Future loi « pacte »

Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

 

Une réforme en chasse une autre : Après la SNCF, le gouvernement dégaine son projet de loi « Pacte », un texte examiné en commission à partir de septembre, pour une adoption espérée avant la fin de l’année, avant ou pendant la réforme des retraites avant de s’attaquer (enfin !) au train de vie de l’État et au statut des fonctionnaires (et après avoir changé la vaisselle, creuser une « piscine à vague »… mais si !), la mère des batailles.

Après ça, on pourra peut-être changer de gouvernement en vue de préparer les élections européennes, puis une nouvelle fois celle des municipales avant d’entrer dans la campagne (si elle a lieu) des présidentielles et législatives suivantes…

Si elle a lieu, parce qu’entre deux, il y aura une réforme de la Constitution, dont on ne sait pas encore trop quelle trajectoire elle va suivre…

Passons.

 

Et de quoi s’agit-il ? D’après « Pruneau-Le-Mère » ce « Pacte » aura pour effet une relance « de notre croissance et de notre économie ».

Ça tombe bien, elle s’épuise, ladite « croâssance » à en devenir inférieure à l’inflation ambiante : C’est vous dire combien « on recule »…

Aussi, l’exécutif déroule toute une série de mesures permettant de « lever les obstacles » au développement des entreprises (ce n’est pas la première fois que vous en entendez parler : Déjà sous le « Chi » et ses successeurs, il en a toujours été question).

Quand même curieux qu’on n’y soit pas déjà arrivé, finalement.

Dans le détail (et en gros), il s’agit de supprimer certains seuils d’effectifs pour les PME, simplifier (une fois de plus) des démarches pour créer une société, etc. Même « Tapis » vous avez déjà fait ce coup-là, lui « le spécialiste » du dépeçage en règle (qui n’a jamais rien créé en bossant).

 

Qu’en est-il des salariés ? S’ils ne sont pas la principale cible de la loi Pacte, plusieurs points les concernent directement.

« Il est juste que, lorsqu’une entreprise a des résultats, les salariés en soient bénéficiaires », a expliqué le ministre.

Ah oui ?

Bé oui : Il découvre ce qu’on a inventé il y a plus d’un demi-siècle.

Et quand elle perd de l’argent, elle fait quoi alors ? Les salariés restituent leurs salaires versés ?

« Mais non pas du tout I-Cube, ce que tu peux être kon ! »

Le gouvernement veut seulement inciter les entreprises de moins de 250 salariés à multiplier les accords d’intéressement. Sous réserve d’atteindre un ou plusieurs objectifs collectifs (productivité, bénéfice dépassant un seuil défini à l’avance), ces accords permettent de percevoir une « prime d’intéressement », qui peut aussi être épargnée via un plan d’épargne (PEE, PERCO).

Euh, là, moâ, je ne sais pas où se trouve la nouveauté : J’en installais bien dans des boutiques à partir de 2 salariés et avec des « objectifs de performance » tel que de toute façon, ça s’autofinançait largement, alors 250…

 

Actuellement, l’intéressement est peu utilisé par les PME (ce qui est vrai), car il s’accompagne d’un « forfait social » de 20 % (inventé par « Bling-Bling », le mek qui n’avait rien compris aux ordonnances de 1959 et pas plus à celles de 1967 ainsi qu’aux lois Giroud & Cie), ce qui représente un « coût important » souligne Bercy.

Euh… Là c’est sûr : C’est « Tagada-à-la-fraise-des-bois » qui a poussé le taux à 20 %. Mais mes clients, ils s’en foutaient : À la charge des employeurs, dans mes rédactions d’accord, je déduisais la somme de tout prélèvement obligatoire mis à la charge des entreprises. C’était les salariés qui payaient pour avoir voté comme des kons…

Notez que kon…n’est-ce pas, ça se discute, mais repassons !

 

Avec la loi Pacte, ce prélèvement sera supprimé pour toutes les entreprises de moins de 250 personnes, qui emploient 30 % des salariés en « Gauloisie-du-labeur ».

Et tout de suite, certains veulent aller plus loin : « Dans des entreprises où il y a beaucoup de turn-over, vous versez souvent l’intéressement (correspondant à l’année précédente) à des gens qui ont quitté l’entreprise. Ce n'est pas très motivant pour ceux qui restent. Il faudrait que les entreprises puissent définir elles-mêmes les règles de versement ».

Le meketon, je ne sais pas où il bosse, mais il n’y connaît décidément rien : Il faut trois mois d’ancienneté pour toucher l’intéressement.

Le salarié qui n’est plus là, il n’y a plus droit. Et de toute façon, au mieux il a droit à « un peu plus de trois mois » rapportés à une année complète : L’aumône !

Non le vrai problème du turn-over, il n’est pas là : Il est dans les « boutiques » qui enchainent les intermittents et les saisonniers, les mêmes d’une année sur l’autre, mais qui ne cumulent pas trois mois de présence sur l’année : Ils entrent dans le dispositif, mais pour des queues de cerises, alors que ce sont eux qui font tourner la boutique quand il y a du boulot à assumer !

Enfin… re-repassons !

 

Et l’exécutif veut aussi inciter les PME de moins de 50 salariés à développer la « participation » C’est l’autre dispositif Gaulliste. Elle permet aux travailleurs de toucher automatiquement une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. Selon Bercy, seulement 16 % des salariés de « petites PME » (moins de 50 salariés) bénéficient aujourd’hui d’une épargne salariale (alors qu’il y avait dans le temps un crédit-d’impôt pour les y inciter) : Le gouvernement en prévoit deux fois plus grâce à la loi Pacte.

Comme quoi, même chez les « sachants-de-Bercy », ils ne percutent pas vraiment : Confondre la participation à de l’épargne salariale est une ineptie ! La meilleure façon d’exploiter la « réserve de participation » dans une entreprise qui booste, c’est de la garder en trésorerie, sûrement pas d’aller la claquer dans ces « boutiques » de banque-assurance qui se font fort de vous rendre si riche que c’est comme si c’était déjà fait : Il vous suffit de signer.

Réfléchissez : On peut mettre jusqu’à la moitié des bénéfices dans la participation des salariés dans la limite de 20 % des salaires bruts (et autant pour l’intéressement => 40 % de la masse salariale qui échappe aux impôts, à la sortie et au retour, et aux charges sociales). Le mieux, c’est de les garder dans la caisse qui en fera des petits au moins plus sûrement que les PEE et leur poussif TBB + 0,1.

Un : C’est indisponible 5 ans et ça se renouvelle tous les ans ; deux, c’est quand même moins cher que d’aller financer sa croissance avec des emprunts, et trois, au bout, ce sont les salariés qui participent à renforcer leur outil de travail.

Comme me l’avait assuré Patrick Ricard (des pastagas du même nom) « Mon père et moi, nous avons dû financer tous les mariages, les divorces et les résidences du personnel avec ça depuis au moins deux générations. » Et sans impôt ni à la rentrée, ni à la sortie, sans même – au moins au début – aucune charge sociale, l’effet de levier multiplicateur est de l’ordre de trois : Tu donnes 1, le salarié reçoit 1 au lieu de 0,8 (moins l’IR dans un cas et pas dans l’autre) et ça te coûte 0,66 au lieu de 1,2 à 1,3…

Et puis ses gars, ils pétaient le champagne quand ils se faisaient racheter par Coca-Cola, parce qu’une belle part de la plus-value leur retombait dans la poche !

 

Mais ce n’est pas tout pour un dispositif plus vaste qui entrera en vigueur le 1^er janvier prochain : Pour donner plus de place à la voix des salariés dans les grandes entreprises, le projet de loi Pacte modifie la composition des conseils d’administration (CA). À terme, si le CA d’une entreprise compte plus de 8 administrateurs non-salariés (contre 12 auparavant), il devra aussi compter 2 administrateurs salariés en plus (contre 1 aujourd’hui). « C’est important de montrer que l’entreprise, ce n’est pas seulement l’écoute de l’actionnaire » en dit  un autre. « Le fait de pouvoir mieux associer les collaborateurs à la prise de décision peut faire en sorte que les choix stratégiques soient mieux compris par tout le monde ».

Compris, je ne suis pas bien sûr, mais J-L. Beffat m’expliquait lui qu’il était content d’avoir des délégués syndicaux dans le CA de Saint-Gobain. Comme ça, quand il fermait un site en « Gauloisie-du-labeur » pour en ouvrir un autre en Pologne, tout le monde savait qu’il toucherait plus au titre de l’intéressement et de la participation !

 

Mais notez qu’il y a toujours des « pisses-froid ». Pour les syndicats « Le gouvernement ne va pas assez loin avec cette mesure », juge un secrétaire national de la CFE-CGC. « Les salariés ont le sens du long terme. Plutôt que d’augmenter les dividendes, ils vont se focaliser sur les rémunérations de tous ceux qui travaillent dans l’entreprise. Pour nous, les conseils d’administration des grandes entreprises devraient compter au moins 50 % de représentants des salariés. »

Et pourquoi pas 100 % tant qu’on y est ?

À mon sens, ça ne change pas grand-chose : Il y a des grilles de rémunération dont assez peu de salarié sorte (sans ça, ça s’appelle « prime à la gueule » ou « promotion-canapé », une horreur !), puisque c’est fait pour « y être calé ». Mais la mesure existe en « Teutonnie », dans les grandes entreprises sidérurgiques et minières, notamment. Un « modèle » dont il est envisagé de s’inspirer sans l’imiter pour autant… pour l’instant.

 

Naturellement, tout cela va de pair avec le développement de l’épargne retraite.

Il est ainsi prévu la « portabilité totale » des dispositifs d’épargne retraite, une option de réversion systématique pour le conjoint (contrairement aux affreuses rumeurs dont on s’est fait l’écho hier comme d’une « fake-news ») ou encore la possibilité généralisée de retirer en une fois les sommes placées.

« Faire de l’épargne retraite l’épargne de référence pour les Français. » Telle est l’ambition du volet épargne de la réforme Pacte dévoilée par le ministre de l’Économie lors d’une conférence organisée par l’Association française d’épargne et de retraite (Afer).

Pour le gouvernement l’objectif affiché est donc double : Réorienter l’épargne des « Gauloisiens » vers des placements de long terme mais aussi et surtout vers le financement des entreprises (pas en direct, ce serait trop simple avec mes systèmes de « capture des sommes dues aux salariés », mais forcément indirectement – après impôt – par l’intermédiaire des banquiers et assureurs, forcément plus « intelligents »). Une visée pour le moins ambitieuse quand on sait que l’épargne retraite pèse aujourd’hui environ 200 milliards d’euros… soit huit fois moins que l’assurance-vie et deux fois moins que les livrets réglementés.

 

Pour séduire les épargnants encore récalcitrants, le gouvernement mise sur quatre mesures majeures qui figureront dans le projet de loi Pacte : Finie l’époque durant laquelle un salarié du privé qui quittait une entreprise pour se mettre à son compte comme indépendant devait jongler avec un reliquat de Perco (et les frais de  gestion afférents) et un nouveau dispositif d’épargne retraite Madelin.

« Contrairement à aujourd’hui, lorsque vous changerez d’entreprise ou de métier, votre compte d’épargne retraite vous accompagnera ». Le « sinistre de l’Économie » annonçait ainsi la « portabilité totale » des quatre dispositifs actuels d’épargne retraite : le Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif), l’article 83, le Perp (plan d’épargne retraite populaire) et le « Madelin ».

 

Dans le détail et selon les informations du Monde, les différents dispositifs « seraient conservés, avec leurs spécificités, mais il serait possible de transférer son épargne de l’un à l’autre (…) ou au sein du même ». L’idée étant que « chacun puisse détenir une enveloppe retraite unique » pour connaître plus facilement le montant exact de son épargne-retraite.

« Cette mesure de transférabilité est assez logique et va dans le bon sens mais elle doit aller de pair avec un harmonisation fiscale et purement financière entre les différents produits qui sont de natures très différentes avec un Perco qui peut être investir en FCPE ou un Perp qui est un contrat d’assurance vie », note l’économiste-président du « Cercle de l’Épargne ».

Comme ce n’est pas encore le cas… Re-re-repassons.

 

Autre nouveauté annoncée par Bercy : « Le conjoint pourra systématiquement bénéficier d’une option de réversion pour l’instant limitée à certains contrats. » Actuellement disponible sur les contrats Madelin et le Perp, cette option permet tout ou partie de la rente soit reversée au conjoint en cas de décès du bénéficiaire d’un contrat d’épargne retraite.

« Cette mesure est intéressante pour encourager ce type de placement car épargner en vue de la retraite sans pouvoir transmettre peut être ressenti comme verser de l’argent inutilement », souligne un « expert ».

Autre geste fort destiné à séduire les épargnants : « Chacun sera libre de sortir le fruit de son épargne volontaire, mais aussi de l’intéressement et de la participation, soit en capital, soit en rente. » En clair, une fois à la retraite, l’épargnant ne sera plus obligé de percevoir son dû sous forme de complément de revenu versé périodiquement jusqu’à son décès (la rente-viagère) comme c’est aujourd’hui le cas pour l’essentiel des produits d’épargne retraite et des sommes investies : Il pourra aussi décider de le récupérer à terme la totalité de l’épargne accumulée.

Notez que c’est déjà le cas pour l’intéressement, la participation et le PEE : Le mode de sortie « en capital » reste le mode « normal » de sortie en cas de cessation du contrat de travail.

La nouveauté serait de pouvoir sortir en rente.

C’est déjà faisable quand on bascule ledit capital accumulé dans un PEA et qu’on sort du PEA en rente (exonérée), mais à mon avis, si désormais ce sera prévu dans la loi comme d’un mode « normal » de sortie, c’est pour mieux taxer la rente : Un piège grossier que ne verrons pas les députés.

Et pour cause, ce sont des « amateurs » à qui on fait avaler les couleuvres que l’on veut…

Re-re-re-repassons !

 

Concrètement, selon les informations du Monde, « à partir de 2019, seules les cotisations obligatoires que salariés et entreprises placent sur les produits retraite donneraient obligatoirement lieu à une rente. Toutes les autres sommes investies (participation, intéressement, abondements de l’employeur ou versements volontaires) seraient récupérables en capital, peu importe le produit. À 100 % ou partiellement, au choix ».

Actuellement, seul le Perco permet de récupérer à terme l’intégralité de son capital. Les contrats dits « article 83 » et Madelin ne se dénouent que sous forme de rente. Dans un Perp, 20 % maximum de l’épargne constituée peuvent être perçus sous forme de capital, le reste, c’est de la rente.

Notez que l’assurance-vie classique peut être elle aussi transformée en rente viagère : Ill suffit de l’acheter.

 

La possibilité de déblocage anticipé (avant la retraite) des sommes placées sur ces produits d’épargne retraite sera également étendue à tous les dispositifs en cas d’achat d’une résidence principale. Une option qui était jusqu’à présent réservée aux seuls Perco, me dit-on faussement (encore une « fake-news » puisqu’historiquement, c’était déjà le cas pour l’intéressement et la participation…).

« Avec cette mesure on avance vers une simplification et une harmonisation des dispositifs et on va satisfaire l’inclination des Français qui préfèrent percevoir un capital plutôt qu’une rente… même si cela peut être plus risqué ».

« De même, alors que pour les Français la meilleure façon de préparer la retraite est d’acheter sa résidence principale, ces nouvelles possibilités de déblocage anticipé participent d’une certaine façon à la préparation de la retraite… même si elles sont en contradiction avec l’objectif de la réforme qui est de réorienter l’épargne vers des placements longs ».

Le pôvres-gens-heureux : Ils vont payer l’IFI…

 

« Pour chaque versement volontaire effectué par l’épargnant (sur un produit d’épargne retraite), il aura le droit à une déduction fiscale. Si vous versez 1.000 euros sur votre compte épargne retraite, quel qu’il soit, vous pourrez déduire ce montant de votre revenu imposable », a indiqué le ministre.

Mais cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants, soit par exemple 30.000 euros pour un Perp.

C’est mieux que le rachat de points (et que le Perco).

« Et si vous choisissez de sortir en rente, ce sera fiscalement avantageux », a-t-il toutefois précisé, alors qu’il ambitionne de « parvenir à 300 milliards d’encours d’ici la fin du quinquennat ». Soit tout de même une hausse de 50 % en quatre ans.

Moi, j’aime bien les utopistes : Ils font avancer le monde !

 

Ce qui veut dire, naturellement, qu’il ne faut pas rêver : Si on vous demande un effort de 300 milliards sur quatre ans, c’est parce qu’on sait qu’on va vous les piquer dans le même temps et probablement en avance sur l’échéancier.

Vous êtes prévenus.

Il ne faut pas non dékonner non plus : On ne vous fait aucun cadeau. C’est juste l’emballage qui fait passer l’amertume de la pilule.

Votre pognon, ils en ont besoin pour se payer de la vaisselle neuve (et des piscines et autres broutilles comme le carburant d’un avion sur 110 km) et il n’est plus question de dépenser un « pognon de dingue » dans des prestations sociales vers les « sans-dents » qui finiront par crever, vous le savez déjà.

Est-ce assez clair comme ça ?

Même si on peut saluer… l’effort de marketing !