Février 2025 (3)

La huitième semaine chargée de l’année en cours…
 
— Alerte au grand froid sur le continent « nord-ricain » : — 45° C enregistré au Canada, — 40° attendu dans les plaines du Midwest… ça promet pour les prochaines récoltes…

— On ne parle pas d’attentat islamiste… Un élève policier fonce en voiture dans la foule devant un bar discothèque près de Lille dont il s’était fait refouler.
— 45 % des personnes interrogées affirment avoir cessé ou réduit leurs achats de thon depuis la sortie de l’enquête des ONG sur la présence de mercure dans le thon en boîte.
— Les liaisons aériennes reprennent entre Pau et Paris-Orly.
— Un juge fédéral ordonne la fin du gel des aides à l’USAID, estimant que l’administration n’avait fourni aucune explication sur les raisons de ce gel.
— Après une demande de « McDo-Trompe », le Golfe du Mexique a été rebaptisé de « Golfe d’Amérique » sur les cartes de Google Maps…
— « Le Parisien » va procéder à la suppression d’une trentaine de postes.
— « J’y-Vais-Dance », le VP US, tend la main à l’extrême droâte « teutonne ». Une entrevue Alice Weidel, dirigeante de l’AfD a été perçue comme une ingérence dans la campagne électorale du moment.
— L’UE travaillerait discrètement sur un projet d’envoi de troupes en Ukraine pour assurer la sécurité de l’après-guerre…
— Naufrage d’un ferry en Indonésie. Au moins 34 morts.
— Le chef d’État argentin a retiré une publication dans laquelle il promouvait une cryptomonnaie qui s’est révélée être une arnaque.
— « Élan-Must » licencie des responsables de la sécurité des armes nucléaires « ricaines ».
— Ynsect (ceux qui veulent vous faire bouffer des insectes et sont au bord de la faillite) en discussion avec Nestlé.
— La lingerie de Victoria’s Secret ferait un comeback avec les GenZ.
— On signale de plus en plus de manifestations devant les concessions Tesla aux USA.
— « Mes-Luches » met fin à toute collaboration avec les socialistes…
— Le « trou de la Sécu » évalué à 22,1 Mds€ : Nous n’avons plus les moyens de notre système social.
— « Morgan Freeman » se fait philosophe : « Peut-être que si nous disons aux gens que leur cerveau est une application, ils commenceront à s’en servir… »
— « Trompe » cite Napoléon : « Celui qui sauve son pays ne viole aucune loi » !
— Constellation Brands entre dans le portefeuille de Buffett, avec un investissement de 1,24 Md$ qui ne représente toutefois que 0,47 % du portefeuille. L’Oracle d’Omaha s’est par ailleurs renforcé sur Domino’s Pizza et Occidental Petroleum. Et il a réduit sa position sur Bank of America de plus de 14 %, tandis que la position sur Citigroup a été réduite de plus de 73 %.
— Présentation de Grok 3, l’IA développée par « Must » comme « la plus intelligente sur Terre ». Elle se sera trompée sur le prochain tir de Space X…
— Le Doge de « Must » pourrait accéder aux outils du fisc.
— La Korée du Sud bloque le téléchargement de DeepSeek…
— « Zèle-en-ski » refuse l’accord de « Trompe » sur les terres rares qui conditionne le soutien militaire « ricain ».
— « Giorgina-Mélodie » espère se poser en médiatrice entre son admiration pour « Must » et son exécration de « Jupiter ».
— Le président ukrainien a confirmé les rumeurs selon lesquelles il aurait affirmé à « Trompe » que « Poux-tine » le craint.
— La reconstruction de certains campings avec des murs de pierre après l’incendie de 2022 « bousille la dune du Pilat »… les écololos partent en guerre !
— On compte 136.700 skieurs blessés sur les pistes pendant la saison 2023-2024, soit 2,6 blessés par tranche de 1.000 skieurs par jour…
— L’assassinat par balle d’une jeune femme âgée de 19 ans, à Ponte-Leccia émeut la « Corsica-Bella-Tchi-tchi » avec 34 homicides ou tentatives d’homicide en 2024. Elle, c’est la première en 2025.
— Le site du DOGE a été piraté.
— Des milliers de données clients Chronopost ont fuité…
— Près de 70 % des « Gauloisiens-de-pure-souche » n’éprouvent aucun « sentiment de submersion » migratoire.
— « Star-Mer », Premier sinistre britannique est disposé à envoyer des troupes en Ukraine.
— Le FT affirme que « Trompe » aurait accepté l’idée d’un retrait des forces de l’OTAN présentes dans les pays Baltes pour obtenir un deal avec « Poux-tine ». Il est décidément prêt à toutes les trahisons !
— La « Teutonnie » et la Commission appellent l’UE à augmenter ses dépenses militaires : Les cours boursiers des entreprises européennes d’armement progressent de 4 % dans la foulée !
— Atteindre un niveau de dépenses militaires équivalent à 3 % du PIB « Gauloisien-pacifique » contre 2 % aujourd’hui), c’est un surcoût annuel de 25-30 Mds€, soit 20 % du déficit attendu pour 2025.
— « McDo-TuTusk » (le PM « Polak » pas vraiment pro-Russe) rappelle que l’Europe n’est actuellement « pas en mesure de contrer le potentiel militaire » de la Russie.
— La Commission avance que, face aux défis stratégiques posés par les US de « Trompe », « les règles budgétaires de la zone euro sont caduques pour une Europe qui doit accélérer si elle veut éviter la sortie d’autoroute ». Ils ont retrouvé le chéquier !
— La « tornade Must » pourrait coûter plus cher que prévu estiment quelques experts « ricains ».
— En mer de Chine méridionale, les accrochages entre Philippins et Chinois pourraient dégénérer cette année, entraînant l’intervention des « ricains » préviennent d’autres.
— Aregno-plage (« Corsica-Bella-Tchi-tchi ») : Une femme décède après avoir été percutée par un train. D’où l’intérêt des écouteurs…

— Thales (+ 111 % sur 3 ans), Dassault Aviation (+ 102 %), BAE Systems (+ 123 %), Rheinmetall (+ 130 %). La guerre n’a pas que des inconvénients…
— Une majorité de « ricains » pense que l’aide à l'étranger est détournée par la corruption selon le FT.
— Le Japon a sauvé la mise avec une croissance annualisée au quatrième trimestre de + 2,8 % et échappe donc à la récession avec une croissance de + 0,1 % en 2024.
— Une voiture est volée toutes les 4 minutes « Gauloisie-honnête ».
— La santé du Pape inquiète.
— « Xi-Ping-pong » a acté le retour en grâce de Jack Ma.
— Les « Gauloisiens-gourmets » consomment de plus en plus d’œufs.
— Le coût des réparations des voitures électriques explose.
— La Russie a représenté un peu plus d’un tiers des importations de GNL de la « Gauloisie-nucléaire » en 2024. Moscou se hisse ainsi juste derrière les États-Unis, qui restent le premier fournisseur de GNL de « l’Hexagonie ».
— Les prix à la consommation ont augmenté de + 1,7 % sur an selon « Lyne-sait ». C’est plus que l’estimation provisoire qui tablait sur une inflation à + 1,4 %.
— Stellantis rappelle 400.000 véhicules Citroën pour des airbags Takata dangereux, dont 236.900 font l’objet d’un « stop drive » urgent. L’expert qui indiquait sur BFM que Takata était le leader mondial qui équipait jusqu’aux Ferrari s’est fait couper en direct…
— Honda prêt à fusionner avec Nissan si son patron démissionne.
— Bordeaux passe sous la barre des 100.000 hectares plantés de vigne, au plus bas depuis 40 ans.
— 14.000 molécules synthétiques composant la vaste famille des PFAS, ou « substances per et polyfluoroalkylées », sont utilisées depuis les années 1940 pour leurs capacités à faciliter notre quotidien. Ou l’art de vous faire peur… parce que ça change quoi sur votre santé sinon un allongement de votre espérance de vie ?
— Aldebaran, le fabricant tricolore de robots humanoïdes sur roulette et de petites taille placé en redressement judiciaire.
— 45 % des « Gauloisiens-accros » ont déjà possédé un smartphone d’occasion.
— L’inventeur du Nutella, Francesco Rivella, est mort à l’âge de 97 ans… Comme quoi…
— Le fabricant automobile Continental enclenche un nouveau plan social avant sa scission. 3.000 postes dans sa division freinage, capteurs et logiciel dont il compte se séparer avant la fin de l’année, sont sacrifiés. Ils devaient en avoir marre !
— Stéphane Plaza, condamné pour violences conjugales à 12 mois de prison avec sursis.
— Les « ricains » préviennent que l’UE « devra être à la table » des négociations « à un moment donné »… Pour faire plaisir à des alliés ? Non, « parce qu’ils ont aussi des sanctions »…
— Selon un décompte du New York Times, « au moins 11 agences fédérales » instruisant actuellement « plus de 32 enquêtes/plaintes » contre les 6 entreprises de « Must » ont été affectées par le limogeage massif de fonctionnaires : Une vraie fuite en avant pour éviter la case prison…
— L’État (vous, nous) condamné à payer 75.000 euros aux héritiers d’Yvan Colonna assassiné en prison.
— « J’air-Bol-Sono-raro », ancien Président du Brésil, inculpé pour un projet de « coup d’État » contre son successeur Lula…
— « Michou-Ed-Le-Clair » se dit disponible pour la République et un sondage indique même que 4 « Gauloisiens-mâtures » sur 10 seraient prêts à voter pour lui au premier tour des élections…
— L’Iran envisage déplacer sa capitale de 1.000 kilomètres plus au Sud pour faire face aux risques sismiques, au manque d’eau et de gaz.
— Les patrimoines de « Bail-Dan » et de « Harissa » n’auraient pas significativement progressé pendant la présidence « Bail-Dan ». Vous en doutiez ? 

— Une heure d’intervention de « Baraque-Haut-Bas-Mât » se paie 400.000 $ et celle de son épouse a grimpé à 740.000 $.
— La chute des ventes de Harley-Davidson continue.
— Le Salvador abandonne le statut de monnaie officielle pour le bitcoin.
— Le PER séduit les « Gauloisiens-fourmis ».
— L’encours de l’assurance-vie a atteint 119 milliards d’euros fin 2024 grâce aux plus de 11,2 millions de citoyens qui y ont souscrit.
— Au terme d’un grand oral devant les commissions des Lois des deux assemblées, la nomination de « Fer-Rang » au Conseil constitutionnel a été approuvée à une voix près grâce à l’abstention des députés « Air-haine »… sur 122 sénateurs/députés seuls 39 ont voté pour lui…
— Une de ses premières décisions tranchera sur l’effectivité de l’inéligibilité requise contre « Marinella-tchi-tchi » dans le procès des assistants parlementaires.
— Avec 2,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, Kiabi a battu des records en 2024.
— L’enseigne de beauté Rituals termine 2024 sur un CA de 2,1 milliards d’euros.
— 157 dauphins s’échouent sur la côte australienne, 90 animaux euthanasiés.
— On comptait 7.000 départs pour invalidité chez les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en 2023.
— Le député de la Manche « Berre-Trans-Saure » a publié sur son compte « Fesse-bouc » une carte représentant l’océan Atlantique Nord renommé « Baie du Mont Saint-Michel ». Pendant ce temps circule une carte de la Méditerranée intitulée « Océan Corse », composé de la Mer Calvaise et du Golfe de Bastia…
— Après les déclarations surréalistes de « Trompe » sur l’Ukraine, « Zèle-en-ski » affirme que le président US vit désormais dans un « espace de désinformation ».
— Le Conseil d’État valide la décision de l’Arcom de ne pas renouveler les fréquences TNT de C8 et de NRJ12 à partir du 1^er mars.
— 9 % des femmes et des hommes auraient déjà eu un rapport homosexuel…
— « McDo-Trompe » reprend à son compte la réthorique du Kremlin et accuse « Zèle-en-ski » d'être un « dictateur sans élections ».
— Il aura affirmé que le « dictateur sans élections » ukrainien ne bénéficiait que de 4 % de soutien en Ukraine, là où les sondages le créditent de 57 %.
— Le président « ricain » a aussi accusé Kiev d’être à l’origine de la guerre et traité son homologue ukrainien de « dictateur » : « Vous n’auriez jamais dû commencer » !
— « Volodymyr Zelensky ferait mieux d’agir vite, sinon il ne lui restera plus de pays », menace « Trompe »… Il la veut sa paix, à n’importe quel prix, semble-t-il !
— Témoignage d’un journaliste retenu prisonnier en Russie : « Tous ceux qui se trouvent dans les territoires occupés sont des otages du régime russe »
— 2,7 millions d’euros, c’est le montant minimum de patrimoine immobilier qu’il faut posséder pour faire partie des 0,1 % des foyers « les plus aisés » en matière de patrimoine (le stock).
— Le Danemark annonce une hausse massive de ses dépenses de défense.
— L’Iran a exécuté au moins 975 personnes en 2024, selon deux ONG.
— Airbnb et Paris Habitat se sont associés pour repérer les logements sociaux mis en sous-location illégalement. Plus de 130 annonces ont été trouvées pour l'année 2024.
— Les manifestations parisiennes prévues cette semaine pour la libération de Georges Abdallah (l’assassin libanais de diplomates, auteur de plusieurs attentats à Paris ou Strasbourg, et un enlèvement à Tripoli chef de la Fraction armée révolutionnaire libanaise se revendiquant marxiste-léniniste et anti-impérialiste terroriste) interdites par la préfecture.
— Renault publie des résultats au sommet en 2024, seul Nissan gâche la fête : Un chiffre d'affaires en hausse de + 7,6 % et un bénéfice opérationnel en hausse de + 3,5 %, supérieurs aux attentes.
— « Pour Elon Musk, seules les élites devraient se reproduire ». Peut-être qu’il y aurait moins de kons sur la planète, mais probablement qu’aucun de ses gamins n’existerait, tellement il énonce des konneries à tout-va !
— Nikola s’est mis en faillite et rejoint ainsi une multitude de constructeurs de véhicules électriques comme Fisker, Arrival ou encore Lordstown Motors. Introduit en Bourse en fanfare en 2020, avec une valorisation qui s’est envolée rapidement vers les 30 milliards de $ pour un chiffre d’affaires quasi nul et des pertes abyssales. L’entreprise aura vendu à peine 400 véhicules…
— Grosse pression pour « Mille-&-I » après la déroute d’une cryptomonnaie dont il a participé à la promotion : Tout de même 4,5 milliards de $ envolés en quelques heures…
— 30 % des « Parigots-sur-la-plage » sont nés dans la capitale : Je n’en suis pas.
— Désormais, les gels douche saisis à l’aéroport iront à des associations.
— Une personne sur 3 de plus de 65 ans vit seule dans son logement en « Gauloisie-fraternelle ».
— La famille propriétaire d’Hermès va recevoir un dividende de plus de 5 milliards d’€… Je n’en suis pas…
— Le retour à la retraite à 64 ans serait périlleux d’après la Cour des comptes. Le déficit devrait se stabiliser autour de 6,6 milliards d’euros jusqu’en 2030 avant de replonger à 15 milliards d’euros en 2035.
— Les retraites des fonctionnaires ne présentent pas de « déficit caché » pour la Cour des comptes : Les systèmes public et privé de retraites présenteraient en effet entre eux « de telles divergences » qu’elles empêchent une réelle comparaison.
— Renault va sortir une Dacia électrique « à moins de 18.000 euros »…
— Attendu à Washington, « J’ordonne-le-Bordel-là » se tourne de plus en plus son parti vers « Trompe ». Pour l’heure, « Marinella-tchi-tchi » refuse de s’aligner sur les États-Unis (non mais devenir « atlantiste » et puis encore ?), alors que le Président du « Air-haine » n’hésite plus lui à utiliser la rhétorique du VP « ricain ».
— La justice administrative ordonne la suspension du congé menstruel à Grenoble.
Le gouvernement « opposé » à un impôt sur le patrimoine des ultra-riches
— Les salaires ne seront pas indexés sur l’inflation, le Sénat s’y oppose : Le modèle belge recalé !
— L’impôt plancher sur la fortune arrive à l’Assemblée nationale.
— Le fondateur de la célèbre entreprise Menguy’s, basée à Mazamet (Tarn) et spécialisée dans les graines apéritives, notamment les cacahuètes, est mort.
— Le titre Carrefour chute de près de — 10 % à la Bourse de « Paris-sur-la-Plage ».
— Le FT rapporte que « Trompe » s’oppose à ce que la Russie soit qualifiée « d’agresseur » dans le prochain communiqué du G7 qui doit être publié le 24 février pour le 3^ème anniversaire de l’invasion russe… Sera-t-il passible de poursuites pour « haute trahison » ?
— Les députés adoptent une loi interdisant dès 2026 l’usage des « polluants éternels » dans le textile d’habillement et les cosmétiques. Mais vous aurez encore le droit d’en manger et d’en boire…
— Avant les élections fédérales en « Teutonnie-libérée », on dénombre 64 % du contenu politique recommandé par l’algorithme sur « Xxxl/Twister » en « lié à l’AFD (extrême droâte soutenue par « Must »). Sur « Tik-tak-Tok-Toé », c’est même 78 %. Aucune ingérence des « ingénieurs du chaos », naturellement…
— Le caviar d’Aquitaine obtient son IGP.
— « Jupiter » veut mettre en garde son homologue « ricain » contre toute faiblesse face au président russe. Il avait fait pareil le 7 février 2022. « Jupiter » avait obtenu la certitude qu’il n’y aurait pas d’escalade en Ukraine…
— Sur un total de quelque 23.900 conducteurs d’autocars scolaires contrôlés entre le 3 et le 7 février, pas moins de « 102 ont été testés positifs, 97 aux stupéfiants et 5 à l’alcoolémie ».
— Un documentaire sur l’enrichissement de la famille de « d’Or-Bahn » a été vu des millions de fois en Hongrie. « La Dynastie » retrace la façon dont les proches de leur « premier sinistre » sont devenus miraculeusement riches en parallèle de sa carrière politique depuis au moins quinze ans.
— Comme prévu, la taxe « Zuck-man » a été adoptée à l’Assemblée nationale.
— Washington refuse qu’on utilise le terme « d’agression russe » pour le communiqué commun du G7 sur l’Ukraine… Sera-ce le premier G6 de l’époque ?
— Walmart, le géant de la distribution « ricaine », a averti que la croissance de ses ventes allait ralentir… Ah bon ?
— Alibaba a déclaré qu’il allait investir agressivement dans l’IA… Ouh-là !
— La détention d’emprunts d’État « ricains » par Pékin n’a jamais été aussi basse depuis 2009. Auraient-ils peur d’un « défaut » ?
— Le corps d’une otage du « Ramasse » décédée en captivité n’est pas celui de Shiri Bibas, la mère des deux gamins restitués à l’état de cadavre.
— « Chrichri-Deux-Chat-vanne » reconnu coupable de conduite sous l’emprise de cocaïne en état de récidive. Le cas de « Pal-Made » ne lui aura rien appris ?
— Une élue « ricaine » propose que l’anniversaire de « Trompe » devienne un jour férié. Ils faisait ça aussi à Monaco…
— Des médecins britanniques s’inquiètent du taux de constipation des enfants en primaire… Des « trous-du-kul » bouchés ? Étonnant… encore un effet du Brexit.
— Depuis 2010, on a fermé 5.000 ékoles faute d’ékoliers et on a ouvert 300 Ehpad… Les contraintes démographiques, décidément…
— EDF a vu son bénéfice net exploser à 11,4 milliards d’euros en 2024. Son chiffre d’affaires est cependant en recul de — 15,7 % à 118,7 milliards d’euros.
— Explosions à Bat Yames dans trois bus près de Tel-Aviv… deux engins ont été désamorcés. « Benne-Yasmine-Net-à-Yahoo » a convoqué une réunion de sécurité d’urgence. Et ce n’est qu’un début qui recommence… Les 1.000 bombes d’une tonne livrées par les US pour préparer le terrain de la cité balnéaire de « Trompe » n’auraient-elles pas été suffisantes ?
— Le Louvre s’impose comme le musée le plus visité au monde, avec 8,86 millions de visiteurs en 2023 (Ils ont enfin fini de compter les tickets…)
— OpenAI revendique 400 millions d’utilisateurs hebdomadaires.
— Clap de fin pour Fruitz, le « frenchy » des applis de rencontre.
— La biotech Inventiva, à Dijon, s’apprête à supprimer son équipe de recherche clinique seulement quatre mois après avoir décroché un financement de 348 millions d’euros afin de mener une étude de phase 3 pour son candidat médicament au traitement de la « maladie du foie gras »…
— 72 % des « Gauloisiens-sereins » qui se disent optimistes quant à l’intégration du tri des biodéchets dans leurs habitudes. Moâ, je n’ai pas la place.
— Hausse de 1,8 % des recettes fiscales des collectivités territoriales… Ça va aider.
— Bulles de sécurité autour d’Ariane 6 : 3 Rafale, 1 avion de ravitaillement A330 Phénix MRTT, 1 avion de surveillance E3F et 1 A400M de transport viennent renforcer les 5 SA330 Puma et les 4 AS555 AN Fennec sur la BA 367 Capitaine François Massé en Guyane. On n’en avait pas fait autant pour le Pape à Ajaccio…
— 40 % des glaciers qui ont disparu dans les Alpes et les Pyrénées en vingt-cinq ans. Dans le monde, c’est 5 % de leur volume initial perdu en vingt ans.
— Tsahal confirme que les enfants Bibas ont été « assassinés » par « des terroristes à mains nues »… L’effroi…
— « Riton-L’ombre-de-barre » (sinistre Économie) se dit favorable à une augmentation de la contribution des retraités car ils ont « un niveau de vie, en moyenne, supérieur (à celui) des salariés ». Autrement dit on cotise sur des cotisations…
— Suite au salut nazi de « Steve-Ballon », l’ex-conseiller de « Marinella-tchi-tchi », l’idéologue de la droâte-dure US, conseiller historique de « Trompe », « J’ordonne-le-bordel-là » annule son intervention prévue à convention des Républicains-pas-démocrates de Washington.
— La veille des élections en « Teutonnie », la CDU (droâte) de « Frédéric-Merz » était crédité d’une victoire avec 30 % des voix devant l’AfD (extrême droâte, 20 %) « d’Alice-für-Alles » et le SPD « d’Olaf-Tout-Schuβ » (Soce-démocrate-de-gôche », 16 %)
— Nos syndicats (de gôche) restent contre la retraite par capitalisation : Ils sont pourtant administrateur de l’ERAFP, l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, qui gère la retraite par capitalisation de 4,5 M de fonctionnaires ! Ce qui est bon pour les uns ne l’est pas pour les autres ou « on ne mélange certainement pas les torchons et les serviettes »…
— 73 % des « Gauloisiens-dissipés » veulent « un vrai chef » pour remettre de l’ordre. Une tentation historique qui, décidément, traverse les siècles…
 
Ce n’était qu’un petit résumé des choses marquantes survenues lors de la troisième semaine, chargée, du mois le plus court de l’année…
 
Bonne fin de week-end à toutes et à tous !
 
I³
 
Pour mémoire (n’en déplaise à « Poux-tine ») : « LE PRÉSENT BILLET A ENCORE ÉTÉ RÉDIGÉ PAR UNE PERSONNE « NON RUSSE » ET MIS EN LIGNE PAR UN MÉDIA DE MASSE « NON RUSSE », REMPLISSANT DONC LES FONCTIONS D’UN AGENT « NON RUSSE » !
Post-scriptum : Alexeï Navalny est mort en détention pour ses opinions politiques. Les Russes se condamnent à perpétuité à en supporter toute la honte !
Постскриптум: Алексей Навальный умер в заключении за свои политические взгляды. Россияне обрекают себя на всю жизнь нести весь позор!
Parrainez Renommez la rue de l'ambassade de Russie à Paris en rue Alexeï Navalny (change.org)

Bonne nouvelle !

Le post-stationnement peut désormais être contesté
À la condition qu’il soit établi pas géolocalisation…
 
Il faut dire que l’aventure de Mme A. n’est pas banale. Celle-ci est verbalisée en raison du paiement insuffisant de la redevance au tarif de stationnement applicable.
Mais le lieu de stationnement de son véhicule mentionné sur les avis de paiement de forfait de post-stationnement, et constaté par un dispositif de géolocalisation, est erroné.
Effectivement, son véhicule était garé de l’autre côté de la rue que celui indiqué sur les avis.
 
C’est qu’en plus, les 2 avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS) reçus par cette dame, la zone mentionnée relève d’une autre zone tarifaire que celle où était stationné son véhicule. Or, cette autre zone lui ouvre droit au tarif résidentiel, qu’elle avait dûment payé.
Évidemment, Mme A. furieuse (et on peut la comprendre) conteste d’abord les 2 avis de paiement auprès de la commune concernée via un recours administratif – on n’est pas dans le cas d’une amende classique relevant du tribunal de police – préalable obligatoire. Elle avance alors la raison de sa démarche à savoir que la mention relative à la localisation de son véhicule est erronée.
Mais son recours est rejeté, Mme A. n’apportant pas la preuve que son véhicule n’était pas garé dans la zone mentionnée sur lesdits avis de paiement !
 
Furax, elle saisit alors la commission du contentieux du stationnement payant, compétente sur les recours relatifs aux FPS.
Et là encore, celle-ci rejette sa demande : Elle considère également que Mme A. ne démontre pas le caractère erroné des mentions de localisation indiquées sur les avis de paiement et n’apporte pas de preuve à l’appui de ses déclarations.
Alors, elle prend avocat « au conseil » et saisi directement le Conseil d’État de son problème…
Moâ, j’aurai laissé tomber depuis longtemps : Il m’est ainsi arrivé de poser mon « tas de boue à roulettes » et de chercher un parcmètre en état de fonctionner pour acheter un ticket. Le temps de revenir le poser derrière mon parebrise, une pétasse, konnasse, poufiasse, blondasse, grognasse, brunasse, enkuladasse de fonctionnaire assermentée de la brigade des agents territoriaux locaux, m’en avait collé une… sur le parebrise !
J’ai essayé de me faire rembourser mon ticket par la finance publique du coin, mais ça n’a pas marché…
Et je n’allais pas non plus y perdre ma jeunesse…
 
En revanche, l’administration (et la justice administrative) persiste à tort à affirmer que c’est à Madame A. qu’il incomberait de supporter la charge de la preuve (constat d’huissier de justice pris sur le fait, témoignage d’un agent assermenté, etc.) pour pouvoir contester les données de géolocalisation utilisées pour constater des infractions relatives au non-respect des règles de stationnement !
Que nenni, que nenni !
 
Conseil d'État - 5^ème - 6^ème chambres réunies
Requête n° 472912. Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 18 novembre 2024
Rapporteur : M. Christophe Barthélemy
Rapporteur public : M. Maxime Boutron
Avocat(s) : SCP LEDUC, VIGAND ; SCP FOUSSARD, FROGER
 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 
Vu les procédures suivantes :
 
1° Mme B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision rejetant son recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement n° 21750001600019-21-3-124-052-010 mis à sa charge le 4 mai 2021 par la Ville de Paris. Par une décision n° 21072378 du 8 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande.
Sous le n° 472912, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 avril 2023, 10 juillet 2023 et 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A... demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
 
Sous le n° 472918, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 avril 2023, 10 juillet 2023 et 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A... demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
 
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la route ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'État en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de Mme A... et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris ;
 
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... se pourvoit en cassation, par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre, contre deux décisions par lesquelles la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses recours dirigés contre deux avis de paiement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 4 et 5 mai 2021 par la Ville de Paris.
 
Sur le cadre juridique :
2. Aux termes, d'une part, du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité (...) peut instituer une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de mobilité, s'il existe (...) ". Aux termes du II du même article : " Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement (...). / Les mentions portées sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement par l'agent assermenté font foi jusqu'à preuve contraire (...) ". Aux termes de l'article R. 2333-120-4 du même code : " I. - Le montant du forfait de post-stationnement dû est notifié par un avis de paiement qui comprend deux parties intitulées respectivement "Établissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement" et "Modalités de paiement et contestation":/ 1° La première partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes :/ (...) d) La date, l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance (...) ".
3. Aux termes, d'autre part, du 2^ème alinéa du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. " Aux termes du 4^ème alinéa du même VI de cet article : " La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé. " Aux termes de l'article R. 2333-120-44 du même code, relatif à la procédure devant la commission du contentieux du stationnement payant : " La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lui est communiquée la requête pour produire un mémoire en défense. Cette communication vaut mise en demeure. / A défaut de production, l'instruction est close et le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête du requérant. "
4. Enfin, en vertu des dispositions de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
5. Il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus que, lorsque le conseil municipal, ou l'organe délibérant compétent, a pris la décision d'instituer une redevance de stationnement, l'absence de paiement de cette redevance ou son paiement incomplet peut donner lieu à la notification au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné d'un avis de paiement de forfait de post-stationnement. Un tel avis de paiement doit comporter notamment des mentions relatives à la localisation du véhicule lors du constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement.
6. Il résulte des échanges intervenus au cours de la séance orale d'instruction organisée par la 5^ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat que, postérieurement à l'adoption de ces dispositions issues de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, s'est développée l'utilisation, pour le contrôle du stationnement payant, de techniques de géolocalisation par satellite et que les mentions qui sont portées sur les avis de paiement de forfait de post-stationnement peuvent désormais être fondées sur l'exploitation de données émanant de tels dispositifs de géolocalisation. L'agent assermenté peut ainsi soit être présent sur la voie publique, le cas échéant équipé d'un terminal mobile qui assure sa géolocalisation et lui permet de prendre une photographie du véhicule ainsi localisé, soit intervenir à distance sur la base d'informations, transmises par voie électronique, recueillies par un véhicule en déplacement continu, équipé d'un système automatisé de lecture des plaques d'immatriculation, qui comprennent notamment la géolocalisation et la photographie du véhicule dans son environnement proche. Dans les deux cas, l'agent assermenté qui porte sur l'avis de paiement les mentions prévues par les dispositions du code général des collectivités territoriales est tenu de vérifier, avant l'émission de cet avis, l'exactitude des données relevées par le système de géolocalisation par satellite du véhicule contrôlé ainsi que, lorsqu'il intervient à distance, les photographies prises lors du constat.
7. Si les dispositions citées ci-dessus du II de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoient que, en cas de contestation, " les mentions portées sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement par l'agent assermenté font foi jusqu'à preuve contraire ", il résulte toutefois des échanges intervenus au cours de la séance orale d'instruction organisée par la 5^ème chambre et des observations d'ordre général visées ci-dessus, en particulier des observations produites par la Défenseure des droits, que, lorsque la mention relative à la localisation précise du véhicule portée par l'agent assermenté résulte de l'usage d'un dispositif de géolocalisation, elle est susceptible d'être affectée d'un risque d'erreur. Un tel risque d'erreur, qu'il appartient au demeurant aux autorités compétentes de prévenir en imposant, notamment en cas de recours à un tiers contractant, le respect des exigences les plus élevées en matière de fiabilité de la géolocalisation et de diligences de l'agent assermenté, impose également qu'une contestation sur ce point puisse être utilement soulevée au stade du recours administratif préalable obligatoire puis, le cas échéant, devant la commission du contentieux du stationnement payant.
8. Afin de donner sa pleine effectivité au dispositif de recours administratif préalable obligatoire ouvert contre l'avis de paiement du forfait de stationnement, il appartient aux autorités compétentes saisies, dans ce cadre, d'une contestation sur le lieu précis de stationnement du véhicule constaté sur la base d'un dispositif de géolocalisation, de vérifier que les photographies prises lors du constat sont de nature à confirmer les mentions portées sur l'avis de paiement. En l'absence de photographies horodatées permettant d'identifier le véhicule dans son environnement ou si les photographies ne permettent pas de se prononcer sur la localisation du véhicule au moment du constat, il leur appartient de faire droit à tout recours assorti d'une argumentation suffisamment étayée, notamment en cas de stationnement du véhicule en limite de zone tarifaire.
9. Lorsque, après rejet du recours administratif préalable obligatoire, la commission du contentieux du stationnement payant est saisie, il appartient à cette commission de se prononcer au vu des pièces produites dans le cadre de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire et de toute production nouvelle faite devant elle, notamment en défense, dans le respect des règles gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif qui interdisent de réclamer à une partie des éléments de preuve que l'autre partie est seule à détenir. En cas de défense non assortie de photographies de nature à confirmer le constat établi sur la base de la géolocalisation, la commission du contentieux du stationnement payant se prononce au regard de l'ensemble des éléments produits par les parties. En l'absence de production en défense, elle peut, en application des dispositions, citées ci-dessus, de l'article R. 2333-120-44 du code général des collectivités territoriales, constater l'acquiescement du défendeur aux faits exposés dans la requête.
 
Sur le litige :
10. Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond que Mme A... a contesté en vain, par l'exercice de recours administratifs préalables obligatoires devant le tiers contractant de la Ville de Paris, puis devant la commission du contentieux du stationnement payant, deux avis de paiement de forfaits de post-stationnement qui indiquent, au titre de la mention relative au lieu des constats, les 4 et 5 mai 2021, l'adresse du 5 rue de Phalsbourg. Elle a soutenu devant la commission que cette mention était erronée et le constat d'un paiement insuffisant injustifié, dès lors que son véhicule était resté en stationnement, entre le 28 avril et le 6 mai 2021, du côté pair de la rue de Phalsbourg, dans une zone qui, à la différence du côté impair de cette même rue, lui ouvrait droit au bénéfice du stationnement au tarif résidentiel, qu'elle a payé. En défense, la Ville de Paris s'est bornée à opposer la présomption prévue au II de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et l'absence de production par la requérante de la preuve de ce que son véhicule n'était pas stationné au n° 5 de la rue de Phalsbourg lors des constats.
11. Il résulte des termes mêmes des décisions attaquées que la commission du contentieux du stationnement payant, saisie d'un moyen contestant de façon étayée la mention portée sur les avis de paiement par l'agent assermenté et relative au lieu précis des constats d'insuffisance du paiement, a rejeté les demandes de Mme A... en se bornant à relever que celle-ci n'apportait, au soutien de ses allégations selon lesquelles elle avait stationné son véhicule du côté pair de la rue, où elle bénéficiait du régime du stationnement résidentiel, aucun élément de preuve de nature à renverser la présomption qui résulte les dispositions du II de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Or, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, saisie d'allégations étayées contestant la mention relative à la localisation du véhicule portée par l'agent assermentée sur la base d'un dispositif de géolocalisation et, par suite, l'insuffisance du paiement de la redevance au tarif de stationnement applicable, et en l'absence de production par l'administration en défense d'éléments de preuve, notamment photographiques, de nature à confirmer l'exactitude de ces mentions, il lui appartenait de se prononcer au regard de l'ensemble des éléments dont elle était saisie. Il suit de là qu'en rejetant les requêtes de Mme A... au motif qu'en application du II de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la personne qui conteste les mentions portées sur l'avis de paiement de forfait de post-stationnement d'apporter tous les éléments de nature à en démontrer le caractère erroné et que l'intéressée n'apportait aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations, la commission du contentieux du stationnement payant a commis une erreur de droit qui justifie, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, l'annulation des décisions attaquées.
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler les affaires au fond.
13. Il résulte des écritures en défense produites par la Ville de Paris devant le Conseil d'Etat dans la perspective du règlement au fond que le véhicule de Mme A... était effectivement, ainsi que cette dernière l'a toujours soutenu, stationné du côté pair de la rue de Phalsbourg lors des constats dressés les 4 et 5 mai 2021. Or il n'est pas contesté que l'intéressée bénéficiait du régime résidentiel dans la zone incluant le côté pair de la rue de Phalsbourg et qu'elle avait réglé la redevance de stationnement au tarif résidentiel pour la période du 28 avril au 6 mai 2021. Dans ces conditions, Mme A... est fondée à demander la décharge des forfaits de post-stationnement qu'elle conteste.
14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
 
D E C I D E :
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Article 1^er : Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant n° 21072378 et n° 21072389 du 8 mars 2023 sont annulées.
Article 2 : Mme A... est déchargée de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les avis de paiement de forfaits de post-stationnement n° 21750001600019-21-3-124-052-010 et n° 21750001600019-21-3-125-052-093.
Article 3 : La Ville de Paris versera la somme de 3.000 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et à la Ville de Paris.
 
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, à la Défenseure des droits, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à l'Association des maires de France, à la Fédération nationale des métiers du stationnement et à la société par actions simplifiée Contrôle de stationnement payant en voirie.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2024 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M. Stéphane Hoynck, M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
 
Rendu le 18 novembre 2024.
Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl
Le rapporteur : Signé : M. Christophe Barthélemy
Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras
 
Hein, et c’est qui qui paye 3.000 boules avec ses impôts locaux quand des abrutis de machines ne savent pas remplacer correctement d’autres abrutis de fonctionnaires territoriaux qui ne savent pas lire un plan ?
Bref, les « bagnoles-radars » de « sœur-Âne » qui se promène tout partout dans les rues de ma ville, elles sont équipées pour lire et prendre des photos des voitures en stationnement : Il serait bon de penser à produire les clichés de véhicules de repris de justice qui ne payent pas leur stationnement…
 
Car, dans notre affaire, vous aurez noté que le Conseil d’État énonce tout d’abord les mentions que l’agent assermenté doit porter sur un avis de paiement de forfait de post-stationnement, notamment le lieu où est constaté l’absence ou l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance applicable.
Puis il indique que ces mentions peuvent être fondées sur l’exploitation de données émanant de dispositifs de géolocalisation par satellite, tout en reconnaissant que l’usage d’un tel dispositif est susceptible d’être affecté d’un risque d’erreur.
Ainsi, après avoir rappelé la disposition légale du Code général des collectivités territoriales (« les mentions portées sur l’avis de FPS font foi jusqu’à preuve contraire »), le Conseil d’État considère qu’en cas de recours administratif préalable effectué auprès de la commune concernée, portant sur le lieu précis de stationnement du véhicule constaté sur la base d’un dispositif de géolocalisation, il appartient néanmoins à la commune de vérifier que les photographies prises lors du constat confirment les mentions portées sur l’avis de paiement.
 
Le Conseil précise également qu’en l’absence de photographies horodatées permettant d’identifier le véhicule dans son environnement, ou si les photographies ne permettent pas de se prononcer sur la localisation du véhicule au moment du constat, il appartient à la commune saisie d’examiner toute contestation suffisamment étayée, notamment en cas de stationnement en limite de zone tarifaire.
Il rappelle enfin, que lorsque le recours est porté devant la commission du contentieux du stationnement, celle-ci doit se prononcer au vu des pièces produites par la personne qui conteste l’avis de paiement et par la commune. Cette commission ne peut valablement réclamer à une partie des éléments de preuve que l’autre partie est seule à détenir !
 
Ainsi, le Conseil d’État annule la décision de la commission du contentieux du stationnement payant et donne raison à Mme A.
Pour rappel, le forfait de post-stationnement (FPS) est une redevance forfaitaire fixée par les collectivités pour stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Il est notifié par un avis de paiement.
Et ce n’est même pas une contravention au sens du Code pénal (du « cousin » Napoléon) : C’est juste une surtaxe…
Mais comme on n’hésite à donner du boulot à des piétons, on charge des voitures, peut-être demain en mode « autopilote » de faire des relevés topographiques automatiquement reliés à l’ordinateur qui tient les comptes de la délivrance des tickets…
D’où l’importance de fournir son numéro d’immatriculation pour éviter d’être surtaxé !
 
C’est toujours bon à savoir !
Bon week-end à toutes et à tous !
 
I³
 
Pour mémoire (n’en déplaise à « Poux-tine ») : « LE PRÉSENT BILLET A ENCORE ÉTÉ RÉDIGÉ PAR UNE PERSONNE « NON RUSSE » ET MIS EN LIGNE PAR UN MÉDIA DE MASSE « NON RUSSE », REMPLISSANT DONC LES FONCTIONS D’UN AGENT « NON RUSSE » !
Post-scriptum : Alexeï Navalny est mort en détention pour ses opinions politiques. Les Russes se condamnent à perpétuité à en supporter toute la honte !
Постскриптум: Алексей Навальный умер в заключении за свои политические взгляды. Россияне обрекают себя на всю жизнь нести весь позор!
Parrainez Renommez la rue de l'ambassade de Russie à Paris en rue Alexeï Navalny (change.org)