Non mais !

Qu’on se le dise…

 

Un mariage célébré à Las Vegas peut ne pas avoir de valeur en « gauloisie-impériale », mais à certaines conditions…

 

Il n’y a pas de mariage sans consentement. C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une décision du 19 septembre dernier.

 

Un couple se marie à Las Vegas en 1985 : Félicitations à la dame d’avoir trouvé « un pigeon » et tous nos vœux de bonheur à l’heureux « élu » !

Sauf que sans pour autant divorcer au préalable, Madame se marie une nouvelle fois en « Gauloisie-impériale » en 1995 avec un autre homme…

Une croqueuse insatiable…

 

Son époux découvre finalement par hasard l’existence de cette première cérémonie de mariage à Las Vegas avec un autre que lui-même : Floué !

Il engage d’abord une procédure de divorce puis, finalement, intente un procès contre son épouse pour demander la nullité de leur propre mariage.

Et la Cour de cassation est finalement amenée à trancher le litige.

 

Cour de cassation, première chambre civile

Audience publique du jeudi 19 septembre 2019

N° de pourvoi :18-19665

 

Mme Batut, président,

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat(s).

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 22 décembre 2017), que M. P… et Mme J…, de nationalité française, se sont mariés le 21 juin 1995 à Paris ; qu’en octobre 2009 et janvier 2010, les époux ont tous deux déposé une requête en divorce ; que, soutenant avoir découvert l’existence d’un précédent mariage de Mme J…, célébré avec M. L… à Las Vegas le 8 avril 1981, M. P… l’a assignée en nullité de leur mariage le 3 avril 2012 ; que M. L… a été appelé en intervention forcée ;

 

Attendu que M. P… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en annulation de son mariage avec Mme J… et sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la recevabilité d’une action en nullité du mariage pour absence de consentement se prescrit par trente ans à compter du jour de la célébration du mariage ; qu’en matière d’état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d’ordre public ; qu’après avoir constaté que, « par acte d’huissier, délivré le 3 avril 2012, M. P… a fait assigner Mme J… devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir annuler leur mariage célébré le 21 juin 1995 à la mairie de Paris 2^ème arrondissement compte tenu de l’existence d’un premier mariage contracté par Mme J… avec M. L…, le 8 avril 1981 à Las Vegas (Etats-Unis) », la cour d’appel, qui a prononcé la nullité du mariage célébré le 8 avril 1981, soit plus de trente après sa célébration, sans relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité, a violé les articles 146 et 184 du code civil, ensemble les articles 122 et 125, alinéa 1, du code de procédure civile ;

 

2°/ que le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale, lequel doit être exclusif de toute intention conjugale ; qu’en se bornant à énoncer que les époux ne se sont prêtés à la cérémonie du mariage « qu’en vue manifestement d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale », sans préciser quel but étranger au mariage avait pu être recherché par les époux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale des articles 146 et 184 du code civil ;

 

3°/ qu’en se bornant à énoncer que « les circonstances tant préalables que postérieures à l’événement célébré à Las Vegas, démontrent que leur consentement à mariage faisait défaut », sans rechercher quelle était l’intention des époux au moment de la célébration du mariage, la cour d’appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 146 et 184 du code civil ;

 

Mais attendu, d’abord, qu’aux termes de l'article 2247 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public ; qu’il en résulte que les juges du fond ne pouvaient relever d’office la prescription trentenaire de l’action en nullité du mariage célébré le 8 avril 1981, prévue à l’article 184 du code civil ;

 

Attendu, ensuite, que la cour d’appel a relevé que Mme J… avait présenté la cérémonie à Las Vegas à ses amis comme un rite sans conséquences, que le voyage n’avait pas eu pour but ce mariage puisque les bans n’avaient pas été publiés, que Mme J… et M. L… n’avaient entrepris aucune démarche en vue de sa transcription à leur retour en France, qu’ils n'avaient pas conféré à leur enfant le statut d'enfant « légitime » puisqu’ils l'avaient reconnu, sans aucune allusion à leur mariage dans l’acte de naissance, et qu’ils avaient tous deux contracté des unions en France après ce mariage ; qu’elle en a souverainement déduit que le consentement à mariage faisait défaut, de sorte que, l’union célébrée le 8 avril 1981 étant inopposable, la demande d’annulation du mariage du 21 juin 1995 devait être rejetée ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. P… aux dépens ;

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. L… la somme de 3.000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt.

 

En voilà un qui va devoir casquer pour pouvoir divorcer…

Car, avec cet arrêt, la Cour de cassation considère que l’annulation judiciaire du mariage est impossible : En effet, l’absence de consentement à mariage rend l’union célébrée à Las Vegas inopposable, c’est-à-dire inexistante.

Et on ne peut pas annuler ce qui n’existe pas.

Question de logique…

 

Et, dans cette affaire de bigamie-avortée, pour caractériser l’absence de consentement à mariage, les juges du fond relèvent à travers un faisceau d’indices l’absence de souhait de s’engager réellement dans les liens du mariage du couple s’étant livré à « ce rituel » (barbare, sectaire ?) d’un autre âge à Las Vegas.

 

Les juges constatent d’abord que le voyage du couple aux États-Unis n’avait pas pour objectif le mariage puisque le couple n’avait pas préalablement publié les bans.

À leur retour en « Gauloisie-impériale », le couple n’avait pas fait retranscrire le mariage dans l’état civil national.

De plus, à la naissance de leur enfant (parce qu’ils ont copulé de façon fertile…), le couple l’a déclaré comme enfant naturel et non comme enfant né du mariage.

Enfin, malgré la cérémonie à Las Vegas, chacun des membres de ce couple s’était finalement marié avec une autre personne sans demander l’avis de personne.

L’histoire ne dit pas si ces autres mariages ont été aussi féconds que le précédent « coïtage ».

Peu importe me direz-vous.

 

Il n’empêche que voilà peut-être bien une histoire de PMA déguisée : Elle veut un gamin, elle trouve un inséminateur, l’emmène à Vegas faire la fête et son enfant devient « naturel ».

Elle lui cherche un père et se marie pour de bon quelques années plus tard.

Mais voilà, « femme folle à la messe », ils se mettent d’accord pour divorcer et tout d’un coup le « futur-ex » se rappelle qu’elle a déjà été mariée par ailleurs : Une vieille histoire dont il ne veut pas assumer la paternité probablement légitime sinon légale…

Le gamin de Madame a alors presque 13 ans quand il épouse la mère et probablement 27 ans – majeur et vacciné – au moment du divorce…

Que voulez-vous que fasse le juge ?

Il n’allait tout de même pas provoquer un « désordre public » en validant une bigamie et une polyandrie en même temps !

Qui de toute façon n’existent pas en droit pour être nulle de nulle existence…

 

Bé justement, il préfère décider que ça n’a jamais existé !

Retour à la case divorce.

D’autant qu’il avait sous les yeux tous les éléments pour se le permettre.

Il n’empêche qu’il est des femmes qui restent redoutables à toujours obtenir ce qu’elles veulent…

 

Bonne fin de journée à toutes et à tous !

 

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