Cour de cassation pourvoi n° 24-10.733
Celui-là il aura fait la Une même de la presse-people…
Le 13 novembre 2025, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le nombre de jours consécutifs qu’un salarié peut travailler… sans le sacro-saint repos hebdomadaire.
C’est que la question est très encadrée par la législation, par les conventions collectives et surveillé comme le lait sur le feu par les syndicats-ouvriers : Il ne s’agirait pas de déraper…
Là où même la loi prévoit bon nombre de dérogations et d’exceptions (marins, militaires, pêcheursdevant l’Éternel, pompier,
saisonniers, brancardiers, démineurs et artificiers, et j’en passe des dizaines…)
quand ce ne sont pas les conventions collectives elles-mêmes, propres à
certains métiers où la loi ne peut pas s’appliquer…
Autrement dit, on croyait tout savoir sur les sujets des temps de travail et de repos quotidiens, hebdomadaires, mensuels, et même annuels.
Eh bien la Cour peut encore surprendre le chaland et le béotien !
« Journaleux » compris (dont les pigistes ont un régime dérogatoire sur plein de points du droit commun…)
C’est donc l’histoire d’un salarié, tout ce qu’il y a
de plus commun, basique et propre sur lui, qui fait pour métier de diriger une
force de vente de poudre de perlimpinpin médicamenteuse dans le civil, qui
saisit la justice afin que la rupture de son contrat de travail soit
requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un classique qui n’amuse même plus personne.
Mais celui-là reproche à son ex-employeur de ne pas avoir respecté son droit au repos hebdomadaire. Ce qui signe son originalité…
Dans les faits, ce salarié diligent avait occasionnellement travaillé 11 ou 12 jours consécutifs.
La Cour d’appel se croit obligée de donner raison au
salarié et condamne l’employeur à lui verser de lourds dommages-intérêts pour
non-respect de son droit au repos afin de réparer l’énorme préjudice qu’aura subi ce salarié de n’avoir pas eu l’idée de refuser de se présenter à son poste.
Pour elle, faire travailler un salarié 11 ou 12 jours consécutifs constitue une violation de l’article L.3132-1 du Code du travail qui interdit « de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine ».
C’est clairement dit comme ça en « francilien-natif » communément accepté par les usages et l’Académie des belles-lettres.
L’employeur se pourvoit en cassation.
Et là, la Cour de Cassation, qui habituellement manque
absolument et totalement de fantaisie, casse et annule la décision d’appel !
Elle retient que l’article L.3132-1 du Code du travail n’exige pas que le repos hebdomadaire soit accordé au plus tard le jour suivant le sixième jour de travail consécutif !
D’après la Cour, pour vérifier si le repos hebdomadaire est respecté, il faut se fonder sur une période de référence allant du lundi 0 h 00 au dimanche « 24 heures » (la semaine civile communément admise par la faculté des Sciences & des arts), point barre.
Ce qui n’est d’ailleurs pas la même définition Outre-Rhin… (mais c’est un détail).
Autrement dit, il faut d’abord poser des bornes, sans ça, quand elles sont dépassées, il n’y a plus aucune limite…
Je vous joins le texte : Vous allez comprendre la limpidité de la loi :
Arrêt du 13 novembre 2025
Cassation partielle
M. SOMMER, président
Arrêt n° 1046 FS-B
Pourvoi n° N 24-10.733
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13
NOVEMBRE 2025
La société Aegis Pharma, société à responsabilité
limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-10.733
contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre
sociale), dans le litige l'opposant à M. [D] [O], domicilié [Adresse 1],
défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Aegis Pharma, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, Mme Monge, conseillère doyenne, Mme Cavrois, M. Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Rodrigues, Segond, Thibaud, conseillères référendaires, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 novembre 2023), M. [O] a été engagé en qualité de directeur des ventes par la société Aegis Pharma le 8 janvier 2018.
2. Il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 16 novembre 2018.
3. Le 9 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première à quatrième branches et en ses sixième et septième branches
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche
Énoncé du moyen
5. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte du 18 novembre 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse à cette date et de le condamner à verser au salarié des sommes au titre de la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et pour non-respect du droit au repos ainsi qu'à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, d'avantages en nature pour les mois d'octobre et novembre 2018 et d'indemnité de congés payés afférents, alors « que l'interdiction pour l'employeur de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine civile, n'impose pas que le jour de repos lui soit accordé au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais impose qu'il lui soit accordé à l'intérieur de chaque semaine civile ; qu'en jugeant que l'employeur aurait méconnu le droit au repos hebdomadaire du salarié aux motifs que sur une période globale de deux semaines civiles, le salarié avait travaillé onze jours consécutifs entre le 3 avril 2018 et le 13 avril 2018, puis douze jours consécutifs entre le 3 septembre et le 14 septembre 2018, la cour d'appel qui n'a pas vérifié si, pour chaque semaine civile, le salarié s'était bien vu accorder ou non un jour de repos, a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a violé l'article L. 3132-1 du code du travail et, par voie de conséquence, les articles L. 1231-1 du code du travail et 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail :
6. Aux termes du premier de ces textes, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
7. Selon le second, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
8. La cour de justice de l'Union européenne a jugé (CJUE, 9 novembre 2017, António Fernando Maio Marques da Rosa contre Varzim Sol – Turismo, Jogo e Animação SA, C-306/16), s'agissant de l'article 5 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que celui-ci oblige les États membres à assurer que tout travailleur bénéficie, au cours d'une période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures, auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3 de la directive 2003/88, sans préciser toutefois le moment auquel cette période minimale de repos doit être accordée.
9. Il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs.
11. En statuant ainsi, alors que chaque salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, la cour d'appel, qui a retenu une période de référence différente, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
12. La cassation prononcée sur le second moyen pris en sa cinquième branche est sans incidence sur les chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des avantages en nature pour les mois d'octobre et novembre 2018, outre congés payés afférents, que la critique formulée par ce moyen n'est pas susceptible d'atteindre.
13. La cassation des chefs de dispositif prononcée n'emporte pas non plus celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la prise d'acte du 18 novembre 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 18 novembre 2018, condamne la société Aegis Pharma à payer à M. [O] 2.000 euros au titre de la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, 22.500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.250 euros au titre des congés payés afférents, 1.562,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 1.500 euros au titre du non-respect du droit au repos, l'arrêt rendu le 16 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aegis Pharma ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre
sociale, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par
mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article 450 du code de procédure civile.
Ainsi, il est possible pour l’employeur de faire
travailler son salarié plus de 6 jours consécutifs du moment qu’il a au moins un
jour de repos durant la semaine civile.
Et conséquemment, un salarié peut donc travailler 12 jours consécutifs sur 2 semaines sous réserve qu’il obtienne un jour de repos durant chaque semaine.
C’est tout simplement ce qu’il résulte de l’article L. 3132-1 du code du travail qui précise que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs : Elle peut très bien être réalisée en débit de période hebdomadaire…
Logique : Il suffit de lire le code du travail !
Notez dans vos tablettes qu’une convention collective
peut toutefois déroger à cette solution jurisprudentielle : Il s’agit donc
de vérifier avant d’engager un contentieux sur la signification des mots…
Bonne week-end
à toutes et tous !
I3
Pour mémoire (n’en déplaise à « Poux-tine ») : « LE
PRÉSENT BILLET A ENCORE ÉTÉ RÉDIGÉ PAR UNE PERSONNE « NON RUSSE » ET MIS EN
LIGNE PAR UN MÉDIA DE MASSE « NON RUSSE », REMPLISSANT DONC LES FONCTIONS D’UN
AGENT « NON RUSSE » !
Post-scriptum : Alexeï Navalny est mort en détention pour ses opinions politiques. Les Russes se condamnent à perpétuité à en supporter toute la honte !
Постскриптум: Алексей Навальный умер в заключении за свои политические взгляды. Россияне обрекают себя на всю жизнь нести весь позор!
Parrainez Renommez la rue de l'ambassade de Russie à Paris en rue Alexeï Navalny (change.org)
Le 13 novembre 2025, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le nombre de jours consécutifs qu’un salarié peut travailler… sans le sacro-saint repos hebdomadaire.
C’est que la question est très encadrée par la législation, par les conventions collectives et surveillé comme le lait sur le feu par les syndicats-ouvriers : Il ne s’agirait pas de déraper…
Là où même la loi prévoit bon nombre de dérogations et d’exceptions (marins, militaires, pêcheurs
Autrement dit, on croyait tout savoir sur les sujets des temps de travail et de repos quotidiens, hebdomadaires, mensuels, et même annuels.
Eh bien la Cour peut encore surprendre le chaland et le béotien !
« Journaleux » compris (dont les pigistes ont un régime dérogatoire sur plein de points du droit commun…)
Un classique qui n’amuse même plus personne.
Mais celui-là reproche à son ex-employeur de ne pas avoir respecté son droit au repos hebdomadaire. Ce qui signe son originalité…
Dans les faits, ce salarié diligent avait occasionnellement travaillé 11 ou 12 jours consécutifs.
Pour elle, faire travailler un salarié 11 ou 12 jours consécutifs constitue une violation de l’article L.3132-1 du Code du travail qui interdit « de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine ».
C’est clairement dit comme ça en « francilien-natif » communément accepté par les usages et l’Académie des belles-lettres.
L’employeur se pourvoit en cassation.
Elle retient que l’article L.3132-1 du Code du travail n’exige pas que le repos hebdomadaire soit accordé au plus tard le jour suivant le sixième jour de travail consécutif !
D’après la Cour, pour vérifier si le repos hebdomadaire est respecté, il faut se fonder sur une période de référence allant du lundi 0 h 00 au dimanche « 24 heures » (la semaine civile communément admise par la faculté des Sciences & des arts), point barre.
Ce qui n’est d’ailleurs pas la même définition Outre-Rhin… (mais c’est un détail).
Autrement dit, il faut d’abord poser des bornes, sans ça, quand elles sont dépassées, il n’y a plus aucune limite…
Je vous joins le texte : Vous allez comprendre la limpidité de la loi :
COUR DE
CASSATION
______________________
Cassation partielle
M. SOMMER, président
Arrêt n° 1046 FS-B
Pourvoi n° N 24-10.733
R É P U B L I
Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU
PEUPLE FRANÇAIS
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Aegis Pharma, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, Mme Monge, conseillère doyenne, Mme Cavrois, M. Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Rodrigues, Segond, Thibaud, conseillères référendaires, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 novembre 2023), M. [O] a été engagé en qualité de directeur des ventes par la société Aegis Pharma le 8 janvier 2018.
2. Il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 16 novembre 2018.
3. Le 9 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première à quatrième branches et en ses sixième et septième branches
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Énoncé du moyen
5. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte du 18 novembre 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse à cette date et de le condamner à verser au salarié des sommes au titre de la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et pour non-respect du droit au repos ainsi qu'à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, d'avantages en nature pour les mois d'octobre et novembre 2018 et d'indemnité de congés payés afférents, alors « que l'interdiction pour l'employeur de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine civile, n'impose pas que le jour de repos lui soit accordé au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais impose qu'il lui soit accordé à l'intérieur de chaque semaine civile ; qu'en jugeant que l'employeur aurait méconnu le droit au repos hebdomadaire du salarié aux motifs que sur une période globale de deux semaines civiles, le salarié avait travaillé onze jours consécutifs entre le 3 avril 2018 et le 13 avril 2018, puis douze jours consécutifs entre le 3 septembre et le 14 septembre 2018, la cour d'appel qui n'a pas vérifié si, pour chaque semaine civile, le salarié s'était bien vu accorder ou non un jour de repos, a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a violé l'article L. 3132-1 du code du travail et, par voie de conséquence, les articles L. 1231-1 du code du travail et 1103 du code civil. »
Vu les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail :
6. Aux termes du premier de ces textes, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
7. Selon le second, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
8. La cour de justice de l'Union européenne a jugé (CJUE, 9 novembre 2017, António Fernando Maio Marques da Rosa contre Varzim Sol – Turismo, Jogo e Animação SA, C-306/16), s'agissant de l'article 5 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que celui-ci oblige les États membres à assurer que tout travailleur bénéficie, au cours d'une période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures, auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3 de la directive 2003/88, sans préciser toutefois le moment auquel cette période minimale de repos doit être accordée.
9. Il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs.
11. En statuant ainsi, alors que chaque salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, la cour d'appel, qui a retenu une période de référence différente, a violé les textes susvisés.
12. La cassation prononcée sur le second moyen pris en sa cinquième branche est sans incidence sur les chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des avantages en nature pour les mois d'octobre et novembre 2018, outre congés payés afférents, que la critique formulée par ce moyen n'est pas susceptible d'atteindre.
13. La cassation des chefs de dispositif prononcée n'emporte pas non plus celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la prise d'acte du 18 novembre 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 18 novembre 2018, condamne la société Aegis Pharma à payer à M. [O] 2.000 euros au titre de la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, 22.500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.250 euros au titre des congés payés afférents, 1.562,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 1.500 euros au titre du non-respect du droit au repos, l'arrêt rendu le 16 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aegis Pharma ;
Et conséquemment, un salarié peut donc travailler 12 jours consécutifs sur 2 semaines sous réserve qu’il obtienne un jour de repos durant chaque semaine.
C’est tout simplement ce qu’il résulte de l’article L. 3132-1 du code du travail qui précise que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs : Elle peut très bien être réalisée en débit de période hebdomadaire…
Logique : Il suffit de lire le code du travail !
Post-scriptum : Alexeï Navalny est mort en détention pour ses opinions politiques. Les Russes se condamnent à perpétuité à en supporter toute la honte !
Постскриптум: Алексей Навальный умер в заключении за свои политические взгляды. Россияне обрекают себя на всю жизнь нести весь позор!
Parrainez Renommez la rue de l'ambassade de Russie à Paris en rue Alexeï Navalny (change.org)
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