Sommet de Genève

Ce qu’on pourrait en retenir…
 
À Genève, les « Ricains » et les « Russkoffs » ont publié une déclaration commune dans laquelle ils disent que « nous réaffirmons le principe selon lequel une guerre nucléaire ne peut être gagnée et ne doit jamais être menée ».
Ce sont les effets du principe de « dissuasion » : Si on la déclenche, il n’y aura que des vaincus !
Ouh la révélation que voilà…
 
Moscou et Washington se sont également engagés à entamer dans un avenir proche un « dialogue bilatéral intégré sur la stabilité stratégique qui sera délibéré et solide ». Le diable dans les détails est de savoir dans quel « avenir proche » le dialogue progressera.
Une première étape est le retour des ambassadeurs dans les deux capitales.
« Poux-tine » a confirmé que le Ministère russe des Affaires étrangères et le Département d’État « entameront des consultations » à la suite de la prolongation pour cinq ans du nouveau traité START-3.
On revient de loin après que « Baille-dan » ait qualifié son « partenaire » de « tueur » !
 
Autre sujet ? Le protocole de Minsk : C’est l’un des principaux facteurs qui ont incité la Maison Blanche à demander au Kremlin d’organiser le sommet, et non l’inverse.
L’establishment américain a été ébranlé par le renforcement militaire fulgurant sur le territoire russe contigu au Donbass, qui était une réponse aux provocations de Kiev. « Nous menons des exercices sur notre territoire, mais nous ne menons pas d’exercices en traînant des équipements et des armes jusqu’à la frontière américaine » aura affirmé le Russe.
Alors que ce n’est pas le cas pour Washington qui balade des avions et des troupes tout autour de la planète.
Le message aura été dûment reçu. Et il semble que les États-Unis aient changé de position à l’égard de l’Ukraine, ce qui implique le retour du protocole de Minsk.
 
Une lecture anodine révélerait que certaines lignes rouges sont enfin comprises. « Poux-tine » y a fait allusion : « En général, nous comprenons clairement ce dont parlent nos partenaires américains, et ils comprennent ce que nous disons, lorsqu’il s’agit des ‘‘lignes rouges’’. Mais je dois dire franchement que nous ne sommes pas allés jusqu’à mettre l’accent sur les détails ».
Donc pas de détail, du moins pas encore.
Et avant de monter à bord d’Air Force One pour quitter Genève, le « ricain », détendu, semble avoir dévoilé le jeu, à sa manière habituelle de se voiler la face.
Il a déclaré : « La Russie est dans une situation très, très difficile en ce moment… Elle est pressée par la Chine. Elle veut désespérément rester une grande puissance ».
Cela saute aux yeux : Jusque-là, « McDo-Trompe » l’avait remisée au rang d’une puissance régionale, comme l’UE et comme la Chine face au Japon et à la Corée du Sud, à qui il croyait pouvoir dicter leur conduite.
Alors que « Poux-tine » n’a qu’une ambition, rendre à son pays son statut de « puissance mondiale » !
Pékin aussi, d’ailleurs : Et ils y travaillent d’arrache-pied, les chinois…
 
De facto, les élites dirigeantes « ricaines » sont totalement tétanisées par le partenariat stratégique Russie-Chine. Mais leur ultime cauchemar est que les « Teutons » et plus largement les européens, comprennent qu’une fois de plus, ils seront utilisés comme de la chair à canon comme cela a été clairement visible tout au long de la saga Nord Stream 2.
La Charte de l’Atlantique récemment signée indique que le scénario idéal pour les Anglo-saxons consiste à faire de la « Teutonnie » et de la Russie des opposants irréconciliables.
À la grande satisfaction de Londres…
 
Mais, pour l’heure, il n’y a pas eu de fuites importantes à Genève, du moins pas encore. Nous ne savons pas si Lavrov et Blinken ont effectivement beaucoup parlé alors qu’ils n’étaient que tous les quatre – plus les traducteurs – dans la salle de la bibliothèque.
Cela pourrait signifier que même si les États-Unis et la Russie s’accordent sur la stabilité nucléaire, la stabilité régionale reste largement hors de portée.
Le « Ricain » a vaguement fait référence à une éventuelle collaboration entre les États-Unis et la Russie en matière d’aide humanitaire à la Syrie.
C’était un code pour Idlib, où la Turquie de l’OTAN soutiennent activement les djihadistes locaux, ne l’oublions pas…
Pas un mot sur l’occupation « ricaine » du territoire syrien, ni sur le fait que la véritable crise humanitaire en Syrie est le résultat direct des sanctions états-uniennes.
Et aucune de ces questions n’a été posée lors des deux conférences de presse.
Juste un mot sur l’Iran (qui votait ensuite), un autre sur l’Afghanistan, mais pas même une mention de Gaza !
 
« Poux-tine » s’est montré clairement conciliant, soulignant « l’absence d’hostilité » et « la volonté de se comprendre mutuellement ». « Baille-Dane » aura déclaré que les désaccords n’étaient pas traités dans une « atmosphère hyperbolique » et que son « agenda » n’était pas dirigé contre la Russie.
Le russe aura a expliqué de manière extrêmement détaillée comment la Russie « restaure les infrastructures perdues » dans l’Arctique. Et s’est dit « profondément convaincu » que les États-Unis et la Russie doivent coopérer dans l’Arctique.
Nous en parlions la semaine dernière.
En ce qui concerne la cybersécurité, il a insisté sur le fait que Moscou fournit toutes les informations demandées par les États-Unis sur les cyberattaques, mais ne reçoit jamais de réponses des Américains.
Il aura souligné que la plupart des cyberattaques ont pour origine les États-Unis.
Et de rappeler sur les droits de l’homme que « Guantanamo fonctionne toujours, ne respecte aucune loi internationale ».
Et que « la torture a été utilisée dans les prisons américaines, y compris en Europe ».
Aura été évoqué, « en passant », la guerre des vaccins, et la « possibilité » d’une reconnaissance mutuelle des vaccins.
 
Par conséquent, on peut imaginer que « Poux-tine » est reparti avec ce qu’il était venu chercher pour revendiquer une victoire politique dans son pays.
Les analystes moscovites estimeront que Washington a compris qu’il est impossible d’isoler la Russie, que celle-ci est importante, voire indispensable à certains égards, et que, par conséquent, les « Ricains » se remettent sur les rails en matière de stabilité stratégique et probablement même en termes de cybersécurité.
La conférence de presse de 30 minutes de « Baille-Dan » (qui était réservée aux journalistes américains) a confirmé par la suite qu’il s’agissait d’une réunion positive et constructive. Il a estimé que : « Et maintenant, nous avons établi une base claire sur la façon dont nous avons l’intention de traiter la Russie et la relation États-Unis-Russie ».
Mais au jeu des questions/réponses le « ricain » a été mis sous pression pour défendre son ouverture à « Poux-tine » pour le sommet. Il a dépassé l’opinion dominante « ricaine ».
La conférence de presse s’est terminée par une altercation lorsqu’un journaliste s’en est pris à lui : « Pourquoi êtes-vous si sûr qu’il (Poutine) va changer de comportement, M. le président ? »
« Baille-dan » s’est mis en colère : « Je ne suis pas convaincu qu’il va changer de comportement. Où diable – que faites-vous tout le temps ? Quand ai-je dit que j’étais confiant ?… Je ne suis confiant en rien… »
 
Dans ces conditions, la question se pose du « capital politique » nécessaire pour faire avancer un projet visant à créer « stabilité et prévisibilité » dans les relations américano-russes.
De toute évidence, il est trop tôt pour dire que ce sommet a été un succès ou non pour le « président ricain ».
Il faudra peut-être attendre des semaines et des mois pour voir comment les relations entre les États-Unis et la Russie évoluent. Un seul sommet à Genève ne peut pas transformer les relations.
Mais ce sommet a probablement répondu aux attentes des deux parties, parce que la barre des attentes a été volontairement maintenue basse.
Il ne sera probablement pas possible de mettre un terme au dialogue stratégique, même dans 3 à 6 mois, car la conversation porte sur l’aspect central de la relation et, dans le contexte du XXI^ème siècle, elle concerne également les questions de sécurité cybernétique, spatiale et conventionnelle, l’infrastructure diplomatique, etc.
En d’autres termes, si « Poux-tine » est en mesure de signaler à son gouvernement que le travail productif peut commencer, la question se pose pour « Baille-dan ».
 
D’autant que sur le sujet de la cybersécurité, le dossier est très complexe où une ligne ténue sépare le crime du terrorisme.
« Poux-tine » n’admettra jamais une quelconque faute de l’État russe et ne prendra aucun engagement unilatéral, car la Russie est elle-même vulnérable aux cyberattaques.
Et il se trouve que la cybernétique est aussi une question de sécurité nationale.
Ainsi, même pour commencer, la confiance est nécessaire et c’est la confiance qui fait justement défaut.
 
D’autant que les motivations du « ricain » restent ambivalentes. Il fait un tour au G7 puis se transporte au siège de l’OTAN, avant d’aller rencontrer « Poux-tine » : Une tournée « européenne », régionale en somme.
Et puis trois éléments ressortent de sa conférence de presse.
Tout d’abord, il a cherché à « identifier des domaines de travail pratiques » avec la Russie sur un large front : Outre le dialogue stratégique et la cybersécurité, « Baille-dan » a bien mentionné les « couloirs humanitaires » en Syrie, l’Iran et l’Afghanistan où il a besoin de « l’aide » de « Poux-tine », la coopération dans l’Arctique, etc.
En somme, il a cherché un engagement constructif.
 
Ensuite il espère bien établir une équation personnelle avec « Poux-tine ».
Selon lui, « je veux dire, je – écoutez, les gars, je sais que nous faisons de la politique étrangère cette grande, grande compétence qui est, en quelque sorte, comme un code secret. Tout ce que la politique étrangère est, est une extension logique des relations personnelles. C’est la façon dont la nature humaine fonctionne ».
Enfin il pense qu’il a une approche efficace de la carotte et du bâton avec « Poux-tine ». Selon lui, le russkoff est soumis à une pression énorme : « Je pense que la dernière chose qu’il (Poutine) souhaite actuellement est une Guerre froide. Vous avez une frontière de plusieurs milliers de kilomètres avec la Chine. La Chine va de l’avant, elle cherche à devenir, comme on dit, l’économie la plus puissante du monde et la plus grande et la plus puissante armée du monde ».
Alors que « vous êtes dans une situation où votre économie est en difficulté, vous devez la faire évoluer de manière plus agressive, en termes de croissance. (…) Je ne pense pas qu’il cherche une Guerre froide avec les États-Unis… »
« Mais cela ne signifie pas qu’il est prêt à, entre guillemets, au sens figuré, « déposer les armes » et dire « allez ». Il est toujours, je crois, préoccupé par le fait d’être « encerclé ». Il s’inquiète toujours du fait que nous, les États-Unis, en fait, cherchons à le faire tomber, etc.
Il a toujours ces préoccupations, mais je ne pense pas qu’elles soient la force motrice du type de relation qu’il recherche avec les États-Unis ».
 
Des remarques étonnantes qui soulignent que la compréhension de la Russie de « Poux-tine » par l’administration démocrate est finalement pleine de naïveté et profondément défectueuse.
Moscou et Pékin doivent s’en rendre compte.
Les remarques extraordinaires de « Poux-tine » sur les liens entre la Russie et la Chine lors de son interview sur NBC News lundi en témoignent.
« Poux-tine » aura déclaré : « Puis-je être tout à fait honnête ? Nous pouvons constater des tentatives de destruction des relations entre la Russie et la Chine. Nous pouvons voir que ces tentatives se traduisent par des politiques concrètes. Et vos questions, aussi, ont à voir avec cela ».
C’est probablement là l’autre point saillant du sommet de Genève : Il semble que l’élite de la politique étrangère « ricaine » se méprenne gravement sur la résilience du partenariat stratégique entre la Russie et la Chine.
 
La Russie et la Chine ont un intérêt commun à se soutenir mutuellement afin de créer un espace permettant à l’autre partie de riposter contre les États-Unis.
Le partenariat est accommodant à l’égard des préoccupations fondamentales et des intérêts spécifiques de l’autre partie, mutuellement bénéfiques et gratifiant dans son contenu.
Or, fondamentalement, « Baille-dan » est dépositaire de l’héritage de la campagne « anti-Trompe » du Parti démocrate (et de la présidence « d’Haut-bas-Mât »), qui a créé un récit inventé de « collusion avec la Russie » en 2016 pour faire passer l’ancien président américain pour un candidat mandchou et, par la suite, saper sa présidence.
Dès lors, le « ricain » reste coincé avec ce faux récit. Il ne s’en sert pas comme d’une feuille de route pour s’orienter dans la politique russe, mais il ne peut pas non plus le renier.
Cette contradiction ne peut être résolue que si les relations des États-Unis avec la Russie sont traitées comme une question de politique étrangère et non comme un modèle de politique intérieure.
Mais « Baille-dan » est un président trop faible pour opérer un changement de cap aussi profond.
 
Nous n’avions pas parlé jusque-là sur ce blog « qui prend date », accaparé par les secousses provoquées par les élections territoriales en « Gauloisie-abstentionniste ».
D’ailleurs on y reviendra rapidement pour commenter (un peu) les résultats du second tour…
Mais clairement, le monde se fragmente : Une seule hyperpuissance mondiale qui aura fait « gendarme du monde » au Koweït et qui ne parvient plus à imposer sa « pax americana » pour être contestée par plusieurs « puissances régionales » et « locales » qui restent « actives ».
La Chine, la Russie, l’Europe.
L’Europe doit compter avec le Brexit et la « Gauloisie-impériale » fait un pas en arrière en Afrique. Pour autant, l’UK et la « Gauloisie-navale » restent deux « empires maritimes » sur lequel le soleil ne se couche jamais.
Hors les USA, on ne peut pas en dire autant de tous les autres.
C’est un constat.
 
Du coup, le sommet de Genève aura remis le pied à l’étrier d’un « Poux-tine » au plan géostratégique qu’il avait perdu avec « McDo-Trompe ». Sans avoir été mis au pied du mur d’un choix, son Ouest ou son Est…
Mais c’est bien la route tracée par « Baille-Dan » qui, par deux fois aura resserré les liens de ses alliés contre les sempiternelles velléités de Pékin. Et aura tenté d’en faire autant avec le « Russkoff ».
À mon sens, c’est du temps perdu : « Poux-tine » repart heureux d’avoir retrouvé son statut de « puissance mondiale », mais persistera à poursuivre son agenda personnel qui met Moscou au centre du monde…
Et, forcément, à terme, se heurtera à « l’empire du milieu » qui reste le « centre de tout » vu par Pékin.
Or, la Chine reste un empire aux pieds d’argile, quoiqu’on en dise : La prochaine puissance régionale, de par sa seule dynamique démographique, c’est l’Inde qui va grimper fortement… alors que la Chine deviendra une puissance « épuisée », à l’image de ce que redoutent les « Nippons ».
Et demain les européens… et même les « russkoffs » !
 
Bref, un sommet qui n’est jamais qu’une étape vers des futurs qui ne sont pas encore imaginés, quoique : Justement demain, on verra une des premières conséquences avec la vision « gaulliste de « Poux-tine » qui n'aura pas tardée. Et ça change tout !

Mais c’était important tout de même, notamment en prenant conscience et en le déclarant ouvertement qu’en cas de conflit majeur, il n’y aura que des vaincus : Il était temps de le dire, n’en déplaisent aux eugénistes et autres « déclinistes », plus ou moins « va-t’en-guerre ».

Second tour…

Vous votez pour qui et « pour quoi » ?
 
Pour 6 ans !
 
Devenues des collectivités territoriales pleines et entières en 1982, les régions ont vu le champ de leurs compétences s’étendre et se diversifier au fil des lois de décentralisation.
La loi du 7 août 2015 tend encore à renforcer les attributions des régions.
« Le conseil régional règle, par ses délibérations, les affaires de la région ».
Oui mais quid ?
Sur ce fondement juridique, les régions disposaient d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire.
 
La clause de compétence générale a été supprimée pour les régions et les départements par la réforme du 16 décembre 2010.
Restaurée au profit des départements et des régions par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), elle est de nouveau supprimée pour les régions et les départements par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
La loi entend établir des compétences précises pour chaque niveau de collectivité.
 
Avant la loi NOTRe, les compétences des régions étaient centrées sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports.
 La loi MAPTAM a, en outre, confié l’aménagement numérique aux régions.
 
L’article L.4221-1 du code des collectivités territoriales modifié par la loi NOTRe précise que : « [Le conseil régional] a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes ».
 
La région définit donc un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) dans lequel sont précisées les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier, d’aides à l’innovation et les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional.
Le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises de la région.
Et la région anime les pôles de compétitivité.
 
Elle participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire.
Le président du conseil régional et le préfet élaborent, ensemble, une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles.
 
La région établit un plan régional de prévention et de gestion des déchets comprenant des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets.
Concernant la gestion de l’eau et la protection de la ressource, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation lorsque l’état des eaux présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région.
En matière de transports, la région devient l’autorité organisatrice de l’intégralité de la mobilité interurbaine.
La région organise les services non urbains, réguliers ou à la demande, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.
La région organise aussi les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles « Gauloisiennes », sauf pour les îles qui appartiennent au territoire d’une commune continentale.
La région élabore également un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
 
Mais elle a également d’autres attributions plus discrètes…
Et son « exécutif » est « contrôlée » par des Préfets de… région, qui veille au respect des « normes » juridiques et budgétaires des décisions du Conseil régional.
 
Autre élection : Celui des conseils départementaux.
Mais quelles sont leurs compétences ?
Depuis 1982, les départements sont des collectivités décentralisées.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, qui applique désormais le principe de spécialisation des départements et des régions (revenant sur la clause générale de compétence mise en place en 1982), a énuméré limitativement les compétences du département, qui a cédé certaines d’entre elles au profit de la région.
 
La loi NOTRe réaffirme la vocation de la collectivité départementale de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale.
L’action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement :
- L’enfance : Aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
- Les personnes handicapées : Politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH, loi du 11 février 2005), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
- Les personnes âgées : Création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie : APA) ;
- Les prestations légales d’aide sociale : Gestion du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé au niveau national.
 
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a prévu aussi que, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, est confiée par délégation aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen (FSE).
 
La loi NOTRe confie en outre au département, conjointement avec l’État, l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (SDAASP), visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité (art. 98 de la loi NOTRe), ainsi qu’à proposer une vision hiérarchisée de l’armature de services du département.
 
Le département assure :
- La construction, l’entretien et l’équipement des collèges ;
- La gestion des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) depuis la loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004.
 
En matière d’aménagement et transports, l’action du département concerne principalement les domaines suivants :
- L’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ;
- Les services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ;
- La gestion de la voirie départementale.
- La gestion des ports maritimes et intérieurs, ou de certains aérodromes peut être transférée, par l’État, des départements aux autres collectivités territoriales.
 
- Les SDIS (service départemental d’incendie et de secours) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département.
Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles…
 
- Le département a également une compétence culturelle (création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine…).
Cette compétence est clairement qualifiée par la loi NOTRe de « compétence partagée » entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire (art. 103 s. loi NOTRe ; art. L. 1111-4 CGCT).
 
Voilà donc pour qui et « pour quoi » vous êtes invités à vous présentés ce jour dans vos bureaux de vote respectifs.
Ne laissez surtout pas à d’autres le soin de choisir vos élus.
C’est comme ça que certains ont été privés d’arbre de Noël, de viande dans les cantines de leurs bambins, etc.
Rappelez-vous que l’abstention, ça reste le « Sida » des démocraties électives !
Elles pourraient en crever le jour où le plus grand nombre décidera de ne pas aller voter : On vous supprimera ce privilège que n’a pas quantité d’humain sur cette planète !
 
Pour ma part, je vais encore voter au moins quatre fois : Une « au village » (par procuration que je n’ai pas signée, mais un autre l’aura fait pour moâ), une à Calvi (par procuration également, selon le même procédé) et deux fois dans mon bureau de vote parigot, dont une avec une procuration légalement délivrée.
Il se peut même qu’il y en ait une autre dans une commune (Corse) où je ne suis jamais allé : Le fisc, comme je vous en informais la semaine dernière, à ma très grande surprise, m’aura réclamé une taxe d’habitation et une taxe foncière en fin d’année dernière pour la première fois de ma vie…
Que je n’ai pas payées, mais comme il ne m’a pas relancé, j’imagine qu’un tiers l’aura fait en douce…
On appelle ça le « bourrage d’urne » !
 
Qui fait référence à une autre technique « îlienne » qui consiste à mettre plus de bulletins dans une urne qu’il n’y a d’électeurs inscrits : On fait le tri ensuite, au moment du dépouillement pour que ça reste avoir l’apparence de la cohérence…
On voit comme ça quelques communes Corses « rurales des montagnes » où « c’est dense » : Trois habitants qui ne se parlent jamais, quatre avis différents, cinq ou six candidats, une vingtaine d’inscrits et autant de bulletins !
Dense, vous dis-je…
L’autre technique consiste à faire voter les prédécédés : Les listes électorales ne sont pas mises-à-jour systématiquement la faute aux « bulletins de recoupement » qui ne sont pas exploités comme il se devrait…
 
Bonne journée de vote à toutes et à tous !
 
I³ 

Rare revirement de jurisprudence

Encore une histoire de « droit de passage »
 
Tu as une parcelle de terrain enclavé.
Et tu obtiens très logiquement un droit de passage pour accéder à ton fond depuis la voie publique.
Ce que tu obtiens par voie conventionnelle, pour éviter un procès.
Seulement voilà, il n’est finalement pas utilisé par les propriétaires successifs, tu te fais promener pour ce qui est de l’application de la convention et tu redemandes la reconnaissance d’une servitude légale de passage.
Et on apprend à l’occasion que celle « du fait de l’homme » et celle d’une servitude légale de passage pour cause d’enclave n’ont pas le même objet, de sorte que la seconde ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée sur la première.
 
Arrêt n° 284 du 25 mars 2021 (19-20.603) -
Cour de cassation - Troisième chambre civile
 

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 
Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jariel, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Morel-Coujard
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel - SCP Boullouche
 
Demandeur(s) : M. W...  B... ; et autres
 
Défendeur(s) : Mme G...  R... , veuve K... ; et autres
 
Faits et procédure
 
1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2019), Q... K... , aux droits duquel se trouvent MM. E... et V... K... , ses fils, et Mme K... , son épouse, (les consorts K... ), propriétaires de la parcelle [...] , ont assigné M. B... et Mme M... , propriétaires de la parcelle contiguë, cadastrée [...] , en reconnaissance d’une servitude conventionnelle de passage par tout véhicule sur cette parcelle. Un arrêt du 6 novembre 2007, devenu irrévocable, a reconnu un seul droit de passage piétonnier.
 
2. Un arrêt, devenu irrévocable, du 24 septembre 2015 a rejeté la demande reconventionnelle des consorts K... en reconnaissance d’une servitude conventionnelle de passage en voiture sur la parcelle [...] , propriété de M. B... et Mme M... .
 
3. Se prévalant de l’absence d’accès à leur parcelle en voiture, les consorts K... ont assigné M. B... et Mme M... en reconnaissance de l’existence d’une servitude de passage pour cause d’enclave. Après expertise, ils ont sollicité que le passage ait pour assiette les parcelles [...] et [...] . Examen des moyens
 
Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
 
4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
Sur le premier moyen
 
Énoncé du moyen
 
5. M. B... et Mme M... font grief à l’arrêt de déclarer l’action recevable, alors :
 
« 1°/ que le juge doit tirer les conséquences qui procèdent de l’autorité de la chose jugée de ce qui a fait l’objet d’un jugement définitif entre les parties en leurs mêmes qualités, sur la même cause et le même objet ; qu’en l’espèce, il est constant que la demande de désenclavement formulée par les consorts K... avait fait l’objet d’une décision définitive leur reconnaissant le bénéfice d’une servitude conventionnelle depuis l’arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 3 mars 2009, ce dont il s’induisait que la même demande de servitude, cette fois fondée sur le cadre légal, était frappée d’irrecevabilité ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1351 du code civil (devenu 1355 du code civil) ;
 
2°/ que l’autorité de la chose jugée de ce qui a fait l’objet d’un jugement définitif entre les parties prises dans leurs mêmes qualités, sur la même cause et le même objet empêche les juges de statuer sur une demande qui a déjà été tranchée ; qu’en l’espèce, en faisant droit à la demande de désenclavement tandis qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt que par un « arrêt du 6 novembre 2007, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que le droit de passage conventionnel bénéficiant au fonds [...] des consorts K... s’entendait d’un droit de passage piétonnier s’exerçant sur un chemin de un mètre de large sur la parcelle [...] des consorts B... » et, que par « un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 24 septembre 2015, la cour a rejeté les demandes des consorts K... , au vu des actes de propriété des 17 mars 1964 et 20 avril 1964, qui ne prévoient qu’un droit de passage à pied », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l’article 1351 du code civil (devenu 1355) par fausse application ;
 
3°/ qu’il incombe au demandeur, avant qu’il ne soit statué sur sa demande, d’exposer l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ; qu’il s’ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement ; qu’en l’espèce, pour déclarer la demande recevable aux motifs que « l’avantage recherché » par les consorts K... était différent, cependant que leur demande de désenclavement visait la même finalité d’obtention d’une servitude de passage tout en étant présentée sous le couvert d’un nouveau moyen, de sorte qu’ils n’étaient pas recevables à faire juger à nouveau cette prétention, la cour d’appel a violé l’article 1351 du code civil (devenu 1355 du code civil) par fausse application. »
 
Réponse de la Cour
 
6. En application de l’article 1355 du code civil, il a été jugé que se heurtait à l’autorité de la chose jugée une demande fondée sur une servitude par destination du père de famille, qui, opposant les mêmes parties, tendait, comme la demande originaire pour cause d’enclave, à la reconnaissance d’un droit de passage grevant et profitant aux mêmes parcelles sur un fondement juridique différent, alors que les demandeurs se bornaient à développer des moyens nouveaux qu’il leur appartenait d’invoquer lors de la précédente instance.
 
7. Or, la demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n’étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée sur la première.
 
8. Ayant retenu que les consorts K... ne demandaient plus une servitude conventionnelle comme dans les instances antérieures, mais un désenclavement sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil, soit une servitude légale, de sorte que, l’avantage recherché étant différent, il n’y avait pas identité d’objet, la cour d’appel en a exactement déduit que leur action était recevable.
 
9. Le moyen n’est donc pas fondé.
 
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. B... et Mme M... aux dépens ;
 
Par un premier procès (que je crois vous avoir déjà gratifié dans ces colonnes), des époux réclament la reconnaissance d’un droit de passage conventionnel par tout véhicule sur le fonds de leur voisin, seul un passage piétonnier leur étant accordé.
Lors d’un second procès initié par le voisin, ils sollicitent à nouveau, par voie reconventionnelle, la reconnaissance d’une servitude conventionnelle de passage en voiture, demande qui est rejetée.
Se prévalant toujours de l’absence d’accès à leur parcelle en voiture, le couple entame un nouveau procès – le troisième entre les parties – afin de faire reconnaître l’existence d’une servitude légale de passage pour cause d’enclave.
La Cour d’appel fait droit à la demande. Estimant qu’une telle décision va à l’encontre de l’autorité de la chose jugée des décisions rendues dans les deux premiers procès, le voisin porte l’affaire devant la Cour de cassation.
 
Les Hauts Magistrats rejettent le pourvoi.
La demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet.
Dès lors, le principe de concentration des moyens n’étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée sur la première.
 
La troisième chambre civile opère ainsi un revirement de jurisprudence.
Elle avait en effet jugé qu’une demande de passage fondée sur une servitude par destination du père de famille se heurtait à l’autorité de la chose jugée d’une décision s’étant déjà prononcée sur une demande de servitude légale pour cause d’enclave.
Opposant les mêmes parties, les deux demandes avaient le même objet : Établir un passage grevant et profitant aux mêmes parcelles sur un fondement juridique différent.
La Cour de cassation approuve le raisonnement tenu ici par la cour d’appel : Les époux ne demandaient plus une servitude conventionnelle comme dans les instances antérieures, mais un désenclavement sur le fondement des articles 682 et suivants du Code civil, soit une servitude légale.
L’avantage recherché étant différent, il n’y avait pas identité d’objet.
 
Rappelons par ailleurs que le propriétaire d’une parcelle enclavée destinée à l’habitation est en droit de réclamer un accès par voiture (ou par cariole) pour accéder à la voie publique.
Il en va tout autant des VRD attachés, notamment le passage « des fluides » (eau, gaz, électricité, téléphone et égouts quand il y en a en aval…)
 
Voilà qui n’est que justice bien administrée.
 
Ainsi rassurés, je vous souhaite un bon week-end à toutes et tous !
 
I³