Vous allez aimer…
J’y viens enfin.
Ou quand on s’occupe de votre bonheur avec votre
pognon : Petit inventaire, et sans commentaire, des principales mesures
adoptées…
Loi de finances 2017 :
Impôt
sur le revenu
La loi prévoit notamment :
– Le relèvement de 0,1 % des limites de chacune des
tranches du barème de l'impôt sur les revenus 2016 ;
– La réduction d’impôt de 20 % pour les foyers fiscaux
ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18.500 €
pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3.700 € par
demi-part) ;
– La généralisation du crédit d’impôt de 50 % en faveur
des services à domicile jusqu’alors réservé aux personnes exerçant une activité
professionnelle et aux demandeurs d'emploi ;
– La prorogation d’une année de la réduction d’impôt
pour investissement locatif dans les zones du territoire où il existe un besoin
d’offre locative (dispositif « Duflot-Pinel ») et pour acquisition d’un
logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou
handicapées (dispositif « Censi-Bouvard ») ;
– La prolongation d’une année du crédit d'impôt pour
la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des
logements) et la possibilité de le cumuler avec l’éco-prêt à taux zéro en supprimant
la condition de ressources ;
– La mise en place effective du prélèvement à la
source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018.
Impôts
locaux
Pour 2017, la loi revalorise de 0,4 % les valeurs
locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux ; elle permet par
ailleurs aux communes de moduler la majoration de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires entre 5 % et 60 %.
Autres
mesures fiscales intéressantes
La loi établit également :
– L’allègement des obligations fiscales pour les
familles des victimes d’actes de terrorisme et des forces de l’ordre décédées
dans leur mission ;
– La modification du barème du malus automobile
(abaissement du seuil d’application du malus de 131 à 127 grammes d’émission de
dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 € pour les modèles de
véhicules émettant 127 grammes de CO₂/km porté jusqu’à 10.000 € à partir de 191
grammes de CO₂/km) ;
– Des modifications en matière de droits de succession
et de donation ;
– La revalorisation de la rétribution des avocats dans
le cadre de l’aide juridictionnelle ;
– L’indemnisation des lanceurs d'alerte concernant les
cas de fraude fiscale internationale ;
– Un nouveau dispositif d’investissement locatif voit
le jour en remplacement des dispositifs Besson ancien et Borloo ancien ;
– Le dispositif de plafonnement de l’ISF est complété
d’une clause anti-abus pour les contribuables ayant recours à une société
holding patrimoniale pour loger certains de leurs revenus ;
– Le compte PME innovation est mis en place. Il permet
aux entrepreneurs de céder les titres de leur société en bénéficiant d’un
report d’imposition de la plus-value sous réserve que le produit de la cession
soit réinvesti dans la souscription de titres de PME de moins de sept ans ;
– Le dispositif du PEA est complété par deux mesures
visant à contrer une jurisprudence favorable aux contribuables ;
– Pour les actions gratuites attribuées en vertu d'une
décision d'AGE postérieure à la publication de la loi, la fraction du gain
d'acquisition qui excède 300.000 € par an est imposée dans la catégorie des
traitements et salaires.
Fiscalité
des entreprises
– Le taux de l’impôt sur les sociétés est diminué
progressivement pour être fixé à 28 % pour toutes les entreprises en 2020.
– Le taux crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)
est porté de 6 à 7 % de la masse salariale pour les salaires allant jusqu’à 2,5
fois le Smic.
– Les associations, fondations et organismes sans but
lucratif, qui ne profitent pas du CICE, vont pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt
similaire : le « crédit d’impôt de taxe
sur les salaires », au taux de 4 %.
– Le régime mère-fille est aménagé pour les titres
sans droit de vote afin de le mettre en conformité avec la jurisprudence
constitutionnelle.
– Le dispositif du suramortissement exceptionnel
s’applique aux biens ayant fait l’objet d’une commande avant le 15 avril 2017
assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant
total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de
vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.
– Les logiciels acquis au cours d’un exercice ouvert à
compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus donner lieu à
amortissement exceptionnel sur 12 mois.
– Les taxes « Google » et « Youtube » sont adoptées.
– Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les
entreprises devront signaler quotidiennement leurs plus gros achats à partir du
1er janvier 2018.
Contrôle
fiscal
– Des nouvelles procédures de contrôle fiscal sont
créées : l’une permet un contrôle fiscal à distance des comptabilités
informatisées, une autre consiste en un contrôle spécifique dans les locaux de
l’entreprise pour instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA.
– Le contrôle de la délivrance par les organismes sans
but lucratif des reçus fiscaux de dons ouvrant droit à avantage fiscal versés à
compter du 1er janvier 2017 fait également l’objet d’une procédure
spécifique.
Budget rectificatif 2016 :
Cette loi prévoit notamment un certain nombre de
mesures à destination des particuliers comme :
– La prise en considération pour le calcul de l’impôt
sur le revenu de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans
juge ;
– L’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de
« licenciement nul pour motif
discriminatoire » issue de la loi Travail ;
– La neutralisation des retards de versement de
pensions de certaines caisses de retraites pour éviter que les pensionnés
soient taxés sur un montant supérieur à leur pension annuelle ;
– L’aménagement de la réduction « Malraux » concernant
les particuliers investissant dans des opérations de restauration immobilière
dans certains quartiers ;
– La mise en place d’une déduction spécifique (« Cosse
ancien ») sur les revenus fonciers pour les propriétaires mettant en location
des logements dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de
l'habitat (Anah) au cours de l'année 2017 ;
– Le passage en bénéfices industriels et commerciaux
des revenus perçus en 2017 dans le cadre d'une location meublée, que cette
activité soit occasionnelle ou habituelle ;
– L’obligation pour les plateformes en ligne (vente ou
location de voiture ou de logement par exemple) de déclarer les revenus
réalisés par leurs utilisateurs, cette obligation s’appliquant aux revenus
perçus à compter du 1er janvier 2019 ;
– L’extension de la perception d’un droit de timbre de
25 € lors du renouvellement d’un permis de conduire à la suite de la
détérioration de ce document (ce droit de timbre ne s’appliquait alors qu'en
cas de perte ou de vol).
LFSS 2017 :
Santé
En matière de santé, la loi contient un certain nombre
de mesures :
– L’extension du dispositif de prévention
bucco-dentaire pour les enfants et les jeunes « M’T dents » avec la prise en
charge à 100 % d’un examen et des soins nécessaires dans l’année suivant le 9ème,
15ème, 18ème, 21ème et 24ème anniversaire
de l'assuré ;
– Le lancement d’expérimentations destinées à
améliorer la prise en charge et le suivi de la souffrance psychique des enfants
et des jeunes de 6 à 21 ans ;
– La possibilité, à titre expérimental, pour les
pharmaciens d’administrer le vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes
adultes ;
– Le renforcement des outils de lutte contre le
tabagisme avec l’augmentation par exemple des taxes sur le tabac à rouler ;
– La mise en place de mesures permettant de mieux
garantir l’accès des malades aux médicaments innovants avec la modification de
la prise en charge des médicaments faisant l’objet d'une autorisation
temporaire d’utilisation (Atu) ;
– La prolongation et l’extension à tout le territoire
de l’expérimentation de la télémédecine (consultation à distance en
particulier) ;
– La continuité des droits au remboursement des frais
de santé en cas de changement de situation professionnelle, dans le
prolongement de la protection universelle maladie (Puma) ;
– La meilleure prise en charge des frais de santé des
victimes d'attentat.
Retraite
La loi prévoit en particulier :
– L’ouverture de l’accès à la retraite progressive aux
salariés multi-employeurs ;
– Le report au 1er juillet 2017 de la
liquidation unique des pensions, cette mesure devant permettre aux assurés
ayant été affiliés à plusieurs régimes de voir leur retraite calculée et
liquidée comme s’ils avaient relevé d’un seul régime ;
– La justification de l’incapacité permanente
facilitée afin de bénéficier de la retraite anticipée pour handicap ;
– La majoration pour éducation accordée au tuteur de l’enfant
pour le calcul de la retraite ;
– Le maintien de la pension d’invalidité après l’âge
de la retraite en cas de recherche d’emploi ;
– Le relèvement des seuils d’exonération ou d’application
du taux réduit de CSG pour certaines pensions de retraite et d'invalidité ;
– La dématérialisation de l’envoi des certificats de
vie pour les retraités résidant à l’étranger.
Famille
– Dans le cadre de la garantie des impayés de pension
alimentaire (Gipa), la loi améliore le service rendu par les Caisses d’allocations
familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) sur le recouvrement des
créances alimentaires impayées.
– La loi prévoit aussi de modifier le dispositif de
paiement du complément de mode de garde (CMG) des enfants en bas-âge tout en
offrant la possibilité aux particuliers employeurs de déléguer à Pajemploi ou
au Cnesu le paiement des rémunérations de leurs salariés et la question du
prélèvement à la source.
– Location de meublés ou de véhicules : L’affiliation
au Régime social des indépendants (RSI) devient obligatoire lorsque les
recettes tirées de cette location sont supérieures à 23.000 € par an dès lors
que ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée,
à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile.
En matière de location de voiture, ce seuil d’affiliation
est fixé à 7.845,60 € par an.
– Pour les allocataires percevant l’allocation adulte
handicapé (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ceux
résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
et en résidence autonomie, l’article 136 de la loi établit que la valeur en
capital du patrimoine n'est pas prise en compte pour le calcul des allocations
logement.
Vous voilà avertis…
On pense à vous dans les ministères : Vous êtes
priés en retour d’aller voter « comme il faut »…
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