Prélèvement à la source…

Un chambardement pour rien ?

On n’en parle plus, mais son entrée vigueur est prévue pour 2018, après un « test » auprès d’un panel d’entreprises désignées volontaires l’année prochaine.

Le projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera officiellement présenté au Parlement à l’automne prochain dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. S’il impactera presque tous les contribuables, il fera aussi peser une nouvelle contrainte sur tous les employeurs qui devront prélever l’impôt dû par leurs salariés sur la rémunération qu’ils leur versent.

C’est là l’essentiel de son champ d’application.

Hélas.

Normalement la mesure aurait dû avoir plusieurs impacts directs sur les recettes budgétaires :

– Double-imposition, en 2018, des revenus de l’année en cours (2018) et de l’année passée (2017, IR payé en 2018).

Un impact qui aurait pu être « modéré » pour le contribuable à l’occasion d’un étalement de l’impôt dû sur plusieurs années à courir, cinq ou dix ans, voire plus avec un « taquet » pour l’ouverture d’une succession…

Ainsi, comptablement, la recette est acquise mais se transforme ipso-facto en dette publique.

Et moi j’aime bien quand la dette du pays appartient non pas « au marché », mais tout simplement à ses citoyens, comme au Japon…

Au moins, on aurait été moins tributaires des foucades dudit « marché ».

Mais non, nos « autistes-Ânèrques » sont passés à côté d’une mesure de réduction du déficit budgétaire et de la libération au moins partielle des dits marchés.

Faut-il être trisomique…

On aurait même pu ne recouvrer l’IR dû sur 2017 qu’à l’ouverture des dites successions qui arriveront bien un jour ou l’autre, comme d’un préciput, réduisant même la part des héritiers putatifs (et les droits à payer), quand il y a matière à succéder…

Enfin peu importe : Ils ne l’ont même pas envisagé.

– C’était, normalement, une occasion de simplifier le mécanisme même de l’IR dans sa complexité : Un même taux pour taux le monde… Le principe de la « retenue à la source ».

D’autant qu’elle existe déjà en deux matières : Pour les revenus des étrangers, domiciliés ailleurs qu’en « Gauloisie-fiscale », versés par un établissement stable sis au pays ;

Et pour la taxe sur les salaires due par les non-assujettis à la TVA.

Cette dernière permet même une certaine progressivité, puisqu’assise sur une base brute, elle a un barème de plusieurs tranches où les taux s’additionnent, incrémentés au fil des dépassements desdits seuils…

Loupé : C’est dire s’ils n’ont rien compris !

Là, on aura un taux différent pour chaque individu, dont plus de la moitié au taux zéro (les exonérés de fait), avec correction au fil du temps, autrement dit, en principe, plusieurs taux pour un même individu par an…

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

– C’était aussi l’occasion de faire un grand ménage des niches-fiscales liées à l’IR (les dépenses et dons donnant droit à des réductions, des crédits d’impôt, des abattements plus ou moins plafonnés en fonction de la situation du contribuable), les fameuses « dépenses-fiscales », dont beaucoup ont une efficacité douteuse…

Eh bien non, là encore, loupé !

– Et puis on passe aussi à côté d’une simplification du calcul du taux (progressif/dégressif) : Il faudra y revenir à chaque fois que la situation du contribuable visé aura changé de façon imprévisible pour le Trésor Public et de façon assez notable pour avoir un impact sur le total final (mariage, naissance d’un enfant, divorce, expatriation, augmentation, chômage, prise de retraite, etc.) pour le citoyen, en plus de tenir compte justement des « dépenses » signalées ci-dessus, quand elles auront été acquittées.

L’usine à gaz en perspective : On n’échappera donc pas à un régime bâtard pour tout le monde (sauf exceptions réduites en nombre), à la fois « prélèvement à la source » et récapitulatif-correctif ex-post, passée l’année fiscale, comme auparavant…

Autrement dit, double boulot, loin, très loin de la simplification affichée !

Qui devait d’ailleurs anticiper la réduction des effectifs de Bercy (et de la réduction des dépenses publiques), notamment en mettant une partie de la charge de traitement sur les dos des employeurs et autres « parties versantes » qui ne seront pas rémunérés pour autant…

Ç’aurait été quand même plus intelligent de passer par un système dual : Le prélèvement à la source pour les déclarants dont les sources d’impôt sont connues et même prévisibles, dit « simplifié » sur lequel on ne revient plus hors réclamation et sur option, un régime dit « réel ».

D’autant que ça existe déjà, au moins en Allemagne et en matière de TVA en Europe, justement dans les régimes dits « simplifiés » : 4 déclarations trimestrielles (ou 12 mensuelles) et un récapitulatif annuel ; voire comme l’IS et ses acomptes (même mécanisme).

– Enfin, une fois encore, on ne se donne pas les outils pour passer à « l’impôt-négatif ».

Une idée développée par Juliet Rhys-Williams qui théorisa le concept dans les années 1940, puis il fut repris par l'économiste et justement « Prix Nobel » d'économie Milton Friedman en 1962 dans « Capitalisme et liberté ».

L'impôt négatif a été défendu par ce dernier afin de simplifier et démocratiser le versement des allocations en pénalisant moins l'activité économique.

Le principe a fonctionné un temps en Nouvelle-Zélande et consiste à soutenir le contribuable en difficulté financière récurrente en versant sur son compte un « pécule-mensuel » pour faire face avec un minimum vital.

Là, ç’aurait été une vraie « simplification », puisque la tâche est actuellement déléguée-assumée par les CAF – qui coûtent et ne sont pas financées – assurant le paiement des « revenus de remplacement » en fonction de la situation … fiscale des impétrants !

De plus on aurait pu enfin rendre l’impôt réellement plus équitable, prenant aux hauts-revenus pour redistribuer directement aux « sous-revenus » et de façon parfaitement progressive sans passer par une pléiade d’administrations diverses toujours en retard les unes par rapport aux autres, malgré leurs efforts de convergence.

C’est vous dire si ce gouvernement se moque bien des gens de la « vie d’en bas »…

Il est pourtant socialiste, paraît-il, d’autant qu’échappent, dans une moindre mesure toutefois, toutes les professions « indépendantes », qu’elles soient soumises aux BIC, BNC et même Bénéfices Agricoles (BA).

À eux, qui ne votent pas spécialement pour des « soces », ne sera imposé que le régime du paiement mensuel de leur impôt, comme ça existe déjà sur option : On va y revenir.

Tout le reste leur sera épargné…

Le « prélèvement à la source » impactera donc la quasi-totalité des foyers puisqu’il concernera les traitements et salaires, les pensions et retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers, nous dit-on.

L’objectif de la réforme étant seulement de supprimer le décalage d’un an qui existe actuellement entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt mais également d’éviter les difficultés de trésorerie chez les contribuables subissant d’importants changements de situation (perte d’emploi, fluctuations de l’activité…).

C’est le discours officiel et on vient de voir que la réalité n’est pas tout-à-fait si idyllique que présentée.

D’abord, le problème, c’est que ce sont les employeurs qui devront prélever l’impôt dû par leurs salariés directement sur les rémunérations qu’ils leur versent, en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale, un peu comme les charges sociales, la CSG et la CRDS.

Toujours un peu moins d’argent disponible dans la poche…

Et comme on en vient à souhaiter de faire disparaître l’usage des billets et des piécettes, le jour où les banquiers seront acculés à un « bail-in », il ne vous restera plus rien, ni vos petites économies ni même la paye ou la rente (pension ou autre)…

Juste vos boîtes de conserve dans le placard !

Il paraît que c’est bon pour lutter contre les terroristes…

L’administration fiscale communiquera le taux à l’entreprise via la déclaration sociale nominative (DSN) actuellement en voie de généralisation qui, rappelons-le, sera imposée à l’ensemble du secteur privé d’ici à l’été 2017.

Concrètement, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de paie s’effectueront via le logiciel de paie. Ce logiciel devra donc être adapté et mis à jour par les éditeurs.

Juste une ligne et deux requêtes de plus.

À ce titre, une concertation sera menée avec eux pour que les mises à jour soient le moins coûteuses possible.

Vous rigolez, là : C’est déjà dans les forfaits coûtatifs mensuels qui augmenteront !

L’employeur connaîtra donc uniquement le taux de prélèvement du salarié, pas ni le pourquoi ni le comment : Mais avec un peu d’astuce, il saura tout de la situation financière de ses salariés, l’administration devant rester en principe le seul destinataire des autres données fiscales des contribuables et leur seul interlocuteur.

Vive la transparence…

Donc, l’administration communiquera au salarié et à l’employeur, au second semestre 2017, le taux de prélèvement qui sera appliqué dès le premier salaire versé en 2018. Ce taux sera calculé sur la base de la déclaration du contribuable effectuée au printemps 2017 sur les revenus 2016, puis actualisé en septembre 2018 pour tenir compte de la situation 2017 (déclarée au printemps 2018, parce qu’on n’abandonne pas le principe d’une déclaration annuelle, pour simplifier le travail des fonctionnaires des assiettes…).

Premier hiatus : Les situations fiscales ne seront donc mises-à-jour qu’en septembre de l’année en cours, soit « m+9 », s’il ne se passe rien de notable durant l’année, pas au fil du temps…

Pour brouiller un peu les pistes, les conjoints auront la faculté d’opter pour deux taux différents afin de choisir la répartition de l’impôt entre eux : Finie la solidarité et la mutualisation fiscale entre époux et pacsés ?

Pas sûr : Ça se « gère ».

Du côté de la paie, le taux de prélèvement s’appliquera chaque mois sur le salaire, de telle sorte que si le salaire diminue ou augmente, le montant du prélèvement variera automatiquement dans la même proportion (mais aucun impact prévu sur l’aspect « progressif » du barème, qu’il faudra donc forcément corriger ex-post) : Encore une mesure de simplification-bienvenue, n’est-ce pas ? 

En cas de changement de situation (mariage, naissance…) ou de variation importante des revenus du foyer, le contribuable pourra toutefois demander à l’administration une mise à jour en cours d’année de son taux de prélèvement. Taux qu’elle recalculera et transmettra à l’employeur.

Sur demande uniquement et après plusieurs semaines sinon mois de vérification…

Là encore, qui a donc pu parler de « simplification » ?

Le revenu des indépendants et des bailleurs n’est calculé et connu qu’au début de l’année suivante. L’impôt dû sur leurs revenus fera donc l’objet d’acomptes, mensuels ou trimestriels, calculés par l’administration sur la base de l’année précédente.

Une mesure qui existe déjà pour tous les contribuables ayant opté pour le prélèvement mensuel, en somme et qui sera imposée par la loi pour les contribuables restés au « tiers provisionnel ».

Quid novis pour faire entrer l’impôt plus vite, au juste ?

Mais, comme déjà pour les salariés, en cas de fortes variations de leurs revenus, ils pourront demander une actualisation du montant des acomptes.

J’ai fait ça une fois, à l’époque de ma période de chômage : Ça a été un tel boxon que depuis et jusqu’à mon exil en « Ritalie », ils me restituaient le trop versé qu’entre septembre et octobre…

Notez que depuis ce fameux exil où j’ai été racketté comme au coin d’un bois (mais au moins je suis définitivement libéré) à l’occasion de mes « plus-values » liquidatives, ils me doivent toujours 45.000 euros prélevés à tort par les notaires (et oui, ça existe déjà en matière immobilière le « prélèvement à la source », rien de bien nouveau dans le dispositif à venir) et les banquiers (et oui, ça existe déjà en matière mobilière le « prélèvement à la source », rien de bien nouveau dans le dispositif à venir), qui d’ailleurs ne font l’objet d’aucun contentieux de leur part.

Ils ne m’ont restitué que 8.500 euros en plus de reconnaître officiellement me devoir encore 4.500 euros, toujours pas remboursés deux ans plus tard.

Il faut dire que j’ai aggravé « mon cas » en déposant plainte avec constitution de partie-civile contre le Directeur des services pour « racket en bande organisée par préposés assermentés détenteurs de l’autorité publique », toujours en cours d’instruction…

Je l’ai pourtant prévenu que compte tenu de cette circonstance aggravante, il risquait la Cour d’assises…

La prochaine étape, sera d’attaquer l’État-gaulois pour recel du même délit, à l’occasion de mon passage par Paris pour les primaires de « Juppette »…

Conclusion iconoclaste : Les gars sont tellement nuls que ladite réforme va non seulement engendrer plus d’inconvénients que d’avantages mais passe de plus complètement à côté des objectifs poursuivis et à poursuivre.

Que je me tâte « à revenir » pour la conduire au bout et de façon « normale ».

Bon, si c’est « Marinella-tchi-tchi » au premier tour, il est sûr que je ne reviens pas et passerai par les eaux internationales pour rejoindre Le Rocher.

Puisque c’est la vraie raison de mon départ en exil…