Mai 2024 (2)

Le bien heureux mois des ponts & viaducs !
 
— L’ancien patron de M6 devient vice-président du pôle média de CMA CGM, la famille Saadé, pote de « Jupiter ».
— Tentative d’assassinat du Premier ministre slovaque pro-russe… Pov’ gars !
— État d'urgence en Nouvelle-Calédonie : L’armée se déploie.
— La capitale s’équipe de toilettes publiques écologiques pour ses JO.
— Des agents RATP en arrêt maladie pour… faire chauffeur VTC dans le civil !
— En Iran, la chasse aux femmes mal voilées redouble de brutalité… La réaction des étudiants de Sciences Pô se fait attendre…
— Standing Ovation pour la palme d’honneur de Meryl Streep.
— 10 % des « Teutons », 5 % des « Gauloisiens-olympiques » et 1 % des « Portos » sont végétariens : Ma filleule cumule, « Gauloisienne-olympique », baptisée Papiste, végétarienne endurcie, elle épouse un « hérétique-Teuton » carnivores chez les Lusitaniens…
— 9 % d’obèse en « Gauloisie-olympique » 21 % en « Teutonnie », 42 % chez les « ricains » : Question de sucres cachés ?
— Le magicien David Copperfield est accusé de violences sexuelles par 16 femmes : Il ne fait pas dans la demie-mesure…
— Mort d’un second gendarme en Kanaki-tricolore, abattu par un « tir ami ».
— L’Élysée annule la visioconférence entre les élus de l’archipel : Ils « ne veulent pas dialoguer les uns avec les autres ».
— 15 États (dont la « Ritalie » et « l’Hélénie ») demandent à la Commission européenne de trouver de « nouvelles solutions pour prévenir l'immigration irrégulière » et de faciliter le renvoi de migrants vers des pays tiers…
— Les « ricains » annoncent que 500 tonnes d’aide humanitaire vont être acheminés dans l’enclave Gazaouite après la mise en place d’un port artificiel sur une plage du littoral.
— Les émeutes à Nouméa ont provoqué pour au moins 200 M€ de dégâts avec 80-90 % du circuit de distribution (magasins, entrepôts, grossistes) de la capitale qui ont été « anéantis »…
— L’armée russe n’a conquis que 280 km² de territoires ukrainiens en une semaine. C’est bien car c’est 50 % de ce que la Russie avait gagné sur toute l’année 2023 et la progression la plus rapide depuis fin 2022.
— Grosse annonce de « Gaby-le-magnifique » pour favoriser le « retour au calme » en « Kanaky-tricolore » : L’interdiction de « TikTakTokToé » décrit comme « un vecteur de coordination des émeutiers ».
Aucune autre démocratie occidentale n’avait jamais coupé un réseau social pour des raisons d’ordre public et ce choix nous place de facto aux côtés de la Chine, la Russie, ou l’Iran : Bienvenue en démocrature !
— Le régime d’état d’urgence, remanié juste après les attentats de novembre 2015, prévoit en effet l’interruption de « tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie » : Bienvenue en démocrature (bis) !
— Ceci dit l’UE a annoncé l’interdiction de quatre médias accusés de diffuser de la propagande pro-Kremlin et de « déstabiliser » les pays voisins de l’Ukraine.
Bienvenue en démocrature (ter) !
Les quatre médias inscrits sur la liste noire - Voice of Europe, RIA Novosti, Izvestia et Rossiyskaya Gazeta - sont « sous le contrôle permanent, direct ou indirect » de la Russie. « La Fédération de Russie s’est engagée dans une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de l’information (…) pour justifier et soutenir son agression massive contre l’Ukraine, et pour renforcer sa stratégie de déstabilisation des pays voisins, ainsi que de l’UE et de ses États membres ».
— Un simple outil de « coordination des émeutiers » TiktakTokToé, l’appli chinoise, est « utilisée (sur place) en tant que support de diffusion de désinformation sur les réseaux sociaux, alimenté par des pays étrangers, et relayé par les émeutiers ».
— Le « sinistre de l’ordre public & des cultes » mais il reste constant que l’Outre-mer « Gauloisien-olympique » fait l’objet d’opérations systématiques « d’ingérence ou de déstabilisation » par des pays étrangers (Russie, Chine mais aussi Azerbaïdjan). Et avec Mayotte, la Nouvelle-Calédonie est « la plus visée ».
— Objectif : « déstabiliser la présence française dans la région » en appuyant sur « les dissensions socio-politiques » de l’archipel ou en »"jouant sur les ressentiments anti-Français », selon une formule déjà rodée en Afrique.
— Objectif : Accaparer le nickel néo-calédonien indispensable pour les batteries de voitures électriques pour les Chinois, ouvrir un nouveau front de « déstabilisation globale des Occidentaux » pour les Russes, et de « représailles » pour le soutien de l’Arménie par la « Gauloisie-Olympique » face à l’annexion du Haut Karabakh par l’Azerbaïdjan…
— Accessoirement, déplacer des gendarmes et des unités de l’armée à Nouméa, c’est dégarnir la sécurité de « Paris-Olympique », facilitant les désordres et attentats à venir sur les bords de Seine (devenue potable…).
Coups gagnants à tous les coups !
— L’IA accélère avec la nouvelle version de « Chat-j’ai-pété » et Google Gemini.
— Le crémant défie la crise du vin…
— Le chinois Shein va s’introduire en Bourse à London.
— Les taux de crédits immobiliers commencent à réellement…
— Annonce d’une nouvelle grève chez « Trans-Télévision »…
— Les préoccupations des « Gauloisiens-olympiques » évoluent peu : Le pouvoir d’achat (46 %), l’inflation (39 %), sauf la sécurité (35 %, + 9% par rapport à 2023), et enfin l’immigration (31 %), un thème moins porteur que jadis : Eh oui, il va nous falloir de la Mains-d’œuvre migrante pour payer les pensions de nos vieux…
— Chômage stable en « Gauloisie-olympique » à un plateau de 7,5 %...
— L’extrême droâte au pouvoir aux Pays-Bas avec une coalition d’union des droâtes, mais sans leur leader…
— Un OQTF abattu par la police après avoir mis le feu à la synagogue de Rouen. — — Viginum (service de l’État qui traque les ingérences numériques) confirme que « plusieurs manœuvres informationnelles d’origine azerbaïdjanaise ciblent la France » sur « Twister » et « Fesse-bouc ».
— La LDH et la Quadrature du Net attaquent l’interdiction « Tic-tac-toc-Toé » en Nouvelle-Canaky devant le Conseil d’État dénonçant « un coup particulièrement grave à la liberté d’expression ».
Je suis bien interdit depuis peu d’accès à « Twister » pour une raison inconnue et je n’en fais pas toute une maladie !
— 1.000 policiers et gendarmes ont été envoyés épauler 1.700 de leurs petits-kamarades en « Nouvelle-Caldochie » et plusieurs centaines de personnes ont été placées en garde-à-vue depuis le début des violences locales.
— L’Europe a présenté ses sincères condoléances à l’occasion du décès de l’ex-président iranien alors que des iraniennes dansent et boivent pour saluer la mémoire du « boucher de Téhéran »…
— Le bitcoin a dépassé les 70.000 $ : Plus forte sera la chute !
— La BCE est le premier créancier d’Atos : Un vestige du rachat massif de dettes d’entreprises par la BCE.
— Au tour des cheminots de faire grève pour avoir leurs primes JO.
— Les employés des aéroports de « Paris-olympique » suivent le 21 mai. C’est à chaque fois 1.900 € de prime « olympique » pour tout le monde : Pourquoi s’en priver ?
— On avait dit transport gratuit, JO bénéficiaires : Ce sera gabegie & rançonnage à tous les niveaux.
— La CPI demande des mandats d’arrêts contre « Net-à-Yahoo » et un de ses « sinistres » et des dirigeants du « Ramasse »… pour équilibrer !
— La « Gauloisie-olympique » dit rapidement « soutenir la Cour pénale internationale et son indépendance », alors que « Tonio-Blin-bling-Ken » (Sec. d’État US) déclare préparer avec le Congrès une « réponse appropriée » à la CPI, forcément plus nuancée.
— « Jupiter » part en vacances en « Nouvelle-Canaky » après y avoir envoyé son escorte : Officiellement, c’est pour y installer une « mission » de dialogue.
— L’UE valide l’utilisation des revenus issus des avoirs russes gelés : Cela représente 3 Mds€ cette année dont 90 % devraient aller aux forces armées ukrainiennes…
— Selon « Gégé-Dard-à-la-main », ses forces de l’ordre (et de protection de « Jupiter ») ont procédé à 976 interpellations en « Nouvelle-Cadochie » depuis le début des violences avec des mineurs qui sont « très minoritaires » parmi les personnes interpellées : Un monde d’adultes ?
— Le crash de l’hélicoptère présidentiel iranien ne serait pas l’œuvre d’un agent du Mossad au nom prédestiné (comme la météo locale du moment)… c’est la faute des Occidentaux ! Les sanctions US et UE empêchaient l’Iran de remplacer les pièces défectueuses de ses aéronefs et/ou d’acheter de nouveaux appareils.
Résultat : L’hélico de Raïssi, probablement victime d’une panne technique, avait été mis en service il y a 30 ans.
— Selon le FT, les hélicos en service en Iran ont plus de 40 ans en moyenne et les avions 28 ans. C’est 2x plus que la moyenne mondiale.
— Le « Premier sinistre ibérique » rappelle son ambassadeur en Argentine après les attaques de « Mil-&-i » contre son épouse.
— Atterrissage d’urgence d'un vol Londres-Singapour après des turbulences extrêmement violentes qui ont coûté la vie à un passager mort d’une crise cardiaque…
Quand on dit que l’avion, c’est que du bonheur…
— La Russie serait derrière les tags du Mur des Justes… On avait déjà eu des tags antisémites dans les rues de « Paris-olympique » !
— Une intoxication au plomb aurait provoqué la mort de Beethoven : Tatatadam !
— « L’Ibérie », le « Connemara », et la « Norway », vont reconnaître la Palestine comme un État. 145 pays reconnaissent déjà officiellement, mais 40 s’y refusent encore.
— La chine « livre ou va livrer » des armes létales à la Russie d’après les britanniques. On le fait bien à tous nos clients d’armement…
— Le « Ramasse-gazaoui » aurait perdu un tiers de ses combattants depuis le 7 octobre. Mais deux tiers de ses tunnels seraient encore intacts : Une justification de plus pour poursuivre les opérations militaires ? Des otages détenus ne serait déjà plus suffisant ?
—  La conductrice d’un camion contenant plus de 150 chiens et chats a été arrêtée : Elle est atteinte du « syndrome de Noé ».
— On annonce la création d’un centre artistique LGBTQIA+HPI. Tout de même bien fait le « marketing » des minorités invisibles quand elles s’en donnent la peine…
— Le « Air-Haine » divorce de l’AfD-teutonne.
— 25 candidatures au renouvellement de 15 fréquences TNT…
— 2,24 milliards d’euros de collecte sur le livret A en avril, mais décollecte annoncée pour d’autres supports.
— Il paraîtrait qu’une utilisation prolongée des sex-toys pourrait avoir un impact sur la sensibilité… cutanée, vous croyez, vraiment ?
— « Jupiter » promet de ne pas faire passer « en force » le dégel du corps électoral et attend désormais un « accord global » d’ici « quelques semaines ». Retour à la table des négociations…
— 6 femmes accusent Edouard Baer de harcèlement et d’agressions sexuelles… C’est qui celui-là ?
— Le gouvernement reporte au moins jusqu’à la mi-juin l’examen par les députés du texte prévoyant la fusion de l’audiovisuel public suite la grève de la TSF nationale…
— Le « Air-haine » atteint 33 % des intentions de vote (plus haut jamais mesuré). « René-essence » ferait 16 % et le « P.Soce » à peine 15 %.
— Il y a 140 start-ups de la « femtech » en « Gauloisie-olympique » du sexe dit faible…
— La SEC autorise les ETF sur d’autres cryptos que le Bitcoin : Le monde d’après, serait de coter des virtualités ! Un vaste progrès tellement il y a trop d’argent en circulation (qu’on ne sait plus quoi en faire) ?
— Pour alimenter ses troupes au combat sans mobiliser plus, la Russie propose à de simples suspects de crimes de s’engager contre un abandon des charges avant tout jugement.
—  McKinsey estime que la moitié des heures travaillées va disparaître du fait de l’IA d’ici 2035 : Le monde d’après, payé à ne rien faire…
— Le nombre de loups en « Gauloisie-olympique » est en baisse de 9 %. C’est presque pire que le nombre de naissances au pays…
— La Cour Internationale de Justice ordonne à Israël de stopper « immédiatement » son offensive à Rafah et exige la « libération immédiate et inconditionnelle » des otages : Tsahal répond en bombardant un camp de réfugiés…
— Et annonce avoir retrouvé 3 corps d’otages à Gaza dont celui dont celui du Gauloso-Mexicain Orion Hernandez-Radoux, décédé semble-t-il depuis quelques mois. Voilà peut-être pourquoi le Hamas ne peut pas les libérer…
— 70 % des vols annulés à Orly après un appel à la grève lancé par 2 syndicats de contrôleurs aériens : Les effets de la course olympique aux « primes exceptionnelles ». Être payé pour bosser, quoi de plus naturel, puisque l’IA va faire disparaître la moitié des heures de labeur à venir…
— La « Gauloisie-olympique » compte 38 listes différentes pour les élections européennes soit 4 de plus que le record de 2019 ! La « Teutonnie » n’en a que 35 et l’Ibérie 33 : Petits joueurs….
— « Jupiter » veut désormais faire un référendum en « Nouvelle-Caldochie » et part pour 3 jours en cure se ressourcer chez « Olaf-la-baffe » qu’il n’apprécie pas (et c’est réciproque).
— La réforme de l’assurance-chômage est repartie pour un tour.
— Vivatech compte 165.000 visiteurs, un record et une hausse de 10 % en un an.
— Toutes les activités qui ont flambé avec le « Conard-virus » s’effondrent les unes après les autres…
— L’économiste en chef de la BCE confirme que « sauf surprise majeure », la Banque Centrale Européenne va baisser ses taux directeurs dès le 6 juin…
— Selon la « sinistre du travail », il y a « près de 400.000 emplois (qui) ne trouvent pas preneurs » en « Gauloisie-olympique-du-labeur ». Pour un taux de chômage de 7,5 %, soit 2,3 Méga personnes.
— Le « Ramasse » dénonce les frappes israéliennes autour d’un camp de déplacés à Rafah. Une « erreur tragique » pour « Net-à-Yahoo ».
— Au moins 1 soldat égyptien tué après des échanges de tirs entre l’armée israélienne et égyptienne près du poste-frontière de Rafah…
— « Jupiter » se dit « indigné »… Impuissant serait un bien meilleur qualificatif pour arrêter le massacre…
— Sept mois après le début de la guerre, le « Ramasse » a réussi à tirer des roquettes vers Tel-Aviv : « Impuissance » s’applique aussi à Tsahal…
— Le renseignement « ricain » estime que le « Ramasse » a perdu 1/3 de ses combattants et que « plusieurs milliers » de nouvelles recrues les auraient déjà remplacés dans les zones où l’armée israélienne s’est retirée…
— 74 % des Israéliens juifs croyaient en la victoire contre les terroristes de Gaza en octobre 2023. Ils ne sont plus que 38 % aujourd’hui. 41 % disent même ne plus y croire.
— Un élève de 18 ans a agressé sa professeure d’anglais avec un couteau, il évoque son « mal-être » et la trop forte pression… Quand ma « petite-sœur » s’est fait agresser par un élève avec un pistolet, en pleine salle de cours, c’est parce que le papy qui avait armé le gamin lui avait dit de faire une blague rigolote…
— Le vapotage serait inoffensif : On changera d’avis d’ici une vingtaine d’années… — — « Jupiter » fait du « Georges-Marcahais » : Lui demandait d’acheter « Gauloisien » pour sauver des usines, « Jupiter » appelle à acheter européen… Autres mœurs autre époque…
— Jysk, le nouveau « Ikea danois », s’installe en « Gauloisie-olympique ».
— Tsahal diffuse un enregistrement audio du « Ramasse » attribuant l’explosion de dimanche soir à la présence d’un dépôt d’armes près du camp de réfugiés…
— Le député insoumis « Séb-Delocdu » exclu 15 jours de l’Assemblée nationale, la sanction la plus lourde pour avoir brandi un drapeau palestinien dans l’hémicycle : Il est trop drôle celui-là…
C’est le 3^ème député exclu depuis 2022 après « Grég-de-Fourre-nase » (Air-Haine ») et « Thomate-Portos » (LFI). Avant cela, cette sanction n’avait été qu’utilisée qu’à une seule reprise (2011) après une altercation entre députés : C’est dire la dégradation de la démocratie élective par ses propres extrêmes !
— Kiev annonce que la « Gauloisie-olympique » va envoyer ses premiers instructeurs militaires dans les centres de formation ukrainiens… Ils y sont déjà pour Moscou.
— Des entreprises chinoises blacklistées aux USA changent le nom de leur filiale et en font des franchises pour contourner les sanctions. En « Gauloisie-olympique », ce sont celles qui était au centre de scandales qui changent de raison sociale…
— Abandon d’une gamine sur la bande d’arrêt d’urgence à cause d’une note en latin : On ne rigole pas avec les langues mortes…
— « Deux-Miro » attaque « McDo-Trompe » : « S’il revient, il ne partira jamais »…
— « Jupiter » et « Tout-Schuss » veulent lancer un produit d’épargne européen.
— Un avocat lance une appli « Flash radar » pour préserver ses points de permis…
— Une experte en bâtiment craint que des balcons s’effondrent en bord de Seine lors de la cérémonie d’ouverture des JO.
— « Marre-rit-Toute-sainte », notre tête de liste « écolologiste », souhaite que « Gratte-la-Thune-berg » figure sur le prochain billet de 20 €. J’imagine le candidat de l’AfD teuton vouloir faire imprimer un billet « Adolf-Benito » avec « Georginella-Mélodie »…
— De nouveaux bombardements « intensifs », des combats de rue et la présence de chars israéliens dans le centre de Rafah : Tsahal veut désormais s’emparer de 100 % de la zone tampon entre l’Égypte et Gaza (le fameux corridor de Philadelphie) censée abriter de nombreux tunnels du « Ramasse ». Problème : La zone est sous contrôle égyptien…
— Israël a espionné et menacé les procureurs de la Cour Internationale de Justice pour entraver leurs enquêtes portant sur l’État hébreu… Toujours délicats, les « sionistes »…
— La Cour des Comptes propose une suppression de l’indemnisation des arrêts de travail de moins de 8 jours pour résorber le déficit des comptes de la Sécurité Sociale. Cela engendrerait seulement 470 M€ d’économies par an…
— Les pays développés ont mobilisé 116 Mds$ pour aider les pays en voie de développement à s’adapter dans la lutte contre le réchauffement climatique en 2022. C’est 30% de plus qu’en 2021. Mais où trouvent-ils tout ce pognon ?
Dans votre poche (et votre assiette…) !
— Les comptes de la Sécu sont inquiétants et « hors contrôle » pour la Cour des comptes.
— Le millefeuille administratif coûterait 7,5 milliards d’euros mais aucune réforme n’est en vue
Record d’exécutions capitales dans le monde, notamment en Chine, en Iran et en Arabie saoudite : On attend la réaction des étudiants de Sciences Pô…
— Grève massive des pharmacies pour protester contre « la dégradation de l’accès aux soins »… et la concurrence des grandes surfaces sur les rayons de parapharmacie…
— En cas de victoire de « McDo-Trompe », « Élan-Must » pourrait avoir un rôle de « conseiller » dans la prochaine administration. Mission : Sauver le monde ! C’est comme si c’était gagné, n’est-ce pas…
— Moscou accuse l’OTAN d’entamer un « nouveau cycle d’escalade » et de « provoquer l’Ukraine par tous les moyens possibles afin de poursuivre cette guerre insensée » : Il était temps qu’il se rende compte qu’elle est insensée !!!
— Alors que l’armée de « Gauloisie-tricolore-&-olympique » devait enregistrer 1.500 créations nettes de postes en 2023, on apprend qu’elle en a finalement perdu 2.500 à cause « d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation » faisant de l’armée le « 1^er contributeur » à la baisse du nombre de fonctionnaires… qui fonctionnent.
— Un milliard, c’est le nombre de personnes à être atteints d’une maladie neurologique ou psychiatrique, soit 1 personne sur 8 dans le monde ! Inquiétant, mais bien dans l’air du temps à une époque où une petite fille sur deux qui naît aujourd’hui sera probablement centenaire, si « Poux-tine » ou d’autres n’interviennent pas…
— Après six mois d’âpres négociations et de vives critiques de la part de l’opposition, le Congrès « ibérique » a approuvé une loi d’amnistie des catalans séparatiste par une marge étroite : 177 voix pour et 172 contre. 
— L’Europe pourrait supprimer l’intérêt fiscal pour les particuliers et les entreprises des hybrides rechargeables : Elles émettraient plus de CO2 que prévu
— Le Sénat envisage le paquet de cigarettes à 20 euros d’ici 10 ans…
— Une femme à la tête du Mexique : Reste à choisir laquelle…
— Hong-Kong condamne des militants prodémocratie, mais personne ne manifeste pour eux, pas même les étudiants de sciences-Pô !
— « Bail-dan » sera à « Paris-olympique » après les cérémonies du débarquement. — Dr Martens est en difficulté…
— Les limaces n’ont jamais été aussi nombreuses en « Gauloisie-olympique ».
— Renault ne sait plus faire de moteur thermique et s’allie avec le chinois Geely pour combler ses carences
— « McDo-Trompe » reconnu coupable de 34 chefs d’accusation : L’équipe de campagne annonce que 35 M$ de dons collectés depuis : C’est 2 fois plus que le précédent record de levée en 24h…
— Le porte-la-parole du Kremlin dénonce « l’élimination des adversaires politiques » aux US !… Des spécialistes : Après 24 ans de « Poux-tine » au pouvoir, l’état des opposants en Russie se résume à : « Tous morts, en exil à l’étranger ou en prison ».
Depuis le début de la guerre en Ukraine, 52 personnalités russes sont mortes dans des conditions suspectes.
Parmi elles, 13 ont chuté (par mégarde) d’un gratte-ciel…
— La DGSI déjoue un projet d’attentat préparé de « manière active » par un jeune Tchétchène de 18 ans projetant de s’attaquer aux épreuves de football à Saint-Etienne… Quand je vous dis (demain) que les « faux drapeaux » vont fleurir…
— Le ministère de la Défense de « Gauloisie-olympique » désinvite les 74 sociétés israéliennes qui devaient être présentes mi-juin pour Eurosatory, le salon mondial de la Défense et de la Sécurité…
— L’inflation s’est maintenue à + 2,2 % sur un an en mai en « Gauloisie-olympique » mais est remontée plus fortement que prévu dans la Zone Euro + 2,6 % en mai après + 2,4 % en avril dernier.
— « Marinella-tchi-tchi » confirme le dépôt d’une motion de censure pour dénoncer l’absence d’un projet de loi de finances rectificative malgré le dérapage budgétaire : Il viendra après les européennes…
— 415.000 enquêtes administratives de sécurité menées en amont des JO, 1.618 personnes ont été exclues de l’organisation pour islam radical, appartenance à l’ultradroite ou ultragauche et ingérence étrangère, majoritairement des Russes et des Azerbaïdjanais : Quand je vous dis (demain) que les « faux drapeaux » vont fleurir…
 
Bon week-end à toutes et tous !
 
I³
 
Pour mémoire (n’en déplaise à « Poux-tine ») : « LE PRÉSENT BILLET A ENCORE ÉTÉ RÉDIGÉ PAR UNE PERSONNE « NON RUSSE » ET MIS EN LIGNE PAR UN MÉDIA DE MASSE « NON RUSSE », REMPLISSANT DONC LES FONCTIONS D’UN AGENT « NON RUSSE » !
Post-scriptum : Alexeï Navalny est mort en détention pour ses opinions politiques. Les Russes se condamnent à perpétuité à en supporter toute la honte !
Постскриптум: Алексей Навальный умер в заключении за свои политические взгляды. Россияне обрекают себя на всю жизнь нести весь позор!
Parrainez Renommez la rue de l'ambassade de Russie à Paris en rue Alexeï Navalny (change.org)

Quand SFR pratique des clauses abusives

Et cherche à les faire s’appliquer contre la loi…
 
J’ai toujours pensé que dans le paysage téléphonique de la « Gauloisie-olympique », il y avait trop d’opérateurs « grand-public ». Ils finiront probablement à deux parmi les quatre qui se disputent vos coûteux abonnements.
Et ce ne sont pas les prix des forfaits qui feront la différence, puisque globalement ils s’entendent très bien tous les quatre à vous escroquer le prix d’un service, certes disponible de façon similaire pour partager le même réseau, mais dont vous n’avez pas nécessairement besoin, et qui sont leurs rentes de situation…
La prime au présent.
Remarquez, les PTT et après « Trans-télécom » avant de devenir « orange », s’étaient gavés durant des décennies à vous taxer à la minute avec un réseau et des centraux téléphoniques laissés après-guerre par les « Ricains » qui avaient amené les leurs en 1944 avec leur GI’s et leurs chars… Ça n’aura pas couté grand-chose, mais on l’aura payé des dizaines de fois…
 
Il y en a deux qui pourraient disparaître à plus ou moins longs termes à force de tirer trop lourdement sur la corde et ça fera les rentes accélérées pour les deux autres…
Je veux parler de Free, qui se veut agressif sur les prix alors qu’il ne l’est pas vraiment, et SFR… Et ce n’est pas en raison de la religion supposée de leurs patrons.
C’est tout simplement qu’ils ont une culture de l’abus.
Free me doit toujours 3.000 balles pour une box qui leur aura été restituée depuis des années, alors même que c’est galère pour dialoguer avec eux faute de boutique en nombre suffisant et de téléopérateurs impossibles à joindre en cas de problème.
Qu’il en a fallu que je change de banquier pour arrêter de me faire prélever des sommes indues.
Et SFR jusque-là réputé pour ses dénis de services qui semblent s’estomper avec le temps, mais qui vous applique des conditions de vente dirimantes, pour ne pas dire léonines, auxquelles vous êtes censé adhérer sans discussion possible…
 
Et c’est justement ce qui aura permis un récent rappel à la loi en précisant qu’il y en a qui encadrent les conventions entre personnes responsables qui restent libres de contracter ou non aux conditions proposées, mais justement, ces lois « qui encadrent », sont d’ordre public : On ne peut « légalement » et « conventionnellement » y déroger, même s’il reste des points en suspend à éclairer.
C’est ce que nous rappelle l’arrêt retenu cette semaine pour vous.
 
Cour de cassation, civile, Première Chambre civile,
13 mars 2024, n° de pourvoi : 22-12.345. Arrêt n° 84 FS-B
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 28 janvier 2022
Président : Mme Champalaune
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, Me Haas
 

R É P U B L I Q U E   F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024
 
La Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-12.345 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'association ADAPEI-ARIA de Vendée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone, de Me Haas, avocat de l'association ADAPEI-ARIA de Vendée, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, M. Bruyère, Mmes Wable, Tréard, conseillers, Mmes Kloda, de Cabarrus, Feydeau-Thieffry, Kass-Danno, Champ, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
 
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2022), à partir de 2010, l'association ADAPEI-ARIA de Vendée (l'association), ayant pour activité les services aux personnes souffrant de handicap mental, psychique ou physique, a fait appel à la Société française du radiotéléphone (la société SFR), opérateur autorisé à établir et exploiter un réseau de communications ouvert au public, pour assurer l'ensemble des prestations téléphoniques et internet de ses établissements.
2. Le 24 juin 2016, l'association et la société SFR ont conclu un contrat-cadre comprenant des conditions générales de vente dont l'article 7.1 soumettant la société SFR à une obligation générale de moyens et précisant que sa responsabilité ne pourrait être engagée qu'en cas de faute prouvée et l'article 7.4 stipulant que de convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation du client, quelle qu'elle soit, ne pourrait être engagée ou formulée contre la société SFR plus d'un an après la survenance du fait générateur.
3. Le 13 décembre 2018, invoquant des dysfonctionnements perturbant son activité entre 2017 et 2018, l'association a assigné la société SFR afin d'obtenir la communication des contrats, leur résolution et la réparation de ses préjudices.
 
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches et sur le deuxième moyen, pris en ses première et quatrième branches
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
Énoncé du moyen
5. La société SFR fait grief à l'arrêt de réputer non écrit l'article 7.1 des conditions générales de vente des services SFR Business, alors :
« 2°/ qu'en matière de permanence des réseaux l'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et des services de communications électroniques et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs (et) prend toutes les mesures de nature à garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence", tandis que s'agissant de la disponibilité et la qualité des réseaux et services, il met en œuvre les équipements et les procédures nécessaires, afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout" ; qu'ainsi, à l'exception des services d'urgence, l'article D 98-4 du CPCE n'impose pas aux opérateurs une obligation de résultat, mais une obligation de moyens, à charge pour eux de tout mettre en œuvre pour diminuer les taux d'erreur et remédier, le cas échéant, à bref délai, aux défaillances éventuelles du réseau ou des services ; qu'en affirmant au contraire que l'article 7-1 des conditions générales mettant à la charge de la société SFR une obligation de moyen contrevient tant aux dispositions tant de l'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques qui impose des conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service", la cour d'appel a violé l'article D 98-4 du code des postes et des télécommunications électroniques dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3°/ que toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 de la loi est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci : que ce texte qui renvoie expressément aux obligations résultant du contrat ne modifie pas l'étendue et la nature des obligations contractuelles, mais institue seulement un interlocuteur unique auquel le client pourra s'adresser même si les obligations contractuelles inexécutées incombaient à un autre prestataire ; qu'en décidant que l'article 7-2 des conditions générales de vente soumettant la société SFR à une obligation générale de moyens contrevient aux dispositions de l'article 15 de la loi LCEN du 21 juin 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
4°/ qu'en toute hypothèse, l'article 15 § 1 de la loi dite LCEN du 21 juin 2004 prévoyant une responsabilité de plein droit de l'opérateur n'est pas d'ordre public ; qu'en affirmant que l'article 7-1 des conditions générale soumettant la société SFR à une obligation générale" de moyens, contrevient aux dispositions de l'article 15 de la loi LCEN du 21 juin 2004 qui posent une responsabilité de plein droit de l'opérateur téléphonique quand les parties pouvaient déroger contractuellement à cette règle, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, ensemble l'article 6 du code civil. »
 
Réponse de la Cour
6. Il résulte des articles 14, alinéas 1 et 2, et 15, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qu'un fournisseur d'accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l'égard de son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et qu'il ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à son client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
7. Les dispositions prévues à l'article 15, I, précité, étant d'ordre public en ce qu'elles concernent les contrats conclus entre les fournisseurs d'accès à un service de communications électroniques et leurs clients, la liberté contractuelle ne permet pas d'y déroger.
8. Ayant constaté que la clause prévue à l'article 7.1 soumettait la société SFR à une obligation générale de moyens, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle contrevenait aux dispositions de l'article 15, I, de sorte qu'elle devait être réputée non écrite et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
9. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche
Énoncé du moyen
10. La société SFR fait grief à l'arrêt de réputer non écrit l'article 7.4 des conditions générales de vente des services SFR Business, alors « que la clause qui institue un terme au droit d'agir du créancier d'une obligation n'est pas un délai de prescription mais un délai de forclusion ; qu'une telle clause est licite ; qu'en décidant au contraire que la société SFR ne pouvait pas prévoir une prescription annale analogue à celle de l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques" conduisant à étendre de façon générale la courte prescription prévue dans un cas précis par l'article L. 34-2, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil devenu 1103 du même code, et 1171 du code civil. »
 
Réponse de la Cour
11. C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 7.4 du contrat-cadre, qui étend la courte prescription de l'article L. 34-2 précité au-delà de son champ d'application, n'institue pas un délai de forclusion fixant un terme au droit d'agir dont est titulaire le créancier d'une obligation pré-déterminée à l'encontre du débiteur de celle-ci, mais a pour objet de réduire conventionnellement le délai de la prescription auquel sont soumises les actions en justice engagées par un client à l'encontre de la société SFR.
12. Le moyen n'est pas fondé.
 
Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche
Énoncé du moyen
13. La société SFR fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, selon l'article 2254 du code civil, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties mais ne peut être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans ; que l'article 34-2 du code des postes et des communications électroniques instaurant une prescription annale en faveur des opérateurs pour toutes demandes des usagers en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques ne déroge pas à cette règle ; qu'en affirmant au contraire que l'article 7-4 des conditions générales de vente ne pouvait pas étendre cette courte prescription annale au-delà du cas précis prévu à l'article 34-2 du CPCE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que l'article 1171 du code civil. »
 
Réponse de la Cour
14. Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
15. Selon l'article 2254, alinéa 1^er, du code civil, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
16. Il s'en déduit que la prescription d'une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d'un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
17. L'arrêt constate que la clause prévue à l'article 7.4 soumettait l'action du client à une prescription d'un an après la survenance du fait générateur.
18. Il en résulte qu'en raison de la fixation du point de départ du délai d'un an à un tel événement, cette clause réduisait la prescription applicable en deçà de la limite fixée par l'article 2254 du code civil, de sorte qu'elle devait être réputée non écrite.
19. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef.
 
Sur le troisième moyen
Énoncé du moyen
20. La société SFR fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation, aux torts de la société SFR, des contrats conclus avec l'association, alors :
« 1°/ que pour prononcer la résiliation des contrats aux torts de la société SFR, la cour d'appel a expressément retenu qu'il a été vu supra que la clause décrétant une obligation de moyens de l'opérateur SFR devait être réputée non écrite (et que) la société SFR est donc soumise à une obligation de résultat quant à la fourniture des prestations prévues au contrat, sauf à démontrer un cas de force majeure ou une cause étrangère" ; que dès lors, la censure à intervenir sur le premier moyen, entraînera également, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la résiliation des contrats, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
2°/ que pour prononcer la résiliation des contrats aux torts de la société SFR, la cour d'appel s'est fondée sur des incidents antérieurs au 13 décembre 2017, soit au-delà de la durée d'un an avant la délivrance de l'assignation" dans la mesure où la forclusion annale opposée par la société SFR (a) été écartée" ; que dès lors, la censure à intervenir sur le deuxième moyen, entraînera également, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la résiliation des contrats, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
3°/ que, pour prononcer la résiliation d'un contrat aux torts d'une partie, le juge doit établir que les manquements relevés sont d'une gravité suffisante ; qu'en se bornant à affirmer que l'action de l'ADAPEI en faveur des personnes handicapées nécessite un réseau téléphonique et opérationnel dans l'ensemble de ses établissements, la cour d'appel qui a statué par des motifs généraux impropres à caractériser les éléments et le degré de gravité justifiant la résiliation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
4°/ que la société SFR avait précisément fait valoir que le nombre et la gravité des incidents qui lui étaient reprochés par l'ADAPEI devaient être relativisés au regard du nombre de lignes concernées par le contrat cadre conclu en juin 2016 (414 lignes mobiles, 904 lignes fixes et 54 groupements de lignes), et de la nécessité de déclarer un incident pour chaque ligne concernée ; qu'en se bornant à comptabiliser le nombre d'incidents prétendument rencontrés par l'ADAPEI au cours de l'année 2017, sans répondre à ces conclusions déterminantes de nature à limiter l'impact et la gravité de ces incidents, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
Réponse de la Cour
16. D'une part, les premier et deuxième moyens étant rejetés, le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée.
21. D'autre part, ayant retenu que l'association avait subi des dysfonctionnements récurrents pendant plusieurs mois entre 2017 et 2018 et que l'association avait dû faire face à des coupures à répétition et supporter un service dégradé alors que, pour l'accomplissement de ses missions en faveur des personnes handicapées et la communication avec les organismes sociaux, il était nécessaire qu'elle dispose d'un réseau téléphonique et internet opérationnel dans l'ensemble de ses établissements, la cour d'appel, qui a fait ressortir la gravité du manquement de la société SFR à ses obligations contractuelles et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision.
 
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société française du radiotéléphone aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société française du radiotéléphone et la condamne à payer à l'association ADAPEI-ARIA de Vendée la somme de 3.000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre.
 
Les juristes en concluent qu’un contrat ne peut pas réduire la prescription à un an à compter de la survenance du fait générateur. Ce qui est vrai.
Un contrat de communications électroniques ne peut donc pas valablement interdire au client d’agir contre l’opérateur plus d’un an après la survenance du fait générateur, ce point de départ ayant pour effet d’abréger la prescription en dessous de la durée fixée par le Code civil.
 
Car les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ. art. 2224), règle légale à portée d’ordre public.
Si la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties, elle ne peut toutefois pas être réduite à moins d'un an (C. civ. art. 2254).
Il résulte de ces articles que la prescription d’une action ne peut pas être réduite conventionnellement à moins d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
 
Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation a jugé pour la première fois que devait être réputée non écrite la clause d’un contrat portant sur des prestations téléphoniques et internet, conclu entre cette association et son opérateur de téléphonie, stipulant que, de convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation du client, quelle qu’elle soit, ne pourrait être engagée ou formulée contre l’opérateur plus d’un an après la survenance du fait générateur.
Sauf qu’en fixant le point de départ de la prescription à la survenance du fait générateur, la clause réduisait la prescription applicable en deçà de la limite fixée par l’article 2254 !
 
On rappelle à cette occasion que l’article 2254 du Code civil permet aux contractants d’aménager la prescription quinquennale de droit commun mais impose un délai minimal d’un an. Et certains auteurs s’étaient demandé si cette possibilité d’aménagement incluait ou non le point de départ de la prescription.
L’arrêt ci-dessus répond par la négative : Le point de départ à prendre en compte pour le délai minimal d’un an est celui fixé par l’article 2224 du Code civil, soit le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ainsi, le contrat ne peut pas prévoir un point de départ anticipé qui aurait pour effet de réduire la durée prévue par l'article 2254 précité.
Par ailleurs, on peut aussi rappeler que cette faculté d’aménager la durée de la prescription est écartée dans certains cas et, notamment, pour l’action en paiement des créances périodiques (loyers, intérêts des sommes prêtées, etc. ; C. civ. art. 2254, al. 3) ou dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur (C. consom. art. L 218-1).
 
Est-ce plus clair pour vous, désormais ?
Parce que SFR tire toutes les ficelles offertes par ce que ses dirigeants croient être le droit en « Gauloisie-olympique » afin de ne jamais engager, ou en tout cas le moins possible, sa responsabilité d’opérateur défaillant dès que c’est possible !
C’est un procédé comme un autre de s’enrichir aux dépends d’autrui : Faire payer et ne jamais être responsable de rien et encore moins de ses propres carences à devoir en restituer en cas de défaillance…
Ce n’est pas un « business-model » durable.
D’où, la confirmation de mon opinion livrée d’entrée…
Mais ça n’engage que moâ : La boutique peut très bien se redresser si elle cesse de tenter d’arnaquer ses clients dès que ça l’arrange…
Car ce qui serait dommage, c’est que tous les opérateurs adhèrent à la même mentalité…
Et il me semble qu’on n’en est pas très loin.
 
Bon week-end à toutes et à tous malgré tout !
 
I³
 
Pour mémoire (n’en déplaise à « Poux-tine ») : « LE PRÉSENT BILLET A ENCORE ÉTÉ RÉDIGÉ PAR UNE PERSONNE « NON RUSSE » ET MIS EN LIGNE PAR UN MÉDIA DE MASSE « NON RUSSE », REMPLISSANT DONC LES FONCTIONS D’UN AGENT « NON RUSSE » !
Post-scriptum : Alexeï Navalny est mort en détention pour ses opinions politiques. Les Russes se condamnent à perpétuité à en supporter toute la honte !
Постскриптум: Алексей Навальный умер в заключении за свои политические взгляды. Россияне обрекают себя на всю жизнь нести весь позор!
Parrainez Renommez la rue de l'ambassade de Russie à Paris en rue Alexeï Navalny (change.org)