totalité de ces mesures d’exception, soit un peu plus que l’impôt sur le revenu lui-même !
En 2009, on en compte près de 600 et le législateur se décide à en plafonner les effets que sur une demie-dizaine…
Depuis, les compteurs s’affolent…
-      L’impôt comme libérateur de l’Homme est devenu, dans la France du XXI^ème siècle, confiscatoire, inéquitable et budgétivore. Il est aussi considéré par certains comme liberticide de l’initiative privée…
 
Notons qu’entre-temps et dans un délai de 5 ans, en 2009, la situation empire :
-      Les niches fiscales sont « officiellement » au nombre de 509 (sans compter des milliers de mesures ponctuelles « hors le droit commun », tout au long de la doctrine administrative qui est vaste), mais en fait il en manque 80 dans l’inventaire « officiel » qui les prend pourtant en compte ;
-      Le déficit public de l’année fiscale est supérieur à 150 milliards d’euros, soit près de la moitié des dépenses publiques de l’année ;
-      L’endettement prévisionnel est alors prévu jusqu’au-delà de 80 % du PIB…
Faisant véritablement « exploser » les critères de Maastricht.
À l’aube de la seconde décennie du siècle, sous l’effet de la crise sanitaire, on dépasse le ratio des 120 % et 3 fois le seuil autorisé des déficits publics.
 
Les critiques sont nombreuses :
-      On paye l’impôt et les charges sociales à l’entrée de la contrepartie monétaire de toute activité onéreuse dans le patrimoine du contribuable (IR ou transmission entre vifs ou successorale) ;
-      On le paye pour détenir des biens (impôts locaux, redevance télévisée, vignette automobile qui finira par disparaître, ISF qui se transforme en IFI…) ;
-      On le paye à la consommation (TVA) ou à la circulation (droits indirects) ;
-      On le paye à la mutation du patrimoine, cession (plus-values) droits de cession, droits de transmission, etc.…
-      On le paye dans tous les actes de la vie même rendus obligatoires (droit sur les assurances, TIPP, taxes sur l’eau, redevance sur le gaz, l’électricité, les pylônes et même sur les économies d’énergie électrique que le progrès de la technologie permettent de faire !…).
Trop d’impôt tue l’impôt : Globalement, un citoyen normal, même quand il ne travaille pas lui-même, vit du 1^er janvier au 31 mars pour le fisc, du 1^er avril au 30 juin pour les régimes sociaux ou inversement et peut commencer à œuvrer pour lui-même et sa famille du 1^er juillet – voire du 15 ou au-delà depuis une bonne décennie – jusqu’à la saint Sylvestre (d’ailleurs, il commence par partir en congés tellement c’est usant…).
Désormais, il faut attendre la fin août pour satisfaire à ses propres besoins…
D’autant que cela n’empêche, pas tout ce qui touche à la dépense commune, d’être en état de cessation des paiements, toujours plus tôt dans l’année (fin décembre à la fin des années 70, mi-octobre en 2006, septembre/octobre au cours des années suivantes voire encore plus tôt à travers les effets de la crise sanitaire).
 
L’économiste américain Laffer montre, schéma à l’appui (une courbe en forme de cloche), que plus le taux de l’impôt augmente, plus le rendement diminue, à partir d’un certain niveau.
C’est naturel : Au taux zéro, il ne rapporte rien. Au taux 100 % il ne rapporte rien non plus. Mais à personne (on en a vu les effets dans les années 70 avec les taxes sur les salles (30 %) et films (50 %) à caractère pornographique, qui ont fait disparaître les exploitants spécialisés et les productions : l'ensemble s'est délocalisé à l’étranger et sur des supports techniques nouveaux sans pour autant faire disparaître le phénomène mais en faisant réellement disparaître la recette fiscale).
Entre les deux, plus il augmente et plus son rendement augmente exponentiellement, puis la dérivée se retourne, sa croissance devient logarithmique et finalement négative.
Il faut donc rechercher le point de retournement, par le bas, pour un meilleur rendement, quitte à diminuer le taux (par le haut).