tag:blogger.com,1999:blog-9007235447901696461.post2205348156585018843..comments2024-03-03T19:06:02.082+01:00Comments on I-Cube (l'exilé): Conseil d’État, 10ème – 9ème ch. réunies, décision du 8 juin 2016Ignoble Infreequentablehttp://www.blogger.com/profile/17621635975246839678noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-9007235447901696461.post-26727048617211140602016-06-25T18:13:06.999+02:002016-06-25T18:13:06.999+02:00Ta question a des solutions relativement bien bali...Ta question a des solutions relativement bien balisées (et que nous avons déjà abordées sur "l'autre blog") que je ne vais pas te résumer ici.<br /><br />L'excès de pouvoir n'est effectivement pas forcément la bonne procédure, puisqu'il faut qu'il y ait une décision "positive" d'une autorité légitime qui dépasse son cadre de compétence défini par la loi ou sn règlement.<br />Or, là, on est dans un vide, puisque ce n'est pas prévu avec la CNIL qui ne répond pas et classe.<br />Une carence de la loi : Elle aurait répondu, même pas la négative, là, la solution aurait été probablement différente.<br /><br />Ce qui manque, c'est l'application du principe "silence de l'administration vaut acceptation".<br />Ce n'est pas prévu et dans notre hypothèse, on ne voit pas par quelle voie de droit la BdF aurait été obligée de fournir le renseignement demandé.<br />Donc, donc... décision de la cour de cass parfaitement logique !<br /><br />Ceci dit, personnellement, j'aurai argué d'un "intérêt des familles" pour faire ouvrir une instruction demandant une expertise à un juge d'instruction, avec constitution de partie civile, si j'avais soupçonné l'existence d'une carence ou d'une erreur médicale (ou de n'importe quel autre délit).<br />Mais pas les parties et je ne sais pas pourquoi...<br /><br />Bien à toi !<br /><br />I-CubeIgnoble Infreequentablehttps://www.blogger.com/profile/17621635975246839678noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-9007235447901696461.post-75908387532205904082016-06-25T15:14:38.478+02:002016-06-25T15:14:38.478+02:00Pas mal comme requête, effectivement. Mais est-ce ...Pas mal comme requête, effectivement. Mais est-ce qu'on peut encore considérer un recours comme abusif de nos jours, légalement ou réglementairement parlant? Car c'était quand même limite comme recours, surtout qu'il n'y a aucun moyen original d'évoqué.Vladimir Vodarevskihttp://economie-analyses-actualites-opinions.over-blog.com/noreply@blogger.com