Ils ont
voté pour « ça »…
On poursuit l’examen du « projet fiscal » avec
le volet concernant la fiscalité des entreprises, coupables de tous nos maux…
II – Fiscalité
des entreprises
« Fusion de
l’IS et de la contribution économique territoriale (CET).
La
pression fiscale n’est plus contrôlée entre l’IS de l’État et la CET des
Collectivités locales (qui se décompose en Contribution Foncière sur les
Entreprises et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée). Il est envisagé la
création d’un taux unique d’IS de 34 % maximum soit 20 % part État et entre 10
et 14 % part Collectivités. »
Une idée de l’époque…
« L’idée
est de s’inspirer du modèle allemand, qui a fusionné leur TP avec leur IS.
Pour
améliorer l’équité de la fiscalité des entreprises, il convient d’abord de
renforcer la progressivité de l’impôt sur les sociétés (IS) en fonction du
chiffre d’affaires et du bénéfice.
Il
s’agit de favoriser les entrepreneurs individuels et les PME en créant trois
types de taux unique d’IS de 15 %, 25 % et 34 % avec un partage des recettes
pour 2/3 pour le budget de l’État et 1/3 pour le budget des Collectivités. »
Pourquoi pas ?
« Les
entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal des BIC-BNC-BA, dont le
barème de l’IRPP (impôt qui n’existe plus : il s’agit de l’IR, vous
aurez corrigé la scorie passéiste et « réactionnaire ») les décourage, bénéficieront également de la
fusion de l’IS et de la CET et de la progressivité de l’IS pour l’imposition de
leur revenu professionnels. »
On augmente ou on réduit ?
C’est l’inconnue du dispositif qui se noie dans le
vague…
D’autant que la bonne idée serait plutôt de fusionner
l’IS et l’IR, via une retenue à la source comme évoquée ci-avant, quitte à
faire disparaître enfin l’IS, source de toutes les doubles impositions
possibles…
« L’amortissement
fiscal du fonds de commerce sera créé pour soutenir les repreneurs d’activités
et favoriser la création de richesse. »
Bien !
Mais pourquoi ne pas aller jusqu’à amortir les terres
agricoles qui restent de la même veine économique ?
Une contradiction…
« Le Crédit
impôt recherche (CIR) profite aux groupes du CAC 40. Il s’agira de redistribuer
le CIR vers les PME. »
Faut dire que les PME et TPE n’ont pas les compétences
humaines à disposition pour en bénéficier…
Ce qui alimente le « gap » entre les deux
types de structure entrepreneuriale, seules les ETI et grandes sociétés tirent
finalement le « progrès technique » vers le haut…
Là, elles arrêteront et louerons des licences de
brevet à leurs « sœurs-étrangères » et patrimoniales…
« Il est
aussi nécessaire de limiter la possibilité de déduire du bénéfice les intérêts
d’emprunt versés à l’étranger : les grandes entreprises, qui recourent le plus
massivement à des emprunts intra-groupes, ne pourront plus échapper à l’IS par
ce biais-là. Un système plus contraignant sera instauré pour les emprunts
réalisés dans le cadre d’opérations purement financières en cas d’abus
(succession anormale de LBO sur une même cible sur une courte période). De
même, les groupes ne pourront plus localiser artificiellement leur bénéfice à
l’étranger en adaptant librement leurs prix de transfert : ces derniers seront
plus contrôlés. »
Sur ce dernier point, c’est déjà le cas !
Pour les montages « intra-groupe », ça reste
assez peu fréquent.
Quant à ôter la possibilité d’emprunter à l’étranger
pour s’y installer, c’est la mort de nos quelques belles entreprises
« transnationales » qui y trouvent des raisons de survivre ailleurs
que sur leur étroit « marché domestique »…
Pourquoi pas, si on veut désindustrialiser le pays à
vive allure ?
Quant aux régimes dérogatoires de LBO, le délai est
déjà de 24 mois. Une contrainte « difficile » à tenir quand les
marchés de produits à produire se retournent parfois en quelques semaines…
Passons, c’est la meilleure façon de perdre plus vite,
plus fort, plus loin et plus profondément quelques PME et ETI supplémentaires…
Et ne parlons même pas de nos « start-up »,
pigeons et autres volatiles : Le déménagement s’impose d’amblée pour nos
futurs fleurons.
« En outre,
les rémunérations indécentes ne pourront plus venir diminuer la charge fiscale
des entreprises : à partir d’un certain seuil, elles seront imposées dans le
cadre de l’impôt sur les sociétés. Les rémunérations excessives (au-delà de 1 million
d’euros) seront donc réintégrées dans l’assiette de l’IS. »
« François III » poursuit le même objectif,
mais en plus il taxe même les clubs de foot et fait fuir les « artistes
reconnus » jusqu’en Russie…
Vous aurez donc noté cette nouvelle « belle convergence »
contre « les riches » et personne n’aura donc relevé que cette
proposition a finalement inspiré notre actuel président, qui prétend l’avoir
reprise du programme du « Front… de Gauche » !
Laissez-moi en rire, SVP !
« Les
condamnations pour la fraude fiscale à grande échelle seront considérablement
renforcées et appliquées. »
Parfaitement d’accord, mais pour toutes les fraudes,
même sur de « petites échelles » !
Non parce que « ça peut rapporter gros »,
mais parce que c’est un avantage anti-concurrentiel qui détruit le tissu
économique, reste du vol du citoyen lambda, et qu’il faudrait que les agents
des impôts justifient de leur existence autrement qu’en emmerdant le citoyen
qui tente de survivre sans rien demander à la puissance publique…
« Enfin,
pour que les TPE, PME-PMI aient davantage les moyens de se développer seront
levées les barrières au financement par la constitution de fonds
d’investissement dédiés qui seront alimentés via des incitations fiscales sur
la fiscalité du capital. »
Encore marrant ça : Une nouvelle
« niche » ?
Et on reprend « Ségolo » en patron du
« zinzin » justement créé pour ça par « François III »
en doublon de celui créé par « Bling-bling » (Oséo, le « Grand
emprunt » et tout ça) ?
Les bonnes vieilles recettes qui tardent à rendre
quelques effets bénéfiques…
« Parallèlement,
dans le cadre de la nécessaire participation à l’effort national d’aide aux
PME-PMI et du plan de planification de ré-industrialisation, les 50 plus fortes
capitalisations boursières, fleurons des entreprises françaises, devront
affecter 15 % de leur résultat net en réserve spéciale de ré-industrialisation.
Cette affectation annuelle du résultat sera sans incidence sur leur
rentabilité. Ces sommes seront mises à disposition de fonds d’investissement
stratégiques pendant une durée de 5 ans seront restituées au terme de cette
période. »
Notez que ça, ça ressemble à s’y méprendre à la
technique des « emprunts-forcés »… d’une autre époque !
Pourra-t-on « provisionner » les pertes en
cas de non-remboursement possible, ou carrément passer en perte à
l’échéance ?
III – La
simplification du système fiscal
« Notre
Code Général des Impôts est devenu totalement illisible. Sa complexité est
encore accrue par la multiplication des impôts nouveaux créés depuis 2007, à un
rythme désormais frénétique.
Il est
donc devenu nécessaire de simplifier cet ensemble archaïque, en le réécrivant.
Il s’agit d’ailleurs là du seul domaine dans lequel aucune codification
nouvelle n’a été entamée à ce jour. Ce travail permettra de simplifier notre
fiscalité en supprimant de vieux impôts devenus totalement improductifs, ou des
abattements qui ne bénéficient plus à personne. »
Encore dans l’air de l’époque !
Mais quid au juste ?
« Une fois
le nouveau Code promulgué, une réforme constitutionnelle interdira de créer un
nouvel impôt, national ou local, sauf à passer par une loi organique. Ces lois
sont soumises à une procédure parlementaire plus lourde et donc plus
dissuasive. »
Et comment ils feront quand il s’agira de taxer dans
l’urgence l’air qu’on respire pour équilibrer le budget qui déraperait ?
Passons…
« Outre
l’intégration de la taxe d’habitation à l’IRPP, plusieurs mesures permettront
de simplifier le système fiscal français :
– Les
niches fiscales et sociales qui ne contribuent pas efficacement à la croissance
ou qui sont injustes devront être supprimées ou modifiées.
La
niche dite « niche Copé », devra être supprimée, alors qu’elle coûte 3,5
milliards d’euros par an au budget de l’État, sans résultat probant pour
l’emploi et la croissance. Actuellement, cette niche prévoit que les
plus-values sur cession de titres de participations sont à 90 % exonérées alors
que la charge d’intérêts est 100 % déductible. »
Bé oui, la fiscalité du patrimoine n’est pas la même
que celle des revenus. On intègre l’ensemble, là ?
Et s’il n’y avait que celle-là, mais on en compte
presque 600 « légales » désormais, et qui coûtent plus de 70
milliards d’Euros/an !
« – De
même, l’exonération des dividendes de filiales dont bénéficient les grands groupes
devra être atténuée lorsqu’elle est permet une optimisation excessive. »
C’est quoi « excessif », notamment pour les
« fonds » dont c’est justement le seul métier et qui savent lever des financements
nécessaires à l’économie entrepreneuriale ?
« – On
procédera par ailleurs à une suppression progressive sur le quinquennat des
taxes et impôts dont le rendement fiscal est inférieur à 50 millions d’euros
par an, sauf lorsque la seule étroitesse de la taxation justifie le faible
rendement. »
Une idée de bon sens…
« – De
plus, nous procéderons à l’annulation des conventions fiscales avec tous les
paradis fiscaux. »
C’est déjà le cas, puisque justement il n’y en a pas,
ouvrant la porte à la fois aux doubles impositions et aux doubles
non-impositions…
Faudrait plutôt en négocier sous la menace des
blocages de transactions financières.
C’est en cours, même avec la Suisse…
Bref, là encore, on prend le programme du PS, lui-même
inspiré par « Mélangeons » et « Pique-Yéti » et l’on fait
avec !
Du « copier/coller » habillé dans les
meilleures intentions du monde, justifiés dans l’intérêt du Gaulois-natif et
roule ma poule.
Aucune innovation, comme supprimer directement
« l’opacité fiscale » des entreprises soumises à l’IS (passer tout le
monde à l’article 8 et l’IR), comme d’une remise à niveau de ce qui est ou
n’est pas déductible d’un résultat, de ce qui est permis ou non dans le
cadre d’un objet social : Ce serait sans aucun doute trop demander !
Mais le pire reste à venir…
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