La loi scélérate a un an.

Et on attend avec impatience le 1^er rapport d’activité…

… celui prévu en l’article 34 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, validée pour l’essentiel par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013).

De mon côté, je n’ai pu noter que le passage de « Claudius Gué-an », qui s’était amplement servi dans la « caisse noire » de son ministère de l’intérieur, et des « Bal-Ka-nient », mais je ne suis même pas certain qu’ils ont pu être chopés par le grand filet tendu du nouveau « zinzin » mis en place à l’époque.

D’autant que les décrets sont passés en janvier 2014 et encore quelques circulaires et instructions un peu plus tard. 

 

Il faut dire que :

– Les « officines » sont déjà très nombreuses et se surajoutent aux services de douanes et du fisc, sans même compter les organismes internationaux ;

– Et que nous étions déjà obnubilés tous par la LPM et son article devenu « 20 » du « cyberflicage »…

Deux lois qui ont participé, peut-être inconsciemment, en tout cas été « prises en compte » quant à ma décision de partir en exil. 

 

En effet, comme vous le saviez – et je ne m’en cachais pas – un de mes métiers « honorable » (j’en ai toujours eu plusieurs) quand j’étais encore un résident de la « Gauloisie des Libertés », était de créer des solutions juridiques parfaitement légales pour échapper au moins partiellement, parfois totalement, à toutes sortes et formes de prélèvements obligatoires (fiscaux et sociaux).

Conditions essentielles à cette « ex-activité-là » :

– Vérifier avant tout que ce n’est pas illégal, que la jurisprudence, la doctrine administrative officielle, n’interdisent pas, pour une raison fondée ou non ou un autre motif, le schéma envisagé (on dispose d’un régime comparable à l’article L.80 B du LPF en matière de cotisations sociales ou encore les « détails » en PDF : http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/circ_rescrit.pdf ; avec moi, vous saurez tout !) ;

– Que l’économie ainsi engendrée en valait la peine et serait, espérai-je à chaque fois, utile à l’entreprise pour sa survie, à ses salariés, à ses propriétaires pour croître et consolider l’activité en l’hexagone.

– Rajoutant que quand le client se présentait la « gueule-enfarinée » avec un « truc » me paraissant bancal, non seulement je ne faisais pas (où je l’écœurais avec un montant dirimant d’honoraires destiné à « m’honorer » et prendre ma retraite plus tôt que prévu) et je lui faisais « la leçon » sur les risques qu’il encourait, si, si, si, etc. : Faut savoir rester professionnel.

 

Les « fraudes », les « évasions » illégales ou seulement « risquées », ça ne m’intéresse pas du tout.

Je considère d’ailleurs qu’il s’agit d’une insulte, une injure à l’Intelligence-fiscale (et sociale), puisqu’on parvient exactement, voire en mieux, aux mêmes résultats en réfléchissant deux secondes, avec en plus la garantie de la loi elle-même, dès lors qu’on échappe (parce qu’en général ça déjà été jugé) aux procédés et procédures d’abus de droit (Art. L 64 du LPF), l’ultime « bombe-thermonucléaire » du droit fiscal, qui vitrifie tout.

Je voulais bien éventuellement et seulement « dépanner » quelques contribuables ou cotisants de bonne foi, pris dans un engrenage de contentieux hallucinants, impossibles à démêler (tel que j’ai été réputé un temps l’ultime recours des « cas désespérés »), dans le cadre de contentieux infinis, c’est vrai.

Parce qu’aussi, bien trop souvent, les services fiscaux et les URSSAF se trompent dans les grandes largeurs et fondements juridiques de leurs prétentions, tels qu’ils apparaissent trop souvent comme des « bandits de grands-chemins », alors qu’il est inscrit dans toutes les « chartres » de bonne conduite, dans toutes les lois et ailleurs, que les agents du service public sont « au service du public » et ont un rôle incontournable de conseil auprès desdits publics, tel que la profession d’avocat-fiscaliste ne devrait même pas exister !

Mais jamais les « fraudeurs », qu’ils se démerdent, parce que la fraude, c’est du vol.

Sauf une fois, il faut bien le dire, pour ce type qui se payait ses dividendes sur un compte au Luxembourg : Là, je me suis laisser surprendre, je l’avoue. 

 

En vous rappelant que « ces montages », en fait à part un ou deux, ce n’est pas moi qui les inventais non plus, mais mes clients.

À moi de vérifier leur légitimité et légalité.

À moi de « théoriser » et de décliner chez mes prospects, rien de plus : Je n’ai finalement jamais eu aucune imagination.

En revanche, le nombre de « produits » en catalogue, à la longue, il était fabuleusement long… 

 

Et puis la loi précitée qui débarque : Elle est à même, demain, aujourd’hui et hier, de toucher n'importe quel contribuable de bonne foi – particulier ou entreprise – qui aurait pris des conseils auprès d'un avocat spécialisé, d'un expert-comptable ou d'un « fiscaliste », ce qui est assez fréquent et souvent indispensable quand on a affaire à un Code général des impôts de 3.642 pages ! 

(Je rappelle que là vous n’en avez là qu’un seul et qu’il y a aussi un livre des procédures fiscales).

Elle prévoit que l'un et l'autre, le contribuable et le conseil, peuvent être poursuivis comme de véritables et odieux criminels, comme des terroristes si l'administration fiscale considère qu'ils ont fraudé le fisc ou seulement « cherché à frauder » le fisc « en bande organisée ».

Et pour constituer une « bande organisée », il suffit d'être deux : Un contribuable et son avocat-conseil ! 

 

Et dans ce cas, la machine fiscale à broyer tout le monde peut se mettre en branle avec « des procédures extraordinaires et dérogatoires au droit commun, directement empruntées à la lutte contre le crime organisé ».

Jugez-en :

– D'abord le présumé délinquant fiscal peut être mis en garde à vue pendant 48 heures sans autre forme de procès, son défenseur ne bénéficiant que de trente minutes maximum d'entretien avec son client sans avoir la moindre possibilité d'accéder au dossier : Ils ne causent donc que pour ne rien dire.

Vous imaginez un pays des Libertés, où on ne vous lit même pas vos droits constitutionnels que vous êtes censé connaître sur le bout des ongles, qui vous en-taule deux jours sans dormir dans un état de stress pas croyable, que vous en bafouillez devant votre « baveux » une demi-heure seulement…

– Ensuite, vous pouvez être l'objet d'une féroce répression, les peines prévues pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros et sept ans d'emprisonnement…

Je rappelle : Un casse dans une bijouterie avec violence, c’est maximum 5 ans … avec circonstances aggravantes relevées.

– Entre-temps, la nouvelle police fiscale créée par la loi pourra utiliser contre vous les mêmes moyens que ceux déployés contre le trafic international de stupéfiants, le grand banditisme et le terrorisme.

On pourra ainsi vous mettre sur écoutes ainsi que l'avocat qui vous a conseillé sans que ni l’un ni l’autre ne le sache, vous espionner, lire vos courriels, saisir vos comptes bancaires et cartes-bleues et/ou hypothéquer vos biens immobiliers à titre conservatoire en vue de les vendre « à la bougie ».

– Votre avocat peut même être taxé d'une amende de 5 % de son chiffre d'affaires, avec un minimum de 10.000 euros, si son client a fait l'objet d'un redressement, juste pour avoir déjeuné avec lui au chalet du Parc-Montsouris à échanger vos bonnes adresses de tables à Courchevel ou Ramatuelle. 

 

« L'optimisation fiscale est perçue comme une fraude et les conseils sont [considérés comme] complices de délinquants en puissance. »

Comment voulez-vous travailler correctement, dans ces conditions-là ?

Car, bien pire encore, quand un type comme moi « commercialise » son ingénierie-fiscale et savoir-faire, il est désormais obligé de faire déclaration préalable du schéma à mettre en place à l’administration fiscale…

Et de dire pour qui, tiens donc.

Même le « divorce-fiscal » d’avec madame, histoire de bénéficier d’une part de plus à deux, c’est déjà de l’optimisation… susceptible de poursuites en cas de vie commune notoire, continue et factuelle…

La mort de mon métier : Vous me voyez expliquer que « Trucmuche » envisage de donner la nue-propriété de son patrimoine à ses enfants et de filer à l’anglaise avec l’usufruit en Belgique pour éluder l’ISF ?

C’est parfaitement légal, n’est-ce pas : Il y a juste des droits de donation à payer sur un bout de la valeur de l’ensemble et quelques actes à rédiger.

Et une « exit-taxe » sur le reste minoré d’assiette … le tout en avance d’hoiries tel qu’au moment de votre décès (et transmission de ce que « vous n’aurez pas mangé ») ça restera en exonération totale de droits de succession future à la charge des « galopins »…

Si je ne le fais pas, je serai poursuivi comme complice, surtout si je lui recommande de faire un « truc un peu plus compliqué », genre tu t’achètes ton immeuble à « prix d’ami » avec un petit crédit-vendeur pour financer l'opération  via une SC à capital variable à toi, dans laquelle tu as mis 100 balles.

Et que tu y fais entrer ensuite ton autre société de capitaux de façon massive mais basée au Luxembourg…

Bon je n’en dis pas plus : J’ai beau être domicilié à Portoferraio, sauf à passer par la mer, je suis obligé de rouler en « Gauloisie-fiscale » pour rejoindre Monaco où je suis censé bosser… 

 

Et ce n'est pas tout, la loi « prend de surcroît certaines libertés avec les principes directeurs du droit de la preuve » : Si le supposé délinquant est poursuivi pour « présomption de blanchiment », ce sera à lui d'apporter la preuve qu'il est innocent et non à l'administration de prouver qu'il est coupable.

Cette inversion de la charge de la preuve (qu’on peut aussi rapprocher de la mécanique de la « preuve diabolique ») est habituelle dans toutes les dictatures et c'est même souvent à cela qu'on les reconnaît !

Et comme cette « présomption de blanchiment » a des critères assez larges et assez flous, rien ne peut s'opposer à ce que la police fiscale en use et en abuse à sa convenance.

Et c’est souvent le cas déjà avec les procédures d’imposition, de taxation ou de rectification d’office (je vous en ai fait un petit aperçu romancé à partir de plusieurs « vécus » cet été), même si là il faut au moins « un fait », une erreur, pour rejeter toutes les pièces d’un contribuable pour en justifier.

Et c’est facile d’en trouver. 

 

Il y a encore pire : La loi crée un dispositif réellement très dangereux, celui des « lanceurs d'alerte ».

« L’Ami-râle » va bicher avec ses « alertes éthiques »…

Des mots qui n'ont l'air de rien, mais qui gravent dans le marbre administratif un « système légal de dénonciation » absolument incontrôlable.

Même pas de la délation, mais bien de la dénonciation, comme aux temps fabuleux de régimes qui avaient pu mettre la « République entre parenthèses »…

« N'importe quel salarié d'une entreprise, stagiaire ou cadre, simple employé ou délégué du personnel, pourra dénoncer telle entreprise s'il peut « relater ou témoigner de bonne foi » des faits qui seraient selon lui constitutifs d'un délit. Plus besoin de preuve. On pourra livrer autrui à la vindicte populaire, en toute bonne conscience. »

Un « twist », une rumeur lancée sur les réseaux et hop, c’est parti. 

 

Ces « lanceurs d'alerte », de plus, bénéficieront d'un statut totalement protecteur : Ils ne pourront jamais être ni sanctionnés, ni licenciés, ni faire l'objet de mesures discriminatoires pour avoir « collaboré avec la justice ».

Et en cas de litige, là aussi, la charge de la preuve sera renversée au profit du dénonciateur.

Ce sera au supposé délinquant de prouver qu'il n'est pas un criminel fiscal, comme c’est déjà généralement le cas en matière de contentieux prud’homal…

Et pour en avoir déjà vu « des vertes et des pas mûres », je peux vous dire que les dénonciations fiscales sont très nombreuses.

Les anonymes étaient jusque-là « classées ».

Mais les signées, ou celles, même totalement farfelues, émanant d’un élu qui agit au titre de l’article 40 et de « bonne foi », ça vous pourrit la vie de « tous-les-honnêtes ».

C’est même devenu un « classique » à subir pour les perdants d’élections locales…

Ça encombre les tribunaux et les services, n’aboutit en général à rien, sauf quand on a été ministre – et depuis tout récemment seulement – qu’on les oblige à la transparence-totale et déclarative depuis peu…

Il y aurait une liste d’attente de quelques quarantaines de « phobiques administratifs » dans les cartons… 

 

Les citoyens Kontribuables et les entreprises n'ont plus qu'à numéroter leurs abattis et autres morceaux de lard, la loi du 6 décembre 2013 les considère tous comme des fraudeurs potentiels et ceux qui seront dénoncés seront poursuivis par une police fiscale aux pouvoirs discrétionnaires comme des criminels en puissance au même titre que ceux du grand banditisme ou du terrorisme, tel qu’il vaut mieux finalement prendre le maquis et devenir un vrai mafieux-forban sans foi ni loi : Ce serait presque plus confortable !

Si l'on avait voulu transformer mon pays (celui que j’aime tant…) en un gigantesque camp de concentration fiscal, avec des miradors à chaque coin de l'Hexagone, on ne s'y serait pas pris autrement… 

 

Moi, j’ai fuis en exil, et attend le premier rapport d’activité promis par la loi après son premier anniversaire, alors que je me garderais bien de frauder : « Légaliste » de formation et dans l’âme, je considère la fraude comme d’une injure à l’intelligence, ai-je déjà affirmer.

Vous, je ne sais pas encore, car contrairement à ce que vous pouvez croire, vous êtes déjà « kon-cernés » sans le savoir.

 

C’était un « grand coup de chapeau » à la « socialie-gauloise » des Libertés que vous avez souhaitée, et ses propres turpitudes liberticides & légales.

Merci d’être passé…