Évidemment, vous ne lisez pas le JO de la République !
Moi, si ! Et même depuis peu (mais ça n’a aucun
intérêt), celui de la Ville de Paris(sur-la-plage) : Je ne renouvellerai pas
l’abonnement.
En attendant je parcours également – à mâtines – les bulletins
officiels du Service (même si je n’ai plus accès depuis longtemps aux feuillets-roses,
les plus importants).
Et puis je classe, je range et attends tranquillement
qu’une âme charitable y mette le feu comme à
Venise.
Donc, comme il s’agit de « droit positif »
(celui qu’on applique, pas comme l’autre qui encombre les bibliothèques), ce
post va très logiquement dans la rubrique « Le coin du juriste-fiscaliste »
même s’il est finalement en rapport direct avec l’actualité « sanitaire »
du pays.
Vous le savez, on devrait sortir du confinement le 11
mai, nous a
prévenu « Jupiter » en début de semaine.
Et que déjà, vous vous projetez probablement sur « l’après »,
ce que vous allez faire, ce qui vous ferait plaisir de faire ou d’aller… le
lendemain matin !
Fume mon gars : Ce n’est pas du tout ce qu’on
retrouve dans les textes officiels.
En effet, le corpus réglementaire vient d’organiser,
par une série de décisions publiées ici ou là, la « neutralisation » de
nombreux délais en matière fiscale.
C’est important le fisc : C’est le lieu du « racket-légal »
organisé par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen…
Or, il faut bien se rendre compte que, compte tenu des
difficultés qu’entraîne l’épidémie de « Conard-virus » aussi bien
pour « les usagers » que pour l’Administration fiscale, de nombreux
délais en la matière sont désormais « gelés » pendant la période d’urgence
sanitaire.
L’article 11 de la loi d’urgence 2020-290 du 23-3-2020
a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant
notamment à adapter les délais et procédures administratives et
juridictionnelles afin de faire face à l’épidémie de « Conard-virus-19 ».
Dans ce cadre, plusieurs ordonnances datées du 25 mars
2020 ont été publiées au Journal officiel du 26.
Parmi ces ordonnances, celle numérotée 2020-306 pose
un principe général de report des délais qui viennent à échéance au cours d’une
période dite « juridiquement protégée », qui s’étendra au moins du 12
mars au 24 juin 2020.
Vous avez bien lu : Non pas le 11 mai, mais le 24
juin !
Et c’était prévu dès le 25 mars, pas le 13 avril…
Cette ordonnance comporte certes des mesures
spécifiques au contrôle fiscal.
Mais, parallèlement, le Gouvernement a annoncé l’interruption
de la mission de contrôle fiscal de la DGFiP. En pratique, pendant toute la
durée de la crise sanitaire, l’administration ne devrait lancer aucun nouveau
contrôle et n’établir, en principe, aucun nouvel acte de procédure pour les
contrôles en cours.
À noter tout de même que l’Administration vient de
publier et de mettre en consultation publique, jusqu’au 13 avril 2020, ses
commentaires concernant l’ordonnance n°2020-306, des fois que ce ne soit pas
très clair pour le kon-tribuable.
Dès lors, les délais imposés à l’Administration pour
exercer son droit de reprise en vertu des articles L.168 à L.189 du LPF, ainsi
que de l’article 354 du Code des douanes, sont suspendus, qu’il s’agisse de la
prescription triennale, sexennale ou décennale.
La suspension concerne les délais en cours à la date
du 12 mars 2020 ou qui auraient dû commencer à courir au cours de la période
juridiquement protégée (du 12 mars au 24 juin, en l’état actuel des choses) et
qui, en outre, auraient dû expirer au 31 décembre 2020.
Ces délais sont suspendus pour une durée égale à la
période juridiquement protégée (Ord. 2020-306 art. 10, I-1°) : Ils sont
donc en pratique prolongés de trois mois et 12 jours si l’état d’urgence n’est
pas prorogé d’ici-là.
Conformément aux termes de l’ordonnance, l’Administration
précise que la suspension s’applique non seulement aux rectifications mais
également aux intérêts de retard, majorations et amendes (BOI-DJC-COVID19-20 n°
10).
Elle souligne également que les délais de reprise
expirant postérieurement au 31 décembre 2020 ne sont pas concernés par la
suspension, quand bien même le contrôle en cours porterait sur plusieurs années
dont une pour laquelle le délai de reprise expirerait au 31 décembre 2020 (par
exemple 2017, 2018 et 2019 avec application de la prescription triennale)
(BOI-DJC-COVID19-20 n° 20).
Les autres délais prévus dans le cadre des procédures
de contrôle en matière fiscale sont également suspendus, pour la durée de la
période juridiquement protégée.
La mesure est d’application large : Elle vise
l’ensemble des délais accordés à l’Administration et aux contribuables
(personnes ou entités) par les dispositions du titre II du LPF (à l’exception
des délais de reprise visés ci-avant), c’est-à-dire les délais prévus par les
articles L.10 à L.167 du LPF (Ord. 2020-306 art. 10, I-2°).
Sont ainsi susceptibles d’être concernés, pour autant
qu’ils soient en cours au 12 mars 2020 ou commencent à courir au cours de la
période juridiquement protégée, les délais liés à une procédure de demandes de
renseignements, d’éclaircissements ou de justifications, les délais liés à une
mise en demeure, les délais relatifs à la durée du contrôle, les délais
concernant les propositions de rectification (délai ouvert au contribuable pour
répondre à la proposition comme délai ouvert à
l’Administration pour répondre aux observations du contribuable, délai
pour demander la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur
le chiffre d’affaires, de la commission
départementale de conciliation ou du comité de l’abus de droit fiscal), les délais
applicables en matière de rescrits, etc.…
En bref, tout le monde se met en panne jusqu’au 24
juin !
La mesure de suspension vise en outre expressément les
délais prévus à l’article L.198 A du LPF en matière d’instruction sur place des
demandes de remboursement de crédits de TVA (Ord. 2020-306 art. 10, I-2°).
Enfin sont suspendus dans les mêmes conditions et pour
la même durée les délais prévus à l’article 32 de la loi n°2018-727 du 10 août
2018 dans le cadre de l’expérimentation d’une limitation de la durée globale de
l’ensemble des contrôles des PME (Ord. 2020-306 art. 10, I-3°).
Ouf, on est rassuré : Le fisc (et donc le
législateur dans son immense sagesse, à savoir le pouvoir exécutif soi-même),
contrairement au discours de « Jupiter » met tout son monde en
confinement jusqu’à l’été !
Ça valait la peine de vous prévenir.
Pour ma part, je ne suis du coup pas bien certain de
pouvoir faire un tour « relever mes compteurs » à la fin du printemps
en « Corsica-Bella-Tchi-Tchi ».
Peut-être même qu’ils ne me verront pas du tout cette
année : Je suis « personnel à risque » malgré moi-même et les
plages de Balagne risquent de rester fermées…
Bon week-end à vous toutes et tous tout de même.
I3
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