Attestation de déplacement dérogatoire

Était-ce obligatoire ?
 
Beaucoup de « Gauloisiens » se sont munis de l’attestation de déplacement dérogatoire proposée par le ministère de l’Intérieur lors des deux confinements de 2020.
 
Un citoyen avait attaqué derechef le décret du 23 mars 2020 et demandé son annulation directement devant le Conseil d’État.
En effet, par le décret attaqué, le « Premier sinistre » (« Kung-Fu-Panda ») avait interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées.
Même qu’il n’y avait pas de mention prévue pour « RDV-coquin » ou « sieste-sensuelle » partagée.
Ce qui n’a pas empêché « Jupiter » de faire des sauteries à l’Élysée jusqu’à « pas d’heure » à en transformer jusqu’à son « Premier sinistre » (« Casse-tête ») en « cas-contact » mis en quarantaine d’office !
Le texte précisait que les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions devaient se munir d’un « document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions ».
 
Dès lors, on ne le savait pas, mais la nécessité d’un déplacement pouvait être justifiée autrement, et pas exclusivement par le biais de cette attestation.
C’est ce qu’a souligné le Conseil d’État dans une décision du 22 décembre 2020.
 
Conseil d’État, 10^ème – 9^ème chambres réunies
Lecture du mardi 22 décembre 2020
Requête n° 439.956
 
Rapporteur : M. Réda Wadjinny-Green
Rapporteur public : M. Laurent Domingo
 

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 
Vu la procédure suivante :
 
Par une requête enregistrée le 3 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. A… B… demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
 
Vu les autres pièces du dossier ;
 
Vu :
- la Constitution ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
 
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
 
Considérant ce qui suit :
 
1. L'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19, modifié par un décret du 19 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d’être arrêtées par le représentant de l’État dans le département. Le législateur, par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a déclaré l’état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment édictées tout en leur apportant des précisions ou restrictions complémentaires. M. B… demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’article 3 de ce décret.
 
2. Aux termes de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 : « I. – Jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : / 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; / 2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ; / 3° Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ; / 4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ; / 5° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ; / 6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; / 7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ; / 8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. / II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions ».
 
3. En premier lieu, l’article L. 3131-15 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : « I.- Dans les circonscriptions territoriales où l’état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ; / 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé (…) / Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ». Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du même code : « La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. / Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d'amende ».
 
4. Il résulte des dispositions du 1° et du 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique précitées que le Premier ministre pouvait, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire était déclaré à la date du décret attaqué, sur le fondement des pouvoirs qui lui étaient reconnus dans le cadre de ce régime, à la fois interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé et réglementer les conditions de leur circulation. L’obligation pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement relevait de ces exceptions était au nombre des mesures qu’il pouvait édicter à ce titre. Dès lors, si en application des dispositions précitées de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des interdictions et obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du même code peut être sanctionnée, en cas de réitération dans les conditions qu’elles prévoient, par une peine délictuelle, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le Premier ministre aurait excédé sa compétence en édictant sans base légale une obligation dont la méconnaissance était susceptible d’être sanctionnée par une peine délictuelle.
 
5. En deuxième lieu, aux termes du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique : « Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. ». Eu égard, d’une part, aux circonstances exceptionnelles dans lesquelles a été adopté le décret attaqué, caractérisées par une augmentation rapide de la circulation du virus, une possible saturation, à brève échéance, des structures hospitalières à l’échelle nationale, qui a conduit au transfert de patients entre régions et vers des pays voisins ainsi qu’à la déprogrammation d’hospitalisations non urgentes, des difficultés dans le traitement des chaines de contamination et pour le respect des gestes barrières en raison de l’insuffisance du nombre de tests, qui ne permettait pas d’identifier les personnes asymptomatiques, et de la pénurie de masques chirurgicaux et FFP2 et, d’autre part, aux dérogations prévues pour les déplacements répondant à des besoins de première nécessité ainsi qu’au caractère strictement circonscrit dans le temps de l’interdiction de sortir, une telle interdiction comme l’obligation de se munir, pour tout déplacement, d’un document justifiant que celui-ci relevait des exceptions prévues ne présentaient pas, à la date à laquelle elles ont été édictées et au regard de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné, malgré la gravité de l’atteinte ainsi portée à la liberté d’aller et venir.
 
6. En dernier lieu, l’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. L’obligation de se munir d’un tel document, qui est dépourvue d’ambigüité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines.
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.
 
D E C I D E :
---------------
Article 1^er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l’intérieur.
 
Voilà qui est réglé (et c’était plié d’avance) : Sauf si c’est de vos « obligations professionnelles » ou du ressort de votre vie « familiale impérative », la « sieste-coquine » n’est pas une dérogation acceptable, car ne figurant pas dans les dérogations envisageables !

Pour le Conseil d’État, l’obligation de se munir d’un « document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions » et ne prévoit, de plus, aucun formalisme particulier supplémentaire.
Par conséquent, tout document apportant des justifications équivalentes pouvait être produit à cette fin : Par exemple, une attestation peut être rédigée sur papier libre du moment qu’elle précise le motif de sortie autorisé.
Et l’attestation proposée par le ministère de l’Intérieur n’est jamais qu’un modèle mis à disposition par commodité.
Ps plus, pas mieux (et on est prié de dire « Merci » en sortant)…
 
Et dire qu’on nous avait présenté ce document comme étant obligatoire, accompagné d’une pièce d’identité et de tout autre document apportant « la preuve » qu’il ne s’agissait pas d’une « convenance personnelle » et ce, jusqu’à obliger à dater le document et y préciser l’heure, j’avoue que ce n’est pas banal…
Ceci dit, l’efficacité de ces confinements successifs n’aura pas été acquis, même se le premier a permis de nous « libérer » pour les vacances estivales.
La preuve, on confinera encore ensuite (sauf à Noël mais « à six », les grands-parents « sur-confinés » dans la cuisine pour le réveillon).
 
Parce que nous n’aurons pas non plus échappé au couvre-feu de 20 heures puis de 18 heures à 6 heures du matin dans le calme, alors que par ailleurs, ça reste pour le moins… « tendu ».
Une mesure qui n’aura pas fait flamber les esprits dans les campagnes (de toute façon, à 18 heures en hiver il fait nuit et les travaux dans les champs ne sont plus possibles), faut-il remarquer.
Quant aux distractions en milieu rural, excusez du peu : Il faut y vivre pour se rendre compte (très rapidement).
La télé ou les parties de cartes en famille, c’est tout ce qui reste : Comme chez moâ, ce sont tous des « mauvais joueurs », ce n’est pas simple tous les soirs !
Que du coup, je suis bien obligé de vivre en ville à jouer au chat et à la souris avec les pandores.
Notez qu’à ces heures avancées-là, je croise plus de patrouilles « Vigipirate », une fois la Lune haute dans le ciel, que n’importe qui d’autres. Et ils sont à quatre par « Berlingot ».
Passons…
 
Bonne fin de week-end à toutes et tous tout de même !
 
I³