La Cour de Cass va-t-elle détruire le genre ?
Telle est la question, nouvelle, que suscite l’arrêt
rendu récemment de la fin du mois de novembre dernier (2022).
Et comme il s’agit d’une décision rendue par la chambrer sociale mais réunie en formation plénière. C’est donc un arrêt de principe.
Le genre qui introduit une nouvelle notion ou renverse une jurisprudence bien établie.
Autrement dit, un « événement » chez les « juristes-bien-nés »…
Il y a encore plus « haut » : Toutes les chambres réunies.
Mais là, ce n’est pas le cas.
C’est juste une affaire de poil…
Formation plénière de chambre
Audience publique du 23 novembre 2022
Cassation partielle
M. SOMMER, président ; Arrêt n° 1329 FP-B+R
Pourvoi n° S 21-14.060
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021.
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23
NOVEMBRE 2022
M. [U] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-14.060 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Intervenant volontaire :
L'association SOS Racisme - touche pas à mon pote, dont le siège est [Adresse 3].
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Barincou et Mme Sommé, conseillers, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [T], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Air France, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de l'association SOS Racisme-touche pas à mon pote, les plaidoiries de Me Grévy pour M. [T] et celles de Me Le Prado pour la société Air France, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, M. Barincou, conseiller corapporteur, Mme Sommé, conseiller corapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Capitaine, Monge, Mariette, MM. Rinuy, Pion, Mme Van Ruymbeke, M. Pietton, MM. Sornay, Rouchayrole, conseillers, Mmes Ala, Chamley-Coulet, Valéry, Prieur, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Intervention
1. Il est donné acte à l'association SOS Racisme - touche pas à mon pote de son intervention.
Faits et procédure
2. Monsieur [T] a été engagé le 7 mai 1998 par la société Air France, en qualité de steward.
3. À compter de 2005, le salarié s'est présenté coiffé de tresses africaines nouées en chignon à l'embarquement, lequel lui a été refusé par l'employeur au motif qu'une telle coiffure n'était pas autorisée par le manuel des règles de port de l'uniforme pour le personnel navigant commercial masculin. Par la suite et jusqu'en 2007, le salarié a porté une perruque pour exercer ses fonctions.
4. Soutenant être victime de discrimination, il a saisi, le 20 janvier 2012, la juridiction prud'homale de diverses demandes.
5. Le 13 avril 2012, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied sans solde de cinq jours pour présentation non conforme aux règles de port de l'uniforme.
6. Le 17 février 2016, le salarié a été déclaré définitivement inapte à exercer la fonction de personnel navigant commercial, en raison d'un syndrome dépressif reconnu comme maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie.
7. Après avoir bénéficié d'un congé de reconversion professionnelle et confirmé qu'il ne souhaitait pas de reclassement au sol, il a été licencié le 5 février 2018 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement.
8. En cause d'appel, le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral et déloyauté, d'un rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2014 et les congés payés afférents, la nullité de son licenciement et en conséquence la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'un solde de préavis avec les congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses huitième et neuvième branches
Énoncé du moyen
9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination, du harcèlement moral et de la déloyauté, de sa demande de rappels de salaire du 1er janvier 2012 au 28 février 2014, ainsi que de ses demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de sommes subséquentes à titre de dommages-intérêts, de solde sur préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors :
« 8°/ que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en écartant la discrimination sans préciser en quoi les tresses africaines nuiraient à l'image de la compagnie Air France, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
9°/ que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié n'avait pu exercer ses fonctions et avait dû porter une perruque pour pouvoir embarquer sur les vols qu'il devait assurer, ce à raison de sa coiffure faite de tresses africaines pourtant autorisée pour les femmes, et que ‘‘les éléments de fait apportés par M. [T] laissent supposer un harcèlement fondé sur une discrimination’’ ; que pour écarter la discrimination à raison du sexe, la cour d'appel s'est bornée à faire état d'une ‘'différence d'apparence admise à une période donnée entre hommes et femmes en terme d'habillement, de coiffure, de chaussures et de maquillage'‘ et à affirmer que ‘'ce type de différence qui reprend les codes en usage ne peut être qualifiée de discrimination'‘ ; qu'en justifiant ainsi la différence de traitement constatée par une discrimination communément admise, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en œuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail :
10. Il résulte de ces textes que les différences de traitement en raison du sexe doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante et être proportionnées au but recherché.
11. Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 14 mars 2017, Micropole Univers, C-188/15), que par analogie avec la notion d'‘‘exigence professionnelle essentielle et déterminante’’ prévue à l'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, la notion d'‘'exigence professionnelle véritable et déterminante'‘, au sens de l'article 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d'exercice de l'activité professionnelle en cause. Il résulte en effet de la version en langue anglaise des deux directives précitées que les dispositions en cause sont rédigées de façon identique : ‘‘such a characteristic constitutes a genuine and determining occupational requirement’’.
12. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination, du harcèlement moral et de la déloyauté, de ses demandes de rappels de salaire et tendant à la nullité du licenciement et au paiement de sommes subséquentes, l'arrêt, après avoir constaté que le manuel de port de l'uniforme des personnels navigants commerciaux masculins mentionne que ‘‘les cheveux doivent être coiffés de façon extrêmement nette. Limitées en volume, les coiffures doivent garder un aspect naturel et homogène. La longueur est limitée dans la nuque au niveau du bord supérieur du col de la chemise. Décoloration et ou coloration apparente non autorisée. La longueur des pattes ne dépassant pas la partie médiane de l'oreille. Accessoires divers : non autorisés’’, retient que ce manuel n'instaure aucune différence entre cheveux lisses, bouclés ou crépus et donc aucune différence entre l'origine des salariés et qu'il est reproché au salarié sa coiffure, ce qui est sans rapport avec la nature de ses cheveux.
13. Il ajoute que si le port de tresses africaines nouées en chignon est autorisé pour le personnel navigant féminin, l'existence de cette différence d'apparence, admise à une période donnée entre hommes et femmes en termes d'habillement, de coiffure, de chaussures et de maquillage, qui reprend les codes en usage, ne peut être qualifiée de discrimination.
14. L'arrêt énonce encore que la présentation du personnel navigant commercial fait partie intégrante de l'image de marque de la compagnie, que le salarié est en contact avec la clientèle d'une grande compagnie de transport aérien qui comme toutes les autres compagnies aériennes impose le port de l'uniforme et une certaine image de marque immédiatement reconnaissable, qu'en sa qualité de steward, il joue un rôle commercial dans son contact avec la clientèle et représente la compagnie et que la volonté de la compagnie de sauvegarder son image est une cause valable de limitation de la libre apparence des salariés.
15. L'arrêt en déduit que les agissements de la société Air France ne sont pas motivés par une discrimination directe ou indirecte et sont justifiés par des raisons totalement étrangères à tout harcèlement.
16. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Air France avait interdit au salarié de se présenter à l'embarquement avec des cheveux longs coiffés en tresses africaines nouées en chignon et que, pour pouvoir exercer ses fonctions, l'intéressé avait dû porter une perruque masquant sa coiffure au motif que celle-ci n'était pas conforme au référentiel relatif au personnel navigant commercial masculin, ce dont il résultait que l'interdiction faite à l'intéressé de porter une coiffure, pourtant autorisée par le même référentiel pour le personnel féminin, caractérisait une discrimination directement fondée sur l'apparence physique en lien avec le sexe, la cour d'appel, qui, d'une part, s'est prononcée par des motifs, relatifs au port de l'uniforme, inopérants pour justifier que les restrictions imposées au personnel masculin relatives à la coiffure étaient nécessaires pour permettre l'identification du personnel de la société Air France et préserver l'image de celle-ci, et qui, d'autre part, s'est fondée sur la perception sociale de l'apparence physique des genres masculin et féminin, laquelle ne peut constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre les femmes et les hommes, au sens de l'article 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer
sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de ses demandes de dommages intérêts au titre de la discrimination, du harcèlement moral et de la déloyauté, de rappels de salaire du 1er janvier 2012 au 28 février 2014, ainsi que de sa demande tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de dommages-intérêts à ce titre, de solde sur préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, et en ce qu'il condamne M. [T] à payer à la société Air France la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 6 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Air France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air
France et la condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy la somme de 3.000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Autrement dit, une affaire à couper les cheveux en
quatre (dans le sens de la longueur et la longueur est imposante dans un « dreadlock »)
et voilà que les « kouillus » qui signent un contrat de travail
spécifique les obligeant porter l’uniforme en cabine aéronautique, parce qu’ils
jouent les « rastaquouères » ils veulent faire comme les filles,
porter un chignon…
Je te vous jure, où va-t-on !
Le pire, c’est qu’il aura eu raison…
Alors rappelons que la différence de traitement qui
consiste à autoriser les femmes à porter des tresses africaines attachées en
chignon mais à l’interdire aux hommes est uniquement fondée sur le sexe du
salarié : Elle n’est justifiée par aucune exigence essentielle et déterminante
propre à l’exercice de la profession de steward.
Il faut rappeler que les biffins « teutons », « Bataves » et encore d’ailleurs peuvent depuis des années se promener sous l’uniforme avec la tenue capillaire qui leur sied le mieux.
Tous les goûts sont dans la nature, n’est-ce pas.
Du moment qu’on n’oblige pas les « kouillus » à porter des talons aiguilles qui trouent les moquettes des avions…
On se contentera des puces de chevelure tombées par inadvertance dans les boissons offertes à bord.
De toute façon, c’est imbuvable, à moins d’être stressé ou d’avoir très soif…
En l’espèce, un steward d’Air France a été licencié
pour inaptitude après avoir subi des agissements répétés qu’il qualifie de « harcèlement ».
Après avoir refusé de se conformer au « manuel de port de l’uniforme des personnels navigants commerciaux », la compagnie lui avait imposé pendant plusieurs années le port d’une perruque.
Ce manuel prévoyait en effet que, pour les hommes, « les cheveux doivent être coiffés de façon extrêmement nette. Limitées en volume, les coiffures doivent garder un aspect naturel et homogène. La longueur est limitée dans la nuque au niveau du bord supérieur du col de la chemise. Décoloration et ou coloration apparente non autorisée. La longueur des pattes ne dépassant pas la partie médiane de l’oreille. Accessoires divers : non autorisés ».
C’est assez clair, et quand on n’a pas l’intention de se conformer à ses obligations contractuelles, on ne signe pas un tel engagement.
Passons.
Car les spécifications énoncées pouvaient laisser
transparaitre une certaine incompatibilité avec les tresses souvent portées par
les personnes noires, blacks, anthracites, ébènes, négatives,
sahéliennes, ce qui aurait été un exemple de discrimination en raison de
l’apparence physique liée à la « prétendue race » de l’intéressé, aujourd’hui
désignée comme une discrimination « capillaire » dans certaines législations (cf.
aux États-Unis, le CROWN Act de 2022 pour “Creating a Respectful and Open World
for Natural Hair Act” visant à garantir l’absence de discrimination dans
l’emploi en raison de la nature des cheveux et leur coiffure).
Ce n’est cependant pas le motif de discrimination retenu en l’espèce car les femmes étaient autorisées à porter des tresses dès lors qu’elles étaient nouées en chignon (coiffure qui avait été adoptée par le steward en l’espèce et non admise par son employeur).
La Cour d’appel de « Paris-sur-la-plage » avait
estimé que l’employeur pouvait valablement imposer aux hommes et aux femmes un
code vestimentaire et capillaire distincts, dès lors que « cette différence
d’apparence, admise à une période donnée entre hommes et femmes en termes
d’habillement, de coiffure, de chaussures et de maquillage, qui reprend les
codes en usage, ne peut être qualifiée de discrimination ».
Elle ajoute que la présentation du personnel navigant commercial fait partie intégrante de l’image de marque de la compagnie justifiant donc des restrictions à la libre apparence des salariés.
Dans ce type d’affaire, la question de la
discrimination (C. trav., art. L. 1132-1) supplante régulièrement celle de
l’atteinte à une liberté individuelle (C. trav., art. L.1121-1), rendant
inutile de se questionner sur la qualification de cette liberté : Est-elle, ou
non, « fondamentale » ?
Néanmoins, lors de l’étude des « justifications » retenues par la Cour d’appel à la différence de traitement, la Cour de cassation réalise, et c’est ce qui est nouveau, un contrôle de proportionnalité au regard de l’atteinte à la liberté du salarié en le combinant avec les justifications attendues au regard de l’article L. 1133-1 et de la directive « refonte » 2006/54/CE.
Ainsi, pour aboutir à rejeter les justifications apportées par l’employeur, la Cour de cassation les soumet, d’une part, au contrôle de proportionnalité portant sur les atteintes aux libertés individuelles (C. trav., art. L. 1121-1), et d’autre part au contrôle de proportionnalité des atteintes directes au principe de non-discrimination (C. trav., art. L. 1133-1).
Il faut préciser qu’une telle approche combinée est particulièrement pratiquée par la jurisprudence de la CJUE en matière de port de signe religieux : Le Chambre sociale s’aligne donc sur le droit européen, ni plus ni moins…
Quant au volet de l’atteinte à la liberté individuelle
(C. trav., art. L. 1121-1), rappelons que la Cour de cassation admet que le
droit de se vêtir à sa guise relève d’une liberté individuelle sans pour autant
la qualifier de « fondamentale » (Soc. 28 mai 2003, n° 02-40.273 P, D. 2003.
2718).
Or, la Cour de cassation fait découler de la qualification de « fondamentale » des conséquences particulières : Une atteinte à une liberté fondamentale sera nulle, alors qu’une atteinte à une simple liberté individuelle sera injustifiée.
Et la conséquence a son importance en matière de licenciement puisque la seconde catégorie relèvera du licenciement sans cause réelle et sérieuse et la première d’un licenciement nul.
C’était mieux en le précisant : La « science juridique » avance, avance, avance…
Et peut-être demain, le « genre » n’existera plus, sait-on jamais.
Vous voilà plus savants pour ce week-end, que je
souhaite, à toutes et à tous, excellent.
I3
Pour mémoire (et n’en déplaise à « Poux-tine »)
: « LE PRÉSENT BILLET A ENCORE ÉTÉ RÉDIGÉ PAR UNE PERSONNE « NON RUSSE » ET MIS
EN LIGNE PAR UN MÉDIA DE MASSE « NON RUSSE », REMPLISSANT DONC LES FONCTIONS
D’UN AGENT « NON RUSSE » !
Et comme il s’agit d’une décision rendue par la chambrer sociale mais réunie en formation plénière. C’est donc un arrêt de principe.
Le genre qui introduit une nouvelle notion ou renverse une jurisprudence bien établie.
Autrement dit, un « événement » chez les « juristes-bien-nés »…
Il y a encore plus « haut » : Toutes les chambres réunies.
Mais là, ce n’est pas le cas.
C’est juste une affaire de poil…
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU
PEUPLE FRANÇAIS
Cassation partielle
M. SOMMER, président ; Arrêt n° 1329 FP-B+R
Pourvoi n° S 21-14.060
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021.
M. [U] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-14.060 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Intervenant volontaire :
L'association SOS Racisme - touche pas à mon pote, dont le siège est [Adresse 3].
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Barincou et Mme Sommé, conseillers, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [T], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Air France, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de l'association SOS Racisme-touche pas à mon pote, les plaidoiries de Me Grévy pour M. [T] et celles de Me Le Prado pour la société Air France, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, M. Barincou, conseiller corapporteur, Mme Sommé, conseiller corapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Capitaine, Monge, Mariette, MM. Rinuy, Pion, Mme Van Ruymbeke, M. Pietton, MM. Sornay, Rouchayrole, conseillers, Mmes Ala, Chamley-Coulet, Valéry, Prieur, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il est donné acte à l'association SOS Racisme - touche pas à mon pote de son intervention.
2. Monsieur [T] a été engagé le 7 mai 1998 par la société Air France, en qualité de steward.
3. À compter de 2005, le salarié s'est présenté coiffé de tresses africaines nouées en chignon à l'embarquement, lequel lui a été refusé par l'employeur au motif qu'une telle coiffure n'était pas autorisée par le manuel des règles de port de l'uniforme pour le personnel navigant commercial masculin. Par la suite et jusqu'en 2007, le salarié a porté une perruque pour exercer ses fonctions.
4. Soutenant être victime de discrimination, il a saisi, le 20 janvier 2012, la juridiction prud'homale de diverses demandes.
5. Le 13 avril 2012, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied sans solde de cinq jours pour présentation non conforme aux règles de port de l'uniforme.
6. Le 17 février 2016, le salarié a été déclaré définitivement inapte à exercer la fonction de personnel navigant commercial, en raison d'un syndrome dépressif reconnu comme maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie.
7. Après avoir bénéficié d'un congé de reconversion professionnelle et confirmé qu'il ne souhaitait pas de reclassement au sol, il a été licencié le 5 février 2018 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement.
8. En cause d'appel, le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral et déloyauté, d'un rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2014 et les congés payés afférents, la nullité de son licenciement et en conséquence la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'un solde de préavis avec les congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement.
Sur le moyen, pris en ses huitième et neuvième branches
Énoncé du moyen
9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination, du harcèlement moral et de la déloyauté, de sa demande de rappels de salaire du 1er janvier 2012 au 28 février 2014, ainsi que de ses demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de sommes subséquentes à titre de dommages-intérêts, de solde sur préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors :
« 8°/ que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en écartant la discrimination sans préciser en quoi les tresses africaines nuiraient à l'image de la compagnie Air France, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
9°/ que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié n'avait pu exercer ses fonctions et avait dû porter une perruque pour pouvoir embarquer sur les vols qu'il devait assurer, ce à raison de sa coiffure faite de tresses africaines pourtant autorisée pour les femmes, et que ‘‘les éléments de fait apportés par M. [T] laissent supposer un harcèlement fondé sur une discrimination’’ ; que pour écarter la discrimination à raison du sexe, la cour d'appel s'est bornée à faire état d'une ‘'différence d'apparence admise à une période donnée entre hommes et femmes en terme d'habillement, de coiffure, de chaussures et de maquillage'‘ et à affirmer que ‘'ce type de différence qui reprend les codes en usage ne peut être qualifiée de discrimination'‘ ; qu'en justifiant ainsi la différence de traitement constatée par une discrimination communément admise, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. »
Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en œuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail :
10. Il résulte de ces textes que les différences de traitement en raison du sexe doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante et être proportionnées au but recherché.
11. Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 14 mars 2017, Micropole Univers, C-188/15), que par analogie avec la notion d'‘‘exigence professionnelle essentielle et déterminante’’ prévue à l'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, la notion d'‘'exigence professionnelle véritable et déterminante'‘, au sens de l'article 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d'exercice de l'activité professionnelle en cause. Il résulte en effet de la version en langue anglaise des deux directives précitées que les dispositions en cause sont rédigées de façon identique : ‘‘such a characteristic constitutes a genuine and determining occupational requirement’’.
12. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination, du harcèlement moral et de la déloyauté, de ses demandes de rappels de salaire et tendant à la nullité du licenciement et au paiement de sommes subséquentes, l'arrêt, après avoir constaté que le manuel de port de l'uniforme des personnels navigants commerciaux masculins mentionne que ‘‘les cheveux doivent être coiffés de façon extrêmement nette. Limitées en volume, les coiffures doivent garder un aspect naturel et homogène. La longueur est limitée dans la nuque au niveau du bord supérieur du col de la chemise. Décoloration et ou coloration apparente non autorisée. La longueur des pattes ne dépassant pas la partie médiane de l'oreille. Accessoires divers : non autorisés’’, retient que ce manuel n'instaure aucune différence entre cheveux lisses, bouclés ou crépus et donc aucune différence entre l'origine des salariés et qu'il est reproché au salarié sa coiffure, ce qui est sans rapport avec la nature de ses cheveux.
13. Il ajoute que si le port de tresses africaines nouées en chignon est autorisé pour le personnel navigant féminin, l'existence de cette différence d'apparence, admise à une période donnée entre hommes et femmes en termes d'habillement, de coiffure, de chaussures et de maquillage, qui reprend les codes en usage, ne peut être qualifiée de discrimination.
14. L'arrêt énonce encore que la présentation du personnel navigant commercial fait partie intégrante de l'image de marque de la compagnie, que le salarié est en contact avec la clientèle d'une grande compagnie de transport aérien qui comme toutes les autres compagnies aériennes impose le port de l'uniforme et une certaine image de marque immédiatement reconnaissable, qu'en sa qualité de steward, il joue un rôle commercial dans son contact avec la clientèle et représente la compagnie et que la volonté de la compagnie de sauvegarder son image est une cause valable de limitation de la libre apparence des salariés.
15. L'arrêt en déduit que les agissements de la société Air France ne sont pas motivés par une discrimination directe ou indirecte et sont justifiés par des raisons totalement étrangères à tout harcèlement.
16. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Air France avait interdit au salarié de se présenter à l'embarquement avec des cheveux longs coiffés en tresses africaines nouées en chignon et que, pour pouvoir exercer ses fonctions, l'intéressé avait dû porter une perruque masquant sa coiffure au motif que celle-ci n'était pas conforme au référentiel relatif au personnel navigant commercial masculin, ce dont il résultait que l'interdiction faite à l'intéressé de porter une coiffure, pourtant autorisée par le même référentiel pour le personnel féminin, caractérisait une discrimination directement fondée sur l'apparence physique en lien avec le sexe, la cour d'appel, qui, d'une part, s'est prononcée par des motifs, relatifs au port de l'uniforme, inopérants pour justifier que les restrictions imposées au personnel masculin relatives à la coiffure étaient nécessaires pour permettre l'identification du personnel de la société Air France et préserver l'image de celle-ci, et qui, d'autre part, s'est fondée sur la perception sociale de l'apparence physique des genres masculin et féminin, laquelle ne peut constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre les femmes et les hommes, au sens de l'article 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, a violé les textes susvisés.
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de ses demandes de dommages intérêts au titre de la discrimination, du harcèlement moral et de la déloyauté, de rappels de salaire du 1er janvier 2012 au 28 février 2014, ainsi que de sa demande tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de dommages-intérêts à ce titre, de solde sur préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, et en ce qu'il condamne M. [T] à payer à la société Air France la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 6 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Air France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air
France et la condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy la somme de 3.000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.
Je te vous jure, où va-t-on !
Le pire, c’est qu’il aura eu raison…
Il faut rappeler que les biffins « teutons », « Bataves » et encore d’ailleurs peuvent depuis des années se promener sous l’uniforme avec la tenue capillaire qui leur sied le mieux.
Tous les goûts sont dans la nature, n’est-ce pas.
Du moment qu’on n’oblige pas les « kouillus » à porter des talons aiguilles qui trouent les moquettes des avions…
On se contentera des puces de chevelure tombées par inadvertance dans les boissons offertes à bord.
De toute façon, c’est imbuvable, à moins d’être stressé ou d’avoir très soif…
Après avoir refusé de se conformer au « manuel de port de l’uniforme des personnels navigants commerciaux », la compagnie lui avait imposé pendant plusieurs années le port d’une perruque.
Ce manuel prévoyait en effet que, pour les hommes, « les cheveux doivent être coiffés de façon extrêmement nette. Limitées en volume, les coiffures doivent garder un aspect naturel et homogène. La longueur est limitée dans la nuque au niveau du bord supérieur du col de la chemise. Décoloration et ou coloration apparente non autorisée. La longueur des pattes ne dépassant pas la partie médiane de l’oreille. Accessoires divers : non autorisés ».
C’est assez clair, et quand on n’a pas l’intention de se conformer à ses obligations contractuelles, on ne signe pas un tel engagement.
Passons.
Ce n’est cependant pas le motif de discrimination retenu en l’espèce car les femmes étaient autorisées à porter des tresses dès lors qu’elles étaient nouées en chignon (coiffure qui avait été adoptée par le steward en l’espèce et non admise par son employeur).
Elle ajoute que la présentation du personnel navigant commercial fait partie intégrante de l’image de marque de la compagnie justifiant donc des restrictions à la libre apparence des salariés.
Néanmoins, lors de l’étude des « justifications » retenues par la Cour d’appel à la différence de traitement, la Cour de cassation réalise, et c’est ce qui est nouveau, un contrôle de proportionnalité au regard de l’atteinte à la liberté du salarié en le combinant avec les justifications attendues au regard de l’article L. 1133-1 et de la directive « refonte » 2006/54/CE.
Ainsi, pour aboutir à rejeter les justifications apportées par l’employeur, la Cour de cassation les soumet, d’une part, au contrôle de proportionnalité portant sur les atteintes aux libertés individuelles (C. trav., art. L. 1121-1), et d’autre part au contrôle de proportionnalité des atteintes directes au principe de non-discrimination (C. trav., art. L. 1133-1).
Il faut préciser qu’une telle approche combinée est particulièrement pratiquée par la jurisprudence de la CJUE en matière de port de signe religieux : Le Chambre sociale s’aligne donc sur le droit européen, ni plus ni moins…
Or, la Cour de cassation fait découler de la qualification de « fondamentale » des conséquences particulières : Une atteinte à une liberté fondamentale sera nulle, alors qu’une atteinte à une simple liberté individuelle sera injustifiée.
Et la conséquence a son importance en matière de licenciement puisque la seconde catégorie relèvera du licenciement sans cause réelle et sérieuse et la première d’un licenciement nul.
C’était mieux en le précisant : La « science juridique » avance, avance, avance…
Et peut-être demain, le « genre » n’existera plus, sait-on jamais.
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