La démocratie prise en otage !

Traité transatlantique : Parlementaires européens enfermés … 

 

Habituellement, je suis plutôt « pour » une planète ouverte, aux hommes (et autres « aliènes »), notant pour ma part que des peuples qui échangent, font du commerce entre eux n’ont pas trop l’occasion de se faire la guerre.

Plus leurs intérêts sont « intriqués », emmêlés, soudés, moins ils ont proportion à s’entre-déchirer.

Je peux me tromper, mais la libre circulation des personnes, des capitaux et des marchandises & services, du moment que c’est pour faire de « bonnes affaires » (et une « affaire » n’est bonne que si elles l’est pour les deux parties, sans ça on ne la fait pas) qui enrichissent tout le monde, je suis preneur !

 

C’est d’ailleurs ce qu’essaye de réaliser le futur traité transatlantique entre UE et USA, en marge des traités commerciaux bilatéraux ou chapeautés par l’OMC (ex-GATT).

Autrement dit lever tous les obstacles, fiscaux, douaniers, normatifs pour de sains échanges…

Une sorte de transparence ultime.

Et voilà qui est curieux : Si ce type de traité doit être clair pour tous et tout le monde, on a bien conscience qu’il s’agit d’un lourd travail qui nécessite quelques précautions pour le mettre à l’abri des lobbies.

Quoique… justement !

D’ailleurs, ils ont commencé au milieu des années 90 et doivent aboutir d’ici le début de l’année prochaine, sans que jusque-là rien n’en filtre. 

 

Rien, pas tout à fait : Les négociateurs européens ont reçu « mandat de faire ».

Un texte lui-même âprement discuté par les ministres des pays de l’Euroland, voulant ne pas se retrouver devant « le fait accompli » qu’ils ne pourraient pas vouloir soutenir.

Exemple pour la « Gauloisie-des arts » : Sa fameuse « exception culturelle ».

Pour ceux que ça intéresse, il est là : http://www.contrelacour.fr/marche-transatlantique-le-mandat-definitif-de-negociation-de-la-commission-europeenne-traduit-en-francais/ 

Notez que ce texte a mis plus d’un an après sa signature pour être mis en ligne…

Mais alors… qu’ont-ils à cacher de la sorte ?

Parce que tôt ou tard, il faudra bien valider (ou non) le fruit de tous ses efforts à la lumière des débats à venir, non ? 

 

Le problème, c’est que quelques « eurodéputés », une quarantaine seulement, ont accès au texte à ratifier, « d’un bloc » ou sinon rien selon une exigence américaine.

Et encore, sans pouvoir examiner les documents de travail qui vont avec !

Étonnant que d’enfermer « nos élus » dans une salle sous haute surveillance.

Que là, figurez-vous que je me méfie comme de la peste de genre de « rareté » du « travail démocratique », même et surtout dans cette « enceinte de la démocratie », fut-elle européenne.

Qui veut y entrer doit être au préalable inscrit dans un registre spécial et faire partie du cercle restreint de ceux qui ont vraiment besoin de savoir.

À l'intérieur, des hommes et des femmes parlementaires scrutent avec attention des documents où figure en haut à droite, en gras et en majuscule, la mention « CONFIDENTIEL UE ».

Bizarre, non ? 

 

Ces pages, les plus sensibles du traité transatlantique – le fameux TTIP  – en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis, ce qu'on appelle dans le jargon commercial « les textes consolidés », contiennent en principe les propositions communes faites par les négociateurs de part et d'autre de l'Atlantique.

Le nombre de députés qui ont accès à ces documents est si restreint, que cela en devient éminemment suspect…

Une quarantaine, vins-je de dire, sur … les 751 parlementaires de l'institution européenne !

Y’aurait-il « démocratie » et … « démocratie » dans ce Parlement supranational ? 

 

En plus, ces lecteurs obéissent à des règles strictes.

Les portables sont confisqués à l'entrée de la salle. 

Il leur est impossible de scanner ou de photocopier les documents, et même interdit de prendre des notes.

Et tous doivent déclarer sur l'honneur ne pas diffuser les documents consultés.

Gare à celui qui enfreint les règles : Les eurodéputés risquent la perte de leur immunité parlementaire et les agents du Parlement leur poste.

Tout simplement… 

Où est donc l’exigence de démocratie dans ces procédés de « preneur d’otage » ? 

De leur côté, les Américains renâclent. Leur mandat à eux n'a toujours pas été publié, tout comme les autres documents de négociation qui tous sont confinés dans des salles de lecture restreintes.

Si restreintes que même les ministres européens au Commerce, directement concernés et réunis à Bruxelles en novembre, se sont plaints à demi-mot de ne pas avoir suffisamment accès aux offres de négociation américaines. 

 

Cela n'empêche pas Washington de vouloir influer sur les dispositifs européens. C'est donc sous haute surveillance américaine que de nouvelles salles de lecture vont voir le jour dans les prochaines semaines au Parlement européen.

Elles permettront aux 751 députés d'accéder enfin à tous les documents « RESTREINTS » de la négociation.

Tandis que les documents de négociation conjoints – les plus sensibles –  resteront toujours à la discrétion de cette quarantaine de députés, déjà inscrits au registre.

Du jamais vu… 

 

Ce manque de transparence du processus et le caractère asymétrique des informations sont manifestement une atteinte à la démocratie et au travail des peuples et de leurs représentants-élus.

Pour quelle fantastique raison impérieuse ?

D’autant que certains mettent en avant qu'un tel accord nécessiterait un travail d'anticipation afin de préparer la transition professionnelle des salariés des secteurs qui cesseront d'être compétitifs.

Par exemple l'économiste Thomas Porcher a mis en doute que le traité transatlantique profite à l'emploi en Europe.

Une professeure d'économie de l'Université de Sofia a de son côté dénoncé l'asymétrie du partenariat transatlantique, affirmant qu'il était fait à l'avantage des États-Unis et qu'il pénaliserait l'UE.

Des fantasmes ?

Tant que nous ne pourrons pas en juger « sur pièce », quoi d’autres ? 

 

Il est clair également qu’il y a des points de « friction » identifiés, notamment sur le recours à l'arbitrage pour régler les contentieux à naître dans l’application des futurs textes de droit positif. 

Compte-tenu de cette procédure prévue de recours à l'arbitrage (auquel la Commission européenne « n'entend pas renoncer [...] mais promet de tout mettre en œuvre pour éviter des abus ») et de la prééminence attendue du traité sur les lois nationales en vigueur (dont les lois pénales), des craintes ont été exprimées que l'accord conduise à une perte de souveraineté des États.

Et des peuples… 

 

Le mécanisme d'arbitrage offre ainsi comme conséquence la possibilité aux entreprises de poursuivre des États sur la base du traité.

Ainsi, Lori Wallach, une « activiste britannique » et experte des questions de commerce international, souligne le risque d'utilisation de ce mécanisme par des entreprises estimant que la politique d'un État entrave leur activité commerciale, y compris s'il s'agit d'une politique de santé publique ou de protection de l'environnement.

Les mécanismes de règlement des différents entre investisseurs et États ont notamment été utilisés par l'industrie du tabac pour freiner ou empêcher l'adoption de lois de protection contre le tabagisme.

Philip Morris International a par exemple engagé une procédure contre l'Uruguay (affaire « Philip Morris ^c/_o Uruguay ») au nom d'un accord entre … la Suisse et l'Uruguay et une autre contre l'Australie à propos de l'adoption des paquets de cigarettes neutres au nom d'un accord … entre Hong Kong et l'Australie et quelques autres. 

 

Un tel mécanisme pourrait donc in fine réduire le pouvoir politique des citoyens au profit des entreprises en empêchant les États d'édicter des lois défavorables aux intérêts des grandes entreprises.

Notez que mon pays (celui que j'aime tant...) a pu être condamné dans le cadre de l'affaire des frégates de Taïwan par un tribunal arbitral international (Lire : http://infreequentable.over-blog.com/article-solde-de-tout-compte-pour-les-annees-mythes-errant-84039805.html).

La Directrice Générale de l'Organisation Mondiale de la Santé, Margaret Chan, a même exprimé ses inquiétudes à propos des effets potentiellement néfastes sur la santé publique des accords régionaux de libre-échange tels que le TTIP.

Du coup, l'opacité des négociations fait craindre une harmonisation vers le bas des normes sociales, sanitaires et environnementales existantes, ainsi que des règlements affectant le commerce.

Les textes en discussion contiennent des mesures visant à l'harmonisation des réglementations affectant le commerce et c’est très bien en soi.

Mais les négociations pourraient aussi affecter notamment les règles relatives à l'alimentation, la santé publique, la vie privée et à certaines conventions collectives dans les secteurs susceptibles d'être ouverts à la concurrence.

De fait de nombreux secteurs seraient touchés par cet accord et les normes et réglementations remises en cause comprendraient, notamment les normes sanitaires pour l'alimentation et la sécurité, la protection de l'environnement, le contrôle de l'impact carbone, la protection des données numériques personnelles, la réglementation de la finance et l'accès des entreprises étrangères aux marchés publics… 

 

Le fondateur de Foodwatch a estimé que le traité transatlantique, du fait qu'il supprimera des obstacles pour les grandes entreprises, portera inévitablement atteinte aux droits des consommateurs, en plus d'encourager certaines pratiques abusives.

L'adoption de normes plus restrictives par la suite, pour répondre aux préoccupations de la société civile ou à de nouveaux enjeux, pourrait être freinées par l'existence d'un accord si l'une des parties s'oppose à cette modification.

Par exemple, l'Association nationale des confiseurs américaine explique que « L’industrie américaine voudrait que le TTIP avance sur cette question en supprimant la labellisation OGM et les normes de traçabilité ». 

Et le National Pork Producers Council (Conseil national des producteurs de porc) affirme que « Les producteurs de porc américains n’accepteront pas d’autre résultat que la levée de l’interdiction européenne de la ractopamine ».

Produit qui oblige par exemple les éleveurs canadiens à pratiquer deux élevages côte-à-côte dans leurs porcheries : Avec ractopamine pour les exportations aux Amériques, sans ractopamine pour les exportations en Europe…

C’est ce qu’on appelle les « barrières douanières qualitatives », « non-tarifaires ». 

 

Personnellement, ce qui me gêne le plus (en qualité de juriste-non-assermenté) c’est me semble-t-il une éventuelle porte d’entrée du « principe d'extra-territorialité », selon lequel un État peut imposer l'application de ses propres lois sur un pays étranger, même sans lui faire la guerre, qui me paraît le plus dangereux.

J’explique : L’article 3 (version du 15 mars 1803, inchangée depuis) du Code civil est clair.

« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles (sis dans les frontières), même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. »

Le reste, on s’en fout.

Ainsi, la loi « Gauloise » s’applique exclusivement en « Gauloisie », à toute personne qui y passe ou séjourne, autochtones et métèques ou immeubles immobiles, sans discrimination aucune. 

Et entre « Gaulois exclusivement » partout ailleurs dans la galaxie (accessible). 

 

Ce qui est déjà compliqué à faire comprendre à tous ceux qui sont censés « ne pas ignorer la loi ».

Alors se voir imposer d’appliquer la loi « étrangère » par les tribunaux gaulois, c’est la croix et la bannière.

Pour en juger,
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&ved=0CC4QFjAC&url=http%3A%2F%2Fwww.dalloz-actualite.fr%2Fprintpdf%2Fflash%2Fapplication-d-une-loi-etrangere-et-office-du-juge&ei=fWuIVL2YMsX9Uo3LgogP&usg=AFQjCNHe8h7oBSU8OutXiLgtFTJJLAfN-g&bvm=bv.81456516,d.d24

Ou plus simple à assimiler :

http://lexinter.net/JF/application_de_la_loi_etrangere.htm 

Comme quoi, ça reste possible. 

 

Car l’enjeu n’est pas vraiment là : Quid d’une loi fiscale « intra-muros » que les parties s’obligent à ne pas respecter ?

Décision illégale mais par ailleurs confirmée par la procédure arbitrale (en principe « honnête ») via le fameux traité ?

Oui, je sais, je ramène tout à la fiscalité (qui reste à fixer des « coûts » à toute opération)…

Les traités bilatéraux de « non-double-imposition » devront-ils être respectés ?

Et au nom de quoi si tout d’un coup « Tobaco-ketchup » conteste une surtaxe sur ses produits… 

 

Bref, le contenu du futur traité peut mettre en place des solutions aisées, simples et prévisibles, et ce sera très bien.

Mais alors pourquoi tant de précautions entourant sa divulgation prochaine ?

Voilà qui est bien suspect, finalement.

Et jusqu’à « prendre en otage » les représentants « élus démocratiquement » du peuple ?

Curieuse reculade de la démocratie…