Transparence de la vie économique

Encore une réforme avortée…

Un post prévu initialement pour mercredi dernier.
« Michou-Pas-Sain » présentait son projet de loi sur la transparence de la vie économique, mercredi dernier, un dispositif que le Conseil d’État a retoqué quant à la « transaction pénale », qui aurait permis aux entreprises accusées de corruption de négocier une amende pour éviter un procès, un « truc » qui fonctionne plutôt bien en matière de droit douanier.

C’est que le monde des affaires, notamment à l’international, est dur comme on peut le constater avec la « Panama-Pampers » (la couche-culotte antifuites), tant qu’à faire pour éliminer honteusement un concurrent, plus fort, plus beau, moins coûteux : Il y a peu de droits de douane, mais il y en a encore des palanquées, dans le monde de l’OCDE.

On protège désormais les entreprises « locales » avec des « normes » : Ce sont les droits de « douanes qualitatifs ».

Ta marchandise est conforme, elle passe. Elle ne l’est pas pour un détail, elle repart ou reste « sous douane », en dépôt.

Et les normes, c’est Bruxelles et sa commission européenne qui les pond.

Et ils s’y entendent : Un droit en perpétuelle mutation !

Mais ce que vous ne savez pas, c’est que les américains possèdent le « joker » : Plus de 60 % des échanges mondiaux sont libellés en dollar, même hors les USA.

Et ils considèrent le dollar comme leur propriété…

Donc s’autorisent des contrôles sur les entreprises qui en usent, avec des sanctions financières, bien sûr, mais dont l’ultime reste l’interdiction de commercer avec les USA.

Et depuis l’Irangate et les diverses autres mesures mises en place, ils ont eu le temps de roder leur mécanique infernale.

En « Gauloisie-splendide » on aimerait se mettre « au carré ».

D’ailleurs en droit interne, pour soumettre à un appel d’offre public, il faut se mettre à poils, sortir ses quartiers de noblesse, montrer son kul et exciper toutes une série de certificats, d’attestations, de quitus administratifs délivrés par une multitude d’administrations diverses.

Je me souviens encore avec effroi de cette mère de famille créchant au-dessus d’une de mes « petites-crèches » qui souhaitait que son employeur, la préfecture de région, lui « achète » un droit d’accès prioritaire (par ailleurs détenu par déférence, à la commission d’attribution de la mairie locale).

Et le préfet de région était prêt à payer « une participation » plus qu’honnête.

La SNCF et la RATP, mais aussi « trans-télécom » l’avaient fait sans que cela ne pose des problèmes moraux à qui que ce soit (la DFPE parigote, trop contente de réduire d’autant sa subvention municipale…)

De notre côté, en qualité de Président de l’association qui exploitait « le bidule », j’avais droit à un « accueil d’urgence » autorisé par la CAF dans la limite de 10 % des effectifs de bambins.

Ok, tout le monde est d’accord, d’autant qu’ils savaient faire… sauf qu’il fallait monter tellement de dossiers, pour un seul, n’est-ce pas, que son gamin a attendu d’avoir l’âge légal pour être scolarisé et pour qu’elle puisse mettre fin à son congé-parental !

Une cadre A sorti d’un IRA de province : Bienvenue à la « Kapitale-sur-la-Seine » !

Et là, les « ricains » ce sont des « solides » pour fermer leurs marchés, y compris avec l’affaire de la carte-verte : Les migrants, même pas « bronzés » et juste pour prospecter, ils n’en veulent pas, point-barre !

Du coup, on espérait avancer avec les « soces »… Tu parles ! Redorer notre blason en matière de lutte contre la corruption, ils ne savent même pas faire, eux les champions du mensonge d’État !

Je vous ainsi ai déjà causé des milliards disparu de la « Division Daguet » : On en est à six questions de parlementaires à trois ministres, et main prise dans le pot de confiture, ils continuent à nier les évidences, s’emmêlant dans les réponses à s’en taire de honte noyée dans l’oubli !

(On refera un point un de ces quatre matins…)

Pourtant, en présentant son projet de loi ce 30 mars, le ministre des Finances entendait répondre aux critiques de l’OCDE et de l'ONG Transparency dont l’indice classe mon pays (celui que j’aime tant et qui ne mérite décidément pas tout ça…) au 23^ème rang, derrière le Qatar ou l’Uruguay (des constats même pas effleuré par « Lise Sucette », l'autre soir sur « TF2 ») !

Or, suite à un avis négatif du conseil d’État, le texte a été amputé de sa mesure la plus forte : Une possibilité de transaction pour les entreprises accusées d’avoir versé des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers.

De quoi réduire largement son impact.

Certes, le projet de loi comporte des avancées. Les grandes entreprises seront désormais obligées de mettre en place des plans anti-corruption : Édiction d’un code de conduite, vérification de l’intégrité des clients et fournisseurs (on va encore se faire chier à justifier que son propre kul est propre), recrutement de spécialistes-conformité, formation des cadres…

(Une partie de « ma nichée » suit ainsi des cours payés par sa boîte sur ses heures de boulot pour être à peu-près au courant des « conduites à risque »… Me font marrer : Vendre a toujours été une entreprise de séduction et donc de compromission, assortie des « budgets idoines »…)

Une nouvelle Agence nationale de prévention et de détection de la corruption (ANPDC) sera chargée de contrôler leur mise en œuvre et remplacera le Service central de prévention de la corruption, un organisme croupion qui n’a jamais eu les moyens de ses ambitions.

Comité-bidule contre comité-Théodule…

« L’agence sera une sorte de Canada Dry de l’Autorité des marchés financiers », juge un avocat de chez Clifford Chance. « Comme l’AMF, elle sera dotée d’une commission des sanctions qui pourra punir les entreprises et ses dirigeants. »

L’amende ira jusqu’à un million d’euros.

L’agence devra aussi protéger les « lanceurs d’alerte » en anonymisant leurs témoignages voire en les dédommageant.

Notre « Ami-râle » attend toujours sa prime d’aviseur depuis 1998 et lui n’est pas anonyme, loin de là, pour être connu comme le loup blanc « à casser » de toute urgence dans pas mal de ministère.

Mais il est toujours là, lui aussi, comme Renaud !

Et rêve encore de pouvoir ainsi financer un « projet social » de grands voiliers hauturiers pour la jeunesse désemparée des « zones » : Autant de futurs terroristes en moins…

Sa création a été saluée par les ONG, comme Sherpa ou Anticor, qui regrettent tout de même qu’elle soit sous tutelle des ministères des finances et de la justice, au contraire de l’AMF indépendante. Les ONG craignent aussi des programmes anti-corruption de façade et que l’on ne contrôle pas assez les efforts concrets des entreprises.

Quoiqu’il en soit, ces mesures sont trop limitées pour compenser le mauvais bilan de la « Gauloisie-transparente » dès qu’il s’agit de sanctionner ses entreprises fautives.

Depuis 2000 et l’adoption de la convention de l'OCDE contre la corruption, seule une entreprise a été condamnée dans l’Hexagone : « Total-le-joyeux-pétroleux », pour le détournement du programme « pétrole contre nourriture » en Irak, bien obligée, compte tenu des intermédiaires et banquiers qui ont gravité autour, tels des vautours.

En février, après onze ans de procédure et une relaxe en première instance, le groupe a finalement écopé en appel d’une amende de seulement 750.000 euros et en plus, il s’est pourvu en cassation !

Une autre affaire concernant Safran a nui à la crédibilité de mon pays (qui aussi le vôtre et celui « des Lumières »). Le groupe avait été condamné en première instance pour le versement d’enveloppes en marge d'un contrat de fabrication de cartes d'identité au Nigeria.

Puis, la cour d’appel l’a relaxé en janvier 2015, en suivant les réquisitions du ministère public !

La « Gauloisie-honnête » « est au ban des nations dans ce combat contre la corruption », se scandalise le président de Transparency-Transe.

Le ministre lui-même le reconnaît dans le JDD du 27 mars : « l'absence de condamnation en France pour versements de pots-de-vin a créé un climat de soupçon envers notre pays. »

Pour rappel, avant 2000, la corruption était non seulement tolérée mais elle était même déductible des impôts : Les entreprises allaient discrètement à Bercy dévoiler au fisc « leurs frais de commissions » et autres « cadeaux » distribués pour obtenir des contrats : C’était la condition de la déductibilité de ses « frais de prospection ».

Mais le bilan catastrophique du pays est aussi dû aux lourdeurs de sa justice. « Aux États-Unis, le Department of Justice (DoJ) peut exiger d’une entreprise presque tous les documents qu’il veut », explique un autre avocat parisien, du cabinet américain Cohen & Gresser.

La société visée doit payer elle-même des avocats pour mener l’enquête en interne et communiquer au DoJ les éléments à charge !

En « Gauloisie-judiciaire », « la justice ne peut pas aller à la pêche aux informations, ses perquisitions doivent être ciblées et les documents épluchés par ses soins. »

Autre obstacle : La complexité du droit pénal gaulois ! « Les avocats multiplient les recours et les manœuvres dilatoires », se plaint un magistrat.

Bé oui, à force de vouloir protéger « les droits » des chenapans des banlieues, histoire de ne pas lever d’impôt nouveau pour se payer des maisons d’arrêt en bon état, les plus « gros poissons », ceux qui en ont les moyens, échappent aux filets…

Toutes ces raisons expliquent pourquoi le ministre s'était laissé convaincre d'introduire une innovation juridique, qui aurait constitué une petite révolution : Le projet envisagé de transaction pénale était calquée sur le « Foreign Corrupt Practices Act » américain dont ce sont inspirés les italiens à travers le statut des « repentis », qui permet aux sociétés de passer un accord avec le DoJ : Sans avoir à reconnaître leur culpabilité, elles acceptent de payer une grosse amende et de mettre en place des procédures internes anti-corruption, en échange d’un arrêt des poursuites pénales. Cette « justice négociée » a aussi été adoptée au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Italie donc, en Suisse, en Espagne ainsi qu’en Allemagne, où plus de 50 entreprises ont été sanctionnées depuis 2000.

La « Gauloisie-des crapules » « n'obtient aucun résultat mais il faut continuer ainsi au nom des grands principes du droit. Les bras m'en tombent ! », fulmine le premier des baveux, accablé par l'abandon de cette mesure.

« Le pragmatisme commande de se doter de cette possibilité de négocier, qui fonctionne ailleurs. ».

On le fait bien en matière douanière et l’OCDE constate que 69 % des litiges de corruption internationale se règlent via une transaction.

Paradoxalement, ce sont les organisations patronales qui sont les premières à promouvoir le dispositif. En coulisse, elles avaient fait un lobbying intense pour imposer « la transaction » qui n'était pas prévue dans le projet de loi initial.

Bercy n’était guère enthousiaste et le ministère de la justice carrément hostile. Mais le Medef et l'Afep, aidés par trois avocats (Jean Veil, François Sureau et Aurélien Hamelle), avaient réussi à convaincre Matignon.

Pourquoi le patronat voudrait-il négocier alors qu’il s’en sort bien au tribunal ?

« Une entreprise est prête à payer cher plutôt que de traîner un procès dix ans qui abime son image, » explique la directrice juridique du Medef. « Il y a  aussi le risque d'une condamnation qui lui barrerait l'accès à certains marchés. » Mais c’est surtout la menace d’une lourde sanction outre-Atlantique qui fait peur.

En effet, les États-Unis se sont donnés les moyens juridiques de poursuivre des entreprises étrangères pour des faits de corruption hors de leur territoire.

C’est ainsi que le DoJ et la Securities and Exchange Commission, l’autorité boursière, ont forcé quatre groupes à gaulois à transiger.

À la clé, de fortes amendes : 137 millions de dollars pour Alcatel  et 338 millions pour Technip en 2010, 398 millions pour Total en 2013, pour une affaire en Iran, et enfin 772 millions pour Alstom en 2014, pour de multiples délits en Indonésie, Arabie Saoudite, Égypte et Taïwan. En attendant peut-être Sanofi, sous le coup d’une enquête.

Et je ne vous raconte pas les banquiers passés sous la toise pour ne pas perdre leur licence d’opérer sur le dollar !

C’est qu’aux USA, tout ce qui est libellé en dollar, partout dans le monde, considéré comme propriété de l’État, est susceptible d’être contrôlé par les autorités judiciaire et financière.

Pourquoi croyez-vous que l’Iran ne vend plus son pétrole en dollar, mais en Euro, en Yuan ou en Yen ?

C’est qu’ils en ont soupé d’être interdit de Forex !

Ces entreprises ont aussi été contraintes d'accueillir dans leurs murs un « moniteur » indépendant qui rend des comptes au DoJ sur la mise en place de processus anti-corruption. « L’État américain encaisse les amendes et impose ses contrôles, ce qui nous expose à des risques d’espionnage industriel », en déplore la directrice juridique du Medef. « Si notre justice était plus efficace, le DoJ serait sûrement moins offensif envers les entreprises françaises. »

Ainsi, lors d'un déplacement au siège de l'OCDE à Paris, une avocate générale adjointe au DoJ a laissé entendre que ce n’était pas un hasard si trois gaulois figuraient dans le « Top 10 » des groupes les plus sanctionnés.

Selon elle, les autorités américaines pallient ainsi l'impéritie de la justice gauloise, mais si !

À l’inverse, Transparency cite le cas d’une société néerlandaise (SBM Offshore) qui a écopé, dans son pays, d’une amende assez forte pour inciter le DoJ à renoncer aux poursuites.

En tout cas, le patronat l’assure : En militant pour la transaction, il ne cherche pas à s’en sortir à bon compte. La directrice de la conformité de Safran, donne ainsi l’exemple de l’Allemand Siemens, qui a payé des amendes record de 800 millions de dollars aux États-Unis et de 395 millions d’euros dans son pays. « Ils ont aussi dû licencier plusieurs dirigeants, recruter des centaines de responsables conformité et engager un nombre impressionnant d’avocats et de consultants en éthique. Au final, le coût est certainement de plusieurs milliards d’euros. »

Et encore, on attend de chiffrer les dégâts des moteurs truqués de VW…

Autre garantie mise en avant : La transaction n’empêche pas de poursuivre au pénal les cadres mises en cause personnellement.

Las, le Conseil d’État, contre toute attente mais parfaitement logique avec l’ensemble de la Loi, a décidé de retoquer le dispositif.

« Il a relevé les nombreuses questions posées par cette innovation tout en soulignant sa réelle efficacité dans la lutte contre la corruption », a éludé le ministre qui ne sait pas comment répondre auxdites questions.

« Le gouvernement, qui n'était pas obligé de suivre son avis, s'y est bien vite rallié » peste-t-on au Medef.

Il faut dire que la mesure était loin de faire l’unanimité : Le 24 mars, 14 ONG et syndicats avaient ainsi réclamé son retrait. « Il y avait un risque d’inégalité devant la loi, certains délits commis par des entreprises pouvant faire l’objet de négociations et d’autres non », pointe le vice-président d’Anticor qui doutait de l’efficacité de la transaction : « Vue la tradition laxiste de la France, on pouvait craindre que les amendes soient trop faibles pour être dissuasives. D'autant que les dirigeants incriminés auraient sûrement tenté de monnayer leur immunité au moment de la transaction. »

Enfin, il n’est pas sûr que la transaction à la Gauloise suffise à décourager les velléités de sanction américaine. « C'était possiblement un marché de dupes », prévient un avocat de chez Gide. « S'il y a un intérêt stratégique majeur pour leurs entreprises, je doute que les États-Unis se privent de chercher des noises à leurs rivales françaises. »

Au-delà des ONG, la plupart des juges financiers et les syndicats de magistrats étaient eux aussi hostiles : « Aux États-Unis, le procureur a bien plus de pouvoirs et sait négocier face à des bataillons d’avocats alors qu’en France nous sommes peu armés », pointe l’un d’eux.

Surtout, l’OCDE épingle le manque d'indépendance du parquet vis à vis du politique… Ce qui n’est pas nouveau !

D’où le risque de faire croire que la transaction serve à étouffer l’affaire avant qu’un juge n’y mette son nez.

Au final, « Michou-Pas-sain » n’est sans doute pas mécontent d'éviter la polémique qui pointait, d'autant qu'il a à gérer les retombées du « Panama-Leaks » et le sort tragique réservé aux lanceurs d'alerte.

En bref, encore une « réforme ratée », tuée dans l’œuf, pour être trop nulle.

Une de plus, parce que « mal-ficelée ».

Dommage : On a décidément beaucoup de mal à entrer dans le troisième millénaire en « Gauloisie-hexagonale » !