Le timbre fiscal et les droits assimilés (VI)

Le timbre fiscal au XXI^ème siècle
 
I – La fin programmée du droit de timbre.
 
Le droit de timbre de dimension, perçu jusqu’au 1^er janvier 2006 sur chaque page des actes soumis aux droits d’enregistrement (notamment sur les actes notariés et les contrats de prêt des établissements de crédit) a été supprimé.
 
Subsistent des droits de timbre perçus sur les quittances relatives à certains jeux : loto, pari mutuel et loteries instantanées.
De nombreux documents administratifs requièrent, pour leur obtention, le paiement d’un droit de timbre : Ainsi en est-il des cartes de séjour et des passeports, de la délivrance du permis de chasser ou du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, certains actes judiciaires et extra-judiciaires.
 
C’est le résultat d’une série de réexamens approfondis destinée à dégager des voies d’amélioration en termes d’efficacité et de service rendu à l’usager par les services des impôts.
Il en résulte, dans un délai techniquement assez court (courant 2004), une meilleure adaptation des procédures au résultat visé, soit, dans le cas du timbre fiscal, une simplification des démarches courantes du type délivrance de passeport, inscription à un examen ou paiement des amendes.
 
Circulait alors 20 millions de timbres mobiles soit environ plus d’un milliard d’euros.
Notamment :
 
- Le timbre de dimension, payé par chèque ou virement, notamment sur des actes notariés et des contrats de prêts des établissements de crédit ;
- Le droit de timbre pour l’obtention de documents administratifs (passeports…), payable par timbres mobiles, ou le règlement des amendes (payées à 80 % par chèque, le solde en timbres mobiles) ;
- Les vignettes automobiles qui revêtent la forme d’un reçu délivré à l’usager, désormais exclusivement professionnel.
 
20 millions de timbres mobiles étaient émis chaque année (répartis en une centaine de spécimens) pour l’accomplissement de formalités administratives qui requièrent une apposition physique de timbre, générant ainsi une obligation de double démarche (obtention du timbre, d’une part, obtention du document correspondant et/ou apposition du timbre sur le support requis, d’autre part).
 
La gestion en était devenue très lourde (comptabilité matière, gestion des stocks, alimentation des distributeurs).
Les travaux conduits par le législateur et les administrations ont souligné le caractère désuet et lourd du timbre fiscal comme support de paiement de certains droits.
Pour remédier à ces défauts et offrir un meilleur service à l’usager tout en allégeant et simplifiant les tâches administratives correspondantes, trois principes sont proposés :
 
– La suppression du timbre physique ;
– La simplification des modes de calcul et de paiement des timbres de dimension ;
– La suppression de certains droits de timbre.
 
Pour les « timbres mobiles », autres que le « timbre-amende », il s’agit de supprimer les doubles démarches en faisant coïncider le paiement du droit et le dépôt du dossier.
Selon les documents en cause (passeports, permis de chasse, timbres perçus au profit de l’office des migrations internationales notamment), les modalités de basculement du système actuel au système nouveau ont abouti avec les administrations concernées (préfectures, mairies…)
Dans le même esprit, la vignette-auto résiduelle a été remplacée par un système déclaratif simplifié.
 
Pour le « timbre amende », il s’agit également de viser la suppression de la double démarche de l’usager (achat du timbre ou établissement d’un chèque, puis envoi de la carte-lettre) en lui permettant de régler le montant de son amende par carte bancaire, soit par téléphone, soit par Internet, soit à titre accessoire, en numéraire à la Poste.
 
Dans un premier temps ce dispositif a été testé sur les amendes émises par le circuit des sanctions automatiques (CSA) dont le déploiement a commencé à partir la fin 2003, puis étendu par la suite sur tout le territoire.
 
Pour les « timbres de dimension », calculés au nombre et à la surface des pages, cette réforme s’est faite à produit fiscal constant tout en conduisant à l’exonération de plusieurs milliers de petits actes, sur la base d’un mode de calcul simple pour les professionnels et prévisibles pour les particuliers grâce à un barème plus lisible et plus compréhensible, illustrant ainsi la méthode du « gagnant-gagnant » qu’emporte la réingénierie.
En fait, les droits de mutation ont augmenté de 4,80 % à leur taux actuel…
Notez que dès lors, les officiers ministériels ont pu « déboguer » les formats de leurs actes authentiques : Assez curieusement, ils étaient jusque-là incompatibles avec les moyens de traitement informatique (dont les racines sont mesurées en pouce américain) avec les ordonnances royales réglementant ces professions…
Pour les « papiers de commerce » de titre de paiement, la LCR ayant depuis des années remplacé la lettre de change ou le billet à ordre, la « recette » avait naturellement disparu.
Les chèques non-endossables étaient d’ailleurs exonérés de timbre.
J’ignore ce qu’il en est des chèques endossables : C’est interdit – ils sont désormais tous « barrés » – mais il doit encore y en avoir en circulation venant de comptes tirés à l’étranger (donc non taxable).
 
Enfin, certains droits étaient réglés par timbre et dont leur maintien peu justifiés (concours ou examens organisés par l’État (BTS, écoles d’ingénieurs), requête devant les juridictions administratives) ont été purement et simplement supprimés, même si elle est réapparue plus tard, par versement direct au greffe des Tribunaux et Cours d’Appel, à l’occasion de l’ouverture de toute instance devant les juridictions civiles…
 
Mais le timbre fait de la résistance dans un domaine où le législateur aime bien, dans son immense sagesse, traire la « vache-à-lait »…
 
II – Le droit de timbre relatif aux véhicules
 
Quelques taxes sont encore dues par les automobilistes, réglées par voie de paiement direct…
Désormais, ces droits sont devenus tributaires du taux de pollution émis par les véhicules, qui est devenu entre-temps le critère dans la fixation du tarif des droits applicables aux documents relatifs aux véhicules automobiles.
 
II.A – La taxe sur les certificats d’immatriculation (Carte grise)
 
Les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles et de tous les autres véhicules à moteur, donnent lieu, sauf exceptions expressément prévues par la loi, au paiement d’une taxe perçue au profit des régions.
Et non plus des départements…
 
La taxe régionale sur les cartes grises peut être fixe ou proportionnelle.
C’est le Conseil régional qui fixe, dans chaque région, le taux unitaire, par cheval vapeur, de la taxe proportionnelle applicable aux cartes grises délivrées dans leur ressort territorial.
Il peut sur délibération exonérer totalement ou à concurrence de la moitié de la taxe les véhicules non polluants ou roulant au super-éthanol E 85.
 
II.B – Le malus applicable aux véhicules de tourisme polluant
 
Les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone excèdent un certain seuil, immatriculés pour la première fois en France ou à l’étranger à compter du 1^er janvier 2008, sont susceptibles d’être assujettis à une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation lors de la délivrance de leur première immatriculation en France.
 
Cette taxe, dite « éco-pastille » ou « malus », est applicable aux véhicules de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont les émissions de dioxyde de carbone excèdent 150 grammes par kilomètre parcouru (150 gr CO₂/km).
Le tarif du malus s’échelonnait à l’origine, de 200 € à 2.600 € puis aura été augmenté à plusieurs reprises, selon le taux de pollution émise par le véhicule.
Les seuils d’émission de CO₂ permettant de déclencher l’application de la taxe sont abaissés jusqu’en 2012.
 
Pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, la taxe est fonction de la puissance fiscale, exprimée en chevaux-vapeur (CV).
La taxe est due dès lors que la puissance fiscale du véhicule est supérieure à 7 CV, et s’échelonnait de 750 € à 2.600 €.
Et aura également été augmentée au fil du temps.
Les véhicules immatriculés dans le genre « véhicules automoteurs spécialisés » ou voiture particulière carrosserie « Handicap », ainsi que les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d’invalidité sont exonérés de la taxe.
 
Par ailleurs, les taux d’émission de CO₂ retenus dans le barème fixant le tarif du malus sont réduits de 20 grammes pour chaque enfant à charge, lorsque leur nombre est supérieur à trois.
Enfin, les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du super-éthanol E85, dits aussi « flexfuel », dont les émissions de CO₂ n’excèdent pas 250 grammes par kilomètre, bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émission de dioxyde de carbone retenus dans le barème fixant le tarif du malus.
 
Signalons l’apparition du certificat « Crit’air » en 2016 qui fait suite à la disparition de la « pastille-verte »…
 
II.C – La taxe additionnelle à la taxe due les « cartes grises »
 
La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation s’applique aux véhicules de tourisme les plus polluants mis en circulation à compter du 1^er juin 2004.
Cette taxe, dite « taxe CO₂ », frappe les véhicules qui n’entrent pas dans le champ de la taxe « malus » précédente ; elle concerne en fait les véhicules neufs acquis jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la taxe « malus » ou les véhicules d’occasion lors de changement de propriétaire.
 
Cette taxe ne se cumule pas avec « l’écopastille » ou malus mentionné ci-avant.
Étaient redevables de cette taxe, les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, émettant plus de 200 gr CO₂/km ou, lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une réception communautaire, les véhicules dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 10 CV.
Pour les premiers, le tarif est calculé en fonction d’un barème comportant trois tranches.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant le nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre par le tarif par gramme de la tranche à laquelle appartient le véhicule.
Pour les seconds, le tarif de la taxe est fonction de la puissance fiscale du véhicule.
Le montant de la taxe applicable est réduit de 50 % pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E 85.
 
II.D – La taxe forfaitaire annuelle (Malus annuel)
 
Une taxe forfaitaire annuelle, dite « malus annuel » est due pour la détention de véhicules de tourisme polluants. Il s’agit :
 
– Des véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont le taux d’émission de CO₂ excède, l’année de la première immatriculation 245 grammes par kilomètre en 2011 ;
– Des autres voitures dont la puissance administrative excède 16 CV.
 
La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu’un type de véhicule, de système ou d’équipement, satisfait aux prescriptions techniques des directives communautaires relatives à ceux-ci.
Pour 2011, les véhicules émettant, à cette date, 110 gr CO₂/km ou moins sont, quant à eux, éligibles à un « bonus ».
 
La taxe est due au 1^er Janvier de l’année d’imposition et son montant est de 160 € par véhicule détenu ou loué.
Les véhicules immatriculés dans le genre « véhicules automoteurs spécialisés » ou voiture particulière carrosserie « Handicap », ainsi que les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d’invalidité (ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte) sont exonérés de la taxe.
Les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés en sont également exonérées.
 
Depuis, le législateur aura « perfectionné » son système de lutte contre le réchauffement climatique avec notamment les « taxes au poids » qui vient se rajouter aux coûts de première immatriculation…
 
II.E – La taxe sur les véhicules de société
 
Cette taxe est perçue sur les véhicules de tourisme possédés ou utilisés par les sociétés, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, y compris sous certaines conditions, les véhicules utilisés par les salariés ou les dirigeants pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques.
Les véhicules de tourisme sont les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (VP) ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant immatriculés dans la catégorie des véhicules utilitaires (VU), sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
 
Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1^er juin 2004, et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1^er janvier 2006, le tarif est fonction du nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre.
Le tarif annuel est calculé en fonction d’un barème comportant sept tranches.
 
Pour chaque véhicule taxable, le montant annuel de la taxe correspond au tarif par gramme de la tranche à laquelle appartient le véhicule concerné multiplié par le nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre.
Pour les autres véhicules, le tarif applicable est fonction de leur puissance.
 
Sont exonérés en totalité ou partiellement de taxe, les véhicules utilisant exclusivement ou non certaines énergies alternatives (électricité, gaz naturel véhicule, gaz de pétrole liquéfié, bio-carburant, super-éthanol E 85).
 
On pourrait rajouter également la « taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR » dite taxe à l’essieu.
Mais c’est plutôt une sorte de droit annuel de circulation des véhicules de plus de 12 tonnes qu’un timbre.
Dont sont d’ailleurs exonéré les véhicules étrangers, ce qui suscite des projets de taxations de « transit » eux-mêmes contraires au droit de l’Union Européenne…
 
Voilà pour le « petit-tour » rapide et historique promis quant au « Timbre fiscal ».
Il existe encore, mais plus sous sa forme « mobile » : Un grand progrès pour l’humanité fiscale, puisque cette suppression économise pour nombre d’agent du fisc le contrôle et la gestion des stocks et pour l’usager, la « double-démarche », j’achète le timbre, ensuite de dépose mon acte…
Notez que c’est déjà le cas avec le courrier postal.
 
Voilà globalement ce qu’on peut rassembler sur la vie du timbre fiscal et ses tribulations au cours de l’Histoire, pour ne pas avoir à y revenir par la suite.
Et ainsi libérer du temps pour aborder d’autres sujets liés à la « formalité » et l’enregistrement.