Vous votez pour qui et « pour quoi » ?
Pour 6 ans !
Devenues des collectivités territoriales pleines et entières en 1982, les régions ont vu le champ de leurs compétences s’étendre et se diversifier au fil des lois de décentralisation.
La loi du 7 août 2015 tend encore à renforcer les attributions des régions.
« Le conseil régional règle, par ses délibérations, les affaires de la région ».
Oui mais quid ?
Sur ce fondement juridique, les régions disposaient d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire.
La clause de compétence générale a été supprimée pour les régions et les départements par la réforme du 16 décembre 2010.
Restaurée au profit des départements et des régions par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), elle est de nouveau supprimée pour les régions et les départements par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
La loi entend établir des compétences précises pour chaque niveau de collectivité.
Avant la loi NOTRe, les compétences des régions étaient centrées sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports.
La loi MAPTAM a, en outre, confié l’aménagement numérique aux régions.
L’article L.4221-1 du code des collectivités territoriales modifié par la loi NOTRe précise que : « [Le conseil régional] a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes ».
La région définit donc un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) dans lequel sont précisées les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier, d’aides à l’innovation et les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional.
Le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises de la région.
Et la région anime les pôles de compétitivité.
Elle participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire.
Le président du conseil régional et le préfet élaborent, ensemble, une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles.
La région établit un plan régional de prévention et de gestion des déchets comprenant des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets.
Concernant la gestion de l’eau et la protection de la ressource, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation lorsque l’état des eaux présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région.
En matière de transports, la région devient l’autorité organisatrice de l’intégralité de la mobilité interurbaine.
La région organise les services non urbains, réguliers ou à la demande, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.
La région organise aussi les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles « Gauloisiennes », sauf pour les îles qui appartiennent au territoire d’une commune continentale.
La région élabore également un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
Mais elle a également d’autres attributions plus discrètes…
Et son « exécutif » est « contrôlée » par des Préfets de… région, qui veille au respect des « normes » juridiques et budgétaires des décisions du Conseil régional.
Autre élection : Celui des conseils départementaux.
Mais quelles sont leurs compétences ?
Depuis 1982, les départements sont des collectivités décentralisées.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, qui applique désormais le principe de spécialisation des départements et des régions (revenant sur la clause générale de compétence mise en place en 1982), a énuméré limitativement les compétences du département, qui a cédé certaines d’entre elles au profit de la région.
La loi NOTRe réaffirme la vocation de la collectivité départementale de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale.
L’action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement :
- L’enfance : Aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
- Les personnes handicapées : Politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH, loi du 11 février 2005), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
- Les personnes âgées : Création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie : APA) ;
- Les prestations légales d’aide sociale : Gestion du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé au niveau national.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a prévu aussi que, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, est confiée par délégation aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen (FSE).
La loi NOTRe confie en outre au département, conjointement avec l’État, l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (SDAASP), visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité (art. 98 de la loi NOTRe), ainsi qu’à proposer une vision hiérarchisée de l’armature de services du département.
Le département assure :
- La construction, l’entretien et l’équipement des collèges ;
- La gestion des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) depuis la loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004.
En matière d’aménagement et transports, l’action du département concerne principalement les domaines suivants :
- L’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ;
- Les services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ;
- La gestion de la voirie départementale.
- La gestion des ports maritimes et intérieurs, ou de certains aérodromes peut être transférée, par l’État, des départements aux autres collectivités territoriales.
- Les SDIS (service départemental d’incendie et de secours) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département.
Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles…
- Le département a également une compétence culturelle (création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine…).
Cette compétence est clairement qualifiée par la loi NOTRe de « compétence partagée » entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire (art. 103 s. loi NOTRe ; art. L. 1111-4 CGCT).
Voilà donc pour qui et « pour quoi » vous êtes invités à vous présentés ce jour dans vos bureaux de vote respectifs.
Ne laissez surtout pas à d’autres le soin de choisir vos élus.
C’est comme ça que certains ont été privés d’arbre de Noël, de viande dans les cantines de leurs bambins, etc.
Rappelez-vous que l’abstention, ça reste le « Sida » des démocraties électives !
Elles pourraient en crever le jour où le plus grand nombre décidera de ne pas aller voter : On vous supprimera ce privilège que n’a pas quantité d’humain sur cette planète !
Pour ma part, je vais encore voter au moins quatre fois : Une « au village » (par procuration que je n’ai pas signée, mais un autre l’aura fait pour moâ), une à Calvi (par procuration également, selon le même procédé) et deux fois dans mon bureau de vote parigot, dont une avec une procuration légalement délivrée.
Il se peut même qu’il y en ait une autre dans une commune (Corse) où je ne suis jamais allé : Le fisc, comme je vous en informais la semaine dernière, à ma très grande surprise, m’aura réclamé une taxe d’habitation et une taxe foncière en fin d’année dernière pour la première fois de ma vie…
Que je n’ai pas payées, mais comme il ne m’a pas relancé, j’imagine qu’un tiers l’aura fait en douce…
On appelle ça le « bourrage d’urne » !
Qui fait référence à une autre technique « îlienne » qui consiste à mettre plus de bulletins dans une urne qu’il n’y a d’électeurs inscrits : On fait le tri ensuite, au moment du dépouillement pour que ça reste avoir l’apparence de la cohérence…
On voit comme ça quelques communes Corses « rurales des montagnes » où « c’est dense » : Trois habitants qui ne se parlent jamais, quatre avis différents, cinq ou six candidats, une vingtaine d’inscrits et autant de bulletins !
Dense, vous dis-je…
L’autre technique consiste à faire voter les prédécédés : Les listes électorales ne sont pas mises-à-jour systématiquement la faute aux « bulletins de recoupement » qui ne sont pas exploités comme il se devrait…
Bonne journée de vote à toutes et à tous !
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Pour 6 ans !
Devenues des collectivités territoriales pleines et entières en 1982, les régions ont vu le champ de leurs compétences s’étendre et se diversifier au fil des lois de décentralisation.
La loi du 7 août 2015 tend encore à renforcer les attributions des régions.
« Le conseil régional règle, par ses délibérations, les affaires de la région ».
Oui mais quid ?
Sur ce fondement juridique, les régions disposaient d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire.
La clause de compétence générale a été supprimée pour les régions et les départements par la réforme du 16 décembre 2010.
Restaurée au profit des départements et des régions par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), elle est de nouveau supprimée pour les régions et les départements par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
La loi entend établir des compétences précises pour chaque niveau de collectivité.
Avant la loi NOTRe, les compétences des régions étaient centrées sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports.
La loi MAPTAM a, en outre, confié l’aménagement numérique aux régions.
L’article L.4221-1 du code des collectivités territoriales modifié par la loi NOTRe précise que : « [Le conseil régional] a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes ».
La région définit donc un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) dans lequel sont précisées les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier, d’aides à l’innovation et les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional.
Le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises de la région.
Et la région anime les pôles de compétitivité.
Elle participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire.
Le président du conseil régional et le préfet élaborent, ensemble, une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles.
La région établit un plan régional de prévention et de gestion des déchets comprenant des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets.
Concernant la gestion de l’eau et la protection de la ressource, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation lorsque l’état des eaux présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région.
En matière de transports, la région devient l’autorité organisatrice de l’intégralité de la mobilité interurbaine.
La région organise les services non urbains, réguliers ou à la demande, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.
La région organise aussi les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles « Gauloisiennes », sauf pour les îles qui appartiennent au territoire d’une commune continentale.
La région élabore également un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
Mais elle a également d’autres attributions plus discrètes…
Et son « exécutif » est « contrôlée » par des Préfets de… région, qui veille au respect des « normes » juridiques et budgétaires des décisions du Conseil régional.
Autre élection : Celui des conseils départementaux.
Mais quelles sont leurs compétences ?
Depuis 1982, les départements sont des collectivités décentralisées.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, qui applique désormais le principe de spécialisation des départements et des régions (revenant sur la clause générale de compétence mise en place en 1982), a énuméré limitativement les compétences du département, qui a cédé certaines d’entre elles au profit de la région.
La loi NOTRe réaffirme la vocation de la collectivité départementale de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale.
L’action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement :
- L’enfance : Aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
- Les personnes handicapées : Politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH, loi du 11 février 2005), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
- Les personnes âgées : Création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie : APA) ;
- Les prestations légales d’aide sociale : Gestion du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé au niveau national.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a prévu aussi que, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, est confiée par délégation aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen (FSE).
La loi NOTRe confie en outre au département, conjointement avec l’État, l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (SDAASP), visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité (art. 98 de la loi NOTRe), ainsi qu’à proposer une vision hiérarchisée de l’armature de services du département.
Le département assure :
- La construction, l’entretien et l’équipement des collèges ;
- La gestion des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) depuis la loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004.
En matière d’aménagement et transports, l’action du département concerne principalement les domaines suivants :
- L’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ;
- Les services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ;
- La gestion de la voirie départementale.
- La gestion des ports maritimes et intérieurs, ou de certains aérodromes peut être transférée, par l’État, des départements aux autres collectivités territoriales.
- Les SDIS (service départemental d’incendie et de secours) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département.
Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles…
- Le département a également une compétence culturelle (création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine…).
Cette compétence est clairement qualifiée par la loi NOTRe de « compétence partagée » entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire (art. 103 s. loi NOTRe ; art. L. 1111-4 CGCT).
Voilà donc pour qui et « pour quoi » vous êtes invités à vous présentés ce jour dans vos bureaux de vote respectifs.
Ne laissez surtout pas à d’autres le soin de choisir vos élus.
C’est comme ça que certains ont été privés d’arbre de Noël, de viande dans les cantines de leurs bambins, etc.
Rappelez-vous que l’abstention, ça reste le « Sida » des démocraties électives !
Elles pourraient en crever le jour où le plus grand nombre décidera de ne pas aller voter : On vous supprimera ce privilège que n’a pas quantité d’humain sur cette planète !
Pour ma part, je vais encore voter au moins quatre fois : Une « au village » (par procuration que je n’ai pas signée, mais un autre l’aura fait pour moâ), une à Calvi (par procuration également, selon le même procédé) et deux fois dans mon bureau de vote parigot, dont une avec une procuration légalement délivrée.
Il se peut même qu’il y en ait une autre dans une commune (Corse) où je ne suis jamais allé : Le fisc, comme je vous en informais la semaine dernière, à ma très grande surprise, m’aura réclamé une taxe d’habitation et une taxe foncière en fin d’année dernière pour la première fois de ma vie…
Que je n’ai pas payées, mais comme il ne m’a pas relancé, j’imagine qu’un tiers l’aura fait en douce…
On appelle ça le « bourrage d’urne » !
Qui fait référence à une autre technique « îlienne » qui consiste à mettre plus de bulletins dans une urne qu’il n’y a d’électeurs inscrits : On fait le tri ensuite, au moment du dépouillement pour que ça reste avoir l’apparence de la cohérence…
On voit comme ça quelques communes Corses « rurales des montagnes » où « c’est dense » : Trois habitants qui ne se parlent jamais, quatre avis différents, cinq ou six candidats, une vingtaine d’inscrits et autant de bulletins !
Dense, vous dis-je…
L’autre technique consiste à faire voter les prédécédés : Les listes électorales ne sont pas mises-à-jour systématiquement la faute aux « bulletins de recoupement » qui ne sont pas exploités comme il se devrait…
Bonne journée de vote à toutes et à tous !
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