C’est un grand collectionneur…
D’arme, d’insigne, d’uniforme des deux dernières guerres mondiales.
Il ne les vend pas, il les achète. Mais chez lui, c’est
un peu glauque : Il y en a de la cave au grenier, dans toutes les pièces
et jusque dans le garage.
On est un peu fâché depuis qu’il s’est méconduit à l’égard de ma « Môman-à-moâ » (on ne choisit pas sa famille…), mais je suppose qu’il persiste dans ses frasques néo-nazies.
Il se trouve que récemment, la justice de mon pays a
eu à trancher un litige curieux. Une personne proposait à la vente aux
particuliers, sur son site internet, des objets ayant appartenu au IIIème
Reich, représentés par des photos dont seule une partie avait été floutée,
accompagnés d’une notice descriptive détaillée.
Une enquête préliminaire avait été ouverte à la suite d’un signalement (une ville dénonciation) et le gérant du site internet avait été relaxé du chef de la contravention en cause par jugement du 14 septembre 2021, puis condamné par la cour d’appel de Rouen par une décision du 13 juillet 2022.
Pas content, il se pourvoit en cassation…
Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 5
septembre 2023
M. X. / ministère public
M. X. a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour
d’appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2022, qui,
pour exhibition en public d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux
d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité, l’a
condamné à 1.500 euros d’amende avec sursis, une confiscation, et a prononcé
sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire,
les observations de Me Bardoul, avocat de M. X., et les conclusions de M.
Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 23
mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller
rapporteur, Mme Labrousse, MM. Maziau, Seys, Dary, Mmes Thomas,
Chaline-Bellamy, M. Hill, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Michon,
conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme
Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
DISCUSSION
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de
procédure ce qui suit.
2. Une enquête préliminaire, ouverte à la suite d’un signalement du [1], a établi que M. X. gérait un site internet consacré à la vente en ligne d’articles militaires historiques, proposant une centaine d’objets comportant un emblème nazi, seule une partie des images de ces objets ayant été floutée.
3. M. X. a été relaxé du chef de la contravention susvisée par jugement du 14 septembre 2021.
4. Le ministère public, puis la partie civile, ont relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Énoncé du moyen
5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré M. X. coupable des faits reprochés, l’a condamné à la peine de 1.500 euros d’amende intégralement assortie du sursis, a ordonné la confiscation des scellés, et l’a condamné à payer la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, alors :
« 1°/ que la loi pénale est d’interprétation stricte ;
que le seul fait de commercialiser des objets militaires comportant un insigne
nazi sur un site internet en vue de leur vente en ligne en exposant une photographie
desdits objets accompagnée d’une notice, est impropre, ou à tout le moins
insuffisant, à caractériser une exhibition en public desdits insignes au sens
de l’article R. 645-1 du code pénal ; qu’en retenant pour déclarer coupable M.
X. que la vente entre particuliers, sur un site accessible à tous, des objets
militaires ayant appartenu au IlIème Reich, et clairement identifiés
comme tels comme étant porteurs d’une insigne nazie, revient par définition à
exhiber ces objets, que dès lors que le site internet de M. X. propose
librement à la vente ces objets, il en fait nécessairement la publicité par le
moyen des photos et des notices descriptives cherchant à mettre en valeur les
objets présentés, que la vente en ligne, qui a pour seul but de faciliter la
transaction en multipliant les connexions d’internautes, constitue en réalité
une exhibition de ces insignes nazis, que proposer la vente en ligne de ces
objets nazis, à laquelle tout internaute peut accéder, constitue, de la même
façon que ces objets seraient exposés dans la vitrine d’un magasin, ou lors
d’une vente aux enchères, une exhibition, la cour d’appel a violé l’article 7
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, les articles 111-4 et R. 645-1 du code pénal et 591 et 593 du
code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 111-4 et R. 645-1 du code pénal :
6. Selon le premier de ces textes, la loi pénale est d’interprétation stricte. Ce principe prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit (Crim., 1er juin 1977, pourvoi n° 76-91.999, Bull. crim. 1977, n° 198). En revanche, il ne fait pas interdiction, lorsqu’il existe une incertitude sur la portée d’un texte pénal, que le juge s’attache à la rechercher en considérant les raisons qui ont présidé à son adoption.
7. Selon le second, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait, sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 du code pénal ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.
8. Le moyen pose la question de l’interprétation des
termes « exhiber en public » énoncés à l’article précité.
9. Selon une première interprétation, ces termes désignent exclusivement le fait de produire physiquement, à la vue d’autrui, de façon ostentatoire, un des objets précités.
10. Une seconde interprétation conduit à inclure aussi dans le champ de la répression la présentation ou la diffusion au public d’images ou de représentations desdits objets, sans distinguer selon le moyen utilisé.
11. En premier lieu, les objets visés par ce texte
n’ont été envisagés que dans leur matérialité, la norme ne mentionnant pas
l’exhibition d’une image en tant que telle, au contraire d’autres textes du
code pénal, notamment les articles 222-33-3, 226-2-1 et 227-23, qui incriminent
spécifiquement la fixation ou l’enregistrement d’images ainsi que leur
diffusion.
12. En second lieu, s’agissant d’une norme d’incrimination édictée par le pouvoir réglementaire, il est possible de se référer à la circulaire prise pour son application par le ministre de la justice.
13. Il résulte de celle-ci que le pouvoir réglementaire a souhaité incriminer « non seulement celui qui porte en public un uniforme ou arbore un insigne nazi mais aussi celui qui, par exemple, accroche à la façade d’un bâtiment un emblème nazi » (CRIM 88-06 F1/25-03-88).
14. Il en résulte que l’exhibition en public, au sens de l’article R. 645-1 du code pénal, suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d’autrui l’un des objets énumérés par ce texte, reproduisant, par cette action, les agissements des membres des organisations responsables de crimes contre l’humanité.
15. Dès lors, le fait de fixer et de diffuser l’image de ces seuls objets, par quelque moyen de communication que ce soit, ne caractérise pas la contravention susvisée.
16. Pour autant, la diffusion sur un moyen de
communication au public par voie électronique des objets visés à l’article R.
645-1, fût-ce en vue de leur commercialisation, qui n’est pas en elle-même
incriminée, est susceptible de caractériser, dans certains cas, l’infraction
d’apologie de crimes contre l’humanité, prévue à l’article 24 de la loi du 29
juillet 1881.
17. En l’espèce, pour déclarer M. X. coupable d’exhibition en public d’insignes nazis, l’arrêt attaqué énonce notamment que ce dernier a proposé à la vente aux particuliers, sur son site internet, des objets ayant appartenu au IIIème Reich, lesquels faisaient partie d’une rubrique afférente à la Seconde Guerre mondiale et présentaient ces insignes, tels qu’une croix gammée ou un aigle surmontant une croix gammée, chaque objet mis en vente, photographié, étant accompagné d’une notice descriptive détaillée.
18. Les juges ajoutent que le prévenu, collectionneur
aguerri, n’ignore pas que la vente en ligne, qui a pour seul but de faciliter
la transaction en multipliant les connexions d’internautes, constitue en
réalité une exhibition de ces insignes nazis, au sens étymologique du terme,
autrement dit, une exposition à la vue de tous, préalable nécessaire à toute
vente, fût-elle dématérialisée par le biais d’internet. Le fait que ce dernier
ait flouté les emblèmes litigieux, sur les photographies des objets présentés,
démontrait qu’il avait pleinement conscience du caractère infractionnel de ses
agissements.
19. Ils en déduisent que proposer à la vente en ligne de tels objets, ainsi accessibles à tout internaute, constitue, de la même façon que leur exposition dans la vitrine d’un magasin ou lors d’une vente aux enchères, une exhibition au sens des dispositions légales applicables, une telle diffusion s’analysant comme la publicité préalable nécessaire à la vente, peu important que l’internaute n’ait pas été démarché par le propriétaire du site.
20. En se déterminant ainsi, la cour d’appel a méconnu
le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés.
21. La cassation est par conséquent encourue, sans qu’il y ait lieu d’examiner l’autre grief.
Portée et conséquences de la cassation
22. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire.
DÉCISION
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt
susvisé de la cour d’appel de Rouen, en date du 13 juillet 2022 ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Rouen, et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-trois.
Dans cet arrêt tout récent, la Cour de cassation rappelle que « l’exhibition en public, au sens de l’article R. 645-1 du code pénal, suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d’autrui l’un des objets énumérés par ce texte, reproduisant, par cette action, les agissements des membres des organisations responsables de crimes contre l’humanité. Dès lors, le fait de fixer et de diffuser l’image de ces seuls objets, par quelque moyen de communication que ce soit, ne caractérise pas la contravention susvisée. ».
En conséquence, le fait de diffuser sur un site internet des photos d’objets militaires comportant des insignes nazis, dans le but de les vendre, ne caractérise pas une exhibition en public d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité, prévue à l’article R. 645-1 du code pénal.
Le voilà rassuré : Il va pouvoir étendre son champ de compétences, en toute quiétude, aux troupes en conflit en Ukraine !
Bon week-end à toutes et à tous !
I3
Pour mémoire (n’en déplaise à « Poux-tine ») : «
LE PRÉSENT BILLET A ENCORE ÉTÉ RÉDIGÉ PAR UNE PERSONNE « NON RUSSE » ET MIS EN
LIGNE PAR UN MÉDIA DE MASSE « NON RUSSE », REMPLISSANT DONC LES FONCTIONS D’UN
AGENT « NON RUSSE » !
D’arme, d’insigne, d’uniforme des deux dernières guerres mondiales.
On est un peu fâché depuis qu’il s’est méconduit à l’égard de ma « Môman-à-moâ » (on ne choisit pas sa famille…), mais je suppose qu’il persiste dans ses frasques néo-nazies.
Une enquête préliminaire avait été ouverte à la suite d’un signalement (une ville dénonciation) et le gérant du site internet avait été relaxé du chef de la contravention en cause par jugement du 14 septembre 2021, puis condamné par la cour d’appel de Rouen par une décision du 13 juillet 2022.
Pas content, il se pourvoit en cassation…
M. X. / ministère public
Un mémoire a été produit.
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
2. Une enquête préliminaire, ouverte à la suite d’un signalement du [1], a établi que M. X. gérait un site internet consacré à la vente en ligne d’articles militaires historiques, proposant une centaine d’objets comportant un emblème nazi, seule une partie des images de ces objets ayant été floutée.
3. M. X. a été relaxé du chef de la contravention susvisée par jugement du 14 septembre 2021.
4. Le ministère public, puis la partie civile, ont relevé appel de cette décision.
Énoncé du moyen
5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré M. X. coupable des faits reprochés, l’a condamné à la peine de 1.500 euros d’amende intégralement assortie du sursis, a ordonné la confiscation des scellés, et l’a condamné à payer la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, alors :
6. Selon le premier de ces textes, la loi pénale est d’interprétation stricte. Ce principe prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit (Crim., 1er juin 1977, pourvoi n° 76-91.999, Bull. crim. 1977, n° 198). En revanche, il ne fait pas interdiction, lorsqu’il existe une incertitude sur la portée d’un texte pénal, que le juge s’attache à la rechercher en considérant les raisons qui ont présidé à son adoption.
7. Selon le second, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait, sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 du code pénal ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.
9. Selon une première interprétation, ces termes désignent exclusivement le fait de produire physiquement, à la vue d’autrui, de façon ostentatoire, un des objets précités.
10. Une seconde interprétation conduit à inclure aussi dans le champ de la répression la présentation ou la diffusion au public d’images ou de représentations desdits objets, sans distinguer selon le moyen utilisé.
12. En second lieu, s’agissant d’une norme d’incrimination édictée par le pouvoir réglementaire, il est possible de se référer à la circulaire prise pour son application par le ministre de la justice.
13. Il résulte de celle-ci que le pouvoir réglementaire a souhaité incriminer « non seulement celui qui porte en public un uniforme ou arbore un insigne nazi mais aussi celui qui, par exemple, accroche à la façade d’un bâtiment un emblème nazi » (CRIM 88-06 F1/25-03-88).
14. Il en résulte que l’exhibition en public, au sens de l’article R. 645-1 du code pénal, suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d’autrui l’un des objets énumérés par ce texte, reproduisant, par cette action, les agissements des membres des organisations responsables de crimes contre l’humanité.
15. Dès lors, le fait de fixer et de diffuser l’image de ces seuls objets, par quelque moyen de communication que ce soit, ne caractérise pas la contravention susvisée.
17. En l’espèce, pour déclarer M. X. coupable d’exhibition en public d’insignes nazis, l’arrêt attaqué énonce notamment que ce dernier a proposé à la vente aux particuliers, sur son site internet, des objets ayant appartenu au IIIème Reich, lesquels faisaient partie d’une rubrique afférente à la Seconde Guerre mondiale et présentaient ces insignes, tels qu’une croix gammée ou un aigle surmontant une croix gammée, chaque objet mis en vente, photographié, étant accompagné d’une notice descriptive détaillée.
19. Ils en déduisent que proposer à la vente en ligne de tels objets, ainsi accessibles à tout internaute, constitue, de la même façon que leur exposition dans la vitrine d’un magasin ou lors d’une vente aux enchères, une exhibition au sens des dispositions légales applicables, une telle diffusion s’analysant comme la publicité préalable nécessaire à la vente, peu important que l’internaute n’ait pas été démarché par le propriétaire du site.
21. La cassation est par conséquent encourue, sans qu’il y ait lieu d’examiner l’autre grief.
22. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire.
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Rouen, et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-trois.
Dans cet arrêt tout récent, la Cour de cassation rappelle que « l’exhibition en public, au sens de l’article R. 645-1 du code pénal, suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d’autrui l’un des objets énumérés par ce texte, reproduisant, par cette action, les agissements des membres des organisations responsables de crimes contre l’humanité. Dès lors, le fait de fixer et de diffuser l’image de ces seuls objets, par quelque moyen de communication que ce soit, ne caractérise pas la contravention susvisée. ».
En conséquence, le fait de diffuser sur un site internet des photos d’objets militaires comportant des insignes nazis, dans le but de les vendre, ne caractérise pas une exhibition en public d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité, prévue à l’article R. 645-1 du code pénal.
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