Ne jouez pas au kon !
C’est aussi le cas si vous vous voyez attribuer un
logement HLM (ou autre), moins cher pour vos maigres revenus que celui que vous
occupez en qualité de locataire.
Lorsqu’un locataire donne congé à son propriétaire et
souhaite bénéficier d’un délai réduit de préavis (mutation professionnelle,
perte d’emploi, logement situé en zone tendue...), il doit en justifier au
moment de l’envoi de la lettre de congé.
Le propriétaire n’a pas ce problème-là à régler s’il
est « muté » par ailleurs, mais une cascade d’emmerdements à régler
entre le déménagement (probablement double d’ailleurs) à envisager, la vente de
l’ancien logement, l’acquisition du nouveau, les prêts-relais à mettre en place
et une location « provisoire » à envisager dans l’intervalle.
J’en connais qui y sont encore après plusieurs années…
Cour de cassation – Troisième chambre civile
Audience publique du jeudi 11 avril 2019
N° de pourvoi :18-14256
M. Chauvin (président), président
Me Balat, SCP Gaschignard, avocat(s)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AU NOM DU
PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a
rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le locataire souhaitant bénéficier des
délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° du texte précité précise le
motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé ; qu’à
défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de
proximité d'Angers, 7 novembre 2016), rendu en dernier ressort, que Mme K…,
locataire, depuis le 23 septembre 2015, d’un logement appartenant à M. J…, lui
a notifié congé avec un délai de préavis d’un mois ; que, postérieurement à la
résiliation du bail, elle l’a fait convoquer devant la juridiction de proximité
en restitution du dépôt de garantie ; que M. J… a sollicité l’application d’un
délai de préavis de trois mois ;
Attendu que, pour condamner M. J… à payer à Mme K… une
somme de 350,14 euros, le jugement retient que le
préavis réduit à un mois ne semble pas pouvoir être contesté, quand bien même
le justificatif fourni a été remis tardivement à M. J… qui a indiqué que, lors
de la tentative de conciliation du 25 mai 2016, Mme K… lui avait remis une
lettre de la société d’HLM Logiouest, dans laquelle il était indiqué que l’attribution
d'un logement par cet organisme « lui donne droit à un préavis d’un mois » ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, faute pour le
locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le
motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le
délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois, la juridiction de
proximité a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le
jugement rendu le 7 novembre 2016, entre les parties, par la juridiction de
proximité d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état
où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les
renvoie devant le tribunal d’instance de Saumur ;
Condamne Mme K… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette
la demande de Mme K… et la condamne à payer à M. J… une somme de 3.000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près
la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en
marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième
chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze
avril deux mille dix-neuf.
Madame K… veut bénéficier d’un délai-congé plus court
et ne pas payer deux fois 350,14 euros et même récupérer son dépôt de garantie…
Elle se retrouve avec un arriéré de 3.000 euros sur le
dos !
Pas mal, n’est-ce pas ?
J’espère pour elle qu’elle pourra tout de même payer
son nouveau loyer, qui devrait être sensiblement inférieur, parce qu’elle
risque l’expulsion de son office HLM et se retrouver à la rue…
Car la loi reste « juste », protégeant à la
fois locataire et propriétaire (même si on doit pouvoir l’améliorer : Un
projet est actuellement en préparation, on y reviendra) et indique le mode d’emploi :
Un justificatif donné tardivement n’est pas valable.
Point-barre.
À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé
est de 3 mois.
Le locataire qui remet à son bailleur son congé, puis
dans un second temps, le justificatif lui donnant droit à un préavis réduit à 1
mois se met à la faute.
Et là, pas de droit « à l’erreur » entre
particuliers : Vous voilà prévenus !
Le propriétaire a eu juridiquement raison (c’est d’ailleurs
probablement pour ça qu’il était le propriétaire) de se pourvoir en cassation,
puisqu’il a refusé le bénéfice du préavis réduit du fait de la remise tardive
du justificatif : Pour lui, le délai de préavis à appliquer était de 3
mois.
Pas pour le tribunal d’Anger qui estimait à tort que
la notification du congé avec un délai de préavis de 1 mois ne pouvait pas être
contestée…
Comme quoi, un mauvais arrangement vaut encore et toujours
mieux qu’un bon procès !
Pour 350 boules, franchement, c’est kon d’être aussi
kon : Madame K… est franchement mal barrée et mal armée pour faire « de
bonnes affaires »…
Bon week-end à toutes et tous !
I3
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