N° de pourvoi : 16-18685
N’y voyez aucune malice de ma part. L’arrêt ci-après
repris, rendu par la chambre civile n° 1 de la Cour de cassation, spécialisée
dans les affaires familiales et de gros sous, n’a qu’un lointain rapport avec
le scrutin de demain.
Je vous le laisse découvrir :
Mme Batut (président), président
SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AU NOM DU
PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu
l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 515-1 et 515-2, 1°, du code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, un pacte
civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques
majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ;
que, selon le second, il ne peut, à peine de nullité, y avoir de pacte civil de
solidarité entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en
ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., né le 25
mars 1926, sous curatelle renforcée, a saisi le juge des tutelles d’une demande
tendant à être autorisé à conclure un pacte civil de solidarité avec M. Y..., à
la suite du refus de son curateur de l’assister dans cette démarche ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient
que la notion de filiation est étrangère à celle de couple et que la définition
de leur relation par MM. Y... et X... ne correspond pas à celle du pacte civil
de solidarité, les intéressés ayant déclaré que le lien qui les unissait était
celui d’un père à son fils, du fait de leur écart d’âge important, de
quarante-quatre ans ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait, d’une
part, l’existence d’une vie commune de vingt-quatre ans entre les intéressés, d’autre
part, l’absence de tout empêchement légal à la conclusion d’un pacte civil de
solidarité, la cour d’appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses
constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt
rendu le 8 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
cour d’appel de Lyon ;
Condamne l’Union départementale des associations
familiales de la Haute-Loire aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près
la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en
marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première
chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit
mars deux mille dix-sept.
Pan sur le bec !
Vous avez deux meks, mais ça pourrait être deux
femmes, ou une femme et un mek, qui s’aiment d’amour tendre malgré une
différence d’âge très importante (quatre décennies et quelques et non pas
un presqu’un quart de siècle comme chez les « MacRond/Trognon ») : On
le sait, l’amour est aveugle, c’est bien connu.
Rien à dire…
D’ailleurs, ils vivent publiquement et notoirement
comme « mari et femme » depuis un bail, mais le « mariage pour
tous », personne ne leur avait dit que « Tagada-à-la-fraise-des-bois »
leur avait fait malgré une presqu’année entière de manifestations quotidiennes,
alors eux ils optent pour le pacs.
C’est une façon comme une autre de préparer en toute
sérénité une succession patrimoniale finalement inévitable à moindre frais pour
l’héritier présomptif.
Sauf que, l’un des deux (on ne précise pas lequel) est
sous curatelle et que le curateur (probablement un autre héritier familial) s’y
oppose.
Et en plus, la Cour d’appel de Riom, soutenue par une « union
des familles » bien pensantes locale leur donne raison de s’y
opposer…
Motif : Un écart d’âge important tel que les
intéressés en disent finalement d’eux-mêmes que leur « amour réciproque »
doit plutôt être recherché autour d’un amour filial, et non pas comme pour le
commun des mortels, en vue de procréer des rejetons dans un foyer-familial
commun à charge de contribuer à la prospérité de l’espèce humaine, ça serait plus
que contre-nature.
Que dis-je, c’est carrément un inceste, non ?
De toute façon, ils voudraient faire des rejetons qu’ils
ne le pourraient même pas nécessairement.
Ou alors, c’est que quelque chose ce serait passé qui n’est
pas encore dans les livres ni de sciences, ni d’Histoire.
Pas du tout rappelle Madame Batut (la présidente de la
formation suprême) : Un écart d’âge important entre les futurs partenaires
ne présume pas d’un inceste et ne constitue pas un empêchement légal à la
conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs), texte à l’appui !
Se considérer comme « père/fils » (ou « mère/fille »,
voire « loup-pédophile/jeune-agnelle »), du fait d’un écart d’âge
important est étranger à celui de couple et correspond finalement à la notion
du pacte civil de solidarité.
En fait, la règle dans ce pays qui est aussi le mien
(et que j’aime tant mais qui me le rend si mal…) est que contrairement aux
dictatures où « tout ce qui n’est pas permis est interdit », là on vit sous le règne du
« tout ce qui n’est pas interdit est permis ».
Et comme la loi est précise, elle interdit les…
interdits, donc tout le reste est permis !
Même en, terme de fornication outrecuidante et féroce.
Et donc, de s’appuyer sur cette règle « non-écrite »
pour faire une petite leçon de droit-appliqué au passage : Pour la Cour de
cassation, si la loi interdit le Pacs entre ascendant et descendant en ligne
directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième
degré (les cousins-germains incestueux), elle n’interdit pas à deux personnes
sans lien de parenté de se pacser même si elles ont entre elles une grande
différence d’âge et même si elles ont finalement des relations incestueuses
de père à fils.
Donc, c’est permis.
Qu’on se le dise !
Entre le dire et le savoir-être, il y a des nuances à
exprimer.
Par conséquent, soyez rassurez, même si « MacRond »
avait épousé « sa mère », du moment que ce n’était pas sa mère pour
de vrai, il n’y a aucun souci.
Parce que ce qui vaut pour un PACS vaut naturellement
pour un vrai mariage, même « pour tous » ou seulement pour quelques-uns
voire pour un seul couple.
Je ne sais pas vous, mais ces histoires de kul cœur
entre adultes consentants m’ont toujours amusé quand les juristes se mêlent d’entrer
ou non dans les chambres à coucher.
Parce qu’en plus, ils restent discret à écouter aux
portes sans jamais vouloir l’ouvrir, jetant un voile pudique sur « la vie
des bêtes »…
Je voulais donc partager.
Et que cela ne vous empêche surtout pas d’aller voter
demain, SVP.
Chaque voix manquante le sera définitivement, perdue à
jamais pour un RDV avec l’Histoire, quel que soit le résultat demain soir.
Bien à toutes et tous !
I3
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