Attention les cheveux :

PLFSS 2017

Souvenez-vous, pour 2016, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) initiale avait fixé un objectif de poursuite de réduction du déficit à 9,7 milliards d’euros, soit 6 milliards d’euros pour le régime général et 3,7 milliards d’euros pour le fonds de solidarité vieillesse (FSV). La commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2016 a validé cet objectif en révisant à la baisse la prévision de déficit du régime général de 600 millions d’euros.

Une prévision de nouveau révisée à la baisse puisque le déficit du régime général ne devrait pas dépasser 3,4 milliards d’euros cette année, soit 2,4 milliards d'euros de moins que prévu par la LFSS initiale.

Le résultat du FSV (fonds de solidarité vieillesse) quant à lui, devrait être très proche de la cible fixée, soit un déficit de 3,8 milliards d'euros.

Ainsi, en un an, le déficit du régime général, déjà fortement réduit depuis 2012, aura été divisé par deux.

Depuis 2010, le régime général de sécurité sociale est en baisse de 23,5 milliards d'euros…

Dans le détail :

– Le déficit de l’assurance maladie revient à 4,1 milliards d’euros – soit une amélioration de 1,7 milliard d’euros en un an.

C’est le meilleur résultat depuis 2001 ;

– La branche accidents du travail-maladies professionnelles reste excédentaire de 700 millions d’euros ;

– Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la branche vieillesse du régime général est désormais redevenue excédentaire de 1,1 milliard d’euros, pour la première fois depuis 2002 ;

– Enfin, le déficit de la branche famille poursuit sa réduction, pour revenir à 1 milliard d’euros ;

– Par ailleurs, le déficit du FSV s’améliore de 0,1 milliard d’euros en 2016.

En avez-vous plus souffert pour autant ?

Oui, un peu il faut bien l’avouer, mais c’est réjouissant de savoir que « vos » efforts (moindre décaissements des régimes et accroissement de leurs encaissements) finissent, par produire des effets même en « socialie-gauloisienne », même en absence de croissance et même en cas de dérapage des chiffres du chômage (les cotisants) : Quand on veut, on peut vous en dira Jacques, mon conseiller-omnipotent !

L’objectif affiché pour 2017 est encore plus ambitieux : Retrouver l’équilibre (à quelques 400 millions près) !

Une première depuis 2001…

« Marie-seule-Tour-haine », la sinistre des Affaires sociales et de la Santé et « Chri-chri-Écarte », le secrétaire chargé du Budget et des Comptes publics ont exposé les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 la semaine passée.

Dans le détail, on y retrouve des mesures en matière de cotisations, comme :

– La limitation des exonérations de cotisations. Le projet de loi prévoit que les exonérations de cotisations sociales actuellement ouvertes sans aucune limite de revenu ne seraient plus accordées au-delà de certains niveaux de rémunération. Cela vise notamment les exonérations en faveur des chômeurs et créateurs d’entreprise ou celles applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser.

– La réduction du plafond de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Le montant de l’abattement d’assiette des cotisations accordé dans certains secteurs sous forme de déduction forfaitaire pour frais professionnels serait réduit.

– Mais aussi les relations entre tiers déclarants et cotisants : Il est prévu d’instaurer le principe d’un mandat unique. Le choix d’un tiers déclarant se ferait via une simple transmission dématérialisée auprès d’un organisme de recouvrement désigné par voie réglementaire.

– Il est également prévu une obligation de dématérialisation des déclarations effectuées par les tiers déclarants pour les travailleurs indépendants.

– Les locations régulières de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, et incluant les services indissociables de la mise à disposition du logement serait, sous certaines conditions, qualifiée d'activité professionnelle. Les revenus issus de celle-ci seraient assujettis aux prélèvements sociaux en tant que revenus d'activité dès lors qu’ils excèdent un certain seuil.

En-deçà de ce seuil, ils seraient considérés comme des revenus du patrimoine.

– Dans le même esprit, un seuil serait aussi fixé, mais par décret, pour les activités de location de biens, ce qui vise notamment la location de voitures.

– En revanche, il n’est pas détaillé les adaptations en matière de contrôle des particuliers employant des salariés à leur domicile. Il est question de réduire le niveau des sanctions, notamment au titre de l’obstacle à contrôle.

– Concernant les travailleurs indépendants, leur taux de cotisation maladie-maternité actuellement fixé à 6,5 % devrait faire l’objet d’une réduction dégressive en fonction du niveau des revenus à compter du 1^er janvier 2017.

Le niveau maximum de réduction serait de 3,5 points.

– De plus les exonérations applicables aux travailleurs indépendants en outre-mer seraient réduites selon un coefficient dégressif au-delà d’un certain montant de revenu et supprimées pour ceux dont les revenus excèdent un certain montant.

– S’agissant du calcul et du paiement de leurs cotisations sociales, les intéressés se verraient appliquer les mêmes règles qu’en métropole : Calcul des cotisations à titres provisionnel sur la base du revenu de l’année précédente et régularisation en fonction des revenus réellement perçus.

– Enfin, pour ceux-là démarrant une activité en outre-mer, une période de relèvement progressif des cotisations sociales devrait succéder à la période de 24 mois d’exonération totale des cotisations.

Côté prestations à en attendre on ne change rien sauf pour :

– Les professionnels libéraux s’installant pour exercer une activité non réglementée auraient droit à la même couverture sociale que les artisans et commerçants. Ils bénéficieraient donc d’indemnités journalières en cas de maladie et de droits à retraite plus importants.

– Les professionnels libéraux déjà en exercice bénéficieraient d’un droit d’option vers cette formule.

– Les règles complexes de fractionnement des compétences entre le RSI et les Urssaf seraient supprimées et une structure de pilotage national unique serait créée. Les dispositions relatives à l’interlocuteur social unique seraient abrogées.

– En outre, les régimes de retraite de base des artisans et commerçants seraient fusionnés. Concrètement, cela ne changerait pas grand-chose puisque ces deux régimes, bien que juridiquement distincts, fonctionnent désormais selon les mêmes règles, tant en matière de cotisations que de prestations.

– Pour la branche maladie, il est envisagé de sécuriser les droits à couverture maladie des salariés précaires pluriactifs. Sont concernés les travailleurs qui enchaînent des contrats de courte durée relevant du régime général et du régime des salariés agricoles. Il s'agit de leur accorder une couverture maladie continue, en leur permettant de rester rattachés à leur caisse d'origine, qui assurerait le versement de l'intégralité des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité.

– Par ailleurs, le ministère du travail annonce des mesures réglementaires – donc hors projet de loi – visant à améliorer la conciliation entre maladie chronique et activité professionnelle. Des dispositions seraient ainsi prévues en matière de reprise de la pension d'invalidité – actuellement, en cas de récidive, la pension n'est pas recalculée – et de durée de versement des indemnités journalières de maladie pour les salariés en affection de longue durée.

Par ailleurs :

– Pour la première fois depuis plus de 10 ans, la branche retraite du régime général devrait être excédentaire en 2017, notamment grâce au recul de l'âge légal de la retraite.

– En matière de prestations, le projet de loi prévoit d'élargir le dispositif de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs (les employés de maison, notamment). Actuellement, la retraite progressive, qui permet de liquider une pension de retraite provisoire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel, est soumise à une condition d'exclusivité de l'activité, qui doit être exercée auprès de l'ancien employeur – ou d'un seul d'entre eux, le cas échéant.

Vous ne savez pas (ou vous avez oublié) mais « dans le temps » la reprise d’activité auprès de son ancien employeur était interdite…

– La branche famille devrait également être excédentaire en 2017, des économies ayant déjà été réalisées grâce à la modulation des allocations familiales.

– Le projet de loi prévoit la création, au sein de cette branche, d'une agence du recouvrement des pensions alimentaires qui pourrait, en cas d'impayé ou de situation conflictuelle dans un couple, servir d'intermédiaire et sécuriser le versement des pensions.

– Enfin, il est prévu de simplifier le versement du complément de libre choix du mode de garde, prestation attribuée aux familles qui emploient un salarié pour garder leurs enfants. 

Et puis sans surprise la loi devrait, comme chaque année, prévoir des mesures supplémentaires de lutte contre la fraude :

– Travail illégal : Mise en place d'une procédure de saisie conservatoire, préalable à la saisine du juge, permettant la saisine des biens des personnes morales ou physiques afin de sécuriser les créances à recouvrer ;

– Détachement de travailleurs étrangers en France : Mise en place d'une pénalité forfaitaire de 3.218 € pour chaque salarié contrôlé pour lequel l'entreprise utilisatrice ne produit pas le formulaire approprié attestant de leur situation.

En bref, on reprend les mêmes recettes que par le passé, on sert encore plus fort les boulons, on renforce plus étroitement l’étau, on colmate les fuites, on pressurise toujours un peu plus, sans faire le moindre effort d’imagination et ça devrait passer comme ça !

Magnifique finalement : Si tout pouvait être aussi simple que ça, il suffirait à la puissance publique de claquer dans les doigts et le tour serait joué, n’est-ce pas.

Dommage qu’on y ait pas pensé plus tôt, finalement : 16 ans de perdu pour la gloire !

Or, si je me souviens bien de « mes archives-personnelles », a été publiée en 2013 une étude comparative des régimes sociaux entre quatre pays (la « Gauloisie-éternelle », le « Teutonnie-impériale », l’« Helvétie-alpine » et la « Batavie-poldéreuse ») par un « think-tank » d’où il ressortait que « pour un niveau de qualité relativement plus élevé, le régime néerlandais nécessite des coûts plus faibles que le régime français. »

Attend, comment ils font ? Ils se shootent plus souvent, c’est ça ?

Non, ils ont réformé, ce qui a permis de « simultanément d’améliorer la couverture des assurés, de réduire le fardeau de la santé sur les salaires et de diminuer le déficit public de l’assurance maladie. »

Et s’ils y sont parvenus, c’est en « imposant des cotisations patronales deux fois moins élevées qu’en France ».

Conclusion idiote : Il « est possible d’atteindre une plus grande efficacité dans l’assurance maladie tout en libérant les contraintes qui pèse sur le coût du travail et donc sur le niveau de salaire. »

Ah bon : Ils ont donc importé massivement des « petit-chinois » low-cost pour soigner leurs bobos ?

Pas du tout, pas du tout : Ils ont li-bé-ra-li-sé !

Quoi ? L’outrageante infamie que voilà !

Comparons donc et découvrons qu’en « claquant-dans-les doigts » et sans pour autant coûter plus cher ni soigner moins bien, on efface définitivement les déficits et on crée aussi du boulot pour un demi-million de personnes supplémentaires qui cotiseront à en retrouver des équilibres durables :

– Le nombre d’infirmiers pour 10.000 habitants est particulièrement faible en « Gauloisie-du-bien-vivre », soit 98. Par comparaison l’Allemagne est à 130, la Suisse à 174, le Danemark à 155, les Pays-Bas à 121, les USA à 111. Si l’on prend la moyenne des pays que nous venons de citer elle est de 138.

Si on s’alignait sur ce chiffre, cela signifierait 260.000 infirmiers en plus !

On passerait alors de 2,8 infirmiers par médecin à 4, ce qui se rapproche du ratio des pays les plus performants.

– On constate également un déficit de la « Gauloisie-médicale » en termes de personnel soignant hors infirmiers. En 2009, pour 10.000 habitants, mon pays avait un personnel soignant de seulement 132 personnes, contre 161 en Suisse, 190 aux Pays-Bas, 201 en Belgique, 313 aux USA… (mais 128 en Allemagne).

La marge de progression est donc importante et si on visait le chiffre de 200, cela signifierait 220.000 soignants en plus, hors personnel infirmier.

– Il y a en « Gauloisie-hexagonale » 116.000 médecins libéraux dont seulement 60.000 généralistes. Si l’on admet qu’il faudrait en augmenter la densité dans la moitié des régions (d’environ 3 par 10.000 soit un total de 20.000) et créer entre 3.000 et 5.000 maisons de santé de proximité, le chiffre de 30.000 médecins supplémentaires est parfaitement justifié.

Au passage, cette question évoque évidemment celle du remplacement des médecins partant à la retraite : En 2014 il y avait 215.000 médecins en activité, dont 53 % de plus de 55 ans… Pendant que sur les 7.000 médecins qui sortent chaque année des facultés de médecine, un quart ne s’inscrivent pas à l’ordre : Ils travaillent dans les laboratoires, mutuelles, etc.…

Pour que le remplacement puisse se faire correctement il faudrait donc offrir des conditions attractives pour la médecine dite « de ville » (libérale), ainsi que de nouveaux modèles (en dehors de la tarification à l’acte) qui pourraient être couverts par des assurances privées.

Et dans cette optique, il faudrait donc doubler le chiffre du numerus clausus et revaloriser le métier de généraliste.

– Par ailleurs et selon les spécialistes dudit secteur, alors que l’on construit une maison pour handicapés en 1 an en Belgique, il faut 10 ans en « Gauloisie-gauloisienne » !

Les tarifs sont de 20 % inférieurs en Belgique, avec pourtant plus de personnel par résident. De ce fait, 8.000 handicapés gauloisiens sont hébergés en Belgique, pour un coût supérieur à 500 millions d’euros, et 6.000 emplois ont été créés en Belgique de ce fait.

On y trouve également 2.000 retraités gauloisiens, dont la migration a permis la création de 1.000 emplois belges…

Appliqués à tout le pays, des « assouplissements » administratifs devraient permettre la création de 30.000 emplois. Il existe en effet aujourd’hui 1,7 million de personnes de plus de 85 ans, qui demandent de plus en plus de soins, soit à domicile, soit en maisons spécialisées. Et ce chiffre croît chaque année sous le double effet de l’augmentation de la population et de l’espérance de vie.

Dans un environnement libéré du carcan étatique, le gisement d’emplois (soins de proximité, à domicile ou en maison de retraite) serait donc considérable : entre 100.000 et 150.000.

– Les coûts de gestion (coûts administratifs, prévention, santé publique, subventions) sont très importants dans notre système, puisque la « Gauloisie-exceptionnelle » présente une part de 50 % plus élevée que celle de la moyenne de l’OCDE.

Cela est largement dû à l’existence de deux financeurs institutionnels pour chaque prestation, ainsi qu’à la multitude des régimes…

Dans ce cadre, l’introduction de la concurrence et d’un seul payeur par prestation devrait rationaliser le système et entraîner une baisse des coûts administratifs (et du personnel).

Dans le même temps l’État ne gardant que la charge de la solidarité, devrait repositionner une partie de ces agents pour la partie dite assurance.

– Une grande restructuration serait également attendue au niveau des mutuelles puisque sur les 60 mutuelles qui existaient aux Pays-Bas avant leur réforme de 2006, il en reste 20, et 4 représentent 80 % des assurés !

Par comparaison il en existait 1.250 en « Gauloisie-médicale » en 2005, 719 en 2010, et il en est prévu moins de 300 en 2017.

Avec une réforme en profondeur et la concentration subséquente du secteur, on pourrait avoir une douzaine de mutuelles représentant 80 % du marché…

Avec en contrepartie une baisse de l’emploi administratif à 40.000 sur 10 ans.

Faites le solde – hors services connexes comme les aides-nounous – et c’est bien un demi-million d’emplois auxquels on tourne le dos.

Pire, « ils », les autistes-trisomiques, les « ceux-ce » qui vous pompent d’autorité votre pognon, ont décidé de ne surtout pas favoriser l’émergence de ces emplois en devenir.

Rien de quoique ce soit dans le PLSS 2017 !

Et ils ont le culot de vous ergoter que le chômage, « ça va mieux ! »

J’admire, j’admire, si vous saviez combien j’admire…