CJUE : COMMUNIQUE DE PRESSE n° 99/15, Luxembourg

Arrêt dans l'affaire C-266/14 :

 

Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.) / Tyco Integrated Security SL et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios SA, le 10 septembre 2015 .

 

Saisie sur « renvoi préjudiciel » qui permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union, la Cour ne peut pas trancher un litige national.

Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour.

Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

 

Petite leçon de droit européen : Une directive de l’Union (Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail [JO L 299 p. 9]) définit le temps de travail comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

Toute période qui n’est pas du temps de travail est considérée comme période de repos. 

 

Les faits : Les sociétés Tyco Integrated Security et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios (ci-après « Tyco ») exercent, dans la plupart des provinces espagnoles, une activité d’installation et de maintenance de systèmes de sécurité antivol.

Au cours de l’année 2011, Tyco a fermé ses bureaux régionaux et a rattaché tous ses employés au bureau central de Madrid (Espagne). 

 

Les techniciens employés par Tyco installent et maintiennent les dispositifs de sécurité dans des maisons et dans des locaux industriels et commerciaux situés dans la zone territoriale à laquelle ils sont affectés, si bien qu’ils n’ont pas de lieu de travail fixe.

Cette zone peut comprendre tout ou partie d’une province, voire parfois plusieurs provinces.

Les travailleurs disposent chacun d’un véhicule de fonction pour se déplacer chaque jour depuis leur domicile vers les différents lieux de travail et pour rentrer chez eux en fin de journée. 

 

La distance entre le domicile des travailleurs et les lieux où ils doivent effectuer une intervention peut varier considérablement et parfois excéder 100 km et durer jusqu’à trois heures.

Pour exercer leurs fonctions, les travailleurs disposent chacun d’un téléphone portable qui leur permet de communiquer à distance avec le bureau central de Madrid.

La veille de leur journée de travail, les travailleurs reçoivent une feuille de route répertoriant les différents sites qu’ils devront visiter au cours de la journée à l’intérieur de leur zone territoriale ainsi que les horaires des rendez-vous avec les clients. 

 

Tyco décompte le temps de déplacement « domicile-client » (c’est-à-dire les déplacements quotidiens entre le domicile des travailleurs et les sites du premier et du dernier client désignés par Tyco) non pas comme temps de travail mais comme temps de repos. Tyco calcule la durée quotidienne de travail en comptabilisant le temps écoulé entre l’heure d’arrivée de ses employés sur le site du premier client et celle où les employés quittent le site du dernier client ; seul le temps des interventions sur les sites et des déplacements intermédiaires entre chaque client est donc pris en compte. 

 

Avant la fermeture des bureaux régionaux, Tyco décomptait toutefois le temps de travail quotidien de ses employés à partir de leur heure d’arrivée au bureau (les employés prenant alors possession du véhicule mis à leur disposition, de la liste des clients à visiter et de la feuille de route) jusqu’à l’heure de leur retour au bureau le soir (les employés y laissant le véhicule). 

 

La question : Saisie de l’affaire, l’Audiencia Nacional (Audience Nationale, Espagne) demande si le temps que les travailleurs consacrent à se déplacer en début et en fin de journée doit être considéré comme du temps de travail au sens de la directive. 

 

Solution : Par son arrêt de ce jour, la Cour de justice déclare que, lorsque des travailleurs, comme ceux dans la situation en cause, n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par leur employeur constitue du temps de travail au sens de la directive. 

 

Le fondement : La Cour considère que les travailleurs se trouvant dans une telle situation sont en train d’exercer leur activité ou leurs fonctions pendant toute la durée de ces déplacements.

Les déplacements des travailleurs chez les clients désignés par leur employeur sont l’instrument nécessaire à l’exécution de leurs prestations techniques sur le site de ces clients. S’il en allait autrement, Tyco serait en mesure de revendiquer que seul le temps passé dans l’exercice de l’activité d’installation et de maintenance des systèmes de sécurité relève de la notion de temps de travail, ce qui aurait pour effet de dénaturer cette notion et de nuire à l’objectif de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Le fait que les déplacements des travailleurs en début et en fin de journée vers ou depuis des clients étaient considérés par Tyco comme du temps de travail avant la suppression des bureaux régionaux illustre d’ailleurs que la tâche consistant à conduire un véhicule d’un bureau régional au premier client et du dernier client à ce bureau faisait auparavant partie des fonctions et de l’activité de ces travailleurs.

Or, la nature de ces déplacements n’a pas changé depuis la suppression des bureaux régionaux. Seul le point de départ des déplacements a été modifié.  

 

La Cour estime que les travailleurs sont à la disposition de l’employeur pendant le temps des déplacements. En effet, pendant ces déplacements, les travailleurs sont soumis aux instructions de leur employeur, celui-ci pouvant changer l’ordre des clients ou annuler ou rajouter un rendez-vous.

Pendant la durée nécessaire du déplacement – durée le plus souvent incompressible –, les travailleurs n’ont donc pas la possibilité de disposer librement de leur temps et de se consacrer à leurs propres intérêts.

 

La Cour considère aussi que les travailleurs sont au travail au cours des déplacements.

Si un travailleur qui n’a plus de lieu de travail fixe exerce ses fonctions au cours du déplacement qu’il effectue vers ou depuis un client, ce travailleur doit également être considéré comme étant au travail durant le trajet.

En effet, dès lors que les déplacements sont consubstantiels à la qualité d’un tel travailleur, le lieu de travail de celui-ci ne peut pas être réduit aux lieux de son intervention physique chez les clients de l’employeur.

(De plus,) la circonstance que les travailleurs commencent et terminent les trajets à leur domicile découle directement de la décision de leur employeur de supprimer des bureaux régionaux et non de la volonté des travailleurs eux-mêmes.

Les contraindre à assumer le choix de leur employeur serait contraire à l’objectif de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs visé par la directive, dans lequel s’inscrit la nécessité de garantir aux travailleurs une période minimale de repos.  

 

Conclusion intéressante : Les déplacements que les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail.

Exclure ces déplacements du temps de travail serait contraire à l’objectif de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs visé par le droit de l’Union.
Notez que ça va commencer à être très drôle quand le gusse va passer plus de 48 heures/semaine hors de chez lui, soit 9 heures et 36 minutes par jour, ce qui n'est pas rare dans ces métiers : C'est totalement interdit par nos lois !

 

Commentaire personnel : On ne leur demandait rien, aux Espagnols.

Parce que notre Code du travail Gaulois ne dit pas tout-à-fait la même chose, ni même le Code de sécurité social.

Voilà donc une décision qui pourrait avoir une forte incidence jusqu’en « Gauloisie itinérante ». 

 

Dès lors, si désormais les salariés amenés à se déplacer dans le cadre de leur fonction peuvent inclure leurs trajets de début et de fin de journée dans leur temps global de travail, les compteurs vont s’affoler !

 

Jusque-là, pour les employeurs, les premiers et derniers trajets, ceux entre domicile/premier client et dernier client/domicile étaient considérés comme du temps de repos.

D’ailleurs, le salarié ne s’en privait souvent pas pour aller taper le carton et picoler une petite mousse (ou visiter une seconde Germaine) avant de rentrer voir Germaine, la légitime.

Et il peut même déduire ses frais à cette occasion de son IR personnel en matière fiscale, surtout s’il use de son véhicule personnel.

Tout autant, en cas d’accident inopportun, la sécu prend en charge à 100 % au titre des « accidents du trajet » et non pas comme d’un « accident du travail » : L’employeur ne cotise pas plus.

 

Tout faux a répondu la Cour européenne qui juge ces longs trajets comme appartenant bel et bien à la journée de travail.

Et je ne vous dis pas les requalifications des « accidents du trajet » en « accidents du travail » qui vont suivre : Que de la cotisation en plus !…

 

Pour la CJUE, la définition exacte du temps de travail s'entend pour toute la période durant laquelle l'employé remplit trois conditions : il exerce ses fonctions, il est à la disposition de son employeur et il est rémunéré.

Pour la Cour européenne, ces trois critères précis sont remplis par les employés de Tyco.

 

Cette décision va bouleverser de futures affaires en « Gauloisie-du-labeur ».

Pour le moment, le code du travail (article L. 3121-4) ne va pas exactement dans ce sens. « Il considère que le temps de trajet entre le domicile et le bureau incombe au salarié et ne constitue pas du temps de travail effectif », explique un avocat qui se frotte les mains.

Mais si le salarié doit se déplacer pour un rendez-vous et que cela excède son temps de trajet habituel « alors cela ouvre la voie à une contrepartie sous la forme, par exemple, d'une indemnisation », précise-t-il.  

 

Comme l'indique le Code du travail, cette indemnisation est fixée par « convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ». 

Quant au cas des travailleurs itinérants, il n'a pas « de prise en charge spécifique. C'est donc la même logique qui s'applique à eux. »

 

Faut vous dire aussi que la loi n’est jamais qu’une résultante de diverses conventions collectives prises tout de suite après les premières lois sur les 35 heures de « Titine-Eau-Brie », la pauvre malheureuse qui n’avait pas pensé à tout, qu’il va falloir peut-être renégocier sur le sujet.

 

Le temps de travail était décompté au moment du passage devant la pointeuse.

Les pointeuses existent depuis les minières : Il fallait savoir qui était au fond et n’était pas remonté du trou en cas de coup de grisou.

Et les marchands de pointeuses se sont frotté les mains quand les 35 heures se sont pointées jusque dans les bureaux.

Ça, c’est pour le travail « posté ».

 

Pour les « itinérants », c’est l’arrivée chez le premier client qui compte et le départ du dernier.

Un peu contraire à la décision du 10 septembre 2015…

 

Quant aux « cadres & assimilés », pour éviter d’avoir à pointer, l'infamie, leur temps de travail est compté en « forfait-jour ».

Sans ça, probablement que les compteurs horaires auraient tous pétés…

Sauf peut-être chez AXA (où un autre, je ne me souviens plus, Total peut-être), quand des inspecteurs du travail ont passé beaucoup de temps « à planquer » devant la porte du siège à La Défense, pour tenter de mesurer le temps de « travail effectif » du pédégé local : Les mois creux, à peine 3 heures de présence dans les locaux du siège…

 

Ces fonctionnaires-là n’avaient pas bien compris le rôle d’un « boss », un vrai : Il passe son temps par monts et par vaux en « réunions déconcentrées », en négociations et jusqu’à l’étranger.

Même quand il pisse, il bosse ! (*)

Mais eux, ils se sont fait payer leur heures/sup et ont sûrement persisté à poursuivre une carrière « honorable » progressant à l’ancienneté dans leur administration à eux…

 

* (Ce qui me fait penser à cette blague de « Jean-Marc » concernant « Bling-bling » et « Carlita » : Quand l’un sautait sur l’autre alors qu’il était président, c’était du boulot ou des loisirs ?

Réponse ultérieure dans les commentaires, pour ceux qui ont la mémoire courte…)