Tout n’est pas toujours assuré
En général, quand vous louez un « tas-de-boue-à-roulettes »,
on vous refourgue une assurance tous-risques hors de prix (et sans votre bonus)
après avoir tout de même vérifié votre solvabilité et votre casier-judiciaire.
Mais lisez bien : Il arrive qu’une clause d’un
contrat de location de véhicule exclue l’assurance pour les dégâts causés par
une mauvaise appréciation du gabarit.
Bé oui, vous conduisez habituellement une « chiotte »
type « pot de yaourt » et tout d’un coup il vous faut en passer par
une camionnette pour trimbaler quelques matériels et vieux meubles d’un endroit
à l’autre de la planète…
Bref, vous dominez la route plutôt que de vivre
allongé dans votre Lamborghini au ras-du-bitume et vous n’imaginez pas que
passer sous un pont peut se révéler périlleux.
Eh bien, ce n’est pas une clause abusive que d’exclure
des « tous-risques » ce risque-là !
C’est en tout cas ce qu’aura jugé la Cour de cassation
le 12 décembre 2018.
Cour de cassation – Chambre civile 1
Audience publique du mercredi 12 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-15427
Mme Batut (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Zribi et
Texier, avocat(s)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AU NOM DU
PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu
l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant né
de la décision attaquée :
Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans
sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars
2016 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par contrat du 11
mars 2010, M. X... a pris en location un véhicule utilitaire auprès de la
société Rent a car ; que celle-ci l’a assigné en paiement des frais de
réparation du véhicule consécutifs à une mauvaise appréciation de son gabarit ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt
retient qu’est abusive la clause du contrat de location excluant de l’assurance
les dommages causés au véhicule en cas de mauvaise appréciation du gabarit, dès
lors que, n’étant pas limitée à la faute intentionnelle du locataire, elle ne
permet pas à celui-ci de savoir s’il est assuré ou pas ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse
informait clairement le consommateur de l’exclusion de garantie en cas de
mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, quelle que soit la nature,
intentionnelle ou non, de la faute commise, la cour d’appel a violé le texte
susvisé ;
Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de
mettre fin au litige du chef du caractère abusif de la clause litigieuse, en
application de l’article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et de l’article
1015 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt
rendu le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
Déclare non abusive ladite clause ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel
de Montpellier, mais seulement pour qu’elle statue sur les autres points en
litige ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette
les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près
la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en
marge ou à la suite de l'arrêt cassé.
Etc.
Rent a car, il va falloir s’en méfier : Elle loue
un bahut à l’un de ses clients qui konnement ne regarde pas les « clauses
écrites en tout petit », passe bêtement sous un pont « pas à la bonne
hauteur » sans regarder les panneaux signalant l’obstacle, sans même avoir
mesuré au préalable la « hauteur sous barrot » (ni probablement lu le
mode d’emploi…) de son engin.
Bé le loueur l’assigne en remboursement des frais de
réparation pour les dégradations du haut de caisse du véhicule utilitaire loué
et consécutifs à une mauvaise appréciation de sa hauteur !
La Cour d’appel avait rejeté la demande de l’impétrante :
Elle avait estimé que la clause du contrat excluant de l’assurance les dommages
causés au véhicule dans un tel cas était une clause abusive car elle ne
permettait pas au client de savoir s’il était assuré ou non dès lors que l’exclusion
n’était pas limitée à la faute « intentionnelle » du client (genre je
me jette du haut d’une falaise au volant de ma tire, rien que pour emmerder le
loueur…).
Pas d’accord fait donc la Cour de cassation :
Elle a exclu tout caractère abusif ou trompeur et aura considéré que cette la
clause informait clairement le consommateur de l’exclusion de garantie.
Y’en a qui, décidément, devraient s’équiper binocle avant
de signer n’importe quoi !
Pour conduire en revanche, il paraît que ce n’est pas
obligatoire tant que ce n’est pas mentionné sur le permis…
Fort drôle, finalement !
Bonne fin de week-end à toutes et à tous !
I3
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