Savent-ils ce qu’ils font ?

Une proposition de loi qui pose problème…
 
Il s’agit du texte visant à « reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions » qui a été adopté à l’Assemblée nationale, le 7 juillet dernier.
 
Déposée en décembre 2024 au Parlement, rejetée en commission une première fois début 2026, la « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions » a finalement été adoptée avant de passer par le Sénat.
Revendiquée de longue date par les syndicats de police (qui se mêlent désormais d’imposer ses textes à la représentation nationale), elle fait polémique et a réuni contre elle plus de 630.000 signatures dans une pétition déposée sur le site de l’Assemblée !
Il y aura donc un nouveau débat…
 
Ce texte prévoit en effet que les policiers et les gendarmes, lorsqu’ils font usage de leur arme, sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.
Les policiers ne sont donc plus seulement présumés – comme le souhaitait le député qui avait fait la proposition de loi – agir en état de légitime défense. Néanmoins, il y a une petite ambiguïté puisque le législateur, s’il a changé le contenu du texte, a omis de changer son titre, qui reste celui d’une proposition de loi « créant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ».
 
Or, on rappelle qu’en 2017, le législateur a clarifié les règles d’usage des armes par les agents de la force publique. L’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, applicable à l’ensemble des agents de la force publique, prévoit deux choses : La première, c’est que les agents de la force publique revêtus des marques de leur autorité, soit le brassard, soit l’uniforme, peuvent faire usage de leur arme de manière absolument nécessaire et avec une stricte proportionnalité.
Et, deuxième chose, ils doivent être dans l’un des cas suivants : La légitime défense, la conservation d’une position, le fait d’arrêter un fuyard, la situation de refus d’obtempérer créatrice d’un danger et ce qu’on appelle « le périple meurtrier », c’est-à-dire l’individu en train de commettre un massacre et qui va pouvoir être neutralisé sans attendre qu’il soit directement menaçant pour les agents.
Avec la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet, les agents seront désormais présumés avoir agi dans ce cadre-là quand ils feront usage de leur arme.
Ainsi, il appartiendra soit au ministère public, soit aux victimes ou à leurs ayants droit de montrer que les policiers ou les gendarmes n’ont pas respecté les dispositions de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure.
C’est un renversement de la charge de la preuve…
 
Toutefois, on a entendu beaucoup de discours autour de la création d’un « permis de tuer » à la « Trompe-le-clown » et sa police des migrants. Ça reste heureusement faux en « Gauloisie-flicarde » : Le texte de l’article L.435-1 n’est pas modifié et les agents restent bien soumis à un cadre légal contraignant pour faire usage de leur arme, d’autant qu’ils sont aussi soumis à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, très exigeante en la matière.
Ils n’ont pas à déclencher de fusillades dans les rues ou dans les commerces parce que ça leur chante…
De sorte que ce qui change fondamentalement est principalement la manière dont l’enquête consécutive à l’usage de son arme par un agent de la force publique pourra être menée.
 
En effet, selon l’article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne, à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement, est maintenue à la disposition des enquêteurs ».
Or, si les policiers sont présumés avoir agi légalement, ils ne peuvent plus juridiquement être soupçonnés d’avoir commis une infraction et être placés en garde à vue !
Et c’est seulement là que réside le problème.
 
En effet, régulièrement, les rapports de l’inspection générale de la police nationale, l’IGPN, indiquent que l’un des problèmes que posent les policiers dans le cadre des procédures judiciaires est qu’ils n’hésitent pas à mentir, eux, comme les vrais truands.
C’est-à-dire à faire de faux procès-verbaux, à falsifier les circonstances de faits pour essayer de leur donner l’apparence de la légalité.
Aujourd’hui, lorsqu’un policier ou un gendarme fait un usage suspect de son arme, il peut être immédiatement placé en garde à vue, ce qui permet de l’entendre avant qu’il n’ait pu se coordonner avec les autres policiers présents au moment des faits.
Par la réforme envisagée, on supprime cette possibilité : Les agents vont ainsi disposer d’un laps de temps suffisant pour visionner leurs images, discuter entre eux et se mettre d’accord sur une version « légale » des faits.
Et ensuite rédiger leurs procès-verbaux…
Le contrôle judiciaire susceptible d’être exercé sur le tir litigieux en sera compliqué d’autant.
 
Et ce n’est pas pour rien que cette proposition est ancienne et partagée par de nombreux syndicats, alors qu’on a connu un regain depuis quelques années, en réaction au développement de la diffusion de vidéos des interventions policières.
Politiquement, jusqu’à une période récente, elle n’était soutenue que par l’extrême droâte.
Mais l’actuel « sinistre de l’Intérieur », ancien préfet de police de Paris, s’est déclaré, à titre personnel, favorable à ce texte : « Nous serons extrêmement vigilants à renforcer encore les moyens des policiers », assurait @NunezLaurent.
La proposition de loi, déposée en décembre 2024, inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale seulement en janvier 2026, retoquée par la commission des lois et enlisée au Parlement est, par l’intermédiaire d’un amendement gouvernemental, alors revenue à l’Assemblée.
Et pour s’épargner un débat parlementaire houleux et incertain, le « sinistre de l’Intérieur » a eu recours au vote bloqué, prévu par l’article 44 de la Constitution qui dit que le texte est mis au vote selon la rédaction voulue par le gouvernement (seuls sont intégrés les amendements qu'il a acceptés).
Autrement dit sans débats ni amendement possible…
C’est comme ça qu’il est désormais transmis au Sénat où la forte majorité de Républicains-démocrates (au moins jusqu’aux prochaines sénatoriales) devrait permettre son adoption en l’état.
 
Ceci dit, le 2 juillet, même la défenseure des droits s’était alarmée des risques que comportait le texte. Elle affirmait aussi que cela allait complexifier un cadre juridique déjà dérogatoire et protecteur.
Car en effet, l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure est un texte compliqué, qui laisse une importante marge d’appréciation, parce que les définitions des situations dans lesquelles l’agent peut faire usage de son arme ne sont pas nécessairement très claires.
Or, outre les difficultés que pose l’appréciation des circonstances, il faudra désormais, si la réforme est adoptée, se demander s’il existe des éléments qui permettent de renverser la présomption de légalité de l’acte accompli par le policier, ce qui va encore et évidemment plus compliqué la procédure.
 
C’est qu’ironiquement (ou cyniquement) la réforme serait justifiée par une prétendue « insécurité juridique », à laquelle seraient confrontés les agents.
Mais il existe un moyen de la résoudre, qui consiste, d’une part, à ramener l’article L.435-1 à son premier alinéa : Quelles que soient les circonstances, un tir n’est légal que s’il est effectué en état d’absolue nécessité et qu’il est strictement proportionné. Et d’autre part, il en sera de même en conservant l’exception de la neutralisation de l’auteur d’un « périple meurtrier » – ce que prévoit au demeurant la réforme en ajoutant un II à l’article L.435-1.
 
Mais le « sinistre de l’intérieur » et les soutiens du texte ont choisi une autre voie, plus politique : En premier lieu, dans le rapport du député Ian Boucard (LRd) remis à la commission des lois, il est à nouveau argué que ces règles, en créant une sorte d’« insécurité juridique », inhibent les policiers, qui peuvent se trouver dans une situation où ils n’osent pas faire usage de leur arme…
Cet argument avait déjà été invoqué, en 2017, devant la commission des lois, par le sénateur François Grosdidier (LRd).
Et, d’ailleurs, après l’entrée en vigueur de l’article L.435-1, les tirs policiers ont fortement augmenté, jusqu’à obliger la direction générale de la police nationale à rappeler à l’ordre ses agents.
Là, les tirs avaient alors subitement diminué…
En deuxième lieu, le texte adopté le 7 juillet tend à satisfaire la revendication des syndicats de police majoritaires de limiter la judiciarisation de l’activité des agents et le contrôle exercé par les magistrats.
C’est probablement le point-clé : Les flics n’aiment pas à rendre des comptes aux magistrats…
 
Ceci dit, on peut également noter que dans les pays voisins, par exemple au Royaume-Uni, en Belgique ou en « Teutonnie », les règles qui s’appliquent sont simplement celles qui découlent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
À savoir que l’usage des armes par la police ne fait pas débat et la volonté d’assouplir les règles reste un marqueur de l’extrême droâte.
Au Royaume-Uni et en « Teutonnie », les policiers ont même refusé d’être dotés de certaines armes et de voir les autorisations de tirer élargies.
Il y a donc qu’en « Gauloisie-policière » qu’une pression des syndicats de policiers qui est manifeste pour soutenir cette loi, alors qu’on ne trouve pas nécessairement l’équivalent dans d’autres pays proche.
On ne parle même pas des pratiques policières en « Russie-éternelle »… même si on s’en rapproche, finalement !
Quant aux USA de « Trompe-le-clown », on se souvient sans les regretter de bien des dérapages qui ont fait descendre les citoyens, notamment les « racisés » dans les rues en manifestations compactes…
 
La seule nation qui connaisse une évolution comparable à celle voulue par le législateur tricolore reste la « Ritalie », à la suite des réformes élargissant le champ de la légitime défense, adoptée en 2019 et en 2024, à l’initiative de « Matteo Sale-Vini », alors « sinistre » d’extrême droâte et chef de la Ligue du Nord, et de la création d’un « bouclier pénal » au profit des policiers !
Il en a principalement résulté l’accroissement des condamnations du pays par la Cour européenne des droits de l’homme pour des faits de violence de la part des policiers…
 
Car il s’agit bien d’une mesure d’extrême-droâte, paradoxalement portée par une frange politique plutôt « centriste » (pour être du « bloc central » : Ce n’est pas moâ qui le dit, mais eux-mêmes) chez nous.
Et je trouve ça assez extraordinaire que ce soit justement les « sortants » qui balisent le droit à la lecture des vœux des « nationalpopulistes » !
Savent-ils vraiment ce qu’ils font à déblayer, débroussailler, ouvrir le chemin à d’autres qui restent la gangrène de nos démocraties ?
Se veulent-ils aussi et ainsi leurs égaux ?
Pour mieux les contrer à supposer qu’il n’y a pas besoin de voter pour eux, même chez les flics, puisque le « bloc central » fait le boulot, ou pour demain gouverner avec eux ?
C’est un peu l’affaire du pompier qui met le feu à une forêt pour vérifier que les mesures prises de lutte contre les incendies sont efficaces…
 
Je dois vous avouer que je reste un peu écœuré : Se payer de futures condamnations européennes, institution qui restera alors la seule à défendre encore les droits des citoyens victimes d’excès policiers (heureusement plutôt rares, parce que dans l’ensemble nos flics sont plutôt bien formés), puisque la justice sera « empêché », et cela au nom de quelques exceptions à protéger alors qu’elles auront perdu leurs nerfs avec un flingue à la main, je trouve ça pour le moins hasardeux sinon dangereux !
La flicaille de ce pays a-t-elle si peu confiance dans l’institution judiciaire qu’elle sert pourtant à chaque occasion ?
 
En bref, c’est une loi de trop, une de plus, qui fait glisser lentement mon pays vers une dictature policière qui contrôle tout, jusqu’à exiger des QR-codes certifiés pour accéder à la voie publique et qui vient de se faire confirmer des mesures de fichage et de reconnaissance faciale mis en place d’abord de façon exceptionnelle pour les JO de 2024, mais qu’on va étendre pour lutter contre la petite délinquance et les cambriolages de façon permanente…
On n’est pas en Korée-de-Kim-tout-fou, mais on s’en approche de plus en plus…
 
Pour mémoire (n’en déplaise à « Pal-Poux-tine ») : LE PRÉSENT BILLET A ENCORE ÉTÉ RÉDIGÉ PAR UNE PERSONNE « NON RUSSE » ET MIS EN LIGNE PAR UN MÉDIA DE MASSE « NON RUSSE », REMPLISSANT DONC LES FONCTIONS D’UN AGENT « NON RUSSE » !
Post-scriptum : Alexeï Navalny est mort en détention pour ses opinions politiques. Les Russes se condamnent à perpétuité à en supporter toute la honte !
Постскриптум: Алексей Навальный умер в заключении за свои политические взгляды. Россияне обрекают себя на всю жизнь нести весlь позор!
Pétition · Renommez la rue de l’ambassade de Russie à Paris en rue Alexeï Navalny - France · Change.org