Quand on ne sait pas tenir sa langue…

Un don manuel reste taxable…
 
…Même quand il est seulement découvert à l’occasion d’un contrôle fiscal !
Faire un don manuel consiste à remettre de la main à la main certains biens (bijoux, argent…). Celui qui le reçoit doit le révéler à l’administration fiscale et s’acquitter au passage des droits éventuels.
Dans certains cas, le paiement différé des droits est possible.
Quand il s’agit d’un immeuble ou de droits portant sur un immeuble, de toute façon il faut en passer par la formalité de l’enregistrement, donc un acte authentique (rédigé devant un notaire), enregistrement qui réclamera les droits dus au nom du « Peuple Gauloisien » (et accessoirement de la République qui s’y substitue depuis qu’elle a remplacé l’Ancien régime).
 
Bon il existe quantité d’exonérations, abattements, exemptions que vous connaissez sur le bout des doigts : Je ne vous fais pas l’injure de vous les rappeler.
Ce n’est pas le sujet !
Admettons maintenant que vous êtes la victime d’un contrôle fiscal. Le fisc, ce n’est pas compliqué : Le preuve, même des crétins peuvent faire des contrôles au nom du « Peuple Gauloisien ».
Lui, il travaille sur des encaissements/décaissements (quand ce n’est pas entre deux bilans quand la loi vous oblige à tenir une comptabilité).
L’idée principale c’est d’évaluer vos dépenses (le train de vie) et de vous demander d’expliquer avec quoi vous les avez payées.
Et si l’écart est « injustifié », il taxera sous la menace d’aller voir son « cher ami » monsieur le procureur pour qu’il déclenche des poursuites pénales d’enrichissement sans cause, d’escroquerie, de blanchiment de trafic, de fraude fiscale aggravée et je ne sais quoi encore.
 
C’est la situation dans laquelle se sont retrouvé deux époux qui ont fait l’objet d’un contrôle fiscal.
À l’occasion du premier entretien avec le vérificateur, l’épouse, pour expliquer des encaissements largement supérieurs à ses revenus déclarés indique avoir reçu pendant 3 ans plus d’un million d’euros de la part de son vrai père biologique !
Elle aurait mieux fait de me passer un coup de bigophone…
 
Car après l’entretien, elle dépose deux formulaires de révélation de dons manuels et demande à bénéficier de l’option de déclaration de ces dons dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur, comme le prévoit la législation fiscale.
En effet, pour un don supérieur à 15.000 €, il est possible de déclarer celui-ci et de réaliser le paiement des droits s’y rapportant dans le mois qui suit la date de décès du donateur (et non dans le mois qui suit la révélation du don).
 
Soutenant que la révélation n’était pas spontanée, de sorte que l’épouse ne pouvait exercer l’option de déclaration différée des dons, l’administration fiscale lui adresse une proposition de redressement.
Sa réclamation ayant été rejetée, l’épouse assigne devant le TGI de Nanterre l’administration fiscale pour être déchargée des droits réclamés.
Si les premiers juges rejettent sa demande, la cour d’appel de Versailles lui donne gain de cause.
 
Saisie sur pourvoi par l’administration fiscale, la chambre commerciale censure l’arrêt d’appel et confirme le jugement de première instance.
Elle rappelle que l’intention du législateur a été d’inciter les donataires à révéler spontanément à l’administration fiscale les dons manuels. La loi fiscale ne réserve la possibilité de différer la déclaration de ces dons et l’acquittement du paiement des droits de mutation à titre gratuit après le décès du donateur uniquement qu’aux seules hypothèses de révélation spontanée, en dehors de toute procédure de vérification ou de contrôle fiscal.
 
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023.
Arrêt n° 80 F-B
N° de pourvoi : R 20-16.700
Président : M. Vigneau
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SARL Cabinet Briard
 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié pôle fiscal parisien, 1 pôle juridictionnel, [Localité 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, lui-même domicilié [Adresse 2] à [Localité 3], a formé le pourvoi n° R 20-16.700 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (1^ère chambre, 1^ère section), dans le litige l'opposant à Mme [N] [U], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
 
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2020) et les productions, par un avis du 9 septembre 2014, l'administration fiscale a informé M. et Mme [T] qu'elle engageait un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2011 à 2013. A l'occasion du premier entretien avec le vérificateur, intervenu le 13 novembre 2014, Mme [T] a indiqué avoir reçu, au cours de la période examinée, d'importantes sommes d'argent versées sur l'un de ces comptes, dont elle a précisé qu'il s'agissait de donations.
2. Les 6 et 21 décembre 2014, Mme [T] a déposé deux formulaires de révélation de dons manuels par lesquels elle a demandé à bénéficier de l'option de déclaration de ces dons dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur, offerte par l'article 635 A du code général des impôts.
3. Soutenant que la révélation n'était pas intervenue spontanément, de sorte que Mme [T] ne pouvait exercer l'option de déclaration différée des dons, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit.
4. Après rejet de sa réclamation, Mme [T] a assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir la décharge des droits réclamés.
 
Sur le moyen, pris en sa première branche
Énoncé du moyen
5. L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de prononcer la décharge des droits, pénalités et intérêts figurant dans l'avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2015, mis à la charge de Mme [T], alors « que, conformément aux dispositions combinées des articles 757 et 635 A du code général des impôts, les dons manuels révélés par le donataire à l'administration fiscale sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit et doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date de la révélation ; que, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15.000 euros, la législation fiscale prévoit la possibilité d'opter pour la déclaration et le paiement des droits dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ; que, pour bénéficier de cette option, la révélation doit être spontanée et non la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal ; que la remise par un contribuable de ses comptes bancaires lors de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, sur lesquels apparaît la perception de sommes d'argent, ne constitue pas une révélation spontanée du don par le donataire ; que pour juger que l'administration fiscale n'était pas fondée à dénier à Mme [T] le bénéfice de l'option, la cour d'appel a estimé que la révélation était spontanée puisqu'elle était intervenue avant le commencement proprement dit de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme [T] ; qu'en jugeant ainsi, tout en relevant qu'il n'était pas contesté que Mme [T] avait remis le 13 novembre 2014, lors du premier rendez-vous avec le vérificateur, dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme [T], ses comptes bancaires et avait révélé qu'elle avait reçu sur l'un des comptes des dons manuels de M. [M], ce dont il résultait que la révélation était la conséquence d'une procédure fiscale, engagée le 9 septembre 2014 par l'envoi d'un "avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle" réceptionné par M. et Mme [T] le 10 septembre 2014, et non d'une révélation spontanée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 757 et 635 A du code général des impôts. »
 
Réponse de la Cour
Vu l'article 635 A du code général des impôts :
6. Il résulte de ce texte que les dons manuels d'un montant supérieur à 15.000 euros révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d'un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.
7. Il ressort en effet des travaux parlementaires de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ayant instauré cette option, que l'intention du législateur a été d'inciter les donataires à révéler spontanément à l'administration fiscale les dons manuels qui leur ont été consentis en réservant la possibilité de différer la déclaration de ces dons et l'acquittement du paiement des droits de mutation à titre gratuit après le décès du donateur aux seules hypothèses de révélation spontanée, en dehors de toute procédure de vérification ou de contrôle fiscal.
8. Pour accueillir la demande de décharge des droits, pénalités et intérêts mis à la charge de Mme [T], l'arrêt énonce qu'il appartient à l'administration fiscale, qui conteste au donataire le bénéfice de l'option de déclaration différée ouverte à l'article 635 A du code général des impôts, d'établir soit que la révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration, soit qu'elle est la conséquence d'une procédure fiscale.
9. L'arrêt constate que l'administration ne soutient pas que la révélation est la conséquence d'une réponse de Mme [T] à une demande de l'administration, et retient qu'il n'est pas établi que cette révélation est la conséquence d'une procédure fiscale, puisqu'elle a eu lieu avant le commencement proprement dit de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de Mme [T] et qu'elle ne résulte pas de la vérification de sa situation, mais d'une déclaration spontanée de la donataire.
10. Il en déduit que l'administration fiscale n'est pas fondée à dénier à Mme [T] le bénéfice de l'option tendant au différé de la déclaration et du paiement des droits dus au titre des dons manuels révélés.
11. En statuant ainsi, après avoir relevé que la révélation des dons manuels litigieux était intervenue lors de l'examen contradictoire de la situation personnelle de M. et Mme [T], à l'occasion du premier entretien avec le vérificateur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
Portée et conséquences de la cassation
12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
14. La révélation des dons manuels reçus par Mme [T] ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 635 A du code général des impôts pour lui permettre de bénéficier de l'option de déclaration différée de ces dons, il y a lieu de confirmer le jugement ayant rejeté l'ensemble de ses demandes.
 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare régulière en la forme la procédure de rectification, l'arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement rendu le 12 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Nanterre dans l'affaire n° 16/13230 ;
Condamne Mme [T] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3.000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 
Ainsi justice aura été rendue !
Mais avouez que le conseil fiscal de Mme T…, et les avocats subséquents ne sont pas très doués.
De même que les magistrats de la Cour d’appel de Versailles qui croyaient pourtant bien faire.
Et de noter que les magistrats suprême justifie leur décision en interprétant, pour une fois, l’intention du législateur, pris dans son « immense sagesse »…
 
Car la parade légale existe : Au moment de la « donation », il suffit de faire une déclaration de prêt (Cerfa n° 2062 téléchargeable) et de le déposer avec sa déclaration de revenu l’année suivante.
Y prévoir un taux d’intérêt « zéro », parce qu’on est en famille… biologique, et un échéancier de remboursement qui s’étale sur des années et des années…
Comme ça, ce n’est pas imposable chez le récipiendaire tout comme ce n’est pas déductible chez le « prêteur ».
Et puis les « remboursements » supposés se noient au fil des mois qui passent dans les flux du quotidien, pour passer inaperçus, et de toute façon, au bout de dix ans, ils sont prescrits si d’aventure un inspecteur qui passe par là avec sa vue basse en dit qu’il s’agit d’une donation… en cas de non-remboursement !
Ce qui reste très fréquent dans les « familles bien nées », finalement.
Bon, je vous préviens tout de suite, ça ne fonctionne pas si le généreux « prêteur » décède rapidement, évidemment !
Il faudra rapporter le prêt pour sa partie non remboursée dans la succession ouverte à l’improviste et payer les droits subséquents…
 
Mais dans l’intervalle, on s’évite des emmerdements et on ne raconte pas des balivernes au premier inspecteur venu même à l’occasion d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle… ex-Vasfe !
 
Bon week-end à toutes et à tous !
N’oubliez pas vos farces et attrapes de l’année…
Vous me raconterez en commentaire.
 
I³
 
Pour mémoire (n’en déplaise à « Poux-tine ») : « LE PRÉSENT BILLET A ENCORE ÉTÉ RÉDIGÉ PAR UNE PERSONNE « NON RUSSE » ET MIS EN LIGNE PAR UN MÉDIA DE MASSE « NON RUSSE », REMPLISSANT DONC LES FONCTIONS D’UN AGENT « NON RUSSE » !