Vous
l’avez bien mérité…
– Loi de Finances pour 2015 :
De nombreuses mesures votées vont impacter les particuliers
et les entreprises : PTZ, IR, CITE, plus-values immobilières, droits de
mutation, CICE, TVA, Fnal, etc.
Le Parlement a définitivement adopté la loi de Finances pour
2015 qui table sur des prévisions du déficit public de 4,3 % du PIB en 2015.
Le projet de loi, soumis à l'examen du Conseil
constitutionnel, prévoit un certain nombre de mesures fiscales, dont certaines
entraient en vigueur dès 2014 (comme par exemple le nouveau barème de l'impôt
sur le revenu ou encore le nouveau crédit d'impôt pour la transition
énergétique).
Notons qu'en revanche, certaines réformes annoncées n'ont
pas été adoptées, comme l'instauration d'un délai de 3 jours de carence dans la
fonction publique.
Une bonne nouvelle parmi toutes les autres ?
Parmi les plus importantes mesures, et sans préjudice à
l'éventuelle décision d'inconstitutionnalité, le collectif budgétaire pour 2015
prévoit la baisse de l'impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou
moyens, avec la suppression de la première tranche d'imposition (celle au taux
de 5,5 %), qui s'appliquait jusqu'alors à la fraction des revenus nets comprise
entre 6.011 euros et 11.991 euros/an.
La décote se trouve renforcée et son plafond relevé à 1.135
euros pour les célibataires et à 1.870 euros pour les couples.
Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu
sont quant à elles indexées sur la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 %.
Le texte consacre l'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour
la transition énergétique (CITE), avec effet rétroactif au 1er septembre
2014, en remplacement du crédit d'impôt développement durable (CIDD), avec un
taux unique de réduction d'impôt de 30 % (au lieu de 15 %) sans obligation de
réaliser un bouquet de travaux.
Le régime d'imposition des plus-values immobilières de
cession de terrains à bâtir est lui aussi aménagé, puisque la détermination des
plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir est calquée sur les
cessions des autres biens immobiliers.
Un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % s'applique
sous conditions jusqu'au 31 décembre 2015, avec effet rétroactif au 1er
septembre 2014.
Dans le même objectif visant à favoriser l'accession à la
propriété bâtie, l'article 59 proroge le dispositif antérieur jusqu'au 31
décembre 2017 et étend le prêt à taux zéro.
En effet, la loi supprime la condition de performance
énergétique, assouplie les conditions d'achat dans le parc social, et étend à
l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural, le dispositif du
prêt sans intérêt…
L'incitation fiscale en faveur de l'investissement locatif
n'est pas en reste, puisque l'article 5 de la loi prévoit que la réduction
d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire prend
la forme d'un nouveau dispositif « Pine-elle », permettant aux
investisseurs d'opter pour un engagement initial de 6 ou 9 ans, avec un
avantage fiscal de 12 %, 18 %, 23 % ou 29 %.
Les investisseurs peuvent également louer à leurs
descendants ou ascendants, sous conditions de plafond de loyer et de ressources
du locataire.
Pour les autres, non !
La loi de Finances accorde également un allégement des
droits sur les donations de terrains à bâtir.
En effet, l'article 8 accorde, pour inciter à la libération
du foncier et à la construction, une exonération temporaire. Applicable du 1er
janvier au 31 décembre 2015, elle porte sur les droits applicables aux
donations de terrains à bâtir, jusqu'à 100.000 euros pour un ascendant ou
descendant en ligne directe, si le donataire s'engage à y construire un
logement dans les 4 ans à compter de la date de l'acte de donation.
Sans ça, il repasse par la case du barème de droit commun, avec pénalités de
retard en sus.
L'article 17 de la loi complète le dispositif en modifiant
la rédaction de l'article 278 sexies du Code générale des impôts, dans sa
partie relative à l'accession à la propriété.
À compter du 1er janvier 2015, le taux réduit de
TVA de 5,5 % s'appliquera aussi aux opérations d'accession sociale à la propriété
réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Pas de classement « politique de la ville », dont
on rappelle que certains quartiers en ont été « sortis » au profit
d’autres qui y rentrent, c’est le droit commun qui s’applique, que votre immeuble
soit réhabilité ou non en HLM : Merci pour le siège social du futur
« Le Rassemblement » qui remplacera l’UMP !
Notons que la loi aménage le dispositif du crédit d'impôt
compétitivité emploi (CICE) en Outre-mer avec à l'article 65 et sa majoration
en deux fois du CICE (7,5 % au titre des rémunérations versées en 2015, puis à
9 % en 2016), tel qu’il est urgent de retarder les embauches, et à l'article
66, par une action spécifique en faveur des dépenses de recherche (taux porté
de 30 à 50 % au 1er janvier 2015).
Pour les petites et moyennes entreprises d'outre-mer,
l'assiette reste plafonnée à 400.000 euros par an, avec un taux de crédit
d'impôt de 40 % (au lieu de 20 %).
Enfin, les vraies bonnes nouvelles en l'article 20 de la loi
qui procède à la suppression de diverses taxes à faible rendement comme :
– La taxe Grenelle II,
– La cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses,
– La taxe sur les appareils automatiques,
– La redevance due par les titulaires de concessions de
stockage souterrain d'hydrocarbures,
– La taxe sur les trottoirs,
– La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines,
– Les droits de mutation sur les mutations à titre onéreux de
meubles corporels avec la suppression partielle et le maintien pour les
cessions de fonds agricoles
– Et la surtaxe au taux 75 % pour les revenus supérieurs à 1 M€, la promesse électorale qui a fait son élection en 2012 à qui vous savez et fait fuir tellement de matière-imposable en deux ans.
– Et la surtaxe au taux 75 % pour les revenus supérieurs à 1 M€, la promesse électorale qui a fait son élection en 2012 à qui vous savez et fait fuir tellement de matière-imposable en deux ans.
Ça ne rapportait pas assez gros…
Et il en reste des planquées, des comme ça, à centaines, donc... : À
suivre !
– Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015.
De même parmi les choses à savoir, la loi (n° 2014-1544) du
22 décembre 2015, dite loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015, est
adoptée par les députés et sénateurs mais après échec de la commission mixte
paritaire pour avoir été déclarée quasiment conforme à la Constitution par le
Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 décembre dernier.
La loi contient de nombreuses réformes importantes qui vont
impacter la vie des assurés, dont le fameux article 85 qui met en place un
dispositif de modulation du montant des allocations familiales selon le niveau
de ressources des bénéficiaires.
De nombreuses dispositions sont relatives à :
– La simplification du recouvrement,
– L'amélioration de l'accès aux soins, les médicaments
génériques, le renforcement de la qualité et de la gratuité du système de
soins, avec notamment la pertinence des prescriptions et des actes,
– La prévention vis-vis de certaines maladies,
– Le paiement des produits de santé à leur « juste prix »,
– Ou encore la lutte contre les fraudes.
Notons cependant que plusieurs réformes qui ont fait grand
bruit lors des débats parlementaires et dans les médias, n'ont finalement pas
été adoptés par le Parlement, dont :
– L'approfondissement des allégements généraux de cotisations
pour les entreprises et associations d'aide à domicile ;
– L'intégration dans l'assiette des cotisations sociales des
indemnités de rupture des dirigeants et mandataires sociaux dépassant 5
plafonds de la sécurité sociale ;
– L'exclusion de l'assiette des cotisations sociales de la
fraction des dividendes distribuée aux dirigeants majoritaires de SARL ;
– Le cumul emploi retraite des médecins exerçant en zone « sous-dense » ;
– L'alignement de la fiscalité applicable aux cigares et
cigarillos sur celle qui s'applique aux cigarettes ;
– L'évaluation de l'intérêt thérapeutique relatif des
médicaments soumis à remboursement ou encore l'évaluation de l'efficience des
médicaments soumis au remboursement ;
– La mise en place de 3 jours de carence pour les personnels
hospitaliers ;
– Le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans
en 2024 ;
– La modulation de la prime à la naissance ou à l'adoption
selon le rang de l'enfant.
On se sent mieux après ça ?
Et dire qu’ils nous ont tant fait « caguer » avec
leurs « ultimes réformes-sociales ».
Demain, on ne rase toujours pas gratis, en revanche on
continue de péter au-dessus de son kul avec du fric qu’on n’a pas et qu'on aura d’ailleurs
probablement jamais…
Eh bien, si vous êtes contents, tant mieux pour vous, parce
que franchement, moi je ne vois en rien ni une amélioration notable du sort des
« Gaulois », ni même celle du sort de nos déficits et endettements
communs.
Quant à la « modernisation » de l’État et autres
démembrements ou délégations de « service-pue-blic », on repassera.
Comme quoi, je dois devenir moi-même « autiste »
devant l’éclat du règne de la « socialie-triomphante » et …
contagieuse !
Bien à vous : C’était « pour mieux en
rire » de … déception en guise d’étrennes !
I3
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