Lettre à JP2 (1)

La Cotisation Sociale sur les Produits Manufacturés

(CSPM)

 

Un commentateur (« JP2 ») assidu m’a demandé une « synthèse » relative à la CSPM à transmettre à quelques amis « sérieux », il y a quelques mois de ça.

Je la lui ai faite en juillet dernier.

Je vous la livre :

 

1. La fiscalité française est immensément « riche » et… complexe. On comptait près de 1.200 impôts, taxes, droits et redevances il y a encore quelques années répartis dans divers codes (et pas seulement le CGI ou le LPF). Et au moins autant de « niches » (dites « dépenses fiscales »), exonérations, dispenses, abattements, « hors du champ d’application », exemptions, régimes particuliers, etc.

De plus, les seules harmonisations européennes concernent les droits de douanes (perçus par l’Europe) et, au moins quant aux assiettes, la TVA, assiette, exonérations, exemptions hors les « hors du champ d’applications ». Qui reste « dispersée » quant aux taux applicables (taux normal, taux réduit, taux super-réduits, taux parking, taux ultra-marins, taux zéro).

Tous ces droits et taxes visent à réaliser une « neutralité fiscale » dans l’espace économique européen.

(Hors la taxe « GAFAM », d’invention récente, qui reste une exception à étendre).

Une neutralité fiscale dont on est encore loin dans la mesure où existe toujours quantité de « taxes à la production » voire « à la détention » (qui est encore plus affligeante pour être « punitive ») et de « droits de circulation » qui pèsent sur les activités.

 

2. En matière « d’autorité fiscale », les États sont contraints de percevoir des recettes pour exécuter des dépenses au profit de tous (ou de quelques-uns), selon les objectifs poursuivis : il est par exemple constant que la puissance publique ne peut pas tout financer et que parfois, il vaut mieux s’abstenir d’une recette pour favoriser tel ou tel développement en créant un régime fiscal « favorable » pour telle ou telle dépense jugée indispensable…

Inversement, la puissance publique est capable de « surtaxer » telle ou telle dépense : ces deux volets s’appellent la « fiscalité comportementale » !

 

3. Toutefois, toute cette ribambelle d’impositions ne repose jamais que sur la capacité des citoyens à les financer. Quel que soit le redevable d’un impôt, d’une taxe, d’un droit, d’une redevance, d’un prélèvement, c’est toujours le citoyen qui finalement l’assume : mettez une taxe sur le « pet des vaches » (même due par des entreprises au titre de l’IS) pour les empêcher d’émettre du méthane, elles ne la paieront jamais !

En revanche, le consommateur final de « la vache », la retrouvera dans le prix du lait, du beurre, de la crème et même du steak…

 

4. Par ailleurs, le financement des systèmes de santé sont tout autant complexes dans l’espace communautaire. Son poids en France représente à peu près l’équivalent du poids fiscal, mais d’assurance (contre un risque de santé), les prélèvements sociaux financent des « missions » qui n’ont parfois plus rien d’assuranciel. Et c’est autant de « nouveautés » à la charge des citoyens (qui les supportent et en bénéficient, exclusivement et au premier euro). D’où l’invention spécifique de la CSG et de la CRDS, un « cas à part », un impôt « à vocation sociale ».

Toutefois l’harmonisation européenne est en marche, au moins quant aux règles d’assujettissement (lieu de résidence) avec quelques exceptions comme celui des frontaliers et des travailleurs (provisoirement) détachés.

Il reste néanmoins des exceptions (le régime des diplomates, celui de quelques salariés des GIEE, comme par exemple Eutelsat) mais elles sont voulues par les gouvernements.

 

5. Globalement, on taxe finalement, à l’intérieur des frontières de « souveraineté » (et depuis l’antiquité), les personnes, les entreprises ou les choses (et services) : c’est une commodité de fonctionnement. Il est plus facile de s’adresser à 3 millions d’entrepreneurs qu’à 44 millions d’électeurs même si c’est finalement le citoyen qui supporte l’intégralité du « prélèvement obligatoire »…

Tout le reste en découle (et jusqu’aux exercices de taxinomie).

 

6. Ceci dit, notre pays a un problème général de « compétitivité » : ses entreprises ne font pas le poids face à des productions de biens (et services) contre ses concurrents, parfois européens, mais le plus souvent hors UE.

Deux types de raisons : le poids de la fiscalité dite « de production » ou « à la détention » (CVAE, CFE, des milliers de taxes comme la taxe sur les farines, l’équarrissage, les huiles alimentaires, les accises, les droits de circulation, et on en passe des centaines et des centaines…) et celui des « charges sociales » prises d’une façon générale.

Quand on importe un produit fabriqué à l’étranger, on importe également les charges sociales et les impôts dudit pays étranger et là, nous ne sommes pas « à égalité » !

Quand on exporte nos productions nationales, on exporte forcément toutes nos charges sociales et toute notre fiscalité, hors la TVA (exonération export), et là encore, nous ne sommes pas « à égalité ».

D’où probablement nos déficits de balance commerciale depuis plusieurs décennies.

Mais tant qu’on peut payer, c’est qu’il reste des ressources…

 

6. La solution « logique » serait de supprimer tous ces prélèvements obligatoires pour rendre plus performantes nos entreprises.

Sauf que ce n’est pas possible : ce serait la faillite assurée de notre État et de son système social et de droit & justice tout entier, celui qui nous permet de vivre, de travailler, de produire, de consommer, d’épargner et d’assurer un équilibre social et juridique cohérent avec nous-mêmes et nos engagements internationaux (tout le corpus juridique et diplomatique) qui font notre pays, sa culture et son Histoire.

Pourtant, il y aurait des solutions elles-mêmes cohérentes avec nos engagements.

C’est, notamment le cas de la « CSPM ».

 

1 – Principes

 

1.1       – Interdiction de la mise en place de « droits de douane » spécifiques

 

7. Un « droit de douane » spécifique sur nos importations, c’est la solution proposée par les « souverainistes » : on reprend notre « souveraineté » frontalière et on décide sur notre territoire de ce qui est le meilleur pour lui et ses résidents. Solution de facilité et « populiste »…

Ce n’est possible que si on renonce à nos engagements internationaux, validés souvent par référendum et dans tous les cas par la loi votée. Ce qui suppose de nouvelles lois, de nouveaux référendums et une « insécurité juridique » qui menacerait nos institutions (nos entreprises et la vie juridique et économique de nos concitoyens) sans pour autant redonner un coup d’accélérateur à la « vie sociale » de nos institutions.

 

8. Rappelons à ce sujet que ce n’est pas impossible, mais que si la France a réussi il y a deux siècles de ça, c’est parce qu’elle a aboli les « droits de douanes intérieurs » (taxes, péages, pontages et Cie) les repoussant aux frontières de l’empire (éphémère) alors en construction : c’était l’époque « universaliste » de la Révolution qui s’est étendue jusqu’à l’époque de l’empire « colonial ». Avec « les Lumières », on apportait nos codes et lois et notre fiscalité…

 

9. Rappelons également les « troubles du commerce international » (un des débouchés importants, pour au moins un quart de l’activité de nos entreprises et de leurs salariés, donc du financement de nos régimes sociaux et d’une partie de nos recettes fiscales) quand le Président américain joue sa partie de poker personnelle avec les fameux « droits de douane » ;

Rappelons que la première décision du gouvernement Britannique du moment en période de « Brexit » est justement d’abolir les droits de douane… d’entrée sur le territoire de la Couronne, hors quelques secteurs à protéger (l’agriculture… seulement si les citoyens britanniques peuvent payer cher pour se nourrir…).

Notez enfin que dans les droits de douane il n’y a pas que les droits d’importation, mais aussi les droits d’exportation et surtout les droits de douane « qualitatifs », autrement dit le respect des normes applicables sur le « marché commun » (point de discussion « houleux » dans le CETA, le TAFTA et avec les MERCUSUR, avec les industriels asiatiques, aux avancées aléatoires : l’objectif étant de protéger les consommateurs européens, il s’agit donc d’imposer nos normes « CEE » partout dans le monde, comme on le fait très bien en matière de sécurité sociale qui est recopiée dès que possible…)

 

10. La solution douanière ne semble pas la mieux adaptée dans un monde « intriqué » pour redonner de la compétitivité à nos acteurs économiques nationaux, loin de là, où tout le monde a besoin de tout le monde (cf. trois ans d’effort à prévoir pour pouvoir produire du Paracétamol exclusivement pro domo… C’est dire !)

De toute façon, d’une manière ou d’une autre, ce sera le consommateur français qui devra en assumer les surcoûts.

Les tenants de cette solution en espèrent une « relocalisation » dont les entreprises et leurs salariés seraient les premiers bénéficiaires.

C’est oublier que quand on n’est pas compétitif, on ne le redevient pas comme « par magie » en excluant les « premiers de cordée » et ça ne financera jamais nos dépenses sociales que par un lointain ricochet.

Il y a mieux à faire.

 

1.2       – Jouer de la TVA.

 

11. C’est la solution absurde : par essence elle est neutre et ne s’exporte pas (il ne manquerait plus que ça en termes de compétitivité…).

Et quand elle est assise sur un produit importé, elle reste nationale (moyennant une faible redevance intra-européenne, pour gérer les transferts au sein de l’Union).

 

12. La « TVA sociale », pour financer justement nos régimes de protection sociale, est une ânerie : c’est juste une façon d’en prendre un peu plus dans la poche de tout le monde pour en remettre un peu soit aux seuls « travailleurs », soit aux régimes sociaux, soit encore un mix des deux.

Au total, ce sont les résidents qui payeront et jamais personne d’autre.

 

1.3       – Les impôts et taxes à la production et à la détention

 

13. On peut imaginer de les réduire ou de les supprimer (ce qui semble être en cours, à la marge seulement).

Mais c’est toute la fiscalité locale qu’il faudrait réformer. Or, rappelez-vous que rien que le cadastre aura mis 40 ans à se mettre en place pour pouvoir supprimer les taxes « portes & fenêtres » et plus tard la patente.

Les régimes politiques ont eu le temps de changer 5 fois…

Car il a fallu envisager le financement de la fiscalité locale pour aborder la Révolution industrielle dans des conditions acceptables comparées à la fiscalité Britannique d’alors.

 

14. Dans la même veine, on peut imaginer de réduire les financements de nos systèmes de protection sociale, voire l’étatiser comme ça se fait par ailleurs et jusqu’au sein de l’UE.

En remarquant que la simple réforme des retraites (de seulement le régime général alors que les régimes complémentaires fonctionnent) pose tellement de problèmes qu’elle n’a pas survécu à la récente « crise sanitaire » (pour l’heure).

 

15. Conséquemment, il nous faut inventer autre chose, qui ne soit ni un droit de douane (pour des raisons juridiques), ni une TVA (car elle est neutre), ni une « taxe à la production » ou « à la détention » (que nous sommes les seuls à supporter tant que notre balance commerciale sera déficitaire), ni même un impôt surcomplémentaire (je suis même partisan de les abaisser et de ne faire payer que les « revenus décaissés » avec la mise en place d’un vrai « bouclier fiscal », mais c’est un autre sujet…) qui « vole » aux uns pour « donner » aux autres.

 

16. Ce sera donc un « cotisation sociale », puisqu’il s’agit de combler les déficits de nos régimes sociaux, ceux qui profitent à tous les résidents.

 

2 – La CSPM

 

17. Pour favoriser nos entreprises, donc les assiettes fiscales et sociales, redonner en même temps du pouvoir d’achat à nos populations éreintées par le fardeau des prélèvements obligatoires (sans même parler de l’endettement, public, et ceux des entreprises et des ménages), il faut faire du « Canada-Dry » : un droit supplémentaire qui n’en est pas vraiment un puisqu’il est « ciblé ».

Mais pas n’importe comment.

 

2.1 – Le principe

 

18. Tout d’abord, on respecte notre constitution où il est affirmé que tout le monde est égal devant la loi.

Ce sera donc « tout le monde » qui opère dans nos frontières politiques.

Et on « punit » le chiffre d’affaires des entreprises (elles sont moins nombreuses que les citoyens et soumises à beaucoup plus de contrôles étroits).

Mais on « discrimine » astucieusement : comme le choix final reste entre les mains des consommateurs, leurs clients, quel que soit le circuit de distribution d’un produit (ou d’un service), si on veut « discriminer », il faut une large assiette avec un taux dissuasif et de nombreuses et larges exonérations (dispenses et/ou « hors du champ d’application »).

 

19. Mais on en exonère totalement les « agents » qui respectent le critère à suivre, sans abattement, ni dégrèvement pour ceux qui ne le respectent pas, sauf à avoir un temps d’adaptation indispensable pour « refabriquer » des circuits de production de biens (et de services) qui vont redonner de l’emploi aux citoyens : une première année au taux zéro (ou 5 %), puis 10 % la seconde année (fiscale), puis 20 % la troisième année et enfin 30 % à partir de la quatrième année (ou cinquième si la première est au taux 0 %).

Au-delà, les simulations montrent que des taux supérieurs peuvent être contreproductifs et détruire de l’emploi (mais ça reste à préciser).

Ce qui serait l’inverse de l’objectif recherché…

Réfléchissez : un prix de vente majoré de 30 % par rapport à un « exonéré » qui propose la même chose, ce n’est pas rien.

Le seuil de 5 % est déjà « psychologique » et devient « discriminant » dans l’acte d’achat du consommateur, en deçà, c’est « insensible ».

 

20. Il s’agit d’une formule qui fonctionne comme l’ancêtre de la TVA : une TCA sans déduction-amont (celle payée par l’acheteur) qui ne pourrait pas la déduire au moment de la vente (comme le supporte déjà le consommateur final puisqu’il est « non-assujetti »).

Or, l’un des aspects mortifères des TCA, l’absence de déduction amont, non seulement les Services savent faire, mais ça s’accumule au fil du réseau de distribution. Et favorisait les « circuits courts » (d’où l’idée lumineuse d’Edouard Leclerc et de quelques autres, de se faire livrer directement par l’industriel sur le lieu de point de vente ouvert au public, sans intermédiaire, qui aura fait le succès de la « distribution à la française »).

Naturellement, les TCA étaient déductibles du résultat net imposable : il y a lieu de redouter une perte de matière taxable à l’IS, largement compensée dans un premier temps, mais de provoquer à terme la fermeture de très nombreux « revendeurs » qui n’auraient pas su s’adapter.

 

21. Il y a surtout que nos « importateurs » et leurs correspondants étrangers devront réagir.

L’objectif étant de rester ferme et d’étendre le processus à l’ensemble de nos partenaires européens puis au monde entier.

Jusqu’à ce que le dispositif s’épuise au fil du temps et ne représente plus qu’une recette marginale (après relocalisation complète).

Entre temps, le pays pourrait retrouver ses équilibres financiers naturels ainsi que celui de nos régimes sociaux : la création des postes de travail pro domo engendrée par la formule doit en principe refaire des cotisations sociales supplémentaires, réduire le chômage et les importations, et augmenter les assiettes imposables sur les revenus du travail, mais tout autant les résultats des entreprises « patriotes » redevenues plus compétitives.

Et comme la TVA (une invention française que l’on doit à Maurice Lauré et à mon professeur de TVA J-P. Kauffmann) est une arme puissante qui représente presque plus que tous les autres impôts et taxes réunis, elle sera elle aussi probablement reprise à travers le monde.

 

2.2 – Le mécanisme de la CSPM et ses paradoxes

 

22. Toutes les entreprises qui opèrent sur le territoire sont soumises à la CSPM. Du boulanger au vendeur d’avions et de canons. Tout produit (ou service) importé est le fait d’entreprises (ou particuliers) étrangères, devant dédouaner sous la responsabilité in solidum d’un établissement fixe ou d’un correspondant habilité : c’est déjà dans la loi commune.

Mais en sont exonérées toutes celles qui détiennent le label « Origine France Garantie » (remanié).

Celui-ci est délivré par une entité indépendant créé en 2011 (http://www.originefrancegarantie.fr/)

 

23. Plusieurs critères doivent être respectés pour son obtention :

-          La fabrication, le montage ou l'assemblage doivent être effectués en France.

-          La moitié, au moins, de la valeur du produit doit venir d’un travail réalisé en France.

-          La matière première ou le produit agricole majoritairement employé dans la fabrication doit provenir de France.

 

24. Pour notre projet, l’important, c’est le « critère de 50 % » dans la « création de valeur ajoutée » qui ne peut qu’être le fait de « salariés français », sis sur le territoire, critère qui est facilement vérifiable et contrôlable par les services fiscaux du pays à partir des liasses fiscales, des bulletins de recoupements, des données des douanes et des factures (sur site).

D’ailleurs, il est même contrôlé par les directions du travail quand l’entreprise possède un accord de participation, puisque la formule légale reste « P = 1/2 B x (S/VA) – 5 % de CP ».

« S/VA », salaires sur valeur-ajoutée, est une autre façon d’appréhender ledit ratio de 50 %...

 

25. Actuellement, si elles en éprouvent l'utilité, ce « label de certification » peut être demandé par les entreprises à l’association Pro France. La démarche est payante (de mille à plusieurs milliers d’euros en fonction de la taille et des ressources de l’entreprise en cours de certification ainsi que du nombre de produits à identifier) et prend plusieurs mois pour être délivré : Trop long, trop complexe…

Dans les faits, un organisme certificateur réalise un audit au sein des entreprises demandeuses et pointe les différents critères en rapport avec l’utilisation de la marque, car c’est la marque et ses fabrications qui seront certifiées, pas l’entreprise…

Il est en effet courant qu’une société commercialise à la fois ses fabrications françaises et d’autres qu’elle conçoit à l’étranger…

Par conséquent, le mécanisme est excellent, sauf qu’il n’est pas suffisant…