Charte pour une nouvelle éthique politique en Île-de-France

12 engagements pour rétablir la confiance 

C’est du « Paic-Reste » pur sucre.

Et personne ne l’a lu.

Je n’aime pas du tout la meuf – mais moins quand même que le « Prince-Barre-tôt »,– tel que si j’avais pu voter dernièrement, je l’aurai fait rien que pour ce texte.

À condition, désormais, qu’elle passe des « engagements de campagne » à la mise en place de ceux-ci.

Reprise :

« Trop d’affaires et de scandales successifs – tous partis politiques confondus – ont miné la confiance que les Français devraient avoir dans leurs responsables politiques.

Il faut tourner la page et réconcilier les Franciliens avec la politique en mettant fin aux dérives de 17 ans d'une gestion opaque et clientéliste. Il faut fonder le nouveau mandat 2015-2021 sur des bases saines. 

C’est pourquoi, dès à présent, je souhaite placer ma candidature sous le signe de la transparence en signant une Charte comportant 12 engagements pour une nouvelle éthique. Cette Charte s'inspire des règles de déontologie les plus en avancées en vigueur dans les organismes publics et privés soucieux de la transparence de leur gouvernance. Elle a été́ établie sur la base des recommandations des ONG Transparency international et Anticor. 

Cette Charte, je la signe aujourd’hui et tous ceux qui prendront place sur la liste que je conduirai devront la signer à leur tour. 

Mais parce que l’objectif est bien de renouer un véritable pacte de confiance entre les citoyens et les élus, j’invite tous les candidats à l’élection régionale de décembre 2015, quelle que soit leur couleur politique, à signer cette Charte pour une nouvelle éthique politique en Ile-de-France. »

Charte pour une nouvelle éthique politique en Ile-de-France

Mardi 19 mai 2015

Préambule 

L’Île-de-France est notre seule priorité́ et l’intérêt des Franciliens guide seul notre action.

Parce que l’Ile-de-France c’est 20 % de la population française et 30% de la richesse nationale, le président du conseil régional se consacrera intégralement à sa fonction, n’exercera aucun autre mandat et ne sera candidat à aucune fonction gouvernementale. 

L’éthique est au cœur de sa candidature et sera au cœur de sa présidence. La gestion du conseil régional rimera avec transparence, qui est la clé́ de la confiance : transparence sur la vision et sur l’action proposée aux Franciliens mais aussi transparence dans la conduite quotidienne, où chaque élu doit se montrer exemplaire. 

Il faut faire converger la lettre et l’esprit des lois. C’est pourquoi la présente Charte comprend des engagements qui vont bien au-delà̀ des mesures prises dans le cadre des dernières lois sur la transparence de vie publique. 

Engagement n° 1 ▶ Création d’une commission d’éthique indépendante 

Pour contrôler l’application effective de la présente Charte, une Commission d’éthique indépendante est créée au lendemain de l’élection. Elle est composée de citoyens indépendants désignés pour leur compétence et présidée par un « déontologue ». Ses membres n’ont ni mandat électif ni lien personnel ou familial avec le conseil régional.

La commission et son président sont chargés de contrôler les déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus régionaux. Chaque année, la commission élabore un rapport qui est présenté en séance plénière par le déontologue.

Tout élu qui manque à ses engagements est immédiatement suspendu de ses fonctions exécutives et de ses délégations et par conséquent perd les indemnités qui y sont attachées.

Les membres de la commission ne sont pas rémunères. Seuls les frais engagés dans le cadre de leur mission donnent lieu à̀ un remboursement par la collectivité́. 

À sa demande, la commission peut être assistée en tant que de besoin par du personnel régional mis à̀ sa disposition. 

Engagement n° 2 ▶ Recrutements familiaux 

Les conseillers régionaux s’engagent à̀ ne pas recruter ou faire recruter leur conjoint ou un membre de leur famille ni au sein du conseil régional ni au sein de tout organisme dont le budget est majoritairement financé par le conseil régional, y compris dans des emplois de collaborateurs politiques.

Aucun rapport donnant lieu à̀ une rémunération ne peut être attribué à un élu, à son conjoint ou à̀ un membre de sa famille. 

Engagement n° 3 ▶ Logements régionaux

Les conseillers régionaux s’engagent à̀ ne pas occuper un logement social régional pendant la durée de leur mandat. Ils s’interdisent également de solliciter un logement social de la Région pour leur conjoint et tout membre de leur famille.

S’ils occupent un logement social autre que régional au moment de l’élection, et qu’avec leur indemnité́ d’élu régional, ils dépassent les plafonds pour prétendre à un tel logement, ils s’engagent à̀ le quitter dans les trois mois qui suivent la date du scrutin. 

Engagement n° 4 ▶ Déclaration de patrimoine et d’intérêts 

Les conseillers régionaux adressent une déclaration d’intérêts – incluant les activités de leurs conjoints – à la commission d’éthique. Le président du conseil régional, les vice-présidents et les élus titulaires d’une délégation de signature du président lui adressent en outre une déclaration de patrimoine.

Le président du conseil régional autorise tout Francilien qui en fait la demande à prendre connaissance auprès de la Commission d’éthique de ses déclarations de patrimoine et d’intérêts dans les conditions prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013.

Les autres conseillers régionaux autorisent la publication de leurs déclarations d’intérêts dans les mêmes conditions. 

Réalisées au début du mandat, ces déclarations sont mises à̀ jour en fonction des évolutions de la situation personnelle des élus. 

Engagement n° 5 ▶ Conflits d’intérêts 

Les conseillers régionaux s’engagent à̀ ne pas prendre part ni aux débats ni au vote de toute délibération concernant une entreprise, une association ou tout organisme dans lequel ils ont un quelconque intérêt soit directement, soit via leur conjoint ou leurs enfants.

Toute subvention accordée à une personne morale dans laquelle un conseiller régional participe à la gouvernance doit être votée à la majorité́ des deux-tiers, sauf dans le cas où cette participation est prévue par la loi ou le règlement. 

Engagement n° 6 ▶ Droits de l’opposition 

La présence de l’opposition est garantie dans toutes les instances régionales et dans tous les organismes dans lesquels sa représentation est assurée par au moins deux conseillers régionaux. 

Engagement n° 7 ▶ Assiduité́ 

Tout élu qui comptabilise, au terme d’un semestre échu, plus de 30 % d’absences non justifiées aux réunions du conseil régional, de la commission permanente et des commissions thématiques voit son indemnité́ mensuelle immédiatement réduite à due proportion pour le semestre suivant. 

Engagement n° 8 ▶ Voitures de fonction des élus

Le nombre de voitures de fonction des élus de la Région est divisé par trois. 

Ce parc est gèré en « pool » et les véhicules ne peuvent être utilisés que pour nécessité de service, à l’exclusion de tout usage personnel. 

Engagement n° 9 ▶ Déplacements, cadeaux et invitations 

9.1. Afin de limiter au maximum les frais de déplacements, les conseillers régionaux s’engagent à recourir autant que possible à la vidéoconférence et à tous moyens permettant les échanges à distance. 

Tous les déplacements hors d’Ile-de-France, en France et à l’étranger, effectués par les conseillers régionaux, y compris par le président et les vice-présidents et pris en charge par la collectivité́ ou par un organisme financé à majoritairement par le conseil régional, sont rendus publics. Le nombre d’élus et d’agents de la région participant à ces voyages est limité au strict nécessaire. 

Les trajets des élus sont pris en charge dans les mêmes conditions que les trajets effectués par les personnels civils de l’État. 

9.2. Les conseillers régionaux ont interdiction d’accepter un cadeau d’une valeur supérieure à 150 euros et soumettent pour avis à la Commission d’éthique indépendante les voyages auxquels ils seraient invités par des tiers en leur qualité́ d’élu régional. 

Engagement n° 10 ▶ Patrimoine régional

Un état du patrimoine du conseil régional et du patrimoine des organismes dont le budget est financé majoritairement par le conseil régional est réalisé en début de mandat et six mois avant la fin de celui-ci.

Aucune nouvelle prise de bail de la région ou des organismes dont le budget est majoritairement financé par le conseil régional ne peut dépasser le tarif de 400 euros par mètre carré et une norme maximale d’occupation de 12 m2 par agent. Cette norme d’occupation s’applique également à̀ tout achat en vue de loger les services de la région ou desdits organismes. 

Engagement n° 11 ▶ Formation des élus 

Tous les conseillers régionaux s’engagent à suivre une formation sur l’élaboration et le contrôle du budget, la passation des marchés publics et l’exécution des délégations de services publics.

Afin de contrôler la bonne utilisation des subventions publiques pour les formations des élus, ces dernières font l’objet d’une publicité́ sur le site Internet de la région avec pour chaque formation suivie, le nom de l’élu, l’intitulé, la durée et le cout de la formation ainsi que le nom de l’organisme formateur. 

Engagement n° 12 ▶ Transparence 

Le montant des indemnités des élus et les moyens mis à̀ leur disposition par la collectivité́ sont mis en ligne et consultables à tout moment sur le site Internet de la Région.

Tous les débats au sein du conseil régional, y compris ceux de la commission permanente et des missions d’information et d’évaluation, sont retransmis en direct et disponibles en diffèré sur le site Internet de la Région, sauf dans le cas où la confidentialité́ des débats est exigée par la loi. 

Tous les dispositifs de subvention de la région font l’objet d’une information sur le site Internet du conseil régional.

Toutes les subventions votées par la Région sont rendues publiques et aisément consultables sur le site Internet du conseil régional. Il en est de même du contenu des rapports commandes par l’exécutif pour lesquels il est également fait mention de leur cout et de leur auteur.

La région engage tous les recours légaux, réclame le remboursement immédiat des subventions et suspend tout nouveau versement de subventions aux organismes ayant reçu des crédits de la région mais n’ayant pas satisfait à leurs obligations légales auprès du conseil régional.

Comme dit l’autre, maintenant, « passage aux actes », SVP.

Et également sur l’ensemble du programme, notamment sur la réduction des coûts de fonctionnement…

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