Là, ça va devenir infernal…

Vous vous souvenez sans doute,

Que dans une de mes « vies d’avant », j’avais une activité bénévole intense de redressement d’associations, mettant mes compétences de « redresseur d’entreprises » au service des structures en difficulté.

Et elles sont nombreuses à flirter avec le dépôt de bilan.

Ma spécialité première, c’était la « petite-enfance », mais j’ai accompagné « mon gardien » pour des associations dites « sociales ».

Un truc compliqué dans la mesure où il faut être agréé par les services de la CAF, qui ne finance pas grand-chose mais a droit de « vie ou de mort » sur l’avenir des structures associatives qui viennent l’épauler dans ses missions « sociales », et aller chercher des subventions auprès des mairies, départements, régions, l’Europe, les ministères de la femme, des affaires sociales, de la justice, les bailleurs sociaux, les « entreprises-mécènes » (dans le cadre des crédits d’impôts attachés), voire même de « Paul-en-ploie » quand il voulait bien vous conventionner pour vous occuper des « cas désespérés » encore au chômage.

Et quelques autres, dont des fondations, encore plus compliqués à motiver, suivre, gérer, administrer, sans compter les redditions de comptes de gestion aux « tutelles », toujours effectués sur le mode « suspicion » invasif…

Pas l’enfer au quotidien, mais totalement kafkaïen, le tout pour un boulot à plein-temps !

Même qu’il a fini par renoncer…

Moi aussi d’ailleurs !

Et le problème c’est que quand on a les financements, on peut engager des frais, notamment des « embauches ». Et quand on embauche les compétences que l’autorité de tutelle vous impose sans avoir les financements, c’est justement la cessation des paiements qui conduit au dépôt de bilan et à la destruction de « l’outil ».

Même problème quand les financements n’arrivent plus, notamment quand vous perdez l’agrément pour une raison ou une autre, parfois seulement fondée sur le manque de budget du subventionneur.

Vous faites quoi dans ces cas-là ?

Vous fermez l’activité à regret et vous collez au chômage le personnel y attaché, logique.

Même si c’est parfois difficile, parce que payer des indemnités de cessation de contrat de travail, même minimisées au plus-près, ce n’est pas de toute façon financé en amont et vous n’avez même pas le droit, selon les règles comptables en vigueur, de provisionner un petit pécule pour faire face.

Une démarche de précaution que « la tutelle » vous interdit bien dans tous les cas : Pas de gras !

Elle vous le reprend sur la subvention suivante. 

Même la Mairie de Paris, en finance l’activité des associations à la « petite-enfance » au plus juste, voire même moins que ça parce qu’elle n’a pas les moyens de financer ses propres crèches municipales tellement celles-là sont couteuses avec le statut des personnels devenant « fonctionnaires territoriaux » tel qu’il faut 1 adulte pour trois bambins (les absentéismes à compenser) alors que la norme est de 1 pour 8 (c’est dans le décret), et en jette pour 45 K€/an/place dans ses structures, mais à peine 5 K€/an/place dans les structures associatives…

Et débauche intensément autant que faire se peut.

S’en est d’ailleurs devenu un sport local sensationnel : Ils assèchent l’association en lui refusant des pans entiers de ses financements municipaux, tel qu’elle finit par ne plus pouvoir faire les échéances et te reprennent le personnel qualifié une fois la déconfiture actée.

Les autres, fume mon gars, c’est selon les besoins.

Une escroquerie manifeste, à la fois des structures, mais également du konnard de kon-contribuable local, car c’est lui qui paye au final, utilisateur ou non.

Les familles financent à peine un tiers des coûts, la Caf imposant un tarif où elle paye un autre tiers.

Avec un dernier tiers aléatoire assumé par les mairies, vous voyez donc qu’on est en plein régime léonin, ce qui permet des pré-bandes de toutes sortes à l’adresse des familles qui n’ont pas d’autres solutions que de lécher le kul des élus quand elles veulent à la fois assumer leurs gosses (l’avenir) et leurs vies professionnelles (le présent).

C’est comme ça et j’ai fini par me tirer de cet enfer soviétique en « votant avec les pieds ». 

Et ce petit-arrêt-là, déjà ancien et conforté depuis, vient d'en rajouter subrepticement à la dictature économique ambiante qu’impose la puissance publique dans notre pays soi-disant « ultra-libéral » et avancé :

Cour de cassation ; Chambre sociale ; n° de pourvoi : 13-27072

Audience publique du jeudi 15 janvier 2015

Non publié au bulletin  Cassation partielle

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 mai 2001 en qualité de chargée de médiation familiale selon un contrat conclu dans le cadre d'une convention programme Adultes relais par l'association Femmes initiatives, a été licenciée pour motif économique par lettre reçue le 21 mai 2007 ; 

Sur le premier moyen : 

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; 

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'elle ne verse pas aux débats un décompte hebdomadaire des heures sollicitées mais seulement des courriels envoyés de chez elle et des captures d'écran qui ne permettent pas à eux-seuls d'établir l'exactitude de l'heure effective qui y est mentionnée, qu'en effet, l'heure d'envoi d'un courriel peut se révéler inexacte en cas de réglage inadapté de l'horloge de l'ordinateur, qu'aucun autre élément ne vient corroborer que les courriels ont été envoyés au milieu de la nuit ou tard le soir, qu'il en est de même en ce qui concerne les captures d'écran qui ne permettent pas d'établir la réalité des heures supplémentaires alléguées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas à la salariée d'apporter la preuve des heures supplémentaires mais seulement d'étayer sa demande, la cour d'appel, qui aurait dû vérifier si les courriels et les captures d'écran produits par la salariée permettaient de déterminer quelles étaient les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement et mettaient ainsi l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments, a violé le texte susvisé ; 

Et sur le second moyen : 

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la salarié a été licenciée au motif de la fin et du non renouvellement de l'aide de l'État pour le poste Adulte Relais dont elle était bénéficiaire depuis le 15 mai 2001, qu'aucune faute de gestion de l'employeur n'est démontrée dans la gestion de cette aide publique, que le compte de résultat de l'association pour l'année 2006 a été déficitaire et ce en aggravation par rapport au déficit déjà constaté lors de l'exercice 2005, que l'absence de tout renouvellement de la subvention, qui n'est pas contestée, a obéré les capacités financières de l'association laquelle ne disposait plus des capacités financières suffisantes pour faire face à ses charges et en particulier celles afférentes au contrat de travail de la salariée, qu'il n'est pas contesté que la situation de l'association a continué à se dégrader postérieurement au licenciement puisque seuls deux salariés étaient présents dans l'association au moment des plaidoiries et en première instance sur les neuf salariés présents à la date du licenciement ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui se borne à invoquer la fin et le non renouvellement de l'aide de l'État pour le poste Adulte relais dont la salariée était bénéficiaire ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail, et sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'association Femmes initiatives à payer à Mme X... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts et déboute l'association Femmes initiatives de ses demandes reconventionnelles, l'arrêt rendu le 21 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne l'association Femmes initiatives aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Femmes initiatives à payer à la SCP Fabiani et Luc-Thaler la somme de 2.500 euros ;
Dit que sur diligences du procureur général près de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi en fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

Voilà comment on pousse à mettre la clé sous la porte !

La lettre de licenciement qui se borne à invoquer la fin d'une aide de l'État pour un poste adulte relais ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 1233-16 du Code du travail.

Vive le Code du travail et ses lois afférentes !

Même si une association engage une salariée en qualité de chargée de médiation familiale dans le cadre d'une convention adultes relais et que six ans plus tard, l'État met fin à la convention, le motif économique n’est pas valablement retenu.

Car pour la cour d'appel de « Paris-sur-la-Seine », le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse puisque la situation financière de l'association était dégradée depuis la fin des aides de l'État.

Censure de la Cour de cassation : L’association ne pouvait se contenter d'invoquer, dans sa lettre de licenciement, la perte d'une partie de ses ressources pour justifier la rupture du contrat pour motif économique !

De plus, les juges n'ont pas vérifié si l'association avait cherché à reclasser la salariée.

En pratique, l'association aurait dû mieux motiver sa lettre en détaillant les motifs économiques du licenciement (C. trav. art. L 1233-16).

Des précisions sur ses difficultés financières et sur la nécessité de supprimer le poste de la médiatrice étaient nécessaires.

Comme si l’absence de subvention n’était pas suffisante en soi…

Quant aux tentatives de reclassement, en externe manifestement, on n’en sait rien.

Les juges semblent vouloir imposer qu’ils auraient dû être faits en interne : Je ne raconte pas le défi pour une « boutique » de 9 salariés, soit 1/11^ème des effectifs et budget.

On ne critique pas une décision de justice, c’est interdit.

En revanche, si vous avez encore le loisir de critiquer des lois aussi mal faites, par un législateur aveuglé par ses dogmes dépassés et autres « sachants » en activité, qui écrasent « l’initiative-privée » et même la « bénévole », sans esprit de lucre, voilà de la matière à vous régaler.

Sur ce, je n’ai rien dit : Je constate seulement les dégâts.

I³